Partage successoral en indivision : maintien des attributions consensuelles malgré l’absence de tirage au sort et le non-respect du PGA

Les articles 815, 826 et 827 du Code civil imposent de rechercher l’équilibre en valeur du partage, l’égalité s’appréciant par la valeur des lots et, le cas échéant, par le versement de soultes. En l’absence d’accord, le tirage au sort s’impose, sauf attribution préférentielle, et la licitation doit être envisagée lorsque le partage en nature est impossible ou difficile.

La cour retient toutefois que l’accord des copartageants sur les attributions et la constitution des lots exclut la remise en cause ultérieure de cette organisation sans demande de tirage au sort ou de licitation. Elle confirme donc la fixation uniforme de la valeur des parcelles, fondée sur deux expertises et sur l’amélioration de l’accessibilité et de la protection contre les inondations.

Le plan de partage alternatif est écarté car il ne respecte pas le PGA, malgré l’existence de constructions. Les appels sont déclarés recevables, le jugement est confirmé et les appelants sont condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’à 350 000 francs pacifiques au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

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Dans le partage de parcelles indivises, un copartageant contestait l’évaluation d’un lot et sollicitait une nouvelle expertise, tandis que d’autres demandaient la modification d’une limite. La cour relève l’accord sur les attributions, les conclusions concordantes des expertises et les travaux de sécurisation des berges. Elle confirme le jugement et rejette les demandes concurrentes.

Des héritiers demandaient le partage de plusieurs parcelles indivises et le sous-partage de biens successoraux. Après un premier jugement ordonnant le partage et deux expertises, le tribunal a attribué certains lots aux occupants, fixé la valeur des parcelles à 18 000 francs pacifiques le mètre carré et déterminé les soultes.

Un copartageant a contesté l’évaluation de la parcelle qui lui était attribuée, invoquant son caractère prétendument inondable et sollicitant une nouvelle expertise. D’autres copartageants demandaient l’homologation d’un plan modifiant la limite entre deux lots, malgré son incompatibilité alléguée avec le PGA.

La cour relève l’accord des héritiers sur les attributions, l’absence de demande de tirage au sort ou de licitation, les conclusions de deux expertises et les travaux de sécurisation des berges. Elle confirme le jugement, rejette les demandes concurrentes et statue sur les dépens et frais irrépétibles.

• Accord des copartageants sur les attributions retenues
• Absence de demande de tirage au sort ou de licitation
• Équilibre du partage apprécié selon la valeur des lots
• Évaluation fondée sur deux rapports d’expertise
• Éléments insuffisants pour établir l’inondabilité actuelle
• Respect nécessaire du PGA pour le plan de partage

• Rapport d’expertise géométrique proposant les lots et leurs valeurs
• Rapport d’expertise immobilière évaluant le lot concerné
• Attestations anciennes relatives aux épisodes d’inondation
• Constat des travaux de sécurisation des berges
• Plan de partage écarté au regard du PGA

Les attributions et les soultes fixées par le jugement sont maintenues pour les copartageants. Les appelants supportent solidairement les dépens d’appel et une indemnité de 350 000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles.

• Maintien des lots attribués aux copartageants
• Maintien des soultes fixées par le jugement
• Rejet de la nouvelle expertise sollicitée
• Rejet du plan de partage contraire au PGA
• Paiement solidaire des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’accord de tous les copartageants
• Contrôler l’équilibre en valeur des lots
• Documenter précisément les soultes dues
• Produire les rapports d’expertise disponibles
• Vérifier la conformité du plan au PGA

À éviter

• Solliciter une nouvelle expertise sans éléments probants
• Remettre en cause une attribution consensuelle
• Modifier une limite sans accord collectif
• Ignorer les règles du tirage au sort
• Proposer un plan incompatible avec le PGA

Les règles d’égalité dans le partage successoral

L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage. Selon les articles 826 et 827 du même code, l’égalité s’apprécie en valeur, les lots devant être constitués en principe selon le nombre de copartageants, avec compensation par soulte si nécessaire. En l’absence d’accord, le tirage au sort s’impose, sauf attribution préférentielle, et la licitation peut être ordonnée lorsque le partage en nature est impossible ou difficile.

L’accord des copartageants sur les attributions

La cour déduit de l’absence de demande de tirage au sort ou de licitation que l’accord sur les attributions n’est pas contesté. Cet accord porte également sur la constitution des lots composés de soultes. Une nouvelle expertise destinée à modifier la soulte est donc incompatible avec le maintien des attributions convenues. De même, la modification d’une limite séparative ne peut être imposée contre l’avis des autres copartageants sans recourir au mécanisme du tirage au sort.

La valeur des parcelles et la conformité au PGA

La fixation du prix au mètre carré est confirmée car elle repose sur deux expertises. Les attestations anciennes relatives aux inondations ne suffisent pas à justifier une nouvelle mesure, les travaux réalisés ayant amélioré l’accessibilité et la protection du lot concerné. Le plan alternatif est écarté car il ne respecte pas le PGA, l’existence de constructions ne permettant pas de régulariser un partage incompatible avec celui-ci.

Article 264 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Article 815 du Code civil, Article 826 du Code civil, Article 827 du Code civil, Article LP. 144-1 du Code de l’Aménagement