COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 23/01454 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GB4Y

-PJ-

[W] [R], [Q] [R] / [X] [B]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/03665

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [W] [R]

et Mme [Q] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

M. [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. [X] [B] et les époux [R] sont propriétaires de maisons d’habitation mitoyennes, respectivement situées [Adresse 3] à [Localité 4]. 

Un différend est survenu entre les parties au sujet de la haie implantée à la limite de leurs propriétés.

Par lettre du 22 septembre 2021, les époux [R] ont demandé à M. [B] d’intervenir sur celle-ci, estimant qu’elle occasionnait des désordres affectant leur propriété. 

Une tentative de conciliation est intervenue entre les parties et a donné lieu à un constat d’échec le 9 mars 2022.

Par acte du 19 septembre 2022, les époux [R] ont fait assigner M. [B] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins d’obtenir notamment la suppression de la haie, la suppression d’un raccord d’eau ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’ils invoquaient.

Par jugement contradictoire rendu le 28 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

– déboute Madame [Q] [V] épouse [R] et Monsieur [W] [R] de leur demande aux fins d’enjoindre à Monsieur [X] [B] de supprimer la haie litigieuse sous astreinte,

– enjoint à Monsieur [X] [B] de supprimer le raccord d’eaux pluviales déposé sur la gouttière qui se situe entre sa propriété et celle de Madame [Q] [V] épouse [R] et Monsieur [W] [R],

– déboute Madame [Q] [V] épouse [R] et Monsieur [W] [R] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel,

– déboute Madame [Q] [V] épouse [R] et Monsieur [W] [R] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– déboute Monsieur [X] [B] de sa demande aux fins d’enjoindre à Madame [Q] [V] épouse [R] et Monsieur [W] [R] de déposer la planche lui interdisant l’accès au branchement sur la descente d’eaux pluviales, et de ne plus y mettre aucun obstacle, sous astreinte,

– déboute Monsieur [X] [B] de ses demandes de dommages et intérêts,

– déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne Madame [Q] [V] épouse [R] et Monsieur [W] [R] aux dépens de l’instance,

– rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 20 septembre 2023, Mme [Q] [R] et M. [W] [R] ont interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions les concernant.

Par ordonnance rendue le 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de cette procédure. Puis, le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire le 27 novembre 2025. La médiation n’ayant pas permis de régler le litige, le dossier a été retenu à l’audience du 8 septembre 2026 avec l’accord des conseils des parties.

***

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 avril 2024, Mme [Q] [R] et M. [W] [R] demandent à la Cour de :

Au visa des articles 671 et suivants du Code de Procédure Civile,

– infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 28 juillet 2023, en ce qu’il a :

– débouté Monsieur et Madame [R] de leur demande aux fins d’enjoindre à Monsieur [B] de supprimer la haie litigieuse sous astreinte.

– débouté Monsieur et Madame [R] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral.

– débouté Monsieur et Madame [R] de leur autre prétention.

ET STATUANT A NOUVEAU,

– enjoindre à Monsieur [X] [B] de supprimer la haie litigieuse, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé ce délai,

– condamner en tout état de cause, Monsieur [X] [B] à porter et payer à Madame [Q] [V] épouse [R] et à Monsieur [W] [R] :

* La somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi.

* La somme de 1.500 € en réparation du préjudice moral subi.

* La somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat d’huissier établis par Maître [O] des 22 juin 2022 et 25 septembre 2023, soit une somme totale de 661,60 €.

– débouter Monsieur [X] [B] de ses prétentions plus amples ou contraires.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [R] font notamment valoir que le constat de commissaire de justice du 25 septembre 2023 et les autres éléments versés établissent que la haie litigieuse est implantée en méconnaissance des distances et hauteurs légalement prévues. Ils relèvent que le défaut d’entretien de cette haie a causé des dégradations au muret, au grillage et à leur gouttière, justifiant des lors leur demande de réparation. Ils invoquent enfin un préjudice moral résultant du comportement qu’ils imputent à M. [B] depuis la naissance du litige. 

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 février 2025, M. [X] [B] demande à la Cour de :

Au visa des dispositions du code civil notamment dans ses articles 641, 646, 671, 672 et 673, des articles 1240 et 1353 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile,

– débouter M. [W] et Mme [Q] [R] de leurs conclusions d’appel,

– confirmer le jugement entrepris en tous les chefs de dispositif contestés,

– condamner M. [W] et Mm [Q] [R] à porter et payer à M. [X] [B] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, M. [X] [B] soutient notamment que l’article 671 du Code civil n’est pas applicable, la haie ayant été plantée en 1980 conformément au cahier des charges du lotissement alors en vigueur. Subsidiairement, il soutient qu’aucune méconnaissance des distances légales de plantation n’est établie, faute notamment de détermination certaine de la limite séparative des propriétés. L’intimé relève, à titre très subsidiaire, que la haie bénéficie en tout état de cause d’une servitude de plantation acquise par prescription trentenaire. Il conteste enfin toute faute, tout préjudice et tout lien de causalité entre la haie et les désordres allégués, ainsi que les accusations de harcèlement formulées à son encontre.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la haie litigieuse

Il n’est pas contesté que notamment les articles 641, 671 et suivant du code civil sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

La cour constate que la conciliation initiale a échoué et qu’il en a été de même de médiation proposée par la cour d’appel.

En l’espèce, il n’est pas contestable qu’il appartient aux époux [R] de prouver que M. [B] ne respecte pas les distances de plantation.

A cet égard, la cour relève en pièce 24 de l’intimé et en page 34 (article 11 b de l’annexe II du 31 mai 1975) que si des clôtures sont prévues, elles seront constituées d’une haie vive d’une hauteur maximum de 1,20 mètres établie à 0,5 mètre minimum de la limite parcellaire, soit en après accord du voisin en mitoyenneté, soit en retrait du mur de soutènement.

En l’occurrence, les époux [R] ne démontrent pas que la plantation de M. [B] ne respecterait pas ces critères puisque, comme l’a justement relevé le premier juge, son commissaire de justice (constats des 22 juin 2022 et 25 septembre 2023) n’a pas réalisé de réelles mesures permettant de connaître en détail la situation, sans même évoquer le fait que le commissaire de justice est intervenu à la demande des seuls époux [R] et sans que le contradictoire soit respecté (ce qui n’est pas interdit, mais ce qui ressort des constats doit être examiné à l’aune de cet état de fait).

La même insuffisance probatoire vaut pour les photos apportées, ainsi que l’a, une fois de plus, justement relevé le premier juge par des motifs adaptés.

Il sera ajouté que M. [B] verse un constat de commissaire de justice (du 27 mars 2024, donc après le jugement attaqué) intervenu à sa demande, et là encore, sans respect du contradictoire (ce qui n’est pas illégal, mais en limite la valeur probante).

Ce constat affirme que la haie de M. [B] a été implantée à 50 centimètres, compris entre la partie extérieure du muret de clôture et l’axe central de la haie et que les troncs ne touchent pas le muret de clôture, mais aussi que le grillage est en bon état. En outre, ce commissaire de justice affirme que la haie séparative est taillée à 1,95 mètres au-dessus des terrasses des époux [R]. Il s’ensuit que la réglementation est respectée. Enfin, il est ajouté, par ce même commissaire de justice, que d’autres fonds voisins des parties présentent des murets fendus, ce, « quelle que soit leurs distances par rapport à la haie ». Enfin, il sera relevé que les époux [R] se sont opposés au bornage proposé par M. [B], bornage qui aurait notamment eu le mérite de fixer les propriétés de manière indiscutable (pièce 23, lettre de l’expert M. [F] qui aurait également pu éclairer les parties sur leur conflit).

Au regard de l’ensemble de ces éléments et de ceux justement retenus par le premier juge, la décision sera confirmée s’agissant de la haie litigieuse.

S’agissant d’une éventuelle prescription acquisitive concernant les plantations, moyen qui n’avait pas été véritablement examiné par le premier juge, il convient de relever que M. [B] verse une photographie, en pièce 53, qui est particulièrement floue et ne présente donc pas de garantie quant à la situation des lieux, sans même évoquer, son origine réelle et certaine, ainsi que son intégrité, alors que la preuve repose sur l’intimé sur ce point. Dès lors, la prescription acquisitive par écoulement de 30 années n’est pas démontrée en l’état de la procédure et la demande de M. [B] sera rejetée.

Sur les demandes relatives aux descentes d’eaux pluviales

A titre informatif, les motifs retenus par le premier juge étaient adaptés et auraient été confirmés par la cour, étant précisé que dans le dispositif des écritures des parties il n’apparaît aucune demande à ce sujet.

Sur les demandes de dommages et intérêts des époux [R] pour préjudice matériel et moral

Il ressort du dossier que les époux [R] ont été déboutés ci-dessus s’agissant de l’implantation de la haie et de son entretien. En outre, ils ne rapportent pas la preuve que le défaut d’entretien de la haie aurait endommagé la gouttière de leur fonds, pas plus que la totalité du grillage. Il en va de même pour la fissuration du muret, fissurations dont le commissaire de justice mandaté par M. [B] a relevé qu’elles étaient présentes dans d’autres propriétés que celles des parties en cause. Dès lors, la cour rappelle qu’il ne suffit pas d’affirmer encore faut-il prouver ses allégations et les pièces versées au débat ne démontrent pas une faute, un lien de causalité et un préjudice imputables à M. [B].

En conséquence la demande au titre d’un préjudice matériel sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

S’agissant du préjudice moral, là encore, les époux [R] ne démontrent pas en quoi M. [B] aurait commis une faute à leur égard et que cette faute aurait causé un préjudice moral aux appelants. En effet, d’une part les époux [R] perdent leur procès en appel et d’autre part ils n’établissent pas d’intention malveillante de M. [B], mais simplement de mauvaises relations entre eux, étant relevé que les nombreuses attestations versées ne sont pas de nature à démontrer un parfait respect des relations de voisinage par les appelants. Néanmoins, il sera rappelé que devant la cour M. [B] ne formule aucune demande au titre de trouble de voisinage, trouble qui avait été justement rejeté par le premier juge.

Il s’ensuit que la demande de préjudice moral sera rejetée et le jugement confirmé.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal les époux [R] seront solidairement condamnés aux dépens et leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité les époux [R] seront solidairement condamnés à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande de M. [X] [B] visant à l’obtention du bénéfice d’une prescription acquisitive de servitude de plantation ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne solidairement Mme [Q] [V] épouse [R] et M. [W] [R] aux dépens et rejette leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne solidairement Mme [Q] [V] épouse [R] et M. [W] [R] à payer à M. [X] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président