Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07727 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIMZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 janvier 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 22/08018

APPELANT

Monsieur [E] [G] [V] né le 22 novembre 2006 à [Localité 1] (Algérie),

[Adresse 1]

ALGÉRIE

représenté par Me Mohamed khaled LASBEUR, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN082

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Catherine RUMEAU, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [M] [S] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [E] [G] [V] de sa demande tendant à voir juger [E] [G] [V] de nationalité française, jugé que [E] [G] [V], se disant né le 22 novembre 2006 à Bir El Djir-Oran (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil, et condamné Mme [M] [S] en sa qualité de représentante légale de [E] [G] [V] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [E] [G] [V] en date du 22 avril 2025, enregistrée le 5 mai 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026 par M. [E] [G] [V] qui demande à la cour de déclarer son appel recevable, débouter le procureur général de toutes ses demandes, infirmer le jugement du 11 janvier 2024, juger qu’il est de nationalité française, et laisser les dépens à la charge du trésor public ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mai 2026 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de déclarer l’appel irrecevable du fait de l’absence d’effet dévolutif et, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et condamner M. [E] [G] [V] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 juin 2026.

MOTIFS

Sur la formalité de l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé émanant du ministère de la justice, en date du 29 août 2025.

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. 

L’article 915-2 du code de procédure civile prévoit que « l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqué mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en découlent.

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures [’]. »

Au cas présent, la déclaration d’appel de M. [E] [G] [V] est libellée comme suit : « Monsieur [V] [E] [G] conteste le jugement rendu le 11 janvier 2024, signifié le 24 février 2025 en ce qu’il a : – jugé que Monsieur [V] [E] n’est pas de nationalité française ».

Il sera observé que si l’appelant sollicite expressément l’infirmation du jugement de première instance dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, postérieurement au délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile, tel n’était pas le cas tant dans ses premières conclusions notifiées le 4 août 2025, que dans celles notifiées le 10 septembre suivant dans lesquelles il se contentait de demander à la cour de « dire et juger M. [E] [G] [V] de nationalité française ».

Le ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel et demande à la cour de céans de constater l’absence d’effet dévolutif des conclusions d’appelant, en application des dispositions de l’article 915-2 du code de procédure civile au motif que l’appelant n’aurait pas sollicité l’infirmation du jugement dans ses conclusions.

Cependant, la cour constate que malgré l’absence du terme précis d’infirmation, il se déduit de la rédaction du dispositif des premières conclusions de l’appelant, éclairée par la déclaration d’appel, que celui-ci demande nécessairement l’infirmation du jugement critiqué de sorte que la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie.

En effet, exiger à peine d’irrecevabilité de l’appel, que soit mentionné le terme d’infirmation, aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme. (Pourvoi n°23-18-170)

En conséquence, la cour juge que l’appel est recevable et porte sur l’ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqué.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [E] [G] [V], se disant né le 22 novembre 2006 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [R] [V] est français par la déclaration souscrite le 17 mai 1999 devant le juge d’instance de [Localité 3] ([Localité 4]) enregistrée le 5 mai 2000 sous le numéro 08792/2000 par le ministre chargé des naturalisations, précision faite que son père est décédé le 23 novembre 2013.

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

M. [E] [G] [V] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée par décision du greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en date du 30 septembre 2015 aux motifs qu’il existait des incohérences dans les pièces produites, [R] [V] étant décédé antérieurement à la naissance du requérant et aucune copie du jugement de divorce de son premier mariage n’étant produite.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l’appelant, l’action relève de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un au moins des deux parents est français.

Il appartient dès lors au requérant de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui possédait la nationalité française, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civile des Français et des étrangers fait en pays étranger et dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant sa minorité.

Sur l’état civil de M. [E] [G] [V]

Pour justifier de son état civil, M. [E] [G] [V] produit devant la cour :

– une copie intégrale délivrée le 24 octobre 2021 de son acte de naissance n°514 mentionnant qu’il est né le 22 novembre 2006 à 9h50 à [Localité 5] [W], âgé de 45 ans, commerçant, et de [M] [S], âgée de 35 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 6], l’acte ayant été dressé le 26 novembre 2006, sur déclaration de [L] [S], par [D] [Q], officier d’état civil (pièce n°2).

– une copie intégrale délivrée le 4 avril 2024 de son acte de naissance reprenant les mêmes mentions (pièce n°8).

Le ministère public soutient que cet acte n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil car il ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été dressé, ni l’âge, la profession et le domicile du déclarant, mentions exigées par l’ordonnance du 19 février 1970 relative à l’état civil algérien, et substantielles de l’acte au sens du droit français.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en vertu de l’article 63 de la même ordonnance, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et, s’il y a lieu, du déclarant.

En l’espèce, la cour relève avec le ministère public qu’aucune des copies de l’acte de naissance de M. [E] [G] [V] délivrée successivement les 24 octobre 2021et 4 avril 2024 ne mentionne l’heure à laquelle l’acte a été dressé. Or ces précisions, exigées par la loi algérienne, renseignent sur les conditions dans lesquelles l’acte est dressé en relatant les constatations personnelles de l’officier d’état civil qui, en droit français, font foi jusqu’à inscription en faux, et en tant que telles relèvent des mentions substantielles.

En outre cette mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, est essentielle en ce qu’elle permet de s’assurer de la cohérence de la tenue des registres de l’état civil, les actes dressés un même jour devant être dressés et numérotés dans l’ordre chronologique de l’heure d’établissement de ces actes.

Les copies produites ne mentionnent pas davantage l’âge, la profession et le domicile du déclarant, en violation des dispositions de la loi algérienne.

Les irrégularités constatées privant les copies d’acte de naissance communiquées de toute force probante, M. [E] [G] [V] ne justifie pas d’un état civil certain.

Sur la chaîne de filiation entre M. [E] [G] [V] et [R] [V]

Pour rejeter la demande tendant à voir juger M. [E] [G] [V] de nationalité française, les premiers juge ont considéré que celui-ci ne justifiait pas d’un lien de filiation à l’égard de son père revendiqué, [R] [V], par un acte de mariage probant, la copie délivrée le 25 octobre 2021 ne mentionnant pas le nom de l’officier d’état civil qui l’avait dressé et le jugement rendu le 28 novembre 2006 par le tribunal d’Oran pour ordonner la transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil n’étant pas versé aux débats.

Devant la cour, M. [E] [G] [V] produit une copie intégrale de l’acte de mariage n°1624 délivrée le 4 avril 2024 et aux termes duquel le 14 mars 2007 a été transcrit le mariage célébré le 9 septembre 2007 entre [R] [V] et [M] [S], l’acte ayant été dressé suivant jugement du tribunal d’Oran du 28 novembre 2006 ayant ordonné la retranscription du mariage dans les registres de l’état civil (pièce n°10 de l’appelant). Il verse également une traduction du jugement de confirmation de mariage rendu le 28 novembre 2006 par le tribunal d’Oran (pièce n°11 de l’appelant).

Le ministère public soutient que ces nouvelles pièces n’établissent pas davantage le lien de filiation allégué dès lors que ne figure toujours pas, sur l’acte de mariage, le nom de l’officier d’état civil qui l’a dressé, et que le jugement du tribunal d’Oran du 28 novembre 2006 sur la base duquel l’acte de mariage a été dressé n’est pas opposable en France, faute d’être accompagné d’une expédition conforme avec le nom du greffier et d’une traduction effectuée par un expert auprès d’une cour d’appel française ou européenne.

Il est constant que la copie de l’acte de mariage n°1624 délivrée le 4 avril 2024 ne porte pas mention de l’officier d’état civil qui l’a établi, en violation de l’article 30 de l’ordonnance algérienne de 70/20 du 19 février 1970 susvisée. Cette mention est pourtant substantielle au sens du droit français dès lors qu’un acte d’état civil est précisément un acte par lequel un officier d’état civil constate personnellement un fait.

Au vu de ces éléments, la preuve du lien de filiation de M. [E] [G] [V] à l’égard de [R] [V] n’est pas rapportée.

M. [E] [G] [V] ne justifiant pas d’un état civil certain ni du lien de filiation à l’égard de son ascendant ne peut prétendre à la nationalité française par filiation. Ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, il convient de constater l’extranéité de l’intéressé et de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 janvier 2024 en toutes ses dispositions.

Succombant en son recours, M. [E] [G] [V] sera condamné au paiement des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Dit que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile,

Déclare l’appel formé par M. [E] [G] [V] recevable,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne M. [E] [G] [V] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE