COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

————————–

ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

[P]

N° RG 23/03044 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKI6

Association [1]

c/

Madame [G] [I]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c33063-2023-003365 du 18/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

S.E.L.A.R.L. [2]

S.C.P. [2]

Association [3] AGS CGEA DE [Localité 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Pascale GOKELAERE de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juin 2023 (R.G. n°F 22/00057) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Agriculture, suivant déclaration d’appel du 22 juin 2023,

APPELANTE :

Association [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

représenté par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

Madame [G] [I]

née le 11 Novembre 1995 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascale GOKELAERE de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX

S.C.P. [2] es qualité de Mandataire Judiciaire de l’association [1] domicilié en cette qualité au siège social78 [Adresse 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

représenté par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Association [4] [Localité 1]

[Adresse 4]

Absente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie TRONCHE, conseillère et Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [I], née en 1995, a été engagée en qualité de soigneuse animalière par l’Association Le Centre régional pour la conservation des animaux sauvages (ci-après l’association [1]), dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) d’une durée de 12 mois à compter du 12 avril 2021, le temps de travail étant équivalent à 26 heures hebdomadaires annualisé.

Le contrat de travail stipulait une période d’essai de 2 mois.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 24 janvier 2012.

Par lettre datée du 9 juin 2021, l’association a mis fin à la période d’essai de Mme [I].

Par requête reçue le 7 juillet 2021, Mme [I] a saisi la formation référé du conseil de prud’hommes de Périgueux demandant diverses indemnités ainsi que des rappels de salaires.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2021, la formation référé du conseil de prud’hommes a ordonné à l’association [1] de remettre à Mme [I] un solde de tout compte et s’est déclarée incompétente pour le reste.

Par requête reçue le 8 juin 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Périgueux soutenant que la rupture du contrat de travail est abusive et demandant des dommages et intérêts ainsi que des rappels de salaire et la remise de documents.

Aux termes d’un jugement rendu le 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Perigueux a placé l’association [1] en redressement judiciaire.

Par jugement rendu le 5 juin 2023, le conseil de prud’hommes a :

– dit et jugé que le lien de subordination entre Mme [I] et l’association [1] a débuté le 29 mars 2021,

– condamné l’association [1], en la personne de son représentant légal à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

* 11 540 euros à titre de dommages et intérêts,

* 666,63 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 66,63 euros au titre des congés payés y afférents,

– ordonné à l’association [1] de remettre à Mme [I] les documents de fin de contrat rectifiés selon les termes du présent jugement, et ce dans les plus brefs délais,

– débouté l’association [1] de l’intégralité de ses demandes,

– condamné l’association [1] aux dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 22 juin 2023, l’association [1] a relevé appel de cette décision.

Par jugement en date du 19 février 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a adopté un plan de redressement et a nommé la société [2] en qualité de commissaire à l’exécution au plan.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2026 en étude, l’association [1] a fait signifier ses dernières conclusions à l'[5] de [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2026 à personne habilitée, Mme [I] a fait signifier ses dernières conclusions à l'[5] de [Localité 1], mise en cause le 19 septembre 2023, laquelle n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 août 2025, la société [2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de l’Association [1] demande à la cour de :

’- infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit et jugé que le lien de subordination entre Mme [I] et l’association [1] a débuté le 29 mars 2021,

– condamné l’association [1], en la personne de son représentant légal à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

*11 540 euros à titre de dommages et intérêts,

* 666,63 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 66,63 euros au titre des congés payés y afférents,

– ordonné à l’association [1] de remettre à Mme [I] les documents de fin de contrat rectifiés selon les termes du présent jugement, et ce dans les plus brefs délais,

– débouté l’association [1] de l’intégralité de ses demandes,

– condamné l’association [1] aux dépens,

– juger nul le jugement pour défaut de motivation sur la demande de rappel de salaire,

Statuant à nouveau,

Sur la rupture du contrat de travail :

– juger que pour la période du 29 mars 2021 au 11 avril 2021 Mme [I] n’était pas salariée,

– juger que le contrat de travail a débuté le 12 avril 2021,

– juger que la rupture de l’essai intervenue le 9 juin 2021 est licite,

– par conséquent, débouter Mme [I] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article L.1243-4 du code du travail,

– subsidiairement, limiter le montant des dommages et intérêts en application de l’article L.1243-4 du code du travail à la somme de 11 540 euros,

Sur le rappel de salaire et congés payés y afférents :

– débouter Mme [I] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents,

– condamner reconventionnellement Mme [I] à payer à l’association [1] la

somme de 402,29 euros à titre de répétition de l’indu de salaire,

En tout état de cause :

– condamner Mme [I] à verser à l’association [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 de code de procédure ciile, outre les entiers dépens d’instance en ce compris les frais d’exécution.’

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 août 2025, Mme [I] demande à la cour de’:

’- confirmer en toutes ses dispositions ledit jugement,

En conséquence,

– dire et juger que le lien de subordination entre Mme [I] et l’association [1] a débuté le 29 mars 2021,

En conséquence,

– condamner l’association [1] en la personne de son représentant légal au paiement des sommes suivantes :

* 11 540 euros à titre de dommages et intérêts,

* 666,63 euros bruts à titre de rappel de salaire outre la somme de 66,63 euros au titre des congés payés y afférents,

– ordonner la remise à Mme [I] de ses documents de fin de contrat rectifiés selon les termes du présent jugement et ce, dans les plus brefs délais,

Y ajoutant,

– condamner l’association [1] à verser à Mme [I] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter l’association [1] de l’intégralité de ses demandes et la condamner aux

dépens et frais éventuels d’exécution’.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande au titre de la nullité du jugement

La procédure collective demande que soit prononcée la nullité du jugement en raison du défaut de motivation sur la demande de rappel de salaire.

Toutefois, cette demande ne peut prospérer. En effet, le jugement comporte une motivation, de sorte qu’un défaut de motivation ne peut être stricto sensu reproché, tandis qu’un caractère, lacunaire ou erroné, d’une motivation n’est pas de nature à justifier d’une nullité d’une décision de première instance rendue, pas plus qu’un défaut de réponse à certains moyens développés.

Dans ces conditions, seront rejetées les demandes afférentes à une nullité du jugement.

Sur l’existence d’une relation de travail antérieure au contrat de travail

Pour infirmation de la décision entreprise, l’organe de la procédure collective affirme que Mme [I] a été engagée aux termes d’un contrat de travail à compter du 12 avril 2021 et que s’agissant de la période antérieure comprise entre le 29 mars et le 11 avril, elle intervenait au sein de l’association en tant que bénévole.

De son côté, Mme [I] soutient que la relation de travail a débuté dès le 29 mars 2021, soit avant la conclusion du contrat de travail.

Réponse de la cour

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination et moyennant une rémunération.

L’existence du contrat de travail nécessite ainsi la réunion de trois conditions cumulatives : la fourniture d’un travail , le paiement d’une rémunération et l’ existence d’un lien de subordination juridique caractérisé par l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’ existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

C’est à la personne qui entend se prévaloir de l’ existence d’un contrat de travail , d’en apporter la preuve.

En l’espèce, il appartient à Mme [I] de démontrer l’existence d’un contrat de travail antérieurement au 12 avril 2021.

Pour ce faire, elle verse notamment aux débats :

– un certificat d’enregistrement ’CEA’ auprès de l’Urssaf en date du 29 mars 2021 établi par l’employeur mais dont l’examen permet de constater, ainsi que le fait valoir l’organe de la procédure collective, que figurent, au titre de la mention complétée relative au contrat de travail à durée déterminée, les informations suivantes : ’contrat du 12 avril 2021 au 12 juin 2021″,

– sa pièce 17 qui est une déclaration préalable à l’embauche selon laquelle la date de déclaration est du 6 avril 2021 pour une date d’embauche au 29 mars 2021; cependant elle produit également une même déclaration préalable à l’embauche (pièce 18) faisant apparaître une date de déclaration au 15 avril 2021 et une date d’embauche au 12 avril 2021, démontrant que l’employeur a rectifié sa première déclaration le 15 avril 2021,

– des échanges de mails avec l’employeur en date du 10 juin 2021 pour lui demander de modifier la date d’embauche afin de la porter au 29 mars ce que ce dernier a refusé,

– des échanges de SMS avec l’employeur à compter du 18 mars 2021 aux termes desquels elle lui demande notamment si elle peut prendre son poste le 29 mars, les autres échanges étant relatifs aux animaux du parc et à la location du mobile home sans qu’aucun ordre ou directive n’en résulte,

– un dépôt de plainte du 2 septembre 2021, soit pendant le temps de la procédure prud’homale, auprés de la gendarmerie pour faux et usage de faux à l’encontre de l’employeur, Mme [I] contestant la réalité des messages que ce dernier indique lui avoir adressés en lui précisant que la prise de poste est fixée au 12 avril et qu’il ne souhaite pas l’avancer au 29 mars ; cependant l’issue réservée à cette plainte n’est pas connue,

De son côté, la procédure collective produit :

– le contrat de travail à compter du 12 avril 2021,

– un échange de courriels avec la salariée en date du 18 mars 2021, laquelle lui demande si elle peut commencer à travailler le 29 mars et la réponse de l’employeur : ’comme expliqué, la prise de poste ne pourra se faire qu’à partir du 12 avril . Je vous ai dit que le mobile homme était disponible à partir du 24 mars, pas le poste’; une nouvelle demande de la salariée plus tard : ’ merci, est il possible de venir en tant que bénévole afin de pouvoir découvrir le parc et m’installer dans le mobile home …’ et la réponse de l’employeur : ’oui c’est envisageable les bénévoles de l’association vous feront découvrir. Votre poste ne commencera pas avant le 12 avril. En tant que bénévole vous donnez le temps que vous voulez sans contrainte’, la cour observant que la salariée a effectué la même demande le 18 mars, d’abord par un SMS ’bonjour je me permets de vous envoyer un SMS car je tombe sur la messagerie quand je vous appelle…’ puis par un mail ’Bonjour, je me permets de vous envoyer un mail car je tombe sur la messagerie quand je vous appelle..’ et c’est à ce dernier mail que l’employeur a répondu,

– deux attestations de Mme [Z], d’abord mineure puis lorsqu’elle est devenue majeure, selon lesquelles Mme [I] était bénévole tout comme elle du 29 mars au 12 avril 2021, ’pour prendre ses marques dans le parc et découvrir le coin’,

– une attestation de Mme [U], bénévole, corroborant les affirmations de Mme [Z].

Si la salariée conteste les attestaions produites, la cour rappelle qu’en matière prud’homale la preuve est libre, et dès lors que la partie à laquelle sont opposés des témoignages a pu en contester la force probante, il appartient au juge saisi de cette contestation d’en apprécier la valeur et la portée. Ainsi, si Mme [I] remet en cause la sincérité des témoignages recueillis par l’employeur, elle n’apporte cependant aucun élément pertinent permettant de considérer qu’ils seraient mensongers.

Il en résulte qu’aucune des pièces produites par Mme [I] n’établit l’existence d’une rémunération sur la période litigieuse et surtout l’existence d’un lien de subordination, faute de trace de directives et d’un contrôle de la part de l’association et de possibilité de sanction tandis que les pièces produites par la procédure collective confirment l’absence de contrat de travail sur la période revendiquée par la salariée.

Par voie de conséquence, il convient d’infirmer la décision entreprise qui a retenu l’existence d’un contrat de travail pour la période comprise entre le 29 mars et le 11 avril 2021, de sorte que Mme [I] sera déboutée de ses demandes de rappel de salaire à ce titre.

Sur la rupture du contrat de travail

L’association considère que le contrat a été rompu à la fin de la période d’essai.

Retenant que le contrat de travail avait débuté le 29 mars 2021, l’intimée affirme au contraire que le contrat de travail a été rompu de manière abusive alors que l’employeur n’avait plus la possibilité de rompre la période d’essai le 9 juin2021.

Réponse de la cour

Il résulte des développements précédents que le contrat a été conclu le 12 avril 2021 pour 12 mois, assorti d’une période d’essai de deux mois de sorte que sa rupture intervenue aux termes d’un courrier du 9 juin 2021 soit avant l’échéance de deux mois, est licite ainsi que le fait valoir à juste titre la procédure collective.

Dans ces conditions, les demandes indemnitaires de Mme [I] au titre du licenciement abusif seront rejetées et le jugement, infirmé.

Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 9 juin 2021

La procédure collective soutient que Mme [I] ne démontre pas ne pas avoir été rétribuée pour cette période, qu’elle ne s’est jamais plainte pendant la relation contractuelle d’un quelconque défaut de paiement ni à l’occasion de la procédure engagée devant le juge des référés; elle ajoute que le tableau produit par la salariée au soutien de sa demande n’est corroboré par aucun autre élément.

En réplique, Mme [I] affirme avoir accompli 6 heures de travail par jour sur cette période et réclame en conséquence le paiement de la somme de 444,24 euros.

Réponse de la cour

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, ce dès lors que l’existence de la créance salariale n’est pas contestée.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En l’espèce, Mme [I] produit aux termes de ses écritures un décompte des heures qu’elle dit avoir accomplies du 1er au 9 juin 2021 soit 6 heures quotidiennes pour un montant total de 444,24 euros brut outre les congés payés afférents. Elle verse également un extrait de son relevé de compte bancaire pour la période comprise entre le 16 avril et le 11 juin 2021 faisant apparaître deux virements de l’association d’un montant de 913,72 euros chacun les 5 mai et 11 juin 2021.

Il s’agit d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre dans le cadre d’un débat contradictoire, peu important que le décompte ait été établi durant la procédure prud’homale ou a posteriori.

L’employeur considère avoir réglé toutes les sommes dues à la salariée en invoquant outre l’article 48 de la convention collective applicable:

– le contrat de travail, débuté le 12 avril 2021 et rompu à l’issue de la période d’essai soit le 12 juin 2021, prévoyant un temps de travail de 26 heures hebdomadaire annualisé,

– un décompte du temps de travail de la salariée relevant 139 heures de travail accomplies entre le 12 avril et le 11 juin 2021, outre 3 jours de congés et plus particulièrement sur la période litigieuse 34 heures de travail réalisées outre un jour de congé.

En conséquence, en tenant compte de l’ensemble des éléments fournis par les parties et des tableaux produits par l’employeur concernant les heures réalisées par Mme [I] sur la période concernée, la cour ne peut qu’infirmer le jugement entrepris sur ce point, Mme [I] ayant perçu ses salaires pour les deux mois de travail les 16 avril et 11 juin 2021 d’un montant de 913,72 euros net chacun, ces heures de travail ont été décomptées et payées dans le cadre des dispositions contractuelles et conventionnelles sur son temps de travail.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la répétition de l’indu

En s’appuyant sur les articles 1302 et 1302 alinéa 1 du code civil, la procédure collective explique que Mme [I] a bénéficié d’un trop perçu de salaire à hauteur de la somme de 402,29 euros qui n’a jamais été restitué malgré le courrier de l’association réclamant le versement de cette somme. Elle affirme que la salariée a perçu la somme totale de 1 827,44 euros pour la période de deux mois de travail soit la somme mensuelle de 913,72 euros alors qu’au regard des horaires accomplis, soit 156 heures au lieu de 225,33 heures elle aurait dû percevoir 1 424,75 euros.

– Mme [I] ne conclut pas sur ce point.

Réponse de la cour

L’article 1302-1 du code civil dispose que  » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

En cas de versement, par erreur, d’un salaire supérieur à ce qui est dû à un collaborateur, l’employeur est fondé à lui en réclamer le remboursement.

Au cas particulier, si le contrat de travail stipule 26 heures hebdomadaires, une modulation du temps de travail sur une année et 1 154,83 euros brut de rémunération mensuelle, il n’en demeure pas moins que l’article 48 de la convention collective applicable prévoit que la rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réellement effectué chaque mois et est calculée selon la méthode de la rémunération lissée. Le fait d’avoir travaillé 46 heures en avril, 59 heures en mai et 34 heures en juin ainsi que le fait valoir l’employeur, ne permet pas à lui seul de démontrer un trop perçu. En effet, ce même article prévoit un planning indicatif de la répartition du temps de travail comprenant les périodes hautes et les périodes basses et un délai de prévenance pour les éventuelles modifications. Or aucun document en ce sens n’est versé. Dés lors, à défaut de planning de modulation, de compteur de modulation et du détail de l’arrêté de compte permettant de comprendre comment la somme de 402,39 euros est retenue au titre de l’indu, cette demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

Compte tenu du rejet des demandes de la salariée, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés.

Les dépens seront employés en frais de la procédure collective mais il n’apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la situation de l’association.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déboutant la Selarl [2], commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de l’association [1], de sa demande de nullité du jugement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute Mme [I] de l’ensemble de ses demandes,

Déboute la Selarl [2], commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de l’association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l’indu,

Dit n’y avoir lieu à remise des documents de fin de contrat rectifiés,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais de la procédure collective.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.