Paiement du solde d’un marché de travaux : rejet faute de preuve de l’achèvement des prestations

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. La société demanderesse, en liquidation judiciaire, devait établir le montant effectivement dû au titre du marché, alors qu’elle reconnaissait ne pas avoir exécuté l’intégralité des travaux. Le devis annoté de mentions manuscrites dont l’origine n’était pas identifiable ne suffisait pas à démontrer l’achèvement des prestations ni le bien-fondé du solde réclamé.

Le procès-verbal de constat établi le 18 juin 2019 et la mise en demeure du maître d’œuvre ont objectivé plusieurs prestations non exécutées, notamment le ravalement, la pose du portail électrique, la reprise d’étanchéité et la pose du châssis de désenfumage. Le coût de certaines prestations non réalisées dépassait déjà la réduction consentie et le solde demandé, justifiant le rejet de la demande en paiement.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens ont été fixés au passif de la société demanderesse. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code ont été rejetées. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile, sans motif justifiant son écartement au regard de l’article 514-1.

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Le maître d’ouvrage contestait la demande en paiement d’un solde de 5 924,58 euros formée par le liquidateur d’une entreprise de construction. Le devis annoté ne prouvait pas l’exécution des prestations, tandis que le constat et la mise en demeure établissaient plusieurs inexécutions dont le coût excédait le solde réclamé. La demande a été rejetée.

Une société civile immobilière, maître d’ouvrage, a confié à une société de construction des travaux d’extension et d’aménagement d’un centre dentaire pour 265 000 euros TTC. Le chantier n’ayant pas été achevé, le maître d’œuvre a mis en demeure l’entreprise de terminer plusieurs prestations, puis un huissier a constaté l’état d’avancement des travaux.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise, son liquidateur a réclamé le paiement d’un solde de 5 924,58 euros, en soutenant que le marché avait été exécuté pour l’essentiel. Le maître d’ouvrage a contesté cette demande en invoquant des travaux inachevés et des défauts de construction.

La juridiction a relevé que le devis annoté ne permettait pas de prouver l’exécution des prestations. Le constat et la mise en demeure établissaient au contraire plusieurs inexécutions, dont le coût excédait le solde réclamé. La demande en paiement a donc été rejetée, les dépens étant fixés au passif de l’entreprise.

• Établir précisément les prestations effectivement exécutées
• Produire des éléments de preuve dont l’origine est identifiable
• Comparer les travaux constatés avec les prestations contractuellement prévues
• Tenir compte des prestations demeurées inexécutées
• Vérifier que le coût des travaux manquants ne dépasse pas le solde réclamé

• Devis initial du 19 septembre 2017
• Annotations manuscrites d’origine indéterminée sur le devis
• Procès-verbal de constat d’huissier du 18 juin 2019
• Mise en demeure du maître d’œuvre du 13 juin 2019
• Chiffrage contractuel du ravalement et du portail électrique

La société en liquidation ne perçoit pas le solde réclamé, faute d’avoir prouvé l’exécution des prestations. Le maître d’ouvrage obtient le rejet de la demande en paiement, tandis que les dépens sont inscrits au passif de l’entreprise.

• Rejet de la créance de solde de 5 924,58 euros
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Fixation des dépens au passif de la société en liquidation
• Utilité d’un constat matériel rapproché du devis contractuel
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver le devis et ses versions contractuelles
• Documenter chaque prestation effectivement réalisée
• Faire constater rapidement les travaux inachevés
• Rapprocher le constat des postes du marché
• Chiffrer précisément les prestations non exécutées

À éviter

• Produire des annotations sans auteur identifiable
• Réclamer un solde sans justificatifs d’exécution
• Attendre plusieurs années avant les constatations
• Confondre réduction commerciale et preuve d’achèvement
• Négliger l’incidence d’une liquidation judiciaire

La preuve de l’exécution des prestations contractuelles

La société demanderesse devait établir le montant effectivement dû au titre du marché, conformément aux articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil. Un devis initial portant des mentions manuscrites non attribuées ne suffisait pas à démontrer l’exécution des travaux ni le bien-fondé du solde réclamé.

La valeur probante du constat d’huissier non contradictoire

Le constat du 18 juin 2019 a été retenu pour constater matériellement plusieurs prestations non achevées. Il était corroboré par la mise en demeure du maître d’œuvre et par la comparaison avec les prestations prévues au devis. La juridiction en a déduit que le coût des travaux non exécutés dépassait le montant demandé.

La fixation des dépens au passif d’une société en liquidation

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Lorsque cette partie est en liquidation judiciaire, la créance correspondante est fixée à son passif. Les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées et l’exécution provisoire rappelée de droit en application de l’article 514.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L.622-26 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020