Remboursement du billet maritime : indemnisation intégrale après un retard de plus de 90 minutes

L’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 ouvre au passager un droit au réacheminement ou au remboursement lorsque le départ d’un port est retardé de plus de 90 minutes. Le remboursement porte sur les parties non effectuées du trajet et doit être calculé au tarif d’achat.

La compétence française est retenue sur le fondement des articles 18, 4 et 6 du règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur étant domicilié en France. Le moyen tiré de la non-application du règlement sectoriel constitue une défense au fond et non une fin de non-recevoir.

L’exception de nullité de l’assignation est rejetée : conformément aux articles 54 et 114 du Code de procédure civile, le vice de forme suppose la justification d’un grief, absent en l’espèce. La demande de remboursement est donc accueillie à hauteur du prix du trajet retour. En revanche, les dommages-intérêts pour résistance abusive sont refusés faute de mauvaise foi et de préjudice distinct, au regard des articles 1231-6 et 1231-1 du Code civil. Le transporteur supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du même code.

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À la suite d’un retard de plus de vingt-quatre heures du ferry reliant Alger à Marseille, le passager a demandé le remboursement du trajet retour et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté les contestations du transporteur relatives à la nullité de l’assignation, à la prescription et à l’application du règlement européen. Il a accordé le remboursement du billet retour, mais refusé l’indemnisation complémentaire.

Un consommateur a acheté auprès d’ENTMV Algérie Ferries un billet aller-retour entre Marseille et Alger. Le retour, prévu le 28 février 2022 à 16 heures, a finalement quitté Alger le 1er mars à 2 h 30 et a accosté à 19 h 30. Le retard était lié à une difficulté de soutage.

Après une demande d’indemnisation restée infructueuse et un constat de carence établi lors d’une tentative de conciliation, le passager a assigné le transporteur afin d’obtenir le remboursement du trajet retour et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le transporteur a soulevé la nullité de l’assignation, la prescription et l’inapplicabilité du règlement européen relatif aux droits des passagers maritimes. Il soutenait subsidiairement que le retard était inférieur à six heures. Le tribunal rejette la nullité, retient un retard supérieur à 90 minutes et accorde le remboursement du billet retour, mais refuse les dommages-intérêts complémentaires.

• Transport de passagers relevant du règlement (UE) n° 1177/2010
• Départ d’un port situé sur le territoire d’un État membre
• Retard de départ supérieur à 90 minutes
• Prix du trajet déterminable à partir des pièces produites
• Absence de grief démontré pour écarter la nullité de forme
• Mauvaise foi et préjudice distinct nécessaires aux dommages-intérêts

• Facture d’achat des billets d’un montant total de 676 euros
• Attestation de retard établie par le commandant de bord
• Horaires contractuels du départ d’Alger à 16 heures
• Preuve d’un départ effectif à 2 h 30
• Constatation d’un accostage à 19 h 30
• Pièce du transporteur évaluant le trajet maximal à 24 heures

Le passager obtient le remboursement du trajet retour, fixé à 338 euros, tandis que le transporteur est débouté de ses contestations principales et condamné aux dépens. Les dommages-intérêts supplémentaires ne sont pas accordés faute de preuve de mauvaise foi et d’un préjudice distinct.

• Remboursement du billet retour au tarif d’achat
• Rejet de l’exception de nullité de l’assignation
• Écartement du moyen tiré de l’absence d’application du règlement
• Absence d’indemnisation complémentaire pour résistance abusive
• Condamnation du transporteur aux dépens
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Conserver le billet et la facture d’achat
• Obtenir une attestation officielle des horaires réels
• Comparer le retard au seuil de 90 minutes
• Calculer séparément le prix du trajet concerné
• Documenter toute mauvaise foi et tout préjudice distinct

À éviter

• Confondre transport maritime et transport aérien dans l’assignation
• Omettre le montant précis du remboursement demandé
• Invoquer un vice de forme sans démontrer de grief
• Assimiler tout refus d’indemniser à une résistance abusive
• Négliger les justificatifs des horaires de départ et d’arrivée

La nullité de l’assignation pour vice de forme

L’article 54 du Code de procédure civile exige la mention de l’objet de la demande à peine de nullité. Toutefois, selon l’article 114 du même code, le vice de forme ne peut entraîner la nullité que si un grief est établi. L’absence de précision sur le montant réclamé et la référence erronée à un retard de vol n’ont causé aucun grief au transporteur, la facture permettant de déterminer le prix du trajet retour.

Le droit au remboursement après un retard maritime

L’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 prévoit le réacheminement ou le remboursement lorsque le départ d’un port est retardé de plus de 90 minutes. Le tribunal retient un trajet de 27 h 30, contre un maximum de 24 heures établi par la seule pièce du transporteur. Le retard excédant 90 minutes, le prix du billet retour doit être remboursé.

Les conditions des dommages-intérêts pour résistance abusive

La demande complémentaire est rejetée faute de preuve de la mauvaise foi du transporteur et d’un préjudice distinct. Le tribunal applique les articles 1231-6 et 1231-1 du Code civil, sans retenir que le simple refus initial d’indemniser caractérise une résistance abusive indemnisable.

Article 1184 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 54 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 5421-6 du Code des transports, Article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 2, paragraphe 1, a) du règlement (UE) n° 1177/2010, Article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010