Créance contractuelle certaine, liquide et exigible : condamnation au paiement d’un abonnement SaaS non contesté

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La compétence reposait sur la clause attributive désignant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. La remise de l’assignation à personne habilitée et la production d’un extrait Kbis ont permis de retenir la régularité de la procédure.

Sur le fond, l’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. La signature du contrat, la commande de l’abonnement SaaS auprès de l’éditeur, les factures impayées, les échanges non contestés et la mise en demeure ont établi une créance certaine, liquide et exigible de 137 899,50 euros TTC. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce a été accordée à raison de 40 euros par facture, soit 360 euros pour neuf factures. Le défendeur succombant supporte les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande excédentaire étant rejetée.

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Une société de services informatiques avait souscrit un abonnement SaaS pour exécuter un contrat de migration conclu pour trois ans. La cliente n’a réglé aucune facture et a indiqué vouloir utiliser un autre logiciel, tandis que le protocole de paiement préparé n’a pas été signé. Régulièrement assignée, elle n’a pas comparu. Le tribunal a retenu une créance contractuelle certaine, liquide et exigible et accueilli la demande principale.

Une société de services informatiques a conclu avec une société d’investissement un contrat de migration d’une solution comptable installée sur serveur vers une version SaaS, pour une durée ferme de trois ans. Pour exécuter cette prestation, le prestataire a souscrit auprès de l’éditeur un abonnement SaaS destiné à être refacturé.

La société cliente n’a donné suite ni aux relances ni à la mise en demeure, n’a pas réglé les factures et a ensuite indiqué vouloir utiliser un autre logiciel. Un protocole de paiement a été préparé mais n’a pas été signé. Le prestataire a donc demandé le paiement du coût de l’abonnement, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni conclu. Le tribunal a retenu l’existence d’une créance contractuelle certaine, liquide et exigible et a accueilli la demande principale.

• Contrat commercial signé par le débiteur
• Commande de l’abonnement SaaS auprès de l’éditeur
• Factures émises et demeurées impayées
• Échanges relatifs à la dette sans contestation
• Mise en demeure préalable du débiteur
• Montant déterminé et exigible des sommes réclamées
• Assignation régulièrement délivrée à personne habilitée

• Contrat et factures produits aux débats
• Bon de commande CEGID pour l’abonnement SaaS
• Courriels relatifs aux liens MyReport et au planning de migration
• Mise en demeure adressée au débiteur
• Échanges concernant la dette et le protocole non ratifié
• Tableau récapitulatif des sommes dues

Le créancier obtient le paiement de la créance contractuelle, des intérêts légaux, de l’indemnité forfaitaire et d’une partie des frais irrépétibles. Le débiteur défaillant supporte également les dépens et ne peut faire obstacle à l’examen du fond par son absence.

• Paiement de 137 899,50 euros TTC
• Intérêts légaux à compter du 2 mars 2026
• Indemnité de recouvrement de 360 euros
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions particulières
• Documenter la commande passée auprès de l’éditeur
• Rassembler les factures et le tableau des sommes dues
• Formaliser les relances et la mise en demeure
• Vérifier la clause attributive de compétence

À éviter

• Souscrire une prestation sans faire valider l’engagement financier
• Laisser une dette contractuelle sans réponse écrite
• Réclamer une indemnité sans décompte par facture
• Négliger la preuve de la remise de l’assignation
• Confondre protocole préparé et accord effectivement ratifié

La recevabilité d’une demande contre un défendeur défaillant

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais impose de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le tribunal a retenu sa compétence en raison de la clause attributive de juridiction, ainsi que la régularité de l’assignation remise à personne habilitée. La qualité de commerçantes des parties a également fondé la recevabilité de l’action.

La force obligatoire du contrat commercial

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. La signature du contrat, la commande de l’abonnement SaaS, les factures impayées, les échanges non contestés et la mise en demeure ont établi une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de contestation ou de défense n’a pas dispensé le demandeur de produire ces éléments.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture

Les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de recouvrement, fixée à 40 euros par facture. Le tribunal l’a accordée pour neuf factures, soit 360 euros. Le défendeur a également été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande supérieure étant rejetée.

Article 446.2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article D441-5 du Code de commerce, Article L441-6 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile