Annonces publicitaires impayées : l’efficacité du référé-provision

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent l’exécution obligatoire et de bonne foi des conventions. La production de cinq bons de commande, de 31 factures impayées, du grand livre, de la mise en demeure, des tableaux de parutions et d’un échange de courriels a suffi à établir la créance et l’absence de contestation sérieuse. Une provision de 25 500,60 € a donc été accordée, avec intérêts au taux BCE majoré de dix points conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 1 240 € a été accordée sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, l’ordonnance rappelant qu’elle est due pour chaque facture payée en retard. Des délais de paiement ont été accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, mais limités à six mois en raison des modalités fixées au dispositif. L’indemnité de procédure a été arrêtée à 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE réclamait en référé le paiement de factures impayées pour un montant de 25 500,60 euros. Les pièces produites établissaient une obligation non sérieusement contestable. Le juge a accordé la provision, les intérêts et l’indemnité forfaitaire de 1 240 euros. Compte tenu des difficultés de trésorerie, un délai de paiement de six mois a été accordé à la débitrice.

La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE poursuivait l’EURL HOME IN A BETTER WORLD en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de factures impayées, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité de procédure et les dépens.

La créance reposait sur cinq bons de commande, 31 factures, un grand livre, une mise en demeure du 26 mars 2026, des tableaux de parutions et un échange de courriels. Le juge a considéré que l’obligation n’était pas sérieusement contestable et a accordé une provision de 25 500,60 €, avec intérêts au taux BCE majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 1 240 €.

L’entreprise débitrice, qui invoquait des difficultés de trésorerie, a obtenu un délai de paiement de six mois, sous déchéance du terme en cas de défaut. Elle a également été condamnée à 2 000 € au titre de l’article 700 et aux dépens.

• Existence de conventions matérialisées par plusieurs bons de commande.
• Établissement de 31 factures demeurées impayées.
• Concordance entre les factures, le grand livre et les tableaux de parutions.
• Mise en demeure adressée au débiteur le 26 mars 2026.
• Obligation dépourvue de contestation sérieuse au regard des pièces produites.
• Difficultés de trésorerie justifiant l’octroi de délais de paiement.
• Respect de chaque échéance sous peine d’exigibilité immédiate du solde.

• Cinq bons de commande référencés Q-221712 à Q-273694.
• Trente et une factures impayées.
• Grand livre comptable établissant le solde dû.
• Mise en demeure du 26 mars 2026 et retour du pli.
• Tableaux de parutions des annonces.
• Courriel du conseil du 15 avril 2026.

La société créancière obtient une provision, l’indemnité forfaitaire, des intérêts majorés, 2 000 € au titre de l’article 700 et les dépens. L’entreprise débitrice bénéficie d’un échéancier de six mois, mais tout défaut de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de la dette.

• Recouvrer immédiatement la provision de 25 500,60 €.
• Calculer les intérêts au taux BCE majoré de dix points.
• Réclamer l’indemnité forfaitaire de 1 240 €.
• Respecter les échéances mensuelles fixées par l’ordonnance.
• Anticiper la déchéance du terme en cas d’impayé.
• Intégrer les dépens et l’indemnité de 2 000 € dans le recouvrement.

À faire

• Vérifier les cinq bons de commande produits.
• Rapprocher les 31 factures du grand livre.
• Conserver la mise en demeure et son retour postal.
• Calculer les intérêts au taux BCE majoré de dix points.
• Suivre strictement les six échéances mensuelles.

À éviter

• Contester sans pièces les factures impayées.
• Omettre une facture dans le décompte de créance.
• Négliger les tableaux de parutions des annonces.
• Retarder le premier paiement fixé au 5 novembre 2026.
• Ignorer la déchéance du terme après un défaut.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des bons de commande, factures impayées, grand livre, mise en demeure, tableaux de parutions et courriel a convaincu le juge de la réalité de la créance et de son exigibilité.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture

Sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire est due pour chaque facture payée en retard. La demande de 1 240 € a donc été accueillie en totalité, en complément de la provision principale.

Les délais de paiement assortis d’une déchéance du terme

L’article 1343-5 du Code civil a conduit à accorder six mois de délais, compte tenu des difficultés d’exploitation affectant la trésorerie du débiteur. Le défaut d’un versement rend immédiatement exigible l’intégralité de la dette.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1212 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L441-9 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 1343-5 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile