COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : 20/10/2026

Me Marie-Stéphanie SIMON

la SCP SOREL

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/01352 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HGZP

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 23 Janvier 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.A.R.L. A.M. [Z] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant, Me Marie-Stéphanie SIMON, avocat au barreau d’ORLEANS,

Ayant pour avocat plaidant, Me Dominique LACROIX, avocat au barreau de BOURGES

D’UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Christian LAROCHE, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CJL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Christian LAROCHE, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 28 Mars 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

En 2017, la société AM [Z] a réalisé des travaux de rénovation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4] (45) pour la société CJL dont M. [V] est le gérant.

À la suite de factures impayées, la société AM [Z] a sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée en référé le 3 mai 2019. L’expert judiciaire, M. [L], a déposé son rapport le 27 septembre 2021.

Le 22 mars 2022, la société AM [Z] a fait assigner la société CJL et M. [V] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de paiement des factures impayées.

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a statué ainsi :

– rejette les demandes en paiement formulées par la société AM [Z] à l’encontre de M. [V] et de la société CJL au titre de factures impayées ;

– condamne la société AM [Z] à payer :

– à M. [V] la somme de 15 270 euros hors taxe au titre de son préjudice matériel ;

– à la société CJL la somme de 23 800 euros hors taxe au titre de son préjudice matériel ;

– dit que les sommes allouées au titre des préjudices matériels concernant l’ensemble des désordres seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 à compter du 27 septembre 2021 jusqu’à la date de prononcé du présent jugement :

– dit que les sommes allouées au titre des préjudices matériels seront majorées de la TVA en vigueur au jour de la présente décision ;

– rejette les demandes de dommages et intérêts formulées par la société AM [Z], M. [V] et la société CJL ;

– condamne la société AM [Z] aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise ;

– rejette la demande de la société AM [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 mars 2025, la société AM [Z] a interjeté appel de tous les chefs du jugement.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, la société AM [Z] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il : rejette les demandes en paiement formulées par la SARL AM [Z] à l’encontre de M. [V] et de la société CJL au titre de factures impayées ; condamne la société AM [Z] à payer : à M. [V] la somme de 15 270 euros HT au titre de son préjudice matériel et à la société CJL la somme de 23 800 euros HT au titre de son préjudice matériel ; rejette les demandes de dommages et intérêts formulées par la société AM [Z] ; condamne la SARL AM [Z] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise ; rejette la demande de la société AM [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

– condamner conjointement M. [V] et la SARL CJL à lui payer la somme en principal de 23 956,51 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 22 mars 2022, après déduction du préjudice matériel concernant l’ensemble des désordres constatés sur l’installation électrique desservant tous les bâtiments, en paiement de plusieurs factures impayées depuis 2018 ;

– condamner M. [V] à lui payer la somme en principal de 115 301,26 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 22 mars 2022 après déduction du préjudice matériel concernant l’ensemble des désordres relevés sur la maison à usage d’habitation, en paiement de plusieurs factures impayées depuis 2018 ;

– condamner la SARL CJL à lui payer la somme en principal de 3 754,48 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 22 mars 2022 après déduction du préjudice matériel concernant l’ensemble des désordres relevés sur la maison de garde et les annexes de l’immeuble, en paiement de plusieurs factures impayées depuis 2018 ;

– ordonner la capitalisation des intérêts sur une année entière ;

– condamner M. [V] et la SARL CJL à lui payer une indemnité complémentaire de 20 000 euros en réparation d’un préjudice commercial ;

– condamner M. [V] et la SARL CJL aux entiers dépens qui incluront le coût d’une expertise judiciaire, celui d’une mise en demeure et les dépens des procédures en référé précédemment engagées devant le tribunal de grande instance et le tribunal judiciaire d’Orléans, outre les dépens exposés en appel ;

– condamner M. [V] et la SARL CJL à lui payer une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter les intimés de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, la société CJL et M. [V] demandent à la cour de :

– dire et juger que le rapport d’expertise de M. [L] devra être rejeté des débats ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes en paiement des factures litigieuses émises par la société [Z] ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par la société [Z] ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement des frais d’expertise de M. [L], formulée par la société [Z] à l’encontre des concluants ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [Z] à verser à la société CJL les sommes de 47 504,06 euros et 127 670,09 euros au titre des travaux de reprise liés aux malfaçons et désordres sur les bâtiments de la concluante augmentées de l’indice BT1 sur la durée fixée par le tribunal judiciaire ;

– condamner la société [Z] à verser à M. [V] la somme de 242 763,17 euros au titre des travaux de reprise liés aux malfaçons et désordres sur les bâtiments de l’intimé augmentée de l’indice BT1 sur la durée fixée par le tribunal judiciaire ;

– condamner la société [Z] à verser à la société CJL la somme de 10 000 euros à titre de préjudice commercial ;

– condamner la société [Z] à verser à M. [V] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– réformer le jugement sur ces points et le confirmer pour le surplus ;

A titre subsidiaire,

– faire procéder à une contre-expertise, avec mission pour l’expert désigné aux frais de la société [Z], d’analyser les 3 devis de reprise des travaux de la société DSHTCE communiqués par les concluants, d’en indiquer avec réalisme le coût réparti entre les intimés ;

A titre très subsidiaire,

– dire que les sommes retenues par l’expert au titre des malfaçons et des désordres réalisés sur le chantier des concluants par la société [Z], devront être augmentées en fonction de l’indice BT1 sur la durée fixée par le tribunal soit pour M. [V] la somme de 20 550 euros et pour la société CJL la somme de 34 250 euros TTC ;

– condamner la société [Z] aux entiers dépens incluant les frais d’expertise dont elle a fait l’avance et à la somme de 3 000 euros à verser à chacun des intimés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

I- Sur la demande en paiement au titre des travaux

Moyens des parties

La société AM [Z] soutient qu’elle a notamment effectué des travaux de maçonnerie, couverture, isolation, plomberie, électricité, charpente sur les immeubles de la société CJL et de M. [V] ; qu’elle a présenté un certain nombre de factures qui ont été réglées par la société CJL ; que les factures présentées à compter du 13 février 2018 n’ont pas été honorées par la SARL CJL ou M. [V] ; que l’expert judiciaire a examiné poste par poste le montant de chaque facture impayée dont le cumul s’élève à 193 807,63 euros et a pris soin de préciser que les demandes de règlement des factures impayées étaient fondées en leur principe en ce que les maîtres d’ouvrage bénéficiaient à présent des travaux qui avaient été effectivement réalisés et parce que M. [V], maître d »uvre de fait et constamment présent sur place pendant le déroulement desdits travaux, avait tacitement accepté leur exécution ; que le montant des factures rectifiées s’élève selon l’expert à 132 390,45 euros HT (146 406,87 euros TTC) ; que le montant des désordres imputé par l’expert à la SARL AM [Z] s’élève à 22 219,60 euros HT (30 273,32 euros TTC), soit un solde restant dû par M. [V] et la SARL CJL d’un montant de 110 170,85 euros HT (116 133,55 euros TTC) ; que cette somme doit être majorée de la somme de 21 826 euros au titre des prestations non retenues par l’expert judiciaire sur la facture FA201803270057 mais sur lesquelles toutes explications utiles sont aujourd’hui apportées ; qu’il reste donc un solde ramené à 137 959,55 euros ; que le contrat d’entreprise est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que l’établissement d’un devis descriptif n’est pas nécessaire à son existence ; que le tribunal a relevé que l’étendue de l’obligation dont se prévalait l’entrepreneur à l’égard des maîtres d’ouvrage, n’était pas prouvée puisqu’il n’existait aucun devis signé de M. [V] et de la société CJL et a rejeté ses demandes en paiement ; que l’accord préalable sur le coût des travaux, n’est pas un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage et en l’absence d’un tel accord, il appartient au juge de fixer la rémunération due à l’entrepreneur compte tenu des éléments de la cause ; que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et de fixation du prix du marché lorsqu’il n’a pas été clairement déterminé dans le contrat, ce qui était en pratique possible en l’espèce en prenant pour référence l’énumération poste par poste figurant dans le rapport d’expertise judiciaire, et le compte des prestations également définies poste par poste par le rapport de l’expert ; qu’il lui a été reproché de n’avoir versé aux débats aucun commencement de preuve par écrit alors que la valeur du contrat était supérieure à 1 500 euros alors que la société CJL a la qualité de commerçant et qu’entre commerçants, la preuve peut s’établir par tout moyen ; que cette règle de la liberté de la preuve doit également s’appliquer avec M. [V] qui n’est autre que le représentant légal de la société CJL ; qu’il ne peut pas davantage lui être reproché sa carence dans l’administration de la preuve du louage d’ouvrage au-delà de la limite pécuniaire de 600 522,37 euros alors qu’en droit, la preuve de la conclusion du contrat peut résulter de l’exécution des travaux réalisés par l’une des parties sans contestation de la part de l’autre ; qu’en l’espèce, M. [V] a tacitement accepté l’exécution des travaux effectivement réalisés dont il a profité ainsi que la société CJL ; qu’en effet, les travaux dont le paiement est refusé par les défendeurs, ont été réalisés sur la propriété de M. [V] ou sur les parcelles louées par la société CJL dont M. [V] est gérant ; qu’en conséquence, l’acceptation des travaux par M. [V] et la société CJL les engage de manière irrévocable sur le paiement des travaux réalisés ; qu’il sera d’autre part relevé l’incohérence de la position retenue par le tribunal qui l’a conduit à rejeter les demandes en paiement au titre des factures impayées tout en accueillant favorablement dans le même temps les prétentions des défendeurs au titre du coût de la reprise des désordres y compris ceux relevés sur les travaux que M. [V] et la société CJL ont délibérément refusé de régler ; que statuant à nouveau, la cour condamnera respectivement les intimés à lui payer la somme de 25 660,51 euros conjointement par M. [V] et la société CJL, la somme de 129 378,26 euros par M. [V], et la somme de 13 194 euros par la société CJL ; qu’en effet, les prestations effectuées sur la maison d’habitation engagent exclusivement M. [V], celles exécutées sur les autres bâtiments engagent exclusivement la société CJL, et celles réalisées sur tous les bâtiments engagent conjointement M. [V] et la société CJL ; que le tribunal a retenu les coûts de reprise à sa charge, proposés par l’expert, à hauteur de 39 070 euros HT, mais les a reproduits pour certains postes de manière erronée ; que sur l’installation électrique, la reprise des non-conformités s’élève en fait à 1 420 euros HT et non pas 7 100 euros HT calculé à tort par l’expert judiciaire ; que la cour ne retiendra comme coût de reprise des colombages de l’extension de la maison du garde qu’une indemnité limitée à 2 790 euros TT au lieu des 4 800 euros HT indiqué par le tribunal ; que la différence est équivalente à un coût de reprise directement imputable à l’un de ses sous-traitants en raison d’une faute commise par cet intervenant sur le chantier ; que le raisonnement vaut également pour la reprise des enduits sur l’extension et la maison du garde évaluée à 8 750 euros HT ; que ce dernier poste sera rejeté en totalité ; que ses créances doivent en définitive être ramenées à 23 956,51 euros sur celle conjointement détenue sur M. [V] et la société CJL, à 115 301,26 euros sur celle détenue sur M. [V] et à 3 754,48 euros sur celle détenue sur la société CJL ; que les intimés seront condamnés au paiement de ces sommes avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance du 22 mars 2022 ; que les intérêts échus sur une année entière seront capitalisés.

M. [V] et la société CJL expliquent que M. [V] ne peut être considéré comme maître d »uvre alors qu’il n’en a ni les compétences ni la disponibilité, étant restaurateur à [Localité 5] ; qu’en raison de l’importance financière des travaux exécutés par la société [Z] pour leur compte, il est évident qu’en tant que professionnelle, elle doit être considérée comme maître d »uvre ; que les sommes réclamées par la société [Z] et celles versées à ce jour par eux, sans qu’un devis préalable n’ait été signé, ne sont pas crédibles eu égard au chiffre d’affaires réalisé habituellement par cette dernière, d’autant que le prix global de cette opération dépasse la valeur du bien sur lequel les travaux ont été réalisés ; qu’il est pour le moins surprenant que l’expert rejette, sans s’expliquer, les éléments de preuve communiqués par eux prouvant l’existence d’un devis passé avec la société [Z], dans lequel il était indiqué que les travaux ne seraient pas facturés au-delà de la somme HT de 550 000 euros, tout en donnant crédit à des devis non signés émanant de la société [Z] dont la forme n’est même pas identique à la première page de celle communiquée ; que le tribunal a noté à bon escient qu’à défaut pour la société [Z] d’avoir établi un devis pour une somme supérieure à 1 500 euros et de ne pas avoir produit un commencement de preuve par écrit, elle n’est pas en droit de leur réclamer une quelconque somme ; que la société [Z] leur a laissé croire que les travaux pour lesquels elle demande le paiement étaient compris dans la somme forfaitaire convenue au départ entre les parties, et qui avait fait l’objet d’un devis signé ; que pour ce faire, elle s’est abstenue de facturer pendant 5 mois et le jour où les travaux étaient achevés, elle en a demandé le règlement ; qu’ils ont réglé les 8 factures sans réserve et notamment en partie sous forme de 4 acomptes de 50 000 euros, ce qui conforte l’idée qu’il s’agissait bien de l’exécution d’un devis ; que l’expert avait tout loisir pour procéder à la répartition à partir des titres de propriété dont il a demandé la communication, mais ne l’a pas faite ; que le fait de faire payer, par une société dont on est le gérant, des factures imputables à une personne physique est constitutif du délit d’abus de biens sociaux et d’un recel d’abus de biens sociaux pour l’entreprise qui les auraient établies ; qu’en conséquence, la société [Z] est juridiquement infondée à établir des factures dans lesquelles elle n’a pas fait de répartition entre la société CJL et M. [V] et a fortiori à en demander le paiement ; qu’en condamnant les concluants in solidum et en ne procédant pas à la répartition des factures des travaux entre M. [V] et la société CJL, le tribunal les contraindrait à commettre le délit ci-dessus invoqué ; que si la cour devait entériner les conclusions de l’expert sur le coût des malfaçons et des désordres commis par la société [Z], il conviendrait d’augmenter les sommes retenues de 20 % en raison de l’inflation, de l’envolée du prix des matières premières et de son évaluation ridiculement basse ; que la société [Z], tente de contourner la faiblesse de son argumentation en indiquant que la preuve se situe dans le fait que les intimés ont accepté que les travaux, objet des factures litigieuses, ont été réalisés sans s’opposer à leur exécution ; qu’ils n’avaient aucune raison de s’y opposer dans la mesure où ils pensaient qu’ils étaient compris dans la somme forfaitaire de 550 000 euros HT, initialement fixée par les parties ; que ce n’est qu’à l’envoi des factures groupées, effectué par la société [Z], qu’ils les ont contestées et ont réalisé la mauvaise foi de cette dernière qui s’était bien gardée de les envoyer en fonction de l’avancement de l’exécution des travaux ; que le fait d’indiquer dans ses écritures que M. [V] doit être considéré comme maître d »uvre de fait, en acceptant tacitement leur exécution, est dépourvu de tout fondement juridique dans la mesure où il pensait légitimement qu’ils rentraient dans la somme fixée forfaitairement ; que l’argument de la société [Z] se heurte aux dispositions de l’article 1361 du code civil qui stipule que pour toute somme supérieure à 1 500 euros, un commencement de preuve par écrit s’impose, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ; qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes en paiement des factures litigieuses émises par la société [Z].

Réponse de la cour

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L.110-3 du code de commerce prévoit que les actes de commerce réalisés par des commerçants peuvent être prouvés par tous moyens.

Les sociétés AM [Z] et CJL étant des sociétés commerciales, c’est à tort que le tribunal a jugé que l’article 1359 du code civil devait recevoir application, lequel prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

En application de l’article L.110-3 du code de commerce, la société AM [Z] peut donc établir la preuve du contrat d’entreprise par tous moyens. En revanche, le gérant de la société, M. [V], n’a pas la qualité de commerçant de sorte qu’il doit être fait application des dispositions des articles 1359 et suivants du code civil.

L’article 1361 du code civil dispose qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1362 du code civil précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

En l’espèce, aucun devis n’a été produit aux débats. Toutefois, M. [V] ne conteste pas qu’un contrat de louage d’ouvrage a été conclu avec la société AM [Z], mais seulement le fait que les travaux mentionnés dans les factures impayées, n’ont pas été inclus dans le prix initialement compris.

Il résulte des déclarations de M. [V] et de la société CJL devant la cour que les travaux objets des factures litigieuses avaient reçu leur accord pour leur réalisation, la discussion ne portant que sur le prix des prestations.

La société AM [Z] établit donc la preuve du contrat portant sur l’ensemble des travaux réalisés, à raison des constatations du rapport d’expertise judiciaire des prestations réellement effectuées, des factures afférentes à celles-ci, et des déclarations des intimés qui pensaient que les prestations étaient incluses dans le prix initialement convenu.

L’article 1165 du code civil dispose que dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

L’expertise confiée à M. [L] portait notamment sur l’examen des factures émises par la société AM [Z]. Les intimés ne formulant aucun moyen de droit susceptible de permettre d’écarter le rapport d’expertise judiciaire, il ne sera pas fait droit à cette demande.

L’expert judiciaire qui a rigoureusement examiné les factures produites et les travaux réalisés, a conclu que les travaux réalisés non réglés par les maîtres d’ouvrage s’élevaient à la somme totale de 132 390,45 euros HT soit 146 406,87 euros TTC qui se répartissent comme suit en fonction de la nature des travaux réalisés et de la propriété des ouvrages concernés :

– 25 660,51 euros dus conjointement par M. [V] et la société CJL ;

– 109 532,36 euros dus par M. [V] ;

– 11 214 euros dus par la société CJL.

Il n’est produit aucun élément objectif permettant de contredire les conclusions de l’expert judiciaire sur le coût des travaux réalisés, de sorte qu’il convient de retenir celles-ci.

L’expert judiciaire a également examiné les désordres allégués par les maîtres d’ouvrage imputables à la seule société AM [Z], étant précisé que d’autres entreprises sont intervenues sur le chantier, et a chiffré les travaux de réparation à la somme de 22 219,60 euros HT soit 30 273,32 euros TTC.

La société AM [Z] sollicite le paiement des sommes dues après déduction du coût de reprise des désordres, de sorte qu’il convient de déduire celui-ci tel qu’estimé par l’expert judiciaire, sous réserve de l’examen des points contestés par l’appelante ci-après examinés.

La lecture du rapport d’expertise permet de constater que l’expert a commis une erreur sur le coût de reprise de l’installation électrique dès lors que le chiffrage HT est de 1 420 euros, mais qu’il est précisé à tort que le coût TTC est de 6 756,80 euros. Le coût TTC est en réalité de 1 704 euros (TVA à 20 %).

Le jugement est également erroné en ce qu’il a retenu un coût de reprise des colombages de l’extension de la maison du garde, une somme de 4 800 euros, alors que le rapport d’expertise mentionne un coût à la charge de la société AM [Z] de 2 400 euros HT soit 2 790 euros TTC. De même, le jugement a retenu une de 8 750 euros au titre de la reprise des enduits, alors que l’expert n’a pas retenu ce désordre comme étant imputable à la société AM [Z].

Le coût des désordres, tel qu’estimé par l’expert après correction de l’erreur précitée, s’élève donc à la somme de 22 219,60 euros HT soit 25 220,52 euros TTC.

Le coût des désordres s’imputera sur les créances de la société AM [Z] comme suit :

– 1 704 euros sur la créance due conjointement par M. [V] et la société CJL ;

– 14 077 euros sur la créance due par M. [V] ;

– 9 439,52 euros sur la créance due par la société CJL.

Il s’ensuit que les sommes dues à la société AM [Z] s’élèvent comme suit :

– 25 660,51 – 1 704 soit 23 956,51 euros dus conjointement par M. [V] et la société CJL ;

– 109 532,36 – 14 077 soit 95 455,36 euros dus par M. [V] ;

– 11 214 – 9 439,52 soit 1 774,48 euros dus par la société CJL.

M. [V] et la société CJL seront donc condamnés à payer ces sommes à la société AM [Z] avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 22 mars 2022. Les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes en paiement formulées par la société AM [Z] à l’encontre de M. [V] et de la société CJL au titre de factures impayées.

II- Sur les demandes de dommages et intérêts

Moyens des parties

La société CJL et M. [V] expliquent que la société AM [Z] a mal exécuté les travaux et il existe des malfaçons et des désordres qui ont été constatés par huissier de justice ; qu’il ressort des devis établis le 6 janvier 2019 par la société El Jabri Bâtiment, un montant de 108 000 euros TTC concernant la partie dont la société CJL est propriétaire et un montant de 68 299 euros TTC concernant la partie dont M. [V] est propriétaire ; qu’ils ont communiqué à l’expert 3 devis de reprise des désordres en date du 30 avril 2020 émanant de la société DSHTCE d’un montant de 47 504,06 et 127.670,09 euros, concernant les bâtiments appartenant à la société CJL ainsi qu’un devis en date du 12 mai 2020 d’un montant de 242 763,17 euros concernant les bâtiments appartenant à M. [V] ; que ces devis ont été communiqués à l’expert judiciaire qui a refusé de les examiner considérant que le siège social de cette société n’étant pas du département, il n’avait pas à en tenir compte ; qu’à titre subsidiaire, il convient de faire procéder à une contre-expertise, avec mission pour l’expert désigné aux frais de la société [Z], d’analyser les 3 devis de reprise des travaux de la société DSHTCE, d’en indiquer avec réalisme le coût réparti entre les intimés ; qu’à titre très subsidiaire, si la cour devait entériner les conclusions de l’expert sur le coût des malfaçons et des désordres, il conviendrait d’augmenter les sommes retenues de 20 % en raison de l’inflation, de l’envolée du prix des matières premières et de son évaluation ridiculement basse ; qu’à titre très subsidiaire, il conviendra de dire que les sommes retenues par l’expert au titre des malfaçons et des désordres, devront être augmentées en fonction de l’indice BT1 sur la durée fixée par le tribunal soit pour M. [V] la somme de 20 550 euros et pour la société CJL la somme de 34 250 euros TTC ; qu’ils n’ont pas pu réaliser leur projet de location des locaux en raison des malfaçons ; que ce manque à gagner devra être indemnisé à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice financier et à 10 000 euros pour le préjudice moral lié à la déception de ne pas avoir pu réaliser leur projet ; que la société AM [Z] réclame la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice commercial sans en justifier du bien-fondé et notamment par la production de documents liés à ses difficultés de trésorerie, alors même que l’expertise a permis de mettre en évidence la responsabilité de cette dernière et de ses sous-traitants dans les désordres et les malfaçons.

La société AM [Z] indique que le tribunal a écarté sa demande indemnitaire au motif que sa demande en paiement principale au titre des factures impayées avait été préalablement rejetée ; que cet argument ne peut plus prospérer en cause d’appel si le jugement venait à être réformé au principal ; que le préjudice commercial est largement étayé par le vide inévitablement créé dans la trésorerie de l’entreprise par l’absence de rentrée d’argent pour cause de défaut de paiement par les intimés d’une créance supérieure à 100 000 euros ; que les intimés seront condamnés à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice ; que la cour confirmera en revanche le rejet de la demande indemnitaire formée par M. [V] et la société CJL sur le fondement de préjudices moraux et commerciaux nullement démontrés.

Réponse de la cour

Les désordres et malfaçons ont été constatés par l’expert judiciaire, qui a relevé que les devis de l’entreprise [Adresse 3] du 6 janvier 2019 étaient douteux en l’absence de mention d’une assurance décennale outre le fait que les libellés sont forfaitaires, sans prix unitaire. S’agissant des devis de la société DSH-TCE, l’expert judiciaire s’est étonné qu’une entreprise d’ascenseur puisse fournir des devis de reprise pour les travaux de bâtiment. En outre, l’expert a relevé, sans que cela soit contredit par les pièces versées par les intimés, que cette entreprise n’est assurée pour les travaux de maçonnerie ou de ravalement qu’elle a pourtant chiffrés. Il n’y a pas lieu de prononcer une nouvelle expertise pour vérifier les devis de la société DSH-TCE qui ne changera rien au fait qu’elle n’est pas assurée pour procéder à certains travaux, ce qui ôte toute crédibilité pour les activités non déclarées à l’assureur et au chiffrage opéré.

Pour ces motifs, il convient de ne pas retenir, comme l’expert judiciaire, les devis produits par la société CJL et M. [V]. Les travaux de reprise des désordres et malfaçons seront donc limités à l’évaluation réalisée par l’expert judiciaire, dont le coût a été déduit des sommes dues à la société AM [Z] comme précédemment expliqué. Les intimés ne justifient pas en outre du fait que le coût des prestations devrait être majoré de 20 %.

En revanche, afin de permettre la réparation intégrale des préjudices subis par la société CJL et M. [V], il convient de condamner la société AM [Z] à leur verser les sommes résultant de l’indexation du coût de reprise des désordres, précédemment fixé, suivant l’évolution de l’indice BT 01 entre celui publié au jour du rapport d’expertise, le 27 septembre 2021, et celui publié au jour du présent arrêt.

M. [V] et la société CJL ne justifient nullement du préjudice financier et moral qu’ils allèguent de sorte que leurs demandes formées à ce titre seront rejetées.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La société AM [Z] ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant du retard de paiement, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, de sorte que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté ces demandes de dommages et intérêts formées par les parties. En revanche, compte tenu de ce qui précède et en particulier de la déduction opérée sur les sommes dues au créancier, au titre du coût de reprise des désordres et malfaçons, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société AM [Z] à payer à M. [V] la somme de 15 270 euros hors taxe au titre de son préjudice matériel, et à la société CJL la somme de 23 800 euros hors taxe au titre de son préjudice matériel et assorti ces condamnations d’une indexation et du coût de la TVA.

III- Sur les frais de procédure

Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société CJL et M. [V] seront condamnés aux dépens d’appel. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 23 janvier 2025 en ce qu’il a :

– rejeté les demandes en paiement formulées par la société AM [Z] à l’encontre de M. [V] et de la société CJL au titre de factures impayées ;

– condamné la société AM [Z] à payer :

. à M. [V] la somme de 15 270 euros hors taxe au titre de son préjudice matériel ;

. à la société CJL la somme de 23 800 euros hors taxe au titre de son préjudice matériel ;

– dit que les sommes allouées au titre des préjudices matériels concernant l’ensemble des désordres seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 à compter du 27 septembre 2021 jusqu’à la date de prononcé du présent jugement :

– dit que les sommes allouées au titre des préjudices matériels seront majorées de la TVA en vigueur au jour de la présente décision ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :

CONDAMNE M. [V] et la société CJL à payer à la société AM [Z] la somme de 23 956,51 euros ;

CONDAMNE M. [V] à payer à la société AM [Z] la somme de 95 455,36 euros ;

CONDAMNE la société CJL à payer à la société AM [Z] la somme de 1 774,48 euros ;

DIT que ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du 22 mars 2022 et que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et condamne M. [V] et la société CJL à les payer à la société AM [Z] ;

CONDAMNE la société AM [Z] à verser à M. [V] et à la société CJL les sommes résultant de l’indexation, suivant l’évolution de l’indice BT 01 entre celui publié à la date du 27 septembre 2021, et celui publié au jour du présent arrêt, portant sur les sommes suivantes :

– 1 704 euros sur la créance due conjointement par M. [V] et la société CJL ;

– 14 077 euros sur la créance due par M. [V] ;

– 9 439,52 euros sur la créance due par la société CJL ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer une nouvelle expertise judiciaire ;

CONDAMNE la société CJL et M. [V] aux entiers dépens d’appel ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT