Nullité d’une assignation signifiée à domicile : l’absence de diligences établissant la réalité de l’adresse

L’article 656 du Code de procédure civile autorise une signification à domicile lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte, à condition que les vérifications de l’huissier établissent que le destinataire demeure à l’adresse indiquée et soient mentionnées dans l’acte. La seule présence du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir cette réalité en l’absence d’autres diligences.

En application de l’article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile, la nullité suppose en principe la preuve d’un grief. La cour retient toutefois que la signification irrégulière ayant privé le destinataire de la connaissance de l’assignation, elle a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense. L’assignation est donc annulée, entraînant l’annulation du jugement subséquent.

La décision met les dépens à la charge du créancier et accorde au débiteur une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes adverses au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

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Une banque a fait délivrer une assignation à l’ancienne adresse de son débiteur, l’huissier ayant seulement constaté l’absence de réponse et la présence du nom sur la boîte aux lettres. Le débiteur, qui avait déménagé depuis plusieurs années, soutenait ne pas avoir pu connaître la procédure. La cour relève l’absence de diligences suffisantes, annule l’assignation ainsi que le jugement subséquent et met les frais à la charge de la banque.

Une banque a consenti un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble. Après avoir demandé le paiement du solde, elle a fait délivrer une assignation à une ancienne adresse du débiteur, où l’huissier a constaté l’absence de réponse et la présence du nom sur la boîte aux lettres.

Le débiteur, ayant déménagé plusieurs années auparavant, a soutenu que l’acte ne lui avait pas permis de connaître la procédure. Il a demandé l’annulation de l’assignation et du jugement rendu à la suite de celle-ci.

La cour relève que l’acte ne mentionne aucune diligence autre que la présence du nom sur la boîte aux lettres. Elle annule l’assignation, puis le jugement, et met les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure à la charge de la banque.

• Vérifier que personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte
• Établir la réalité du domicile à l’adresse de signification
• Mentionner dans l’acte les diligences effectivement accomplies
• Ne pas limiter les vérifications à la présence du nom sur la boîte aux lettres
• Établir le grief résultant de l’irrégularité de l’acte
• Constater l’atteinte aux droits de la défense lorsque l’assignation est inconnue

• Acte de signification mentionnant l’absence de réponse aux appels
• Présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres
• Absence de mention d’autres diligences dans l’acte
• Éléments établissant le déménagement antérieur du destinataire
• Impossibilité résultante de connaître l’assignation et de se défendre

La banque perd le bénéfice de l’assignation irrégulièrement délivrée et du jugement rendu sur son fondement. Le débiteur obtient l’annulation de ces actes, tandis que le créancier supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Annulation de l’assignation signifiée à l’ancienne adresse
• Annulation du jugement subséquent
• Perte de l’effet procédural de la demande en paiement
• Paiement des dépens par le créancier
• Versement de 2 000 euros au débiteur au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’adresse actuelle avant toute signification
• Documenter les recherches et diligences de l’huissier
• Mentionner précisément ces diligences dans l’acte
• Contrôler la réalité du domicile au lieu de remise
• Établir concrètement le grief subi par le destinataire

À éviter

• Signifier systématiquement à une ancienne adresse connue
• Se limiter à constater un nom sur une boîte aux lettres
• Omettre les vérifications effectuées dans l’acte
• Négliger l’incidence de l’acte sur les droits de la défense
• Fonder un jugement sur une assignation irrégulière

La signification à domicile et les vérifications de l’adresse

L’article 656 du Code de procédure civile exige que les vérifications de l’huissier, mentionnées dans l’acte, établissent que le destinataire demeure à l’adresse indiquée. La seule présence de son nom sur la boîte aux lettres, sans autre diligence relatée, ne suffit pas à établir la réalité du domicile.

La nullité de l’acte et la preuve du grief

Selon l’article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile, la nullité suppose la preuve d’un grief. La cour retient que l’irrégularité a privé le destinataire de la connaissance de l’assignation et a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, ce qui justifie l’annulation de l’acte et du jugement subséquent.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article L 132-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile