Logement décent : travaux de remplacement des persiennes sous astreinte pour défaut d’étanchéité

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état en présence d’une urgence, d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, y compris lorsque l’obligation est suffisamment établie malgré une contestation. La recevabilité a été retenue en raison de désordres d’étanchéité affectant un logement familial et de l’absence d’intervention effective du bailleur.

Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au bailleur de délivrer un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, et d’entretenir le bien conformément à sa destination. L’état des lieux, les signalements, les engagements pris devant la commission départementale de conciliation, les devis et bons de commande ont établi que les persiennes demeuraient défectueuses et que les travaux n’avaient pas été exécutés. Le classement D du DPE et les contestations relatives aux photographies ou aux consommations énergétiques n’ont pas neutralisé ces éléments.

Le juge a ordonné le remplacement des persiennes identifiées, sous astreinte de 50 euros par jour après un délai de quinze jours suivant la signification. L’expertise a été écartée, les éléments produits étant suffisants. Le manquement prolongé a également justifié une provision de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

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Le juge des référés a retenu l’insuffisance de l’état des fenêtres et volets du logement, malgré les démarches engagées par le bailleur. Il a ordonné le remplacement des persiennes sous astreinte et accordé aux locataires une provision au titre du préjudice de jouissance. Une expertise judiciaire n’a pas été jugée nécessaire.

Un bailleur social a donné à bail un appartement à deux locataires. Dès novembre 2025, ceux-ci ont signalé des problèmes affectant les fenêtres et les volets, notamment des persiennes manquantes, hors service ou cassées, susceptibles de provoquer des infiltrations d’air et des déperditions thermiques.

Malgré des bons de commande, un engagement devant la commission départementale de conciliation et plusieurs démarches auprès d’entreprises, aucune réparation n’avait été réalisée à l’audience. Les locataires ont produit l’état des lieux, leurs signalements, des photographies, des factures d’énergie et un certificat médical concernant un enfant occupant le logement. Le bailleur a contesté la portée de ces éléments et invoqué le classement D du logement.

Le juge des référés a retenu l’insuffisance de l’état du logement, ordonné le remplacement des persiennes sous astreinte et accordé une provision au titre du préjudice de jouissance. L’expertise judiciaire a été jugée inutile.

• Existence d’une situation d’urgence ou d’un dommage caractérisé
• Désordres d’étanchéité affectant l’usage normal du logement
• Obligation légale du bailleur de délivrer un logement décent
• Persistance des désordres malgré les signalements et engagements
• Travaux précisément identifiés par devis et bons de commande
• Éléments produits suffisants sans recours à une expertise
• Préjudice de jouissance établi par les pièces du dossier

• État des lieux d’entrée mentionnant les persiennes manquantes, cassées ou hors service
• Courriels et signalements adressés au bailleur en novembre 2025
• Procès-verbal de la commission départementale de conciliation
• Devis prévoyant le remplacement de neuf persiennes
• Bon de commande relatif au remplacement des persiennes PVC
• Certificat médical et factures de consommation énergétique

Le bailleur doit réaliser les travaux précisément identifiés dans les quinze jours suivant la signification, sous astreinte et avec liquidation réservée. Les locataires obtiennent une provision pour leur préjudice de jouissance ainsi que le remboursement partiel de leurs frais irrépétibles ; le bailleur supporte également les dépens.

• Remplacement des persiennes PVC prescrites
• Astreinte de 50 euros par jour de retard
• Provision de 1 000 euros pour préjudice de jouissance
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le bailleur

À faire

• Notifier l’ordonnance au bailleur
• Calculer le délai de quinze jours
• Organiser le remplacement des persiennes prescrites
• Conserver devis, bons de commande et échanges
• Documenter tout retard d’exécution

À éviter

• Limiter les travaux à une simple pose de joints
• Se contenter du classement énergétique D
• Négliger les désordres signalés
• Contester sans produire d’éléments techniques
• Omettre de suivre l’astreinte encourue

La recevabilité du référé en présence d’un dommage imminent

La demande est recevable sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Les désordres d’étanchéité affectant le logement familial, l’absence d’intervention rapide et la nécessité de travaux de remise en état caractérisent l’urgence et l’existence d’un dommage, sans contestation sérieuse sur la recevabilité.

L’obligation de délivrance d’un logement décent

Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposent la délivrance et l’entretien d’un logement décent, en bon état d’usage et de réparation. L’état des lieux, les signalements, les engagements du bailleur, les devis et bons de commande ont établi que les persiennes demeuraient défectueuses et que les travaux n’avaient pas été exécutés. Le classement D du DPE ne suffisait pas à écarter le manquement.

La suffisance des preuves excluant l’expertise judiciaire

L’expertise n’était pas nécessaire : les pièces produites permettaient d’identifier les désordres et les travaux à réaliser. Le juge a ordonné le remplacement des persiennes selon les devis et bons de commande, sous astreinte, et accordé une provision de 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation