Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05018 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAE4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 23/00830

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL, avocat général, magistrat honoraire

INTIMEE

Madame [D] [B] née le 23 août 1999 à [Localité 2] (Sénégal),

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3] / SENEGAL

représentée par Me Melissa COULIBALY de la SAS MELISSA COULIBALY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro C-75056-2025-10999 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, le ministère public et l’avocat de l’intimée ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Catherine RUMEAU, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, jugé que Mme [D] [B], née le 23 août 1999 à Waoundé (Sénégal), est de nationalité française, rejeté le surplus de ses demandes, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné le ministère public à payer la somme de 2000 euros (deux mille euros) à Me [S] [G] au titre des dispositions de l’article 700 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et condamné le ministère public aux dépens.

Vu la déclaration d’appel en date du 6 mars 2025, enregistrée le 21 mars 2025 de Mme la procureure de la République ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025 par le ministère public qui demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2025 en ce qu’il a jugé que Mme [D] [B], se disant née le 23 août 1999 à Waoundé (Sénégal), est de nationalité française, condamné le ministère public à payer la somme de 2000 euros (deux mille euros) à Me [S] [G] au titre des dispositions de l’article 700 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, condamné le ministère public aux dépens et, statuant à nouveau, de juger que Mme [D] [B], se disant née le 23 août 1999 à Waoundé (Sénégal), n’est pas de nationalité française, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner M. [V] [B] aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 février 2026 par Mme [D] [B] qui demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2025 sous le RG 23/00830 en toutes ses dispositions, de débouter le procureur général de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, de condamner le ministère public au paiement au profit de Maître [S] [G] de la somme de 2000€ sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de condamner le ministère public en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Mélissa Coulibaly, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2026.

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré le 23 avril 2025 par le ministère de la Justice.

Invoquant l’article 18 du code civil, Mme [D] [B], se disant née le 23 août 1999 à [Localité 2] (Sénégal) revendique la nationalité française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M. [J] [B], né en 1945 à Ouaoundé (Sénégal) a conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 30 décembre 1968 devant le tribunal d’instance du Havre.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, en vertu des article 31 et suivants du code civil.

Mme [D] [B] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 20 octobre 2017 par le directeur des services de greffe judiciaire du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que la copie de son acte de naissance produite lors de sa demande ne comportait pas les mêmes mentions que la copie de ce même acte transmise par les autorités locales aux autorités consulaires françaises, de sorte qu’aucune copie ne pouvait faire foi. Il lui appartient donc de démontrer d’une part, la nationalité française de son père et, d’autre part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Devant la cour, le ministère public ne conteste pas la nationalité française de [J] [B], père revendiqué de l’intimée mais soutient que cette dernière ne dispose pas d’un état civil certain et ne rapporte pas la preuve d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de M. [J] [B].

Pour justifier de son état civil, Mme [D] [B] produit :

– Une copie littérale, délivrée le 20 mai 2022, de son acte de naissance n°114 du registre de l’année 1999, mentionnant qu’elle est née le 23 août 1999 à Waoundé (Sénégal) de [J] [B], né en 1945 à Ouaoundé, ouvrier domicilié à Waoundé, et de [A] [E] [U], née le 15 janvier 1962 à 1999, l’acte ayant été dressé sur déclaration de sa mère par [M] [F], officier d’état civil (pièce n°1 de l’intimée).

Cette copie comporte une mention marginale précisant que l’acte de naissance a été rectifié au niveau de la date de naissance du père par ordonnance n°53 du 14 mars 2013, et au niveau des prénom et nom de la mère du titulaire de l’acte par ordonnance n°328/2003 T.D.M. (pièce n°1 de l’intimée).

– L’expédition certifiée conforme délivrée le 3 décembre 2021, de l’ordonnance n°328/2003 T.D.M rendue par le président du tribunal départemental de Matam (Sénégal) le 2 octobre 2003, portant rectification d’acte de naissance, et le certificat de non-appel (pièce n° 2 de l’intimée)

– L’expédition certifiée conforme délivrée le 28 octobre 2021, de l’ordonnance n°53 rendue par le président du tribunal départemental de Kanel (Sénégal) le 14 mars 2013, portant rectification d’acte de naissance, et le certificat de non-appel (pièce n° 3 de l’intimée)

Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte de naissance de l’intimée, faisant valoir que cet acte n’indique pas l’heure à laquelle il a été dressé, mention obligatoire prévue par l’article 40 du code de la famille sénégalais, et substantielle, de nature à garantir la véracité de cet acte.

L’intimée soutient pour sa part que « l’heure de d’établissement de l’acte n’est pas une mention substantielle susceptible d’invalider l’acte de naissance », comme indiqué dans un jugement du tribunal d’instance de Pikine rendu le 19 mai 2025 qu’elle produit à l’appui de ses dires (pièce n°20 de l’intimée).

L’article 40 du code de la famille sénégalais dispose, en son alinéa 8, que « tout acte de l’état civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés. »

Or, l’heure de l’acte est une mention relative aux conditions dans lesquelles l’acte est dressé, aux constatations personnelles de l’officier d’état civil qui, en droit français, font foi jusqu’à inscription en faux, et en tant que telles relèvent des mentions substantielles.

Si l’heure à laquelle l’acte de naissance a été reçu n’a pas pour but d’apporter d’indication quant à la naissance, elle permet parfois de vérifier le caractère cohérent et donc probant de l’acte quant à la mention de l’heure de la naissance.

En outre cette mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, en sus de la date de l’acte, est essentielle en ce qu’elle permet de s’assurer de la cohérence de la tenue des registres de l’état civil, les actes dressés un même jour devant être dressés et numérotés dans l’ordre chronologique de l’heure d’établissement de ces actes.

A cet égard, la production par l’intimée du jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal d’instance de Pikine n’est pas de nature à remettre en cause le caractère substantiel de cette mention, ni à justifier que l’absence de mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé serait conforme aux formes usitées au Sénégal pour la rédaction des actes de naissance, s’agissant d’une décision isolée qui procède par voie d’affirmation.

Par suite, l’acte de naissance produit qui ne comporte pas la mention de l’heure à laquelle il a été dressé, en violation de l’article 40 du code de la famille sénégalais ne peut être considéré comme probant, contrairement à l’appréciation qu’en ont fait les premiers juges, s’agissant d’une mention substantielle de l’acte de naissance.

A défaut de justifier d’un état civil certain, Mme [D] [B] ne peut revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. L’intimée ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, il convient d’infirmer le jugement du tribunal judicaire de Paris en date du 23 janvier 2025 et de constater son extranéité.

Sur les mesures accessoires

Mme [D] [B] qui succombe en ses demandes est condamné au paiement des dépens de première instance et d’appel.

Sa demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 janvier 2025 sauf en ce qu’il a dit la procédure régulière au titre des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau ;

Dit que Mme [D] [B], se disant née le 23 août 1999 à [Localité 2] (Sénégal) n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [D] [B] au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel ;

La déboute de sa demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE