Solidarité financière du donneur d’ordre : attestation de vigilance non vérifiée et travail dissimulé du sous-traitant

En application des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît ses obligations de vigilance est solidairement tenu au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par le sous-traitant ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé. L’organisme de recouvrement doit produire ce procès-verbal en cas de contestation, conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à la solution rappelée par la Cour de cassation.

Les articles D. 8222-5 du code du travail et L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale imposent la remise, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, d’une attestation de vigilance de moins de six mois, dont l’authenticité et la validité doivent être vérifiées. La présomption de vigilance ne peut jouer lorsque les documents sont inexistants, irréguliers ou discordants avec la prestation.

La cour retient que l’attestation produite concernait une période antérieure au contrat et n’avait pas été authentifiée. L’absence de documents remis lors du contrôle, les demandes tardives adressées au sous-traitant et la matérialité du travail dissimulé établie par procès-verbal justifient la solidarité financière. Le recours est rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’attestation de vigilance produite par la société sous-traitante concernait une période antérieure au contrat et n’avait pas été vérifiée. Les demandes de nouveaux documents étaient intervenues tardivement. La cour confirme donc la solidarité financière de la société au titre du travail dissimulé, ainsi que les condamnations prononcées.

Une société a confié une partie d’un chantier à un sous-traitant. L’URSSAF lui a adressé une lettre d’observations mettant en œuvre la solidarité financière au titre d’une période comprise entre décembre 2018 et janvier 2019, après la constatation d’un travail dissimulé chez le sous-traitant.

Une mise en demeure portant sur des cotisations, des majorations pour travail dissimulé et des majorations de retard a été délivrée. La commission de recours amiable a rejeté la contestation, puis le pôle social a condamné la société au paiement de la somme réclamée.

En appel, la société soutenait avoir reçu une attestation de vigilance et avoir résilié le contrat après l’absence de transmission de nouveaux documents. La cour constate que l’attestation concernait une période antérieure au contrat, n’avait pas été vérifiée et que les demandes documentaires étaient tardives. Elle confirme la solidarité financière, les dépens et ajoute une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un contrat de sous-traitance entre le donneur d’ordre et le cocontractant.
• Prestation d’un montant supérieur à 5 000 euros.
• Constat du travail dissimulé par procès-verbal.
• Remise d’une attestation de vigilance datant de moins de six mois.
• Vérification de l’authenticité et de la validité auprès de l’URSSAF.
• Respect des vérifications lors de la conclusion puis tous les six mois.
• Absence de discordance entre les documents et la prestation exécutée.

• Procès-verbal de travail dissimulé et annexes communiqués par l’URSSAF.
• Constats d’inspection sur deux contrôles réalisés sur le chantier.
• Déclarations établissant l’emploi non déclaré de neuf travailleurs.
• Attestation de vigilance du 25 juillet 2018.
• Lettre d’observations constatant l’absence de documents lors du contrôle.
• Courriels sollicitant tardivement les attestations du sous-traitant.

Le donneur d’ordre reste solidairement tenu des cotisations, pénalités et majorations dues par le sous-traitant, malgré la rupture ultérieure du contrat. L’organisme de recouvrement obtient la confirmation du redressement ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Maintien de la condamnation au paiement de 21 510 euros.
• Condamnation du donneur d’ordre aux dépens.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Conservation des procès-verbaux et annexes comme preuve du travail dissimulé.
• Vérification périodique des attestations auprès de l’URSSAF.

À faire

• Obtenir l’attestation de vigilance avant la signature.
• Renouveler le document tous les six mois.
• Vérifier son authenticité sur le site de l’URSSAF.
• Conserver les justificatifs et preuves de contrôle.
• Réagir immédiatement à toute absence de document valide.

À éviter

• Accepter une attestation antérieure à la période contractuelle.
• Se limiter à la remise matérielle du document.
• Négliger la vérification du code d’authentification.
• Attendre un contrôle pour solliciter les justificatifs.
• Compter sur la rupture du contrat pour écarter la solidarité.

La preuve du travail dissimulé par procès-verbal

L’organisme de recouvrement doit produire le procès-verbal de travail dissimulé lorsque le donneur d’ordre conteste son existence ou son contenu. En l’espèce, le procès-verbal et l’intégralité de ses annexes ont été communiqués. Les investigations établissaient l’emploi non déclaré de plusieurs travailleurs et l’absence de déclarations de salaires et cotisations. Le donneur d’ordre ne discutait pas utilement l’infraction.

Les vérifications constitutives de l’obligation de vigilance

Selon les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ainsi que les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, le donneur d’ordre doit obtenir une attestation de moins de six mois lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, et en vérifier l’authenticité. L’attestation produite était antérieure au contrat et n’avait pas été contrôlée.

Les conditions de la solidarité financière

La solidarité suppose la méconnaissance des obligations de vigilance, un procès-verbal constatant le travail dissimulé, une relation contractuelle et une prestation supérieure à 5 000 euros. Ces conditions étant réunies, le donneur d’ordre est solidairement tenu des cotisations, pénalités et majorations dues par le sous-traitant.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 8222-1 du Code du travail, Article L. 8222-2 du Code du travail, Article D. 8222-4 du Code du travail, Article D. 8222-5 du Code du travail, Article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, Article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-13 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile