Paiement des honoraires d’architecte : dossier de permis réputé complet et indemnité de résiliation après retrait unilatéral

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil, le contrat fixe la rémunération et la charge de la preuve de l’obligation. Le maître d’œuvre a établi l’exécution des deux premières phases par le contrat, la facture, le dossier de permis, le bordereau signé et le récépissé de dépôt. En l’absence de notification de pièces manquantes dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, le dossier était réputé complet. La contestation ultérieure du maître d’ouvrage n’a pas démontré l’extinction de l’obligation de paiement ni un manquement contractuel.

L’article L. 441-10 du code de commerce justifie les intérêts de retard au taux BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, entre professionnels. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière a été ordonnée sur le fondement de l’article 1342-2 du code civil.

Le retrait du dossier de permis a été qualifié de résiliation unilatérale du contrat. Faute établie du maître d’œuvre, l’indemnité contractuelle de 20 % prévue à l’article 9.3 était due. En revanche, la résistance du maître d’ouvrage n’a pas été jugée abusive. Les dépens ont été mis à sa charge, sans application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du liquidateur.

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Après le retrait d’un dossier de permis de construire, une SCCV avait refusé de régler le solde des honoraires de l’architecte et l’indemnité contractuelle de résiliation. La cour retient que le dossier était réputé complet et que les prestations avaient été exécutées. Elle condamne la SCCV au paiement du solde, des intérêts, des frais de recouvrement et de l’indemnité de résiliation, mais rejette les dommages-intérêts pour résistance abusive.

Un architecte exerçait en nom propre et avait conclu avec une SCCV un contrat de maîtrise d’œuvre de conception pour un projet immobilier. Le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de 3 % du montant prévisionnel des travaux, payable par acomptes selon l’avancement des phases.

Après le dépôt d’une demande de permis de construire, l’architecte a facturé les deux premières phases et reçu un acompte. Le maître d’ouvrage a ensuite retiré le dossier de l’instruction, puis a refusé de payer le solde des honoraires et l’indemnité contractuelle de résiliation.

Le tribunal judiciaire avait rejeté les demandes, estimant que l’exécution des prestations n’était pas suffisamment démontrée. En appel, le mandataire liquidateur de l’architecte est intervenu volontairement. La cour a retenu que le dossier était réputé complet, a condamné la SCCV au paiement du solde, des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et de l’indemnité de résiliation, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Contrat prévoyant une rémunération forfaitaire et un échéancier par phases
• Établissement des études et dépôt du dossier de permis de construire
• Absence de notification de pièces manquantes dans le délai d’un mois
• Preuve insuffisante d’un manquement aux règles d’urbanisme
• Retrait du dossier caractérisant une résiliation unilatérale
• Absence de faute prouvée du maître d’œuvre
• Retard de paiement entre professionnels ouvrant droit aux pénalités légales

• Contrat de maîtrise d’œuvre signé le 14 avril 2020
• Formulaire Cerfa de permis signé par le représentant de la SCCV
• Bordereau des pièces jointes signé par le maître d’ouvrage
• Récépissé municipal de dépôt du permis de construire
• Pièces PC 27, PC 39 et PC 40 produites en appel
• Absence de notification municipale de pièces manquantes

La SCCV doit régler le solde d’honoraires, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et l’indemnité contractuelle de résiliation. Le mandataire liquidateur obtient ces sommes, mais sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement de 45 310,08 euros au titre des honoraires
• Application du taux BCE majoré de dix points dès le 12 août 2020
• Versement de 40 euros au titre des frais de recouvrement
• Paiement de 20 793,02 euros au titre de la résiliation
• Support des dépens de première instance et d’appel par la SCCV
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et l’échéancier des honoraires
• Archiver le formulaire de permis et le bordereau signé
• Produire le récépissé de dépôt en mairie
• Vérifier l’absence de notification de pièces manquantes
• Documenter tout retrait du dossier par le maître d’ouvrage

À éviter

• Réclamer des honoraires sans établir les phases exécutées
• Invoquer un dossier incomplet sans produire les règles applicables
• Fonder un manquement sur un audit non contradictoire isolé
• Contester tardivement le dépôt sans preuve contemporaine
• Qualifier automatiquement toute résistance de comportement abusif

La preuve de l’exécution des prestations de maîtrise d’œuvre

La rémunération contractuelle était due dès lors que les deux premières phases étaient achevées. Le contrat, la facture, le formulaire de permis, le bordereau signé par le maître d’ouvrage, le récépissé de dépôt et les pièces du dossier établissaient l’exécution. En application des articles 1103 et 1353 du code civil, le maître d’ouvrage devait démontrer le fait ayant éteint son obligation, ce qu’il n’a pas fait.

La complétude du dossier de permis de construire

Selon l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, le dossier est réputé complet si aucune liste de pièces manquantes n’est notifiée dans le délai d’un mois. L’absence de notification, le récépissé et le bordereau signé ont prévalu sur un courriel établi près de deux ans après le dépôt. L’audit non contradictoire et l’absence de production des règles du PLU ne suffisaient pas à établir un manquement.

Les effets du retrait du dossier sur l’indemnité de résiliation

Le retrait du dossier de permis a constitué une résiliation unilatérale du contrat, l’obtention du permis étant nécessaire à la poursuite de la mission. L’indemnité prévue par l’article 9.3 était due, aucune faute du maître d’œuvre n’étant démontrée. Le retard de paiement ouvrait également droit aux intérêts prévus par l’article L. 441-10 du code de commerce et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article R. 423-22 du Code de l’urbanisme, Articles R. 423-38 et R. 423-41 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 1342-2 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile