Reconnaissance de dette manuscrite : validité sans durée ni modalités de remboursement et rejet de la résistance abusive

L’article 1326 du code civil, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, exige que l’engagement unilatéral de payer soit écrit de la main du souscripteur ou comporte sa signature accompagnée d’un « bon » ou d’un « approuvé » portant la somme en toutes lettres. La durée du prêt et les modalités de remboursement ne constituent pas des mentions nécessaires à la validité de la reconnaissance de dette.

L’écrit manuscrit signé, qui reconnaissait une dette chiffrée en chiffres et en lettres et détaillait les versements, a été retenu comme probant. Le débiteur n’établissait ni le caractère fictif de l’acte ni l’affectation des fonds aux dépenses communes. Le remboursement partiel devait être imputé sur la dette restante.

En application de l’article 1153 du code civil, les intérêts légaux courent à compter de la demande. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée : l’abus suppose une mauvaise foi, un refus injustifié ou un moyen déloyal et dépourvu de sérieux, non démontrés en l’espèce. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Une reconnaissance de dette manuscrite portant sur 8 244 878 FCFP, après déduction d’un remboursement partiel, justifiait la demande de paiement du solde. La cour confirme la condamnation du débiteur avec intérêts et rejette l’argument selon lequel les versements correspondaient aux dépenses communes. Les dommages-intérêts pour résistance abusive sont refusés, aucun abus ni préjudice n’étant établi.

Une partenaire a signé avec un débiteur un pacte civil de solidarité, ultérieurement rompu. Avant et pendant cette période, elle lui a versé plusieurs sommes. Le débiteur a ensuite rédigé et signé une reconnaissance de dette manuscrite portant sur 8 244 878 FCFP, en détaillant les versements et leurs références bancaires.

Après un remboursement partiel de 2 500 000 FCFP, la créancière a demandé le paiement du solde, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le débiteur soutenait que l’écrit était destiné uniquement à produire effet au décès et que les versements correspondaient à une contribution aux dépenses communes.

Le tribunal a condamné le débiteur au paiement du solde avec intérêts. La cour d’appel a rejeté la demande de renvoi, confirmé le jugement et refusé les dommages-intérêts, faute de preuve d’un abus dans l’exercice de la défense ou d’un préjudice en lien avec la dette.

• Écrit établi de la main du débiteur
• Signature du souscripteur apposée sur l’acte
• Somme mentionnée en chiffres et en toutes lettres
• Absence de preuve du caractère fictif de la reconnaissance
• Absence de justification d’une affectation des fonds aux dépenses communes
• Imputation du remboursement partiel sur la dette
• Preuve nécessaire d’une mauvaise foi pour retenir la résistance abusive

• Lettre manuscrite du 14 septembre 2017
• Signature non contestée du débiteur
• Montant écrit en chiffres et en toutes lettres
• Détail des sept versements et de leurs références bancaires
• Éléments établissant le remboursement partiel de 2 500 000 FCFP

La créancière obtient le paiement du solde reconnu, avec intérêts légaux à compter de la demande, tandis que le débiteur reste condamné aux dépens. La demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée, faute de preuve d’un comportement fautif et d’un préjudice directement lié à la dette.

• Paiement du solde de 5 744 878 FCFP
• Application des intérêts légaux dès le 11 août 2021
• Imputation du remboursement déjà effectué
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Support des dépens par le débiteur

À faire

• Rédiger la somme en chiffres et en toutes lettres
• Faire établir l’écrit manuscrit par le débiteur
• Conserver l’original signé de la reconnaissance
• Documenter chaque versement et sa référence bancaire
• Déduire précisément les remboursements déjà effectués

À éviter

• Invoquer l’absence de durée comme vice automatique
• Confondre dépenses communes et dette sans justificatifs
• Contester l’acte sans preuve de sa fictivité
• Présenter un moyen dépourvu de sérieux ou déloyal
• Réclamer une indemnisation sans préjudice directement établi

La validité des reconnaissances de dette manuscrites

L’article 1326 du code civil exige un écrit manuscrit par le souscripteur ou, à défaut, sa signature accompagnée d’un « bon » ou d’un « approuvé » portant la somme en toutes lettres. La durée du prêt et les modalités de remboursement ne sont pas des mentions nécessaires à la validité de l’acte.

La preuve de l’obligation de remboursement

La reconnaissance manuscrite signée, mentionnant la dette en chiffres et en lettres et détaillant les versements, a été jugée probante. Le débiteur ne démontrait ni le caractère fictif de l’acte ni l’affectation des fonds aux dépenses communes. Le remboursement partiel a été imputé sur la somme due.

La résistance abusive dans l’exercice de la défense

Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, l’abus suppose une mauvaise foi, un refus injustifié ou la présentation déloyale d’un moyen dépourvu de sérieux. La cour a relevé l’absence de preuve d’un tel comportement et l’impossibilité d’imputer au débiteur l’allongement de la procédure lié à une radiation pour défaut de diligences de la demanderesse.

Article 1326 du code civil, Article 1153 du code civil, Article 1382 du code civil, Article 515 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie