Péremption d’instance après sursis à statuer : deux ans sans diligence malgré l’absence d’injonction judiciaire

En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque les parties n’accomplissent aucune diligence pendant deux ans. Cette règle s’applique même en l’absence d’injonction particulière du juge, conformément à la jurisprudence citée par la cour.

L’article 378 prévoit que le sursis suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine. Toutefois, selon l’article 392, la suspension ne suspend le délai de péremption que lorsqu’elle est limitée à un temps déterminé ou à la survenance d’un événement déterminé. L’interruption de l’instance emporte, quant à elle, interruption du délai.

La cour retient que le sursis prononcé sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux ne mettait aucune diligence à la charge des parties et n’était pas lié à un événement déterminé. La victime conservait la faculté de faire progresser l’instance et la maîtrise de la procédure. Le délai de péremption a donc continué à courir et l’instance était périmée deux ans après le jugement de sursis.

La demande de jonction avec une instance ultérieure est rejetée. La partie succombante supporte les dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Une victime d’un accident de la circulation contestait la péremption de l’instance d’indemnisation après un jugement de sursis à statuer. La cour a confirmé cette péremption, le sursis n’étant lié ni à un délai ni à un événement déterminé et la victime pouvant accomplir des diligences pour faire progresser la procédure. La demande de jonction a été rejetée, ainsi que les prétentions fondées sur l’article 700.

Une victime d’un accident de la circulation avait obtenu une provision et une expertise médicale. Un jugement avait ensuite sursis à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux.

Plusieurs procédures ont été engagées ultérieurement, notamment pour obtenir un complément d’expertise et faire examiner une aggravation du préjudice. Le juge de la mise en état a toutefois constaté la péremption de l’instance initiale, faute de diligence pendant deux ans après le jugement de sursis, et a refusé la jonction avec une autre instance.

La victime a interjeté appel en soutenant que le sursis empêchait la péremption et qu’un revirement jurisprudentiel devait recevoir application. La cour confirme l’ordonnance : le sursis n’était lié ni à un délai ni à un événement déterminé, et la victime pouvait accomplir des actes pour faire progresser l’instance. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées et la victime est condamnée aux dépens.

• Absence de diligence pendant deux années
• Sursis non limité à un temps déterminé
• Sursis non subordonné à la survenance d’un événement déterminé
• Possibilité pour une partie de faire progresser l’instance
• Absence d’interruption du délai de péremption
• Maîtrise conservée de la procédure par la demanderesse

• Jugement du 12 novembre 2013 ordonnant le sursis à statuer
• Absence de diligence imposée par ce jugement
• Conclusions réservant la saisine ultérieure de la juridiction
• Assignation en référé délivrée seulement le 16 septembre 2021
• Absence d’acte procédural dans l’instance initiale avant le 12 novembre 2015

La partie qui conservait la maîtrise de l’instance supporte les conséquences de l’absence de diligence : la procédure initiale est périmée et ne peut être jointe à une instance ultérieure. La partie succombante est également condamnée aux dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Constat de la péremption de l’instance initiale
• Rejet de la demande de jonction procédurale
• Perte de la poursuite de l’instance périmée
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier la date du dernier acte procédural utile
• Calculer précisément le délai biennal de péremption
• Vérifier la portée exacte du sursis prononcé
• Accomplir une diligence faisant progresser l’instance
• Documenter tout acte interruptif ou suspensif

À éviter

• Assimiler automatiquement le sursis à une interruption
• Attendre une injonction du juge pour agir
• Confondre suspension et interruption du délai
• Se limiter à une procédure distincte pour préserver l’instance
• Demander une jonction après acquisition de la péremption

La péremption d’instance après un sursis à statuer

Selon les articles 386, 378 et 392 du code de procédure civile, le sursis n’interrompt pas le délai de péremption lorsqu’il n’est lié ni à un temps déterminé ni à la survenance d’un événement déterminé. L’instance se périme après deux ans sans diligence, même sans injonction particulière du juge, dès lors qu’une partie pouvait encore faire progresser la procédure.

Les diligences procédurales à la charge des parties

L’article 2 du code de procédure civile impose aux parties de conduire l’instance et d’accomplir les actes requis dans les formes et délais applicables. La cour retient que la partie demanderesse avait conservé la maîtrise de la liquidation de ses préjudices et pouvait saisir la juridiction. Aucune diligence n’ayant été accomplie dans les deux ans, la péremption était acquise.

La jonction d’instances après péremption

La péremption de l’instance initiale justifie le maintien du rejet de la demande de jonction avec une procédure ultérieure. La cour confirme également les condamnations aux dépens et rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 2 du code de procédure civile, Article 386 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 392 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile