COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 23/01683 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GCQI

-PJ-

[T] [H] / BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 27 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01008

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Roxane SALAS, avocat au barreau de MONTLUCON

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 mars 2013, Mme [H] a ouvert un compte bancaire auprès de la BANQUE POPULAIRE avec une assurance SECURIPLUS prévoyant une indemnisation dans l’hypothèse d’un usage frauduleux des moyens de paiement.

Le 22 février 2022, Mme [H], bénéficiaire du RSA, a souhaité finaliser la création d’un compte PAYPAL, pour effectuer un achat de 15 euros. Dans ce cadre elle a acheté 4 coupons PCS pour un montant de 250 euros pièce, puis d’autres coupons pour un total de 1 750 euros.

Elle a déposé plainte pour escroquerie le 22 février 2022.

Elle a saisi la CIVI qui a déclaré sa demande irrecevable le 9 juin 2023, décision dont elle a fait appel.

Elle a saisi la juridiction civile par assignation du 8 septembre 2022 en recherchant la responsabilité de sa banque.

Par jugement en date du 27 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTLUCON a rendu la décision suivante :

Déboute Mme [T] [H] de l’intégralité de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [T] [H] aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la décision.

Mme [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 27 octobre 2023.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2024, Mme [H] demande à la cour :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

– DECLARER l’appel recevable,

– INFIRMER le jugement du JCP de [Localité 2] en date du 27 septembre 2023,

– CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES au paiement de la somme de 1750 euros au titre du préjudice matériel,

– CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES au paiement de la somme de 862,01 euros au titre du préjudice matériel supplémentaire généré par les frais bancaires,

– CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES au paiement de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

– CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES et la BPCE ASSURANCES IARD solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE demande à la cour :

Vu les dispositions des Articles 1303 et 1304 du Code Civil,

Déclarer recevable et bien fondée la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en son argumentation.

Constater l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel régularisée par Mme [H] en date du 27 OCTOBRE 2023.

Confirmer le jugement rendu par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON le 27 SEPTEMBRE 2023 en toutes ses dispositions.

En tout état de cause,

Débouter Mme [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025, étant précisé qu’une médiation a été ordonnée le 27 novembre 2025, sans résultat.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel

La BANQUE POPULAIRE affirme que la déclaration d’appel de Mme [H] en cause ne vise aucun chef de jugement critiqué et partant la cour devra constater l’absence d’effet dévolutif.

Mme [H] ne formule aucune réponse articulée en fait et en droit à l’égard de cette demande.

En application de l’article 562 du code de procédure civile, il convient de se reporter à la déclaration d’appel qui mentionne : Mme [H] conteste l’absence de responsabilité contractuelle de la banque dans la mesure où elle ne bénéficiait pas d’un découvert autorisé. Sa carte ne devait pas être débitée en dessous du montant présent au solde du compte au moment des faits. De même, au regard de son rythme de vie et de ses revenus, et ce malgré le principe de non-ingérence du banquier, l’appel passé à sa conseillère aurait dû alerter celle-ci sur l’infraction dont Mme [H] était victime au titre de son devoir de conseil.

Il ressort donc de la déclaration d’appel que l’effet dévolutif a joué puisque l’objet et la portée de l’appel sont suffisamment établis.

En conséquence la demande de la banque sera rejetée.

Sur la responsabilité contractuelle de la banque

Il n’est pas contesté que les articles 1103 et suivants du code civil sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

Mme [H] estime que la banque devait empêcher les paiements car son compte était à découvert et qu’elle ne bénéficiait pas d’un tel avantage.

La banque affirme au contraire qu’il s’agit là d’une simple facilité de caisse et qu’elle n’a pas à s’immiscer dans les affaires de sa cliente qui a agi avec une grande imprudence, étant précisé que la carte VISA ne comporte pas d’autorisation de paiement et donc de contrôle du solde bancaire.

En l’espèce, il n’est pas contestable que la banque ne peut pas s’immiscer dans les décisions de son client de procéder à des paiements. En outre, les découverts passagers de moins d’un mois doivent être considérés comme des facilités de caisse.

En l’espèce, la facilité de caisse n’est pas contestable dans la mesure notamment où elle est temporaire. Mais surtout il convient de vérifier si la banque devait détecter, dans le cas d’achat de différents coupons PCS, une anomalie telle qu’elle devait s’opposer au paiement au regard de son devoir de vigilance et de son obligation de non-immixtion dans les affaires de Mme [H].

A cet égard, l’achat des coupons PCS pouvait être parfaitement légitime car ce système permet des recharges de cartes prépayées.

En conséquence, la banque ne pouvait pas nécessairement détecter que l’achat de tels coupons était frauduleux puisque ce sont des systèmes courants de paiement et que l’obligation de non-ingérence s’impose au banquier, qui, en l’espèce n’a pas manqué à son devoir de vigilance.

En outre, il est indubitable que l’appelante a été d’une imprudence certaine.

En effet, mettre en place un compte PAYPAL pour faire un achat de 15 euros et payer pour cela la somme de 1 750 euros est la démonstration d’un manque de discernant fautif, alors que Mme [H] n’est pas sous mesure de protection.

En conséquence c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de Mme [H] qui ne démontre pas une faute de son banquier.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé.

S’agissant de la responsabilité de la BPCE ASSURANCES IARD

C’est par de justes motifs que le premier juge a rejeté cette demande de responsabilité sollicitée par Mme [H].

Partant le jugement sera confirmé.

Sur les demandes de dommages et intérêts de Mme [H]

Dans la mesure où cette dernière est déboutée de sa demande principale et qu’aucune faute ne peut être reprochée à la banque, ses demandes de dommages et intérêts pour préjudices matériels et moral seront rejetées.

Dès lors le jugement sera confirmé.

L’évocation d’un appel contre la décision de la CIVI ne concerne pas la présente procédure, étant indiqué que rien n’est d’ailleurs demandé dans le dispositif de l’appelante.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal, Mme [H] sera condamnée aux entiers dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité Mme [H] sera condamnée à payer à la société coopérative BANQUE POPULAIRE AURA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne Mme [T] [H] aux entiers dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [T] [H] à verser à la société coopérative BANQUE POPULAIRE AURA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président