La preuve des conditions du vice caché – Cour d’appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 24/03419 : La charge de la preuve incombe à l’acquéreur, qui doit établir un vice inhérent à la chose, grave, antérieur à la vente, non apparent et impropre à l’usage attendu, conformément aux articles
1641 et
1642 du Code civil. La cour estime que ces conditions, notamment l’antériorité et l’imputabilité du défaut au carburant vendu, ne sont pas démontrées.