Indemnisation du préjudice corporel : offre suffisante de l’assureur excluant le doublement des intérêts

La victime d’un accident de la circulation bénéficie de l’indemnisation intégrale de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985. La juridiction retient les postes établis par les rapports médicaux et les pièces produites : frais divers, assistance temporaire, perte de gains, souffrances, déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que préjudices esthétiques.

En application de l’article L.211-9 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre portant sur tous les éléments indemnisables dans les délais prévus. L’offre définitive adressée avant la transmission des justificatifs relatifs aux frais divers est jugée suffisante. Le doublement des intérêts prévu par l’article L.211-13 est donc écarté.

La demande fondée sur l’article 1240 du Code civil est rejetée faute de preuve d’une faute de l’assureur et d’un préjudice distinct. L’assureur, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et verse 2 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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À la suite d’un accident de la circulation, la victime a demandé une indemnisation complémentaire de plusieurs préjudices corporels après versement d’une provision et présentation d’une offre. La juridiction a liquidé notamment les frais divers, l’aide humaine, les pertes de gains, les souffrances et les déficits fonctionnels. Elle a refusé le doublement des intérêts et la réparation d’une résistance abusive.

Un motard a été victime d’un accident de la circulation le 11 septembre 2022. Après une prise en charge hospitalière et une intervention chirurgicale, son état a été examiné à deux reprises par un médecin mandaté par l’assureur. La consolidation a été fixée au 11 septembre 2023.

L’assureur a versé une provision, puis formulé une offre définitive. La victime a néanmoins demandé une indemnisation complémentaire au titre de plusieurs postes de préjudice corporel, ainsi que le doublement des intérêts et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La juridiction liquide les préjudices en s’appuyant notamment sur les rapports médicaux, les justificatifs de déplacement et les éléments transmis par la victime. Elle accorde des sommes au titre des frais divers, de l’aide humaine, de la perte de gains, des souffrances, des déficits fonctionnels et des préjudices esthétiques. Elle refuse le doublement des intérêts et la réparation d’une résistance abusive, mais condamne l’assureur aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Établir la réalité du dommage corporel et son lien avec l’accident.
• Retenir la date de consolidation fixée par l’expertise médicale.
• Évaluer l’aide humaine selon la durée médicalement constatée.
• Calculer les déficits fonctionnels selon les périodes et taux d’incapacité retenus.
• Vérifier que l’offre couvre les éléments indemnisables connus de l’assureur.
• Écarter la pénalité sans offre tardive ou incomplète démontrée.
• Refuser la résistance abusive sans faute et préjudice distinct établis.

• Rapports d’examen médical des 29 avril 2023 et 12 janvier 2024.
• Certificat médical initial mentionnant la fracture ouverte de l’hallux droit.
• Justificatifs de déplacements et certificat d’immatriculation du véhicule.
• Courriers d’offre et courrier transmettant les justificatifs de frais divers.
• Notification définitive des débours de la CPAM.

La victime obtient l’indemnisation des postes corporels retenus, mais ni le doublement des intérêts ni les dommages-intérêts pour résistance abusive. L’assureur doit payer les sommes allouées, les dépens et les frais irrépétibles, sous déduction des provisions déjà versées.

• Versement des indemnités correspondant aux postes liquidés
• Déduction des provisions déjà payées
• Absence de doublement des intérêts
• Rejet de la résistance abusive
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter chaque poste de préjudice corporel
• Transmettre rapidement les justificatifs à l’assureur
• Conserver les rapports médicaux successifs
• Vérifier la date de consolidation
• Contrôler l’exhaustivité de l’offre indemnitaire

À éviter

• Réclamer le doublement sans établir une offre incomplète
• Omettre les justificatifs de frais divers
• Contester l’expertise sans élément médical nouveau
• Confondre résistance abusive et désaccord indemnitaire
• Oublier la déduction des provisions versées

Le régime de l’offre d’indemnisation prévue par l’article L.211-9

L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice corporel. Une offre définitive portant sur les postes connus de l’assureur est suffisante lorsque les justificatifs d’un poste manquant, ici les frais divers, ne lui avaient pas encore été transmis.

Le doublement des intérêts prévu par l’article L.211-13

Le doublement des intérêts suppose une absence d’offre ou une offre incomplète dans les délais de l’article L.211-9 du Code des assurances. La juridiction l’écarte dès lors que l’offre du 28 février 2024 couvrait les éléments alors portés à la connaissance de l’assureur.

La preuve de la résistance abusive fondée sur l’article 1240

La demande exige la démonstration d’une faute de l’assureur ayant causé un préjudice. Faute de preuve d’une telle faute et d’un dommage distinct, les dommages-intérêts sont refusés.

Loi n° 677-85 du 5 juillet 1985, Article 474 du Code de procédure civile, Article L.211-9 du Code des assurances, Article L.211-13 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile