2ème Chambre

N° RG 25/05263

N° Portalis DBVL-V-B7J-WEGK

(Réf 1ère instance : 2024/A1444)

M. [R] [N]

C/

CREDIT MUTUEL DE FOUESNANT

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me JACQUET

– Me DAOULAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2025-007862 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Représenté par Me Béatrice JACQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

CREDIT MUTUEL DE FOUESNANT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 26 juillet 2006, la Caisse de crédit mutuel de Fouesnant (le Crédit mutuel) a consenti à M. [Z] [N], Mme [A] [N] épouse [S] et M. [R] [N], solidairement, un prêt ’relais prévente’ pour un montant de 287 850 euros au taux de 3,90 % l’an d’une durée de deux ans, destiné à l’acquisition par licitation de la moitié indivise d’un terrain à bâtir situé à [Localité 4].

Suivant jugement du 28 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Quimper a notamment :

– déclaré prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts,

– condamné solidairement M. [Z] [N], Mme [A] [N] et M. [R] [N] à payer au Crédit mutuel la somme de 404 395,58 euros avec intérêts au taux de 3,90 % sur la somme de 358 876,18 euros à compter du 7 novembre 2013, au titre de ce prêt relais du 26 juillet 2006 non remboursé,

– déclaré recevable l’action engagée par les consorts [N] sur le fondement du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et les en a déboutés.

Par arrêt du 1er février 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Cet arrêt a été signifié à M. [R] [N] le 4 mars 2019.

Corrélativement, une saisie immobilière a été initiée en remboursement d’un prêt consenti le 4 février 2010 aux consorts [N]. Le terrain objet du prêt a fait l’objet d’une vente aux enchères, ayant permis la distribution d’une somme de 702 776,75 euros, réglant le solde dû au titre de ce prêt, fixé à la somme de 591 479,58 euros au 14 mai 2019, et une partie des sommes restant dues au titre du prêt relais du 26 juillet 2006 (le reliquat de 111 297,17 euros après le solde du 1er crédit.)

Puis, par requête reçue au greffe le 22 mars 2024, le Crédit mutuel a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper d’une demande de saisie des rémunérations de M. [R] [N], aux fins de recouvrer une créance de 467 941,62 euros en principal, intérêts et frais, entre les mains de Pôle Emploi [Localité 8].

Sur la contestation de M. [R] [N] en nullité du prêt consenti le 26 juillet 2006, et, subsidiairement, en contestation des sommes dues au titre de ce prêt, le juge de l’exécution a, par jugement du 1er septembre 2025, :

– débouté M. [R] [N] de sa demande de nullité du prêt du 26 juillet 2006 et de ses avenants,

– débouté M. [R] [N] de ses demandes d’injonction de production de pièces et de sursis à statuer,

– autorisé la saisie des rémunérations de M. [R] [N] au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant pour les montants suivants :

principal : 406 695,58 euros,

intérêts : 165 369,44 euros,

frais d’exécution : 4 214,10 euros,

frais de la présente procédure : 409,74 euros,

acomptes reçus : – 111 297,17 euros,

total : 465 391,69 euros,

le tout dans la limite de la quotité saisissable fixée par les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail,

– condamné M. [R] [N] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [R] [N] aux dépens de l’instance,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ainsi qu’exposé aux motifs.

Par déclaration du 24 septembre 2025, M. [R] [N] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 mai 2025, il demande à la cour de :

– juger M. [R] [N] recevable et fondé en son appel et ses demandes,

– infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper du 1er septembre 2025 en toutes ses dispositions,

Et, statuant à nouveau :

À titre principal :

– prononcer la nullité du prêt CMB du 26 juillet 2006, des avenants des 5 juillet 2008, 4 juillet 2009, 18 juin 2010, avec toutes conséquences de droit,

À titre subsidiaire :

– juger que M. [R] [N] n’est redevable d’aucune somme au titre du prêt CMB du 26 juillet 2006 et de ses trois avenants précités,

À titre très subsidiaire et en toute hypothèse :

Avant dire droit :

– enjoindre à la Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant de produire un nouveau décompte suite à la répartition du prix de l’adjudication du 4 octobre 2017, ainsi que les acomptes, les paiements reçus et mentionnés dans la requête en saisie sur les rémunérations et ceux reçus des deux co-débiteurs M. [Z] [N] et Mme [A] [N],

– surseoir à statuer dans l’attente de la communication de l’intégralité des documents,

En tout état de cause :

– débouter la Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant en paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En ses dernières conclusions du 14 février 2026, le Crédit mutuel demande à la cour de :

Vu l’article 915-2 du code de procédure civile ;

Vu les demandes au dispositif des premières conclusions de l’appelant du 15 décembre 2025 ;

Vu l’article 1355 du code civil sur l’autorité de chose jugée ;

Vu l’article 2224 du code civil sur la prescription ;

Vu le principe de concentration de moyens ;

Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu l’article 1342-10 du code civil ;

– juger M. [R] [N] irrecevable, et en tous les cas mal fondé en son appel,

– l’en débouter, ainsi que toutes ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

– juger que la demande portant sur la nullité du prêt du 26 juillet 2006 et de ses avenants était irrecevable comme prescrite, ou irrecevable comme moyen de défense du fait de l’autorité de la force de chose jugée des décisions présentées comme titres exécutoires au soutien de la saisie des rémunérations,

– confirmer en toutes ses dispositions, au besoin par substitution de motifs, le jugement rendu le 1er septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper en ce qu’il a :

débouté M. [R] [N] de sa demande de nullité du prêt du 26 juillet 2006 et de ses avenants,

débouté M. [R] [N] de ses demandes d’injonction de production de pièces et de sursis à statuer,

autorisé la saisie des rémunérations de M. [R] [N] au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant pour les montants suivants :

– principal : 406 695,58 euros,

– intérêts : 165360,44 euros,

-frais d’exécution : 4214,10 euros,

– frais de la présente procédure : 409,74 euros,

– acomptes reçus : – 111 297,17 euros,

– total : 465 391,69 euros,

le tout dans la limite de la quotité saisissable fixée par les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail,

condamné M. [R] [N] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [R] [N] aux dépens de l’instance.

Y ajoutant,

– condamner M. [R] [N] à payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés devant la cour et aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité et les limites de l’appel

Le Crédit mutuel fait valoir que M. [N] ne justifierait pas de la recevabilité de son appel qui doit être interjeté dans les quinze jours de la réception de la décision qui lui a été adressée par le greffe en recommandé avec accusé de réception le 1er septembre 2025.

Il sera cependant observé qu’aux termes de l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel, les parties n’étant plus recevables pour soulever une telle fin de non-recevoir après le dessaisissement du président de chambre.

Cette fin de non-recevoir soulevée devant la cour est donc irrecevable.

D’autre part, le Crédit mutuel soutient que l’appelant, demandeur à une opposition à saisie des rémunérations, ne demande pas que la saisie soit déclarée irrecevable ou mal fondée, et ne sollicite pas sa mainlevée, et que la cour ne pourrait donc statuer sur de telles demandes.

Cependant, l’effet dévolutif de l’appel s’opère par la déclaration d’appel.

Il est à cet égard de principe que la déclaration d’appel qui mentionne les chefs du dispositif du jugement critiqués délimite l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel quand les conclusions, par l’énoncé dans leur dispositif, de la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, déterminent, quant à elles, la finalité de l’appel, qui tend à l’annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d’appel. Lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision.

En l’occurrence, la déclaration d’appel de M. [N] du 24 septembre 2025 contient tous les chefs du dispositif du jugement critiqué, et le dispositif de ses conclusions d’appel mentionne l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Il s’ensuit que M. [N] en concluant au débouté du Crédit mutuel de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, sollicite nécessairement que le Crédit mutuel soit débouté de sa demande de saisie des rémunérations.

La cour est donc régulièrement saisie des demandes de M. [N].

Sur la nullité du prêt du 26 juillet 2006 et de ses avenants

Pour conclure à la nullité du contrat de prêt du 26 juillet 2006, et s’opposer à l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 28 juillet 2015, confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er février 2019, M. [N] soutient que les demandes sont différentes de celles tranchées par ces décisions (demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde, demande de nullité de la stipulation des intérêts, demande de déchéance de droit aux intérêts) et qu’il s’agirait en outre de moyens de défense sur lesquels la prescription n’a pas de prise.

Cependant, dans une instance en déchéance du droit aux intérêts, comme celle ayant donné lieu au jugement du 28 juillet 2015, il appartient au défendeur de présenter dès l’instance devant le tribunal de grande instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande de nullité formée devant une autre juridiction concernant le même prêt.

D’autre part, si, aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif d’une décision de justice servant de fondement à des poursuites, ni d’annuler une condamnation prononcée par une autre juridiction.

En conséquence, la juridiction de l’exécution n’a pas compétence pour se substituer au tribunal de grande instance qui a statué au fond et dont la décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er février 2019 passé en force de chose jugée.

Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sauf s’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée qu’il a été procédé à cet examen.

Le juge de l’exécution peut donc constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive, le titre exécutoire étant alors privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite.

Cependant, M. [N] se borne à invoquer au soutien de sa demande de nullité du prêt du 26 juillet 2006, des moyens qu’il aurait dû soumettre au juge du fond, à savoir une prétendue absence de représentation du créancier sur les documents contractuels, un prétendu défaut des mentions requises sur le contrat de prêt en application de l’article L. 312-8 du code de la consommation applicable à la cause, une clause d’assurance qui ne respecterait pas les dispositions de l’article L. 318-2 4°bis du code de la consommation applicable à la cause, et un abus de droit de la souscription des avenants qui n’aurait pas permis aux emprunteurs de renégocier les conditions générales de leur contrat initial, sans cependant faire expressément état de clauses abusives qui devraient être réputées non écrites.

Ainsi que le souligne à juste titre le Crédit mutuel, bien que M. [N] invoque l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation sur les clauses abusives, et intitule sa partie 4, ’requalification et clauses abusives’, il sera constaté qu’à aucun moment M. [N] ne vise une clause spécifique des différents contrats qu’il qualifierait d’abusive et dont il solliciterait qu’elle soit déclarée non écrite.

M. [N] se borne en effet à conclure à la nullité du contrat de prêt et des trois avenants en soulevant des moyens de défense au fond tirés des articles du code de la consommation en leur version en vigueur au moment du contrat, qui auraient dû être soumis au juge du fond préalablement saisi, et qui se trouvent ainsi confrontés à l’autorité et à la force de chose jugée du jugement du 28 juillet 2015 et de l’arrêt du 1er février 2019.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [N] de sa demande de nullité du prêt du 26 juillet 2006 et de ses avenants.

Sur le montant de la créance

M. [N] soutient qu’il n’aurait jamais été informé de la distribution du prix à la suite de la procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit mutuel, visant le recouvrement d’un prêt du 4 février 2010, et il demande qu’il soit fait injonction à la banque de communiquer un nouveau décompte suite à la répartition du prix de l’adjudication du 4 octobre 2017, ainsi que les acomptes, paiements et reçus mentionnés dans la requête en saisie des rémunérations, et ceux reçus des deux codébiteurs, M. [Z] [N] et Mme [A] [N], et demande ainsi qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette communication.

Cependant, M. [N] a été informé de la distribution du prix d’adjudication de 701 000 euros et de l’affectation de ce prix, par courrier officiel adressé à son conseil le 15 décembre 2022, courrier qui lui a été réadressé le 7 février 2023.

En outre, le Crédit mutuel justifie, par bordereau de pièces du 14 février 2026, avoir produit devant la cour tous les actes réalisés dans le cadre de la distribution du prix qu’elle a réalisée seule en tant que seul créancier intervenant à la procédure de saisie immobilière (pièce n° 13 : diligences dans le cadre de la distribution du prix d’adjudication, pièce n° 14 : courrier CARPA du 21 mai 2019).

D’autre part, M. [N] soutient de nouveau que le prêt du 26 juillet 2006 est non seulement antérieur de 4 ans à celui du 4 février 2010, mais également d’un rang supérieur, ce qui aurait pour conséquence que le CMB aurait dû affecter le prix d’adjudication au paiement du prêt de 2006 et non à celui de 2010 comme il l’a fait.

C’est cependant par d’exacts motifs que la cour adopte que le premier juge a pertinemment relevé que :

s’il résulte de l’état hypothécaire produit que l’hypothèque conventionnelle du Crédit mutuel pour le prêt de 2006 a un rang supérieur à l’hypothèque conventionnelle de ce même créancier pour le prêt de 2010, néanmoins dans le cas d’espèce le Crédit mutuel est le créancier à la fois pour le prêt de 2006 et pour le prêt de 2010, et l’article 2450 du code civil évoque un paiement préférentiel uniquement par rapport aux autres créanciers hypothécaires,

lorsque le créancier est le même ou autrement dit unique, il convient alors de faire application de l’article 1342-10 du code civil qui indique que le paiement s’impute, à défaut d’indication du débiteur, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter,

en l’espèce, il résulte des pièces produites, à savoir notamment du commandement de saisie immobilière qui a abouti à la vente forcée et des documents bancaires produits par le Crédit mutuel que le prêt de 2010 avait un taux d’intérêt de 4,53%, tandis que le prêt de 2006 avait un taux d’intérêt de 3,90%,

en conséquence, le débiteur avait davantage intérêt à ce que le prêt de 2010 soit payé en premier compte tenu de son taux d’intérêt plus élevé,

dès lors, le paiement intervenu lors de la distribution du prix orienté vers le prêt de février 2010 apparaît conforme aux dispositions légales.

C’est dès lors à juste titre que le Crédit mutuel a imputé le prix d’adjudication de 701 000 euros, qui a produit lui-même des intérêts aboutissant à la somme de 702 776,75 euros au remboursement du prêt de février 2010 d’un montant actualisé de 591 479,58 euros au 14 mai 2019, puis imputé le solde de 111 297,17 euros au remboursement du prêt relais du 26 juillet 2006, objet du jugement du 28 juillet 2015 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er février 2019, d’un montant actualisé au 14 mai 2019 de 481 662,11 euros.

C’est dès lors à juste titre que le juge de l’exécution a fixé la dette de M. [N] de la manière

suivante :

– principal : 406 695,58 euros,

– intérêts : 165 369,44 euros,

– frais d’exécution : 4 214,10 euros,

– frais de la présente procédure : 409,74 euros,

– acomptes reçus : – 111 297,17 euros,

soit un total de 465 391,69 euros.

Ce décompte n’est pas utilement contesté par M. [N], et est conforme à la requête en saisie des rémunérations contenant le détail des intérêts calculés conformément aux condamnations prononcées par le jugement du 28 juillet 2015.

Le Crédit mutuel ne conteste pas par ailleurs le jugement ayant déduit du décompte de sa requête les frais de procédure antérieurs de 943,38 euros non précisés, et, d’autre part, ramené les frais d’exécution à la somme de 4 214,10 euros, après avoir relevé que M. [R] [N] ne pouvait être tenu au paiement que des frais d’exécution le concernant directement et n’avait pas à endosser les frais d’actes liés aux autres débiteurs.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a ordonné la saisie des rémunérations de M. [R] [N] pour la somme de 465 391,69 euros.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté M. [N] de ses demandes de production de pièces, les pièces produites devant la cour étant suffisantes pour répondre aux moyens soulevés.

C’est par ailleurs à juste titre que le juge de l’exécution a estimé ne pas devoir enjoindre le créancier à justifier des montants versés par les co-débiteurs étant donné que la dette est solidaire, le Crédit mutuel relevant par ailleurs qu’il n’existe aucun autre acompte, ou paiement reçu par les consorts [N], que celui de 111 297,17 euros venant en déduction de la dette.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dispositions du jugement attaqué concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.

M. [N] qui échoue en son appel, supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge du Crédit mutuel l’intégralité des frais exposés par lui à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir de l’irrecevabilité de l’appel ;

Confirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 1er septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper ;

Condamne M. [R] [N] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Fouesnant la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [N] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.