Licenciement pour inaptitude professionnelle : manquement de l’employeur aux préconisations du médecin du travail et absence de cause réelle et sérieuse

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ainsi que de l’article 1353 du code civil, le salarié doit présenter une allégation précise de manquement à l’obligation de sécurité. Il appartient ensuite à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures de prévention nécessaires et respecté les préconisations du médecin du travail. La cour retient que l’employeur ne justifiait pas avoir adapté le poste malgré les restrictions médicales, ce qui caractérise un manquement et un préjudice indemnisable.

L’inaptitude trouvant son origine dans ce manquement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. L’indemnité est fixée selon l’article L. 1235-3 du code du travail. La cour accorde également un rappel de congés payés sur le fondement des articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-5-1, en application de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Les indemnités journalières sont considérées comme réglées au vu du rapprochement entre attestations CPAM et bulletins de salaire, conformément à l’article 1353 du code civil. L’indemnité spéciale de licenciement, régie par les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail, a été jugée intégralement payée.

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Après plusieurs accidents du travail et des restrictions médicales, une salariée a été déclarée inapte puis licenciée pour impossibilité de reclassement. La cour retient que l’employeur n’a pas démontré le respect des préconisations du médecin du travail. Elle indemnise le manquement à l’obligation de sécurité, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accorde un rappel de congés payés.

Une salariée embauchée comme agent d’exploitation logistique a subi plusieurs accidents du travail et arrêts de travail. Lors d’une reprise, le médecin du travail a prescrit un poste aménagé excluant notamment le port répété de charges, les mouvements de flexion-torsion et les efforts répétés des membres supérieurs. Des restrictions ultérieures ont limité le port de charges à cinq kilogrammes et imposé une alternance entre station assise et debout.

Après un nouvel accident du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Elle contestait notamment le respect de l’obligation de sécurité, le licenciement, le paiement des indemnités journalières, des heures de récupération, des congés payés et de l’indemnité spéciale de licenciement.

La cour retient que l’employeur n’a pas démontré avoir respecté les préconisations médicales. Elle indemnise le manquement à l’obligation de sécurité, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accorde un rappel de congés payés. Elle rejette les demandes relatives aux indemnités journalières, aux heures de récupération et au solde d’indemnité spéciale de licenciement.

• Allégation précise d’un manquement à l’obligation de sécurité.
• Restrictions médicales clairement formulées par le médecin du travail.
• Absence de preuve du respect des préconisations par l’employeur.
• Poste effectivement incompatible avec les capacités médicales restantes.
• Lien direct entre le manquement, l’accident et l’inaptitude.
• Préjudice résultant de l’exposition à un poste inadapté.

• Avis médicaux prescrivant un poste aménagé et des restrictions physiques.
• Avis d’inaptitude puis d’aptitude avec capacités restantes.
• Arrêts de travail et déclarations d’accidents du travail.
• Absence de justificatifs employeur établissant le respect des préconisations.
• Attestations CPAM rapprochées des bulletins de salaire.
• Bulletin de mars 2024 mentionnant le paiement des récupérations.

L’employeur est condamné pour manquement à l’obligation de sécurité, licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de congés payés. La salariée obtient également une indemnisation au titre de son licenciement, tandis que ses demandes relatives aux indemnités journalières, aux heures de récupération et au solde d’indemnité spéciale sont rejetées.

• Verser 2 000 euros pour le manquement à la sécurité.
• Verser 6 000 euros pour le licenciement injustifié.
• Verser 186,90 euros de congés payés.
• Régler 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Supporter les dépens de première instance et d’appel.
• Conserver les justificatifs précis d’adaptation des postes.

À faire

• Formaliser chaque restriction médicale reçue.
• Adapter immédiatement le poste de travail.
• Conserver les preuves d’aménagement effectif.
• Rapprocher les paiements CPAM des bulletins.
• Calculer les congés selon les périodes d’arrêt.

À éviter

• Affecter le salarié à un poste incompatible.
• Négliger les préconisations du médecin du travail.
• Se limiter à contester la preuve du salarié.
• Omettre les éléments de rémunération pertinents.
• Contester des paiements sans rapprochement comptable.

L’obligation probatoire de l’employeur en matière de sécurité

L’article 1353 du code civil, combiné aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, impose à l’employeur de démontrer les mesures de prévention prises lorsque le salarié présente une allégation précise. La cour retient que cette allégation était suffisamment circonstanciée et que l’employeur ne prouvait pas avoir respecté les restrictions médicales concernant le poste occupé.

L’origine fautive de l’inaptitude professionnelle

Lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour relève que le non-respect des préconisations du médecin du travail a précédé un accident du travail puis l’avis d’inaptitude. Elle écarte donc la cause réelle et sérieuse du licenciement.

L’acquisition des congés pendant les arrêts de travail

Les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-5-1 du code du travail, ainsi que l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, permettent de prendre en compte certaines périodes d’arrêt dans l’acquisition des congés. La cour retient un déficit de deux jours, indemnisé à hauteur de 186,90 euros.

Articles 805 et 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article R. 1454-28 du code du travail, Article L. 4121-1 du code du travail, Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, Article 1353 du code civil, Article 6 du code de procédure civile, Article L. 3141-3 du code du travail, Article L. 3141-5 du code du travail, Article L. 3141-5-1 du code du travail, Article L. 3141-10 du code du travail, Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, Article L. 1235-3 du code du travail, Article L. 1226-14 du code du travail, Article L. 1234-5 du code du travail, Article L. 1234-9 du code du travail, Article L. 1226-12 du code du travail, Article L. 1226-16 du code du travail, Article L. 1226-15 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile