Créance locative exigible : paiement des factures, clause pénale non excessive et rejet de la résistance abusive

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La créance a été retenue comme certaine, liquide et exigible sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, au regard des contrats signés, des factures impayées, du relevé de compte, de la mise en demeure et de la demande d’échelonnement non honorée.

Les intérêts ont été accordés au taux BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure. La clause pénale prévue contractuellement, représentant 15 % de la dette, a été jugée non excessive et donc intégralement due. En revanche, l’indemnité pour résistance abusive a été rejetée, faute de démonstration d’un abus dans l’exercice du droit de se défendre.

Le défendeur succombant, il est condamné aux dépens et au paiement de 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Sept factures de location de matériels, totalisant 3 384,26 euros TTC, sont restées impayées malgré une mise en demeure et une demande d’échelonnement. Le débiteur n’a pas comparu. Le tribunal a retenu une créance certaine, liquide et exigible, accordé les intérêts contractuels et appliqué la clause pénale de 15 %. La demande pour résistance abusive a été rejetée, tandis qu’une indemnité réduite a été accordée au titre des frais irrépétibles.

Une société de location de matériel a conclu six contrats avec une société de formation professionnelle pour la mise à disposition de plusieurs engins et d’un bungalow. Les matériels ont été restitués, mais sept factures sont demeurées impayées, pour un montant total de 3 384,26 € TTC.

Après une mise en demeure, le débiteur a sollicité un échéancier sans effectuer de paiement. Assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, il n’a comparu ni constitué avocat ni présenté de défense.

Le tribunal a retenu l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, accordé les intérêts contractuels et appliqué la clause pénale de 15 %. Il a rejeté la demande d’indemnisation pour résistance abusive, faute d’abus démontré, et accordé une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier la compétence et la régularité de l’assignation
• Contrôler la recevabilité de l’action entre commerçants
• Établir l’existence de contrats de location signés
• Démontrer le non-paiement des factures et le montant dû
• Caractériser une créance certaine, liquide et exigible
• Justifier la mise en demeure du débiteur
• Vérifier que la clause pénale n’est pas excessive

• Extrait Kbis du débiteur confirmant sa situation in bonis
• Six contrats de location signés
• Conditions générales de vente applicables
• Sept factures impayées et relevé de compte
• Mise en demeure du 22 janvier 2025
• Demande d’échelonnement non honorée

La société de location obtient le paiement du principal, des intérêts et de la clause pénale, ainsi qu’une indemnité partielle au titre des frais irrépétibles. La société débitrice supporte les condamnations financières et les dépens, tandis que la demande fondée sur la résistance abusive est écartée faute de preuve suffisante.

• Paiement de 3 384,26 € TTC au créancier
• Application des intérêts au taux BCE majoré de dix points
• Paiement de 507,64 € au titre de la clause pénale
• Prise en charge des dépens liquidés par le greffe
• Paiement de 900 € au titre de l’article 700
• Absence d’indemnité pour résistance abusive

À faire

• Conserver les contrats signés et leurs conditions générales
• Rapprocher chaque facture du contrat correspondant
• Produire un relevé de compte actualisé
• Adresser une mise en demeure documentée
• Établir le calcul des intérêts et de la clause pénale

À éviter

• Réclamer une créance sans justificatifs contractuels
• Négliger la preuve de la date d’exigibilité
• Appliquer une clause pénale non prévue au contrat
• Invoquer une résistance abusive sans abus caractérisé
• Oublier les frais et demandes accessoires dans l’assignation

La décision sur le fond en l’absence du défendeur

nL’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de ne faire droit à la demande qu’après contrôle de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. L’absence de comparution ne vaut donc pas reconnaissance automatique de la dette. La demande a été admise après vérification de la compétence, de la régularité de l’assignation et des pièces produites.n

La preuve d’une créance contractuelle certaine, liquide et exigible

nSur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les contrats signés, les factures impayées, le relevé de compte, la mise en demeure et la demande d’échelonnement non honorée établissent la dette de 3 384,26 €. Le tribunal a retenu son caractère certain, liquide et exigible et accordé les intérêts au taux BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure.n

La clause pénale et la résistance abusive

nLa clause contractuelle de 15 %, soit 507,64 €, a été qualifiée de clause pénale en raison de ses caractères indemnitaire et comminatoire, sans être jugée excessive. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, aucun abus dans l’exercice du droit de se défendre n’étant démontré.

Article 446.2 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile