COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00852 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XACD

AFFAIRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1], Société Coopérative,

C/

[J] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-

[Localité 1]

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-000885

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20/10/26

à :

Me François PERRAULT avocat au barreau de VERSAILLES

Me Niels ROLF-PEDERSEN

avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOUCLES SEINE OUEST PARISIEN, Société Coopérative,

N°SIRET : 785 304 023

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 N° du dossier FP04463

Plaidant : Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578

****************

INTIME

Monsieur [J] [L]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-001879 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats et du prononcé de la décision: Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant de mensualités impayées d’un crédit renouvelable consenti le 10 janvier 2013 à hauteur de 10 500 euros et d’un avenant portant le montant maximum autorisé à 20 000 euros consenti le 22 avril 2021 et après une ultime mise en demeure en date du 4 juillet 2023, la société Caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest Parisien, ci-après la banque, a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 novembre 2023, la banque a fait assigner M. [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– une somme totale de 9 421,34 euros au titre de l’Util 65, 7 725,85 euros au titre de l’Util 67 et 2262,79 euros au titre de l’Util 68, avec intérêts au taux contractuel et ce, à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2023 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, avec capitalisation,

– une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a débouté la société Caisse de Crédit Mutuel Boucles de Seine Ouest Parisien de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [L].

Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel Boucles de Seine Ouest Parisien a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, la Caisse de Crédit Mutuel Boucles de Seine Ouest Parisien, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt le 10 janvier 2025, en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [L],

En conséquence

– condamner M. [L] à lui payer la somme de 9 421,34 euros à majorer des intérêts au taux de 4,650 % à compter du 16 novembre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre de l’Util numéro 10278 06067 000413260 65,

– condamner M. [L] à lui payer la somme de 7 725,85 euros à majorer des intérêts au taux de 4,750 % à compter du 16 novembre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre de l’Util numéro 10278 06067 000413260 67,

– condamner M. [L] à lui payer la somme de 2 262,79 euros à majorer des intérêts au taux de 4,750 % à compter du 16 novembre 2023 jusqu’au parfait paiement au titre de l’Util numéro 10278 06067 000413260 68,

– débouter M. [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner M. [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025, M. [L], intimé, demande à la cour de :

– le dire recevable et bien fondé en ses conclusions et ce faisant,

A titre principal,

– débouter le Crédit mutuel Boucles de l’Ouest Parisien en ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris,

– condamner l’appelante aux entiers dépens de la présente instance et de première instance et à payer sur le fondement de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridique la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

Au cours de son délibéré, la cour a fait parvenir aux parties le message suivant :

’ La cour s’interroge sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme.

En effet, les conditions générales de l’avenant, qui reprennent celles du contrat de prêt 22 initial, comme indiqué dans les conclusions de la banque (p 4 et 5) stipulent au paragraphe intitulé ’avertissement sur les conséquences d’une défaillance’, qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Cette clause laisse croire aux emprunteurs qu’ils ne disposent d’aucun délai pour régulariser l’arriéré ou saisir le juge des référés en suspension de l’obligation de remboursement du prêt, et que le prêteur peut se prévaloir sans délai de la déchéance du terme pour une seule échéance impayée, sans considération de la gravité du manquement. La clause crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des emprunteurs, et doit être déclarée abusive.

Il importe peu que dans la mise en demeure adressée à M. [L] la banque ait laissé à ce dernier un délai de huit jours pour régulariser les impayés, le caractère abusif d’une clause ne pouvant être subordonné à l’usage qu’en fait la banque.

Au regard de la jurisprudence de la CJCE – CJCE, 4 juin 2009, aff. C-243/08, Pannon GSM : Rec. CJCE 2009, p. I-4713 – le juge national est tenu de relever d’office le caractère abusif d’une clause.

Le moyen étant relevé d’office, les parties sont invitées à faire connaître, si elles le souhaitent, leurs observations sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme et le caractère abusif de la clause susmentionnée, avant le lundi 19 octobre.

L’arrêt sera rendu le 20 octobre 2026″.

En réponse à ce message, la banque a pris de nouvelles écritures en révocation de l’ordonnance de clôture, signifiées le 15 octobre 2026 par la voie électronique, dans lesquelles elle prie la cour de :

– révoquer l’ordonnance de clôture,

– à titre principal, juger que la clause d’exigibilité anticipée du prêt n’est pas abusive,

– à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du prêt consenti à M. [J] pour défaut de respect par ce dernier de son obligation de remboursement.

L’emprunteur intimé n’a formulé aucune observation en réponse au message de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et les demandes formées par la banque dans ses conclusions transmises durant le délibéré de la cour

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée, aux termes de l’article 914-4 du code de procédure civile, que s’il se produit une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Une demande d’explication et d’observation formulée par le président et les juges n’est pas une cause de révocation (Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-20.810), de sorte que la demande de révocation de la banque ne peut être accueillie.

La cour a sollicité les observations des parties sur la régularité de la déchéance du terme prononcée par la banque.

Cette demande d’observations ne saurait autoriser la banque à rédiger de nouvelles écritures et à formuler de nouvelles demandes.

En conséquence, la demande, formée à titre subsidiaire, de résiliation du prêt n°22, en ses trois utilisations, sera jugée irrecevable.

II) Sur le crédit renouvelable et les demandes en paiement de la banque

Le crédit renouvelable, qui a souscrit le 19 janvier 2013, était initialement soumis aux dispositions des articles L.311-11 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2010.

Son montant, initialement autorisé à hauteur de 10 500 euros, a été porté, par avenant du 22 avril 2021 signé électroniquement, à la somme de 20 000 euros.

Le prêt a été renouvelé par courriers des 29 septembre 2014, 29 septembre 2015, 29 septembre 2016, 29 septembre 2017, 29 septembre 2018, 29 septembre 2019, 29 septembre 2020 et 3 janvier 2022. Ces renouvellements ont tous donné lieu à l’envoi de courriers annuels à M. [L], dont il ressort qu’au 29 septembre 2014, le crédit avait été utilisé à hauteur de 8927, 32 euros, au 29 septembre 2015, le crédit avait été utilisé à hauteur de 6 675, 90 euros, au 29 septembre 2016, le crédit avait été utilisé à hauteur de 6 662, 07 euros, qu’au 28 septembre 2017, le crédit avait été utilisé à hauteur de 4 803, 85 euros, qu’au 27 septembre 2018, il n’est pas mentionné d’utilisation du crédit, qu’au 27 septembre 2019, il est indiqué que le montant disponible du crédit renouvelable est de 11 500 euros, qu’au 29 septembre 2020, il est précisé que le crédit n’a fait l’objet d’aucune utilisation depuis au moins neuf mois.

Le prêt ayant été renouvelé postérieurement à l’année 2016, il est désormais soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

M. [L] a procédé à trois déblocages de fonds successifs dans le cadre du prêt qui lui a été consenti :

– le 3 avril 2021, la somme de 11 500 euros remboursable en 60 mensualités de 270 euros, moyennant un taux d’intérêt de 4,65 % l’an, ci-après Utilisation 65, les échéances de l’Utilisation 65 n’étant plus réglées depuis le 5 octobre 2022,

– le 3 mai 2021, la somme de 8 500 euros, remboursable en 60 mensualités de 164, 13 euros, moyennant un taux d’intérêt de 4,75 % l’an, ci-après Utilisation 67, les échéances de l’Utilisation 67 n’étant plus remboursées depuis le 5 février 2023,

– 10 décembre 2021, la somme de 2 213, 25 euros remboursable en 60 mensualités de 42,74 euros, moyennant un taux d’intérêt nominal de 4,75 % l’an, ci-après Utilisation 68, les échéances de l’Utilisation 68 n’étant plus remboursées depuis le 5 février 2023.

Le premier juge a débouté la banque de la totalité de ses demandes en paiement au titre des Utilisations 65,67 et 68, en considérant que l’avenant du 22 avril 2021, dont la banque entendait se prévaloir, n’était pas corroboré par un fichier de preuves retraçant les étapes du processus de signature électronique permettant de s’assurer de la fiabilité du processus et de l’imputation de la signature électronique à M. [L].

Le premier juge a ajouté que la banque ne produisait aucun décompte pour les années antérieures à la signature de l’avenant en 2021, alors même que la demande lui en avait été faite lors de l’audience de plaidoirie, de sorte qu’il était impossible la date du premier incident de paiement non régularisé et partant, de statuer sur la forclusion biennale.

A hauteur de cour, la banque sollicite, en premier lieu, l’infirmation de ce chef du jugement en exposant qu’elle verse aux débats le justificatif de la signature électronique établissant la certitude du signataire.

M. [L], dans de compendieuses écritures de deux pages, se borne à souligner que la banque ne produit pas d’élément nouveau permettant de conduire à une appréciation différente de celle du premier juge et à l’infirmation du jugement rendu.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’appelante admet que l’offre de prêt qu’elle a consenti à M. [L] est une offre de prêt électronique qui ne comporte pas de signature graphique de l’emprunteur.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, « la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats, à hauteur de cour, l’enveloppe de preuves et le fichier de preuves concernant l’avenant au contrat litigieux, créé par la société DocuSign, prestataire de service de certification électronique, figurant sur la liste de l’ANSSI.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction référencée 1VDSIG-10278-RECORD-20210422161532-4SQ97PXDPUACBJ73 via le service Protect et Sign , M. [L] [J] a apposé sa signature électronique le 22 avril 2021 à 18 heures 55 minutes et 7 secondes GMT, sur l’avant crédit renouvelable contrat 8621316, que M. [L] identifié par son adresse IP 145.226.30.85, s’est authentifié sur la page de consentement en saisissant un code qui lui a été transmis par Euro-information, que ce code a été parallèlementfourni au service Protect & Sign, qui a vérifié l’égalité entre le code saisi par l’utilisateur et le code transmis par le client, que le signataire a signé depuis son adresse IP, et que sa signature électronique sur le document a été vérifié par le service Protect&Sign.

Il convient, en outre, de relever qu’il s’agit d’un avenant à un contrat signé par M. [L] et que ce dernier ne dénie nullement sa signature électronique.

La signature résulte d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache, et que le contrat a été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

L’historique de compte communiqué atteste du prélèvement des échéances sur le compte bancaire de M. [L].

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement. C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demandes de la banque pour ce motif.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation fixe le point de départ du délai biennal de forclusion à la date du dépassement non autorisé et non régularisé du ’montant total du crédit.

Au cas d’espèce, la banque a consenti à M. [L] trois déblocages de fonds successifs :

– le 3 avril 2021, pour un montant de 11 500 euros remboursable en 60 mensualités de 270 euros, moyennant un taux d’intérêt de 4,65 % l’an, ci-après Utilisation 65, les échéances de l’Utilisation 65 n’étant plus réglées depuis le 5 octobre 2022,

– le 3 mai 2021, pour un montant de 8 500 euros, remboursable en 60 mensualités de 164, 13 euros, moyennant un taux d’intérêt de 4,75 % l’an, ci-après Utilisation 67, les échéances de l’Utilisation 67 n’étant plus remboursées depuis le 5 février 2023,

– 10 décembre 2021, pour un montant de 2 213, 25 euros remboursable en 60 mensualités de 42,74 euros, moyennant un taux d’intérêt nominal de 4,75 % l’an, ci-après Utilisation 68, les échéances de l’Utilisation 68 n’étant plus remboursées depuis le 5 février 2023.

Comme l’a pertinemment relevé le premier juge, l’historique du compte antérieur à la signature de l’avenant du 22 avril 2021 n’est pas versé aux débats, de sorte qu’il n’est pas possible d’établir qu’aucun incident de paiement antérieur de plus de deux ans à l’assignation délivrée le 30 novembre 2023 n’est à déplorer, alors même que, comme il a été indiqué ci-avant, l’analyse des courriers annuels de renouvellement du prêt n°22 antérieurs à la signature de l’avenant, permettent de constater que le crédit accordé a fait l’objet de plusieurs utilisations.

Il s’ensuit que le débouté prononcé par le premier juge mérite confirmation de ce chef.

En outre, et s’agissant de la déchéance du terme, la cour a relevé d’office que tant le crédit initial que son avenant signé en 2021, stipulent au paragraphe intitulé ’avertissement sur les conséquences d’une défaillance’, qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Cette clause laisse croire aux emprunteurs qu’ils ne disposent d’aucun délai pour régulariser l’arriéré ou saisir le juge des référés en suspension de l’obligation de remboursement du prêt, et que le prêteur peut se prévaloir sans délai de la déchéance du terme pour une seule échéance impayée, sans considération de la gravité du manquement. La clause crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des emprunteurs, et doit être déclarée abusive.

Il importe peu que dans la mise en demeure adressée à M. [L] la banque ait laissé à ce dernier un délai de huit jours pour régulariser les impayés, le caractère abusif d’une clause ne pouvant être subordonné à l’usage qu’en fait la banque.

Au regard de la jurisprudence de la CJCE – CJCE, 4 juin 2009, aff. C-243/08, Pannon GSM : Rec. CJCE 2009, p. I-4713 – le juge national est tenu de relever d’office le caractère abusif d’une clause.

La banque, dans ses observations en réponse, expose que la clause dont s’agit ne doit pas être déclarée abusive par la cour au cas d’espèce, motifs pris de ce que :

* la jurisprudence de la Cour de cassation sur les clauses abusives a été fixée par deux arrêts du 22 mars 2023 (pourvois n°21-16.044 et 21-16.476) et, en vertu du principe de la sécurité juridique, il conviendrait de n’appliquer cette jurisprudence qu’aux contrats conclus à compter de la date de ces deux arrêts, ou, à tout le moins, aux résiliations de crédit intervenues à compter de cette date,

* il convient de prendre en considération les modalités d’application de la clause litigieuse par la banque et notamment le fait qu’elle a laissé à l’emprunteur un délai plus que raisonnable pour régulariser les impayés, près d’un an pour l’utilisation 75 et quelque 10 mois pour les deux autres utilisations,

* cette clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de M. [J], dans la mesure où ce dernier avait la faculté de saisir le médiateur de la banque, ce qui aurait eu pour effet de suspendre le prononcé de l’exigibilité dans l’attente du résultat de sa réclamation.

Sur le premier moyen, il n’est pas établi par la banque que l’application immédiate de la jurisprudence de la Cour de cassation à des contrats conclus antérieurement ou des résiliation de prêt intervenues antérieurement à cette jurisprudence serait constitutive d’« une atteinte disproportionnée au principe de sécurité juridique et de confiance légitime », dès lors qu’une jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été réalisé antérieurement à celle-ci, en vertu de l’effet déclaratif de la jurisprudence (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779) et dès lors que, dès 2015, la Cour de cassation jugeait que la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (C. cass Civ 1ère, 3 juin 2015 n° 14-15655).

Ce premier moyen est donc inopérant.

Il en va de même du deuxième moyen, dès lors que, comme il a été dit ci-avant, le caractère abusif d’une clause ne peut s’apprécier à l’aune de l’usage qu’en fait la banque.

Le caractère abusif ou non de la clause contractuelle s’apprécie, en effet, à la date de la conclusion du contrat, indépendamment des circonstances postérieures mises en oeuvre pour l’application de ladite clause , et notamment de l’envoi de courriers de mise en demeure et du délai effectivement écoulé entre la mise en demeure préalable à la déchéance du terme , la notification de la déchéance du terme et l’assignation en paiement.

Enfin et contrairement à ce que soutient la banque, la clause litigieuse crée bien un déséquilibre significatif entre les droits des parties, en ce qu’elle permet au prêteur de se prévaloir à sa convenance de la déchéance du terme pour une seule échéance impayée, sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant des prêts consentis.

Ainsi, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de l’emprunteur, exposé à rembourser presque immédiatement la totalité du capital restant dû pour un simple décalage de paiement et donc à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

La simple faculté offerte à l’emprunteur de saisir le médiateur de la banque ne peut faire obstacle à ce déséquilibre significatif, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il serait de nature à faire obstacle à la résiliation du prêt.

Il convient en conséquence de déclarer cette clause de déchéance du terme abusive.

Il en résulte que la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt est réputée non écrite et privée d’effet, de sorte que la banque n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.

L’inefficacité de la clause de résiliation de plein droit du contrat n’interdit toutefois nullement au prêteur de solliciter la résiliation judiciaire de celui-ci, en cas de manquement grave des emprunteurs à leurs obligations contractuelles.

Cependant, la banque n’a formulé cette demande de résiliation que dans ses écritures postérieures à la clôture, qui sont, comme il a été dit auparavant, irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté la banque de ses demandes en paiement, par motifs partiellement substitués à ceux retenus par le premier juge.

II) Sur les dépens

La banque, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel, et les dispositions du jugement entrepris la condamnant aux dépens de première instance seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Déboute la société Caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest Parisien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevable la demande de la société Caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest Parisien de sa demande de résiliation du prêt n°22 consenti à M. [J] [L] ;

Déclare abusive et réputée non écrite la clause stipulant qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Ajoutant au jugement querellé :

Déboute la société Caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest Parisien de la totalité de ses demandes ;

Vu l’article 700 2° du code de procédure civile, déboute le conseil de M. [J] [L] de sa demande en paiement ;

Condamne la société Caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest Parisien aux dépens de la procédure d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de

Président