RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01470 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOC

[O]

C/

[K], MINISTERE PUBLIC

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00300

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [C] [K] és qualitès de liquidateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M. Le Procureur général près la Cour d’appel de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Réputé contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Sandrine MARTIN, conseillère pour la conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre régulièrement empêchée et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 30 mai 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SASU [1], ayant pour dirigeant M. [P] [O], et désigné M. [C] [K] ès qualités de mandataire liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 3 novembre 2021.

Par requête en date du 8 octobre 2024, le ministère public a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de M. [O] pendant une durée de 10 ans, sans interdiction d’exercer une fonction publique élective, à titre subsidiaire une interdiction de gérer d’une même durée.

Par jugement en date du 27 mai 2025, la chambre commerce du tribunal judiciaire de Sarreguemines a:

– prononcé la faillite personnelle de M. [O] pour une durée de 10 ans sans incapacité d’exercer une fonction publique élective,

– rappelé à M. [O] que la faillite personnelle emporte notamment l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, sous peine des sanctions pénales de l’article L 654-15 du code de commerce,

– dit qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

– condamné M. [O] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– ordonné la signification de la présente décision aux formes de droit ainsi que sa transcription au casier judiciaire national.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 4 août 2025, M. [O] a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation du jugement en ce qu’il:

– prononce sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans sans incapacité d’exercer une fonction publique élective,

– lui rappelle que la faillite personnelle emporte notamment l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, sous peine des sanctions pénales de l’article L654-15 du code de commerce,

– dit qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

– le condamne aux dépens,

– ordonne l’exécution provisoire de la décision,

– ordonne la signification de la présente décision aux formes de droit ainsi que sa transcription au casier judiciaire national.

Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 29 avril 2026, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [O] demande à la cour de:

– recevoir son appel et le dire bien fondé,

– prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance et de toute la procédure subséquente,

– constater que le tribunal n’a pas été valablement saisi,

– annuler le jugement entrepris,

– dire n’y avoir lieu à évoquer le fond du dossier,

Subsidiairement,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il:

-prononce sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans sans incapacité d’exercer une fonction publique élective,

-lui rappelle que la faillite personnelle emporte notamment l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, sous peine des sanctions pénales de l’article L 654-15 du code de commerce

-dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

-le condamne aux dépens,

-ordonne l’exécution provisoire de la décision,

-ordonne la signification de la présente décision aux formes de droit ainsi que sa transcription au casier judiciaire national

Et statuant à nouveau,

– débouter le ministère public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions du ministère public représenté par monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz,

Subsidiairement,

– dire n’y avoir lieu de prononcer une faillite personnelle à son encontre,

– prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer et de diriger pendant une durée de 2 ans à compter du jugement entrepris, et débouter le ministère public du surplus de ses demandes,

Plus subsidiairement encore et si par impossible la cour maintenait une sanction de faillite personnelle,

– réduire la durée de celle-ci à 2 années à compter du jugement entrepris,

-plus subsidiairement encore réduire à de plus justes proportions et débouter le ministère public du surplus de ses demandes.

En tout état de cause,

– laisser les frais et dépens d’instance et d’appel à la charge du Trésor Public.

Au soutien de ses prétentions, il affirme au visa des articles 54 et 56 4° du code de procédure civile, que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, l’indication des modalités de comparution devant la juridiction.

Or il estime que l’assignation indique par erreur qu’il doit «charger un avocat au barreau de cette ville de vous représenter devant le tribunal» alors qu’il n’existe pas en la matière de territorialité de la postulation et que tout avocat pouvait valablement intervenir.

Il explique que l’assignation précise une règle de postulation qui n’existe pas, énonçant qu’il pouvait se défendre non en constituant n’importe quel avocat, mais seulement avec un avocat du barreau de Sarreguemines, ce qui limite les modalités de représentation de façon erronée.

Selon lui, cette assignation qui comporte des mentions limitant les possibilités de défense est irrégulière, a nécessairement entravé l’exercice de ses droits de la défense, et l’a privé du double degré de juridiction, ce qui lui a fait grief.

Il soutient que l’acte introductif d’instance, à savoir l’assignation signifiée par acte du 9 mai 2025, est nul ainsi que toute la procédure subséquente, et sollicite l’annulation du jugement entrepris. Il considère que compte tenu de la nullité de l’assignation, la cour ne peut évoquer le fond du dossier.

Il sollicite subsidiairement l’infirmation du jugement entrepris. Il fait valoir que si le ministère public fait état d’un courrier de M. [K], celui-ci n’a pas constitué avocat devant la cour et ne formule aucun grief à son encontre.

Il affirme qu’il n’a jamais eu l’intention de ne pas collaborer avec le mandataire judiciaire, considérant que le mandataire judiciaire ne justifie pas l’avoir convoqué, et invoquant son rapport du 5 mai 2023 qui justifie sa coopération, puisqu’il a expliqué les raisons des difficultés de la SASU [2], produit la comptabilité dont il disposait.

Selon lui, le ministère public cite des jurisprudences inapplicables en l’espèce et reconnaît qu’il a collaboré avec M. [K].

Il ajoute produire en appel les comptes annuels pour 2021, 2022 et les comptes du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 et justifier de son inscription à [3] depuis le 16 décembre 2025, pièces qu’il soutient avoir communiquées. Il conteste avoir fait disparaître tout document comptable et ajoute que le tribunal a relevé l’existence du dernier bilan.

Selon lui, le grief tenant à l’absence de comptabilité doit être écarté car il résulte du rapport du liquidateur que la comptabilité a été tenue par le cabinet [4].

Plus subsidiairement, alléguant la faculté d’appréciation dont dispose la cour, il indique sa possibilité de prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger et gérer pendant une durée de 2 ans à compter du jugement entrepris, soutenant qu’il n’a tiré aucun profit personnel de la situation.

Plus subsidiairement encore, en cas de faillite personnelle retenue, il sollicite une réduction de sa durée à 2 ans à compter du jugement entrepris ou en tout état de cause à de plus justes proportions.

Par conclusions déposées le 23 avril 2026 communiquées régulièrement aux parties qui ont eu le temps nécessaire pour y répliquer avant la clôture et reprises à l’audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de:

– déclarer l’appel recevable,

A titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 27 mai 2025,

A titre subsidiaire,

– faire droit à la demande subsidiaire de M. [O] s’agissant du prononcé d’une interdiction de gérer et de diriger à la place de la faillite personnelle.

Au soutien de ses prétentions, il affirme, au visa de l’article R661-3 du code de commerce, que l’appel est recevable, ayant été formé le 4 août 2025, dans le délai de dix jours à compter de la signification de la décision.

Il énonce, au visa des articles R653-2 et R631-4 du code de commerce que M. [O] a été convoqué à comparaître devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines par lettre recommandée avec accusé de réception mais que ladite lettre n’a pas été retirée et que par conséquent, le greffier l’a invité à procéder par voie de signification en application de l’article 670-1 du code de procédure civile. Il soutient qu’il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le ministère public a donc sollicité la signification de M. [O] à la SCP Lehalle & Schneider en date du 25 avril 2025, faite par dépôt à l’étude le 9 mai 2025, le procès-verbal de signification mentionnant que la signification à personne s’est révélée impossible, à défaut d’une personne présente au domicile et en l’absence de lieu de travail connu. Il estime que les vérifications entreprises par le commissaire de justice apparaissent suffisantes, la réalité du domicile ayant été confirmée par l’apposition du nom sur la boîte aux lettres et sur la sonnette.

Il précise qu’il résulte de la combinaison des articles 562 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 11 du décret du 27 décembre 1985 que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d’appel qui annule l’acte introductif et le jugement n’a pas le pouvoir de prononcer d’office le redressement ou la liquidation judiciaire d’un dirigeant d’une personne morale.

Il expose que devant la chambre commerciale, si la représentation est obligatoire, les règles de postulation territoriale ne trouvent pas à s’appliquer. Ainsi selon lui, la mention «vous devez avant la date de l’audience, charger un avocat au barreau de cette ville de vous représenter devant le tribunal» dans l’assignation apparaît irrégulière.

Il fait toutefois valoir qu’elle n’est pas de nature à entraîner sa nullité, en l’absence de grief. En effet, il estime que M. [O] ne démontre pas en quoi cette mention l’a dissuadé de se faire représenter par un autre avocat. Il relève que M. [O] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter, et qu’en tout état de cause la signification a été faite à étude, M. [O] n’ayant pas réceptionné ladite signification. Par conséquent, il considère que l’assignation est recevable, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’annuler le jugement entrepris.

Il affirme, au visa des articles L653-1 et L653-5 du code de commerce que la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, contre lesquelles a été relevé notamment l’obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, ou le fait de ne pas avoir tenu une comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Il estime que le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier.

Il précise que même si le liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat devant la cour, la production de son rapport est suffisante, le défaut de constitution qui peut s’expliquer par des raisons de frais n’étant pas de nature à écarter les griefs reprochés au dirigeant. Il précise ainsi que le rapport en sanction indique la date de cessation des paiements fixée le 30 novembre 2021, relevant que la procédure n’a été ouverte que suite à la requête du ministère public et non sur demande du dirigeant.

Il énonce en outre que si M. [O] a pu collaborer a minima en 2023, dans son courrier en date du 10 septembre 2024 puis dans son rapport en sanction, M. [K] indique des difficultés, M. [O] ne collaborant pas depuis 2023, s’abstenant de se présenter et de fournir les documents permettant de vérifier l’actif et le passif, malgré la production à ce stade des comptes annuels.

Il énonce que sauf à remettre en cause la mission du liquidateur et inscrire son rapport en faux, il doit être constaté que M. [O] a bien été convoqué par le liquidateur judiciaire.

Il retient que d’après le rapport en sanction du 10 mars 2025, M. [O] ne s’est pas présenté devant le mandataire judiciaire, n’a remis aucun document demandé, s’étant alors abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et faisant obstacle à son bon déroulement et n’a communiqué aucun élément permettant de procéder à la vérification des comptes.

Il ajoute que d’après le rapport en sanction du 10 mars 2025, M. [O] a manifestement tenu une comptabilité incomplète. En effet, il soutient qu’il résulte du rapport en sanction et du rapport du juge commissaire, que la comptabilité a été tenue par le cabinet [4] et que ledit cabinet ainsi que M. [O] n’ont pas transmis d’informations quant aux créances indiquées sur le bilan arrêté au 30 mai 2023. Il affirme que le liquidateur n’a pas pu vérifier l’actif et le passif, le dernier bilan laissant apparaître plusieurs créances pour un montant de plus de 170.000 euros.

Or, selon lui, le dirigeant s’expose à la faillite personnelle s’il omet de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou s’il fait disparaître tout ou partie des documents comptables et que l’absence de comptabilité est constituée dès lors qu’il n’a pas été procédé à l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise et à l’établissement de l’inventaire périodique des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Il reprend le rapport du juge-commissaire en date du 14 avril 2025, selon lequel M. [O] a commis des manquements graves démontrant son inaptitude à gérer et un désintérêt total du sort de ses créanciers, le passif n’ayant pu être vérifié en l’absence de coopération.

Il estime que les carences justifient la motivation du jugement qu’il reprend, laquelle énonce l’existence d’un compte courant débiteur, et sollicite par conséquent la confirmation du jugement entrepris.

M. [K] n’a pas constitué avocat devant la cour.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient au préalable de constater que M. [K], intimé, désigné ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [5] [Adresse 4] par jugement en date du 30 mai 2023, n’intervient plus depuis la clôture de la procédure par jugement en date du 17 juin 2025. Par courrier en date du 15 septembre 2025, il a informé la cour qu’il n’avait pas d’observations particulières à formuler et qu’il s’en remettait à la décision. N’ayant pas constitué avocat en appel, il est réputé s’approprier les motifs du jugement en application de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la demande de nullité du jugement

Selon l’article 56 4° du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l’article 54, l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’irrégularité d’une mention relative à ces précisions constitue une cause de nullité pour vice de forme, prévue par l’article 114 du code de procédure civile qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief qu’elle lui cause.

L’article 31 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle  dispose que «les avocats inscrits au tableau d’un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.» En Alsace-Moselle, les règles de territorialité de la postulation ne sont donc pas applicables.

En l’espèce il ressort de l’avis de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines que l’accusé de réception de la convocation a été retourné avec la mention «avisé mais non réclamé». Le commissaire de justice a donc procédé par voie de signification. D’après cette signification, la signification à personne s’est avérée impossible à défaut de personne présente au domicile et en l’absence de lieu de travail connu. La signification a été faite par dépôt à l’étude le 9 mai 2025.

L’assignation qui informe M. [O] de l’audience prévue 27 mai 2025 au tribunal judiciaire de Sarreguemines, comporte la mention suivante  : «vous devez avant la date de l’audience, charger un avocat au barreau de cette ville de vous représenter devant le tribunal». Selon cette indication, M. [O] était tenu de constituer un avocat du barreau de Sarreguemines. Or, [Localité 1] se situant en Alsace-Moselle, les règles de postulation territoriale ne sont pas applicables. Cette irrégularité constitue un vice de forme.

Toutefois M. [O] ne prouve pas en quoi cette mention irrégulière l’a dissuadé de se faire représenter par un avocat. Il n’invoque, ni ne démontre, en quoi la restriction du choix d’un représentant a entravé ses possibilités de comparution en première instance.

Ainsi, M. [O] ne démontre pas que l’irrégularité de forme de l’assignation lui a causé un grief.

Il convient par conséquent de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance et de toute la procédure subséquente, constater que le tribunal n’a pas été valablement saisi, annuler le jugement entrepris, et dire n’y avoir lieu à évoquer le fond du dossier.

Sur la demande tendant à voir prononcer une faillite personnelle contre M. [O]

L’article L653-1, I, 2° du code de commerce prévoit que lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la  faillite personnelle et autres mesures d’interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Aux termes de l’article L653-5, 5°, la  faillite personnelle  peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant pour avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Par ailleurs l’article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la  faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Le ministère public fonde sa demande à hauteur d’appel sur l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement, sur l’omission volontaire de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements et sur l’absence de tenue de la comptabilité.

Or l’article L653-8 alinéa 3 du code de commerce prévoit à titre de sanction légalement encourue pour la non déclaration dans les 45 jours de la cessation de paiement, la seule interdiction de gérer, qui est une sanction moins sévère que la  faillite personnelle.

Il en résulte que même en présence d’autres griefs sanctionnés par la faillite personnelle, son prononcé n’est pas proportionné dès lors que l’une des fautes ne pouvait être sanctionnée par la  faillite personnelle.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a prononcé la faillite personnelle  de M. [O] pour une durée de 10  ans.

Sur la demande tendant à voir prononcer une interdiction de gérer contre M. [O]

Sur l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure

Aux termes des articles L653-5 5° et L653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant pour avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

S’il n’est pas exigé de caractériser une volonté d’entraver la procédure avec l’objectif de faire obstacle au bon déroulement de la procédure, il suffit qu’elle ait eu ce résultat pour conséquence, le caractère volontaire de l’abstention du dirigeant devant être établi, ce qui suppose de caractériser que le dirigeant a pu avoir connaissance de la procédure ou des demandes du liquidateur.

La circonstance que le ministère public et non le dirigeant a sollicité l’ouverture de la procédure collective n’est pas de nature à constituer une abstention volontaire de coopérer, laquelle doit être postérieure à celle-ci.

En l’espèce, le ministère public a produit le rapport de M. [K] en date du10 mars 2025, de façon contradictoire. Aucune disposition ne conditionne le prononcé d’une sanction à la constitution d’avocat par le mandataire ou liquidateur désigné. Il en résulte que le rapport peut fonder la décision.

Il ressort en outre du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 30 mai 2023 que M. [O] était également présent à l’audience et représentait la SASU [1]. Il a donc eu connaissance de l’ouverture de la procédure.

Après l’ouverture, le procès-verbal d’inventaire dressé par la SCP [E] [R], indique que M. [O] était présent lors de l’inventaire, qui a pu être réalisé le 19 juin 2023. Il a ainsi déclaré que les biens de la SASU [5] [Adresse 4] ne faisaient l’objet d’aucun contrat de dépôt, location, ni réserve de propriété, gage, nantissement et n’étaient pas susceptibles d’être revendiqués par un tiers.

Toutefois, dans sa requête en sanction du 10 septembre 2024, le liquidateur a relevé que «l’administrée a été convoquée en la personne de son représentant légal M. [P] [I] agissant en sa qualité de dirigeant et ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé» en son étude.

Il ajoute avoir formé en vain des demandes au dirigeant, concernant la comptabilité, laquelle a été remise, outre la liste des créances antérieures au jugement avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

Il précise sur les conséquences de cette abstention : «il ne m’est pas possible de procéder à la vérification des comptes de la débitrice, tant au niveau de l’actif que du passif», mentionne un passif déclaré de 111.834 euros à titre échu et explique que faute de réponse à ses questions sur les créances clients mentionnées au bilan arrêté au 30 mai 2023, il n’a pu procéder à un recouvrement de créances clients qui auraient pu être recouvrées pour désintéresser partiellement les créanciers.

Toutefois, aucune copie de courrier ou courriel adressé à M. [O] n’établit qu’il a eu connaissance de ces demandes.

Dès lors au regard de l’ensemble de ces éléments, le grief ne peut être considéré comme suffisamment établi.

Sur l’omission volontaire de demande d’ouverture d’une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

L’article L653-8 du code de procédure civile prévoit qu’une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier ou par le ministère public. Toutefois le seul fait que la procédure collective ait été ouverte à l’initiative du ministère public est insuffisant pour établir que l’omission est volontaire.

Il incombe au ministère public d’établir que le dirigeant avait conscience de l’état de cessation des paiements de son entreprise et qu’il a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure collective. La simple négligence du dirigeant est insuffisante.

En l’espèce, l’état de cessation des paiements a été fixé à la date du 30 novembre 2021 par le jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 30 mai 2023.

Or il ressort des comptes annuels de l’exercice 2021 qu’à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, la société dégageait un bénéfice à hauteur de 59.233 euros et présentait des résultats d’exploitation positifs à hauteur de 77.273 euros. De même, d’après les comptes annuels de l’exercice clôt le 31 décembre 2022, la société présentait un bénéfice à hauteur de 9.971 euros et un résultat d’exploitation positif à hauteur de 12.094 euros.

En l’absence d’autre élément, il ne peut être retenu que le dirigeant a sciemment omis de procéder à une déclaration des paiements.

Sur l’absence de tenue d’une comptabilité

Aux termes des articles L653-5, 6° et L653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de tout dirigeant pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Le défaut de tenue de comptabilité implique de mettre le juge en mesure de vérifier la disparition de documents comptables, ou l’absence, l’irrégularité, ou la fictivité de la comptabilité de la société.

L’absence de tenue de comptabilité peut, sans inverser la charge de la preuve, être déduite du fait, pour le gérant de la société débitrice, de n’avoir remis aucun élément comptable au liquidateur en dépit de ses relances. La désignation d’un expert comptable n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité.

En l’espèce, il ressort du rapport du juge enquêteur que M. [O] lui a remis les comptes annuels 2019 et 2020, ceux de 2021 et 2022 étant en cours d’élaboration au jour de la rédaction du rapport d’enquête. M. [O] produit aux débats les bilans et comptes de résultats des exercices 2021, 2022 et 2023.

En l’absence de demande formée à M. [O] précisant les pièces comptables sollicitées, et permettant de caractériser le défaut de tenue de comptabilité, la carence de l’intéressé n’est pas suffisamment établie.

La demande est rejetée.

Sur les dépens

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [O] aux dépens.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public pour la procédure de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette les demandes de M. [P] [O] tendant à voir prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance et de toute la procédure subséquente, constater que le tribunal n’a pas été valablement saisi, annuler le jugement entrepris, et dire n’y avoir lieu à évoquer le fond du dossier;

Infirme le jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines en ce qu’il a:

– prononcé la faillite personnelle de M. [P] [O] pour une durée de 10 ans sans incapacité d’exercer une fonction publique élective

– rappelé à M. [P] [O] que la faillite personnelle emporte notamment l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, sous peine des sanctions pénales de l’article L 654-15 du code de commerce

– dit qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

– condamné M. [P] [O] aux dépens

– ordonné l’exécution provisoire de la décision

– ordonné la signification de la présente décision aux formes de droit ainsi que sa transcription au casier judiciaire national;

Statuant à nouveau,

Déboute le ministère public de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de M. [P] [O];

Laisse les dépens de la procédure de première instance à la charge du Trésor public;

Y ajoutant,

Laisse les dépens de la procédure d’appel à la charge du Trésor public.

La Greffière La conseillère pour la conseillère

faisant fonction de Présidente de

chambre régulièrement empêchée

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.