Consignation de l’indemnité légale de licenciement : preuve insuffisante du risque de non-restitution

En application de l’article 521 du code de procédure civile, une consignation peut être autorisée pour les condamnations portant sur des sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. L’indemnité légale de licenciement, qui répare le préjudice causé par la rupture, présente un caractère indemnitaire et peut donc être consignée.

L’article 523 du même code attribue au premier président statuant en référé compétence pour connaître de cette demande en cas d’appel. La consignation relève toutefois de son pouvoir discrétionnaire et n’est pas subordonnée à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation.

La partie qui sollicite la consignation doit démontrer concrètement le risque de non-restitution en cas d’infirmation. La perception d’allocations chômage, l’absence de patrimoine connu et des perspectives professionnelles défavorables ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser ce risque. La demande a donc été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la condamnation de la société à verser diverses indemnités à la suite d’un licenciement, celle-ci a demandé la consignation des sommes en invoquant le risque de non-restitution par le salarié. Le premier président admet la consignation de l’indemnité de licenciement, mais juge le risque insuffisamment démontré pour les frais irrépétibles et rejette la demande sur ce point.

Après avoir refusé une rétrogradation disciplinaire, un salarié a été licencié pour faute grave. Le conseil de prud’hommes a requalifié la rupture en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser notamment une indemnité légale de licenciement et des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

La société, qui a interjeté appel, a saisi le premier président afin d’obtenir la consignation de l’indemnité de licenciement et des frais irrépétibles. Elle invoquait le risque que le salarié, bénéficiaire d’allocations chômage et dépourvu de patrimoine connu, ne puisse restituer les sommes en cas d’infirmation.

Le premier président a jugé que l’indemnité pouvait être consignée, mais que le risque de non-restitution n’était pas suffisamment démontré. La demande a été rejetée.

• Vérifier que la somme ne constitue ni un salaire, ni un aliment, ni une rente indemnitaire ou une provision
• Établir l’existence d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire
• Démontrer concrètement le risque de non-restitution en cas d’infirmation
• Établir l’incapacité probable du bénéficiaire à restituer les fonds
• Présenter des éléments précis sur la situation financière et patrimoniale
• Saisir le premier président statuant en référé en cas d’appel

• Justificatifs d’allocations chômage mensuelles de 1 102 euros
• Éléments relatifs à l’absence de patrimoine mobilier et immobilier
• Âge du salarié et perspectives limitées de retour à l’emploi
• Article de presse mentionnant la création d’une autoentreprise

La société ne bénéficie d’aucune consignation et doit exécuter les condamnations provisoires concernées. Le salarié conserve le bénéfice des sommes allouées, tandis que la société supporte les dépens et une indemnité supplémentaire au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement prud’homal
• Absence de consignation de l’indemnité de licenciement
• Conservation des fonds par le salarié bénéficiaire
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens du référé

À faire

• Identifier la nature juridique de chaque somme condamnée
• Vérifier l’existence d’une exécution provisoire
• Saisir le premier président en cas d’appel
• Documenter précisément la situation patrimoniale du bénéficiaire
• Établir le risque concret d’impossibilité de restitution

À éviter

• Assimiler l’indemnité de licenciement à un salaire
• Invoquer seulement l’absence de patrimoine connu
• Se limiter à des perspectives d’emploi défavorables
• Confondre consignation et contestation du bien-fondé du jugement
• Omettre la preuve d’une dilapidation possible des fonds

La consignation des indemnités allouées au salarié

L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes autres que les aliments, rentes indemnitaires ou provisions. L’indemnité légale de licenciement, de nature indemnitaire puisqu’elle répare le préjudice causé par la rupture, n’entre pas dans ces exceptions et peut donc faire l’objet d’une consignation.

La preuve du risque de non-restitution

La charge de la preuve incombe à la partie qui demande la consignation. Elle doit démontrer un risque concret que le bénéficiaire ait dilapidé les fonds et soit incapable de les restituer, même par emprunt. Des ressources modestes, l’absence de patrimoine connu et des perspectives d’emploi défavorables ne suffisent pas à eux seuls.

Le pouvoir du premier président en matière de consignation

Selon les articles 521 et 523 du Code de procédure civile, le premier président statuant en référé dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la consignation en cas d’appel. La demande n’est pas subordonnée à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 523 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Article 518 du Code de procédure civile, Article 519 du Code de procédure civile, Article 520 du Code de procédure civile, Article 522 du Code de procédure civile, Article 514-4 du Code de procédure civile, Article 517-2 du Code de procédure civile, Article 517-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile