NH/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 24/00003 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HMNY

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 30 Novembre 2023

Appelante

S.A.S. CLINIQUE MEDICALE [Etablissement 3], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL DUBY DELANNOY JANICK, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SCP BRILLATZ CHALOPIN, avocats plaidants au barreau de TOURS

Intimé

M. [N] [I]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Odile PELLET, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représenté par Me Jean-Marc JAUFFRET, avocat plaidant au barreau de LYON

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Date de l’ordonnance de clôture : 01 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société Clinique [Etablissement 3] exploite une clinique psychiatrique. Le docteur [N] [I] est médecin psychiatre.

Le 16 février 2020, un contrat d’exercice libéral à effet au 16 mars 2020, ayant pour objet l’exercice de la psychiatrie, a été conclu entre la société Clinique [Etablissement 3] représentée par le docteur [V] [C], en qualité de président directeur général, et le docteur [N] [I].

Un avenant à ce contrat a été signé le 16 mars 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2021, la société Clinique [Etablissement 3] a informé le docteur [N] [I] qu’elle mettait fin au contrat après respect du préavis de 6 mois.

Par courrier du 19 février 2021, le docteur [N] [I] a demandé à la société Clinique [Etablissement 3] de bien vouloir lui communiquer les motifs de cette rupture. Ce courrier est resté sans réponse.

Par courrier en date du 31 mars 2021, le docteur [N] [I] a fait état des demandes qu’il formulait, tant au titre de l’exécution que de la rupture du contrat d’exercice libéral. Aucune réponse n’a été apportée à ce courrier.

Le docteur [N] [I] a également mis en oeuvre la clause de tentative de conciliation obligatoire conformément à l’article 13 de son contrat d’exercice libéral mais aucun accord amiable n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte d’huissier du 14 septembre 2021, le docteur [N] [I] a assigné la société Clinique [Etablissement 3] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant de la mauvaise exécution des dispositions du contrat d’exercice libéral.

Par jugement contradictoire du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– Dit qu’en confiant au docteur [N] [I] un mission de coordination de l’hôpital de jour, sans toutefois prévoir de contrepartie financière à cette obligation, la société Clinique [Etablissement 3] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle ;

– Condamné en conséquence la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 41.178 euros au titre de la mission de coordination de l’hôpital de jour, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la décision ;

– Dit que la société Clinique [Etablissement 3] n’a pas commis de faute en demandant au docteur [N] [I] de lui verser un loyer au titre de la mise à disposition d’un bureau dans le cadre de ses consultations extérieures ;

– Constaté que la question du financement des participations du docteur [N] [I] aux réunions est réglée ;

– Débouté le docteur [N] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à la fermeture de lits ;

– Débouté le docteur [N] [I] de sa demande en paiement de la somme de 5.430 euros à titre de complément d’indemnité d’astreinte ;

– Constaté que le docteur [N] [I] ne formule aucune demande dans le cadre de la visibilité du niveau de rétrocession d’honoraires ;

– Dit que la rupture du contrat conclu le 16 février 2020 entre le docteur [N] [I] et la société Clinique [Etablissement 3] est abusive et que la société Clinique [Etablissement 3] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 49.282,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société Clinique [Etablissement 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] aux entiers dépens de l’instance ;

– Accordé à Me Pellet le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Au visa principalement des motifs suivants :

La société Clinique [Etablissement 3] a confié au docteur [N] [I] une mission de coordination de l’hôpital de jour, sans toutefois prévoir de contrepartie à cette obligation et elle ne justifie pas que cette mission était partagée avec d’autres médecins comme elle le soutient ; elle n’a par ailleurs pas donné suite aux demandes de précisions du docteur [I] sur ce point ; il apparaît ainsi que seul le docteur [I] coordonnait l’hôpital de jour, sans contrepartie laquelle ne réside nullement dans la possibilité d’hospitaliser ses propres patients, ouverte à d’autres médecins et avantageuse pour la clinique ;

L’avenant au contrat liant les parties prévoit bien un loyer pour la mise à disposition d’un bureau pour les consultations externes et la clause s’y rapportant n’est nullement abusive de sorte que la société Clinique [Etablissement 3] n’a commis aucune faute sur ce point ;

Il est établi que la société Clinique [Etablissement 3] n’a pas respecté la clause du contrat lui imposant de mettre à disposition du docteur [N] [I] 22 lits en permanence et de ce fait, elle engage sa responsabilité contractuelle ; pour autant, le docteur [I] ne démontre pas qu’il a dû renoncer à faire hospitaliser des patients et en a conçu un préjudice de sorte qu’il ne peut être accueilli en sa demande de dommages et intérêts ;

Le docteur [N] [I] verse une redevance de 11 % TTC du montant de ses honoraires bruts à la société Clinique [Etablissement 3] et c’est en opposition à ces honoraires taxés qu’il faut entendre le qualificatif de ’nette’ concernant la rémunération des astreintes, et non au sens salarial du terme, le docteur [I] exerçant en libéral, en conséquence, il ne peut prospérer en sa demande tendant à ce que les sommes versées au titre des astreintes soient majorées de 23 % ;

Le docteur [N] [I] ne justifie pas du grief qu’il invoque concernant la visibilité du niveau de rétrocession d’honoraires ;

La société Clinique [Etablissement 3] a respecté le délai de préavis prévu pour la résiliation du contrat, toutefois alors que cet établissement est en situation de quasi monopole, que la rupture a coïncidé avec l’ouverture d’un cabinet en libéral par le docteur [I], ce que le contrat ne lui interdisait pas, et qu’il s’agit d’un usage fréquent chez les professionnels de santé et alors que la société Clinique [Etablissement 3] a mis fin au contrat du docteur [N] [I] très rapidement, sans pour autant avoir une faute à lui reprocher, la rupture du contrat est fautive ;

L’existence d’un préjudice moral né de la rupture n’est pas contestable.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 2 janvier 2024, la société Clinique [Etablissement 3] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Dit qu’en confiant au docteur [N] [I] un mission de coordination de l’hôpital de jour, sans toutefois prévoir de contrepartie financière à cette obligation, la société Clinique [Etablissement 3] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle ;

– Condamné en conséquence la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 41.178 euros au titre de la mission de coordination de l’hôpital de jour, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision ;

– Dit que la rupture du contrat conclu le 16 février 2020 entre le docteur [N] [I] et la société Clinique [Etablissement 3] est abusive et que la société clinique [Etablissement 3] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 49.282,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société Clinique [Etablissement 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] aux entiers dépens de l’instance.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions n°2 d’appelante et d’intimée incidente, régulièrement notifiées par voie de communication électronique le 25 novembre 2024, la société Clinique [Etablissement 3] sollicite l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :

– Débouter le docteur [I] de ses demandes au titre de sa mission de coordination de l’hôpital de jour et au titre de la rupture de son contrat d’exercice ;

– Le confirmer pour le surplus, en rejetant l’appel incident formé par le docteur [I] ;

– Condamner le docteur [I] à payer à la société Clinique [Etablissement 3] la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner enfin le docteur [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, la société Clinique [Etablissement 3] fait notamment valoir que :

Le docteur [I] qui a formé appel incident en ce que le premier juge l’a débouté d’une partie de ses demandes, ne développe dans ses conclusions aucune argumentation ni critique du jugement au soutien de son appel ce qui doit conduire la cour à confirmer ces chefs du jugement, en l’absence de critique ;

La mission de coordination de l’hôpital de jour est expressément prévue par le contrat qui ne suppose aucune interprétation, et n’est pas mise à la charge exclusive du docteur [N] [I] mais partagée avec les autres psychiatres exerçant au sein de l’établissement qui n’ont réclamé aucun paiement à ce titre ; elle n’est en outre pas dénuée de contrepartie laquelle réside dans la possibilité offerte à l’intimé d’hospitaliser ses patients en hospitalisation de jour ce qu’il n’a pas manqué de faire ;

M. [I] ne justifie par ailleurs nullement avoir effectivement réalisé les missions qui seraient celles d’un médecin coordonnateur ;

Le contrat conclu pour une durée indéterminée pouvait être rompu par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve de respecter le préavis convenu sans qu’elle ait à justifier d’un quelconque motif et sans qu’il puisse en être recherché ou exigé un ;

La preuve d’un éventuel abus repose sur le docteur [I] qui ne la rapporte pas étant observé que la durée de l’exercice au sein de la clinique a été très limitée et toute brutalité dans la rupture est donc exclue.

Par conclusions d’intimé et d’appelant incident n°1, régulièrement notifiées par voie de communication électronique le 25 juin 2024, le docteur [N] [I] demande à la cour de :

– Juger recevable l’appel incident formé par le docteur [I] à l’encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry,

– Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry en ce qu’il a :

– Condamné en conséquence la société clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 41.178 euros au titre de la mission de coordination de l’hôpital de jour, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision ;

– Dit que la société clinique [Etablissement 3] n’a pas commis de faute en demandant au docteur [N] [I] de lui verser un loyer au titre de le mise à disposition d’un bureau dans le cadre de ses consultations extérieures ;

– Débouté le docteur [N] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à la fermeture de lits ;

– Débouté le docteur [N] [I] de sa demande en paiement de la somme de 5.430 euros à titre de complément d’indemnité d’astreinte ;

– Constaté que le docteur [N] [I] ne formule aucune demande dans le cadre de la visibilité du niveau de rétrocession d’honoraires ;

– Condamné la société clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 49.282,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Statuer à nouveau et le réformer,

Au titre de la responsabilité contractuelle de la société clinique [Etablissement 3],

– Condamner la clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] les sommes suivantes au titre :

– du manque à gagner d’honoraires de consultations libérales de patients hospitalisés à l’hôpital de jour : 86.580 euros,

du remboursement de loyers indûment versés : 8.160 euros,

du défaut de mise à disposition des lits : 34.958 euros,

du non-paiement de complément d’astreintes : 5.430 euros,

– du manque à gagner d’honoraires dus au titre de la coordination hôpital de jour : 30.000 euros,

Soit au total, au titre de l’exécution du contrat d’exercice libéral : 165.128 euros ;

Au titre de la rupture abusive,

– Condamner la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] les sommes suivantes au titre de dommages-intérêts au titre :

– de la perte d’activité au sein de la clinique sur neuf mois d’activité : 200.760 euros,

d’une forte baisse de son activité en cabinet libéral : 29.445 euros,

du coût du déménagement : 1.334 euros,

du préjudice moral subi : 30.000 euros,

Soit, au total, au titre de la rupture abusive du contrat d’exercice libéral : 261.539 euros ;

– Débouter la société Clinique [Etablissement 3] de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner la société Clinique [Etablissement 3] au paiement d’une somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Clinique [Etablissement 3] aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de Me Pellet, sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, le docteur [N] [I] fait notamment valoir que :

La mission de coordination de l’hôpital de jour n’a été confiée qu’à lui seul et n’était nullement partagée ; cette obligation de coordination, dont la clinique considère qu’elle la mettait en ’uvre, était nécessairement assurée par le docteur [N] [I] et lui seul, dès lors, la demande formulée à ce titre est parfaitement légitime ;

Il justifie d’un manque à gagner résultant du non-respect des engagements contractuels au titre de la mission de coordination de l’hôpital de jour, qui fonde sa demande de dédommagement ;

La rupture du contrat d’exercice libéral est abusive et les préjudices qui en sont résultés pour lui doivent être indemnisés : frais de déménagement, manque à gagner résultant de la situation subie, forte réduction de l’activité libérale et préjudice moral.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 1er juin 2026 a clôturé l’instruction de la procédure et l’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

Motifs de la décision

I – Sur l’exécution du contrat

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

La liberté contractuelle est par ailleurs garantie par l’article 1102 qui n’en soumet la limite qu’au respect de la loi et de l’ordre public.

Enfin, l’article 1192 du même code rappelle qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises d’un contrat, à peine de dénaturation.

En l’espèce, les parties ont conclu le 16 février et complété le 16 mars 2020, un contrat d’exercice libéral qui met à la charge de chacun des signataires des obligations à l’égard de l’autre. Il peut être constaté que le contrat est manifestement un modèle type utilisé par la clinique, dont le nom, les coordonnées et l’identité de son représentant sont portés de manière dactylographiée sur le contrat alors que le médecin libéral signataire est visé sous la seule mention ’le docteur’ et M. [I] n’étant nommé qu’au terme d’un ajout manuscrit à l’endroit laissé en blanc à cet effet puis avant sa signature.

Cette convention qui confie au docteur [I] l’exercice de la psychiatrie sur les lits dont la clinique dispose, met à la charge de l’établissement :

– l’obligation de mettre des lits à disposition et de les réserver prioritairement au docteur [I],

– la mise à disposition des locaux, matériels, installations techniques, en état de fonctionnement et conforme aux normes,

– l’obligation d’assurer à son cocontractant le concours d’un personnel qualifié affecté aux services d’hospitalisation et sur lequel le médecin pourra émettre un avis lors du recrutement ou pour en solliciter la mutation,

– l’obligation de mettre à disposition du médecin, pour ses consultations internes : un secrétariat médical avec bureau aux jours et heures ouvrables, un bureau de consultation utilisable pour ses consultations, une salle d’attente pour les patients, un local d’archives, l’utilisation téléphonique dans tous les locaux, un dossier médical informatisé,

– la facturation, la relance des honoraires, le secrétariat médical, administratif et comptable.

La clinique s’engage en outre à permettre au docteur [I] d’hospitaliser ses propres patients en hospitalisation de jour.

Les obligations mises à la charge du docteur [I] sont énoncées comme suit :

– assurer la coordination de l’unité d’hospitalisation de jours avec ses confrères,

– s’interdire d’exercer dans un autre établissement privé ou public d’hospitalisation sans l’accord préalable de la clinique,

– assurer son remplacement lors de ses absences,

– participer aux travaux des instances internes de la clinique avec ses confrères libéraux, contre rémunération sur la base de deux consultations,

– verser à la clinique une redevance fixée à 11% TTC du montant des honoraires bruts qu’il aura générés.

L’avenant signé le 16 mars 2020 prévoit en outre que la clinique met à la disposition du praticien un bureau de consultation pour ses activités externes contre paiement d’un loyer de 400 euros HT comprenant chauffage, éclairage et entretien et que le docteur [I] assurera des astreintes téléphoniques de nuit, week-end et jour férié contre rémunération forfaitaire de 180 euros net par jour.

Aucune des clauses du contrat ou de l’avenant ne présente une ambiguïté qui rendrait son interprétation nécessaire et il est manifeste que chacune des parties signataires est à la fois créancière et débitrice d’obligations dont l’équilibre forge l’économie du contrat.

Il n’est pas allégué par M. [I] qu’il aurait été abusé lors de la signature de ce contrat ou qu’il n’en aurait pas saisi la portée alors même qu’il exerçait déjà auparavant dans des conditions similaires, en lien avec un autre établissement.

Ainsi, ce contrat, créant des obligations sur lesquelles les parties se sont entendues, s’impose à chacun des signataires.

S’agissant des loyers du bureau destiné aux consultations externes, du préjudice allégué lié à la fermeture de lits, du complément d’indemnité d’astreinte, si le docteur [I] a interjeté appel des dispositions du jugement l’ayant débouté de ses demandes, appel portant également sur le chef ayant constaté qu’il ne formait aucune demande quant à la visibilité de la rétrocession d’honoraires, il ne développe aucun moyen dans ses écritures au soutien de cet appel incident et se contente de formuler des demandes de condamnations dans le dispositif de ses écritures. En application des dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile, la cour ne peut que confirmer ces dispositions du jugement.

S’agissant de la coordination de l’hôpital de jour, elle est expressément prévue au nombre des missions du docteur [I] définies par le contrat qu’il a valablement signé et qui ne comporte pas de rémunération spécifique à ce titre ce dont il ne pouvait qu’avoir connaissance et avait valablement accepté, seul l’avenant prévoyant une rémunération spécifique pour certain type de mission en l’espèce les astreintes. Le docteur [I], qui exerçait déjà auparavant dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral conclu avec une autre clinique, ne pouvait ignorer le sens des missions confiées par le contrat litigieux, notamment s’agissant de la coordination de l’hôpital de jour, qu’il décrit d’ailleurs dans ses écritures. S’il justifie avoir interrogé la direction de la clinique sur le périmètre de la coordination, il ne démontre pas avoir comme il le soutient, formé des ’demandes réitérées’ mais n’a au contraire sollicité M. [X] que par courrier du 19 décembre 2020, soit plus de 9 mois après le début du contrat et son courriel n’évoque nullement la question d’une rémunération des missions. Ce n’est qu’après qu’il a été mis fin au contrat liant les parties, que l’intimé a formé pour la première fois des demandes tendant à voir rémunérer spécifiquement la mission de coordination de l’hôpital de jour. Son courriel du 19 décembre a été suivi d’une réponse de M. [X] dont il ne peut être déduit ni que le docteur [I] exerçait seul la mission de coordination, ni que l’importance de cette mission aurait été telle qu’elle aurait justifié une rémunération complémentaire dont le défaut traduirait une exécution déloyale du contrat.

Retenir une telle déloyauté supposerait que la mission de coordination ait représenté pour le docteur [I] une charge telle qu’elle aurait occupé une partie conséquente de son temps, dont il aurait été privé pour se consacrer à des patients et percevoir les honoraires afférents à ces soins. Force est cependant de constater que le docteur [I] ne produit aucune pièce en ce sens permettant de constater qu’il aurait concrètement assumé les tâches de coordination dans des proportions qui justifieraient qu’une rémunération non contractuellement prévue lui soit allouée.

Ainsi, le docteur [I] ne justifie d’aucun manquement de la clinique à l’obligation de bonne foi s’agissant de la mission de coordination de l’hôpital de jour et ne peut prospérer en ses demandes à ce titre qu’il s’agisse du préjudice lié à l’absence de rémunération ou de celui lié au manque à gagner allégué. Sur ce-dernier, il sera observé surabondamment qu’alors que le premier juge avait constaté à juste titre que le docteur [I] ne démontrait pas que son planning de consultations lui aurait permis d’assurer les consultations dont il réclame les honoraires non-perçus et qu’il aurait ainsi subi un manque à gagner, l’intimé n’apporte aucun élément nouveau en cause d’appel sur ce point.

II – Sur la rupture du contrat

L’article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels et prévoit que chaque contractant peut mettre fin au contrat à durée indéterminée dans les conditions convenues entre eux. L’article 1211 précise que ’Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.’

Ainsi, la possibilité de résilier unilatéralement le contrat est offerte aux deux parties et est consacrée par la jurisprudence qui a pu retenir que’Viole ce texte une cour d’appel qui accorde une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts à un médecin dont le contrat à durée indéterminée qui le liait à une clinique a été résilié, sans caractériser ni la brusquerie de la rupture du contrat, ni l’existence d’un abus du droit de rompre celui-ci’ (Civ 1ère, 11 juin 1996, n°95-17.339, Bull n°. 246) ou que ’celui qui use de son droit de résilier un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues par celui-ci n’a pas à justifier d’un quelconque motif, (…), en retenant l’existence d’un abus du droit de résilier un contrat à durée indéterminée à défaut de justes motifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé’ (Com., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-21.175).

Néanmoins, sur le fondement de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat, la jurisprudence retient de manière constante que si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n’a pas à justifier d’un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l’examen de circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de rompre (voir notamment 1re Civ., 21 février 2006, pourvois n° 02-21.240, 02-21.355, Bull. 2006, I, n° 82).

Ainsi, l’abus dans l’exercice du droit de rompre le contrat a pu être retenu en cas de mauvaise foi de l’auteur de la rupture (Civ. 3e, 10 nov. 2010, n°09-15.937) ou lorsque les motifs de rupture sont fallacieux (Paris, 8 juin 1994, D. 1995. Somm. 69, obs. Ferrier ). Le juge doit examiner les circonstances accompagnant la rupture pour caractériser l’existence ou l’absence d’abus (Com. 5 oct. 1993, no 91-10.408) et n’est pas obligé de s’en tenir aux motifs invoqués par l’auteur de la rupture dans la lettre de dénonciation (Com. 4 juin 1996, n° 94-18.596. Si la rupture n’est pas abusive du seul fait que le contractant a résilié le contrat sans motiver sa décision (Com. 10 nov. 2009, no 08-21.175) ou que les motifs invoqués dans la lettre de dénonciation ne sont pas ceux qui ont conduit le contractant à mettre fin au contrat, l’existence d’un motif de rupture délibérément fallacieux ou d’un motif illégitime est constitutive d’un abus (Com. 26 janv. 2010, n° 09-65.086). L’abus est par ailleurs retenu dans le cas où l’auteur de la rupture n’avait aucun motif légitime pour rompre le contrat et que la résiliation ne lui présentait aucune utilité (Com. 17 juin 2008, no 07-14.299).

En l’espèce, le contrat d’exercice libéral liant les parties énonce en son article 11 qu’il est conclu pour une durée indéterminée, comporte une période d’essai et que ’si l’une des parties veut mettre obstacle à la continuation du contrat, elle devra aviser l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un délai de prévenance de préavis de 6 mois’.

Il n’est pas contesté que la résiliation répond aux exigences contractuelles, le délai de préavis de 6 mois ayant été respecté et l’absence de motif dans le courrier de rupture n’étant pas critiquable en tant que telle. Ainsi, seule la démonstration d’un abus de son droit de rompre, de la part de la clinique [Etablissement 3], pourrait justifier l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du docteur [I]. C’est à ce dernier qu’incombe la charge de la preuve du caractère abusif de la rupture.

Il soutient à cet égard que la rupture serait brutale compte tenu de son caractère inattendu et de ses répercussions financières décrites comme considérables, qu’elle repose sur un motif fallacieux et a été mise en oeuvre de mauvaise foi.

Il n’est pas contesté que la rupture du contrat n’a pas été précédée d’avertissement ou reproches divers adressés à M. [I], il apparaît cependant qu’elle est survenue alors que la collaboration des parties était récente puisque datant de moins d’une année de sorte que l’absence de reproche préalable, alors que la collaboration a été courte, ne saurait caractériser la brutalité de la rupture. Le délai conventionnel de préavis a en outre été respecté mais surtout en l’espèce, il est égal à plus de la moitié du temps de collaboration écoulé à la date de la lettre de résiliation de sorte qu’il ne peut être considéré comme insuffisant. Enfin l’impact sur la situation financière de l’intimé constitue une conséquence de la rupture et n’est pas un élément constitutif de sa brutalité, il ne peut être examiné que dans le cadre de la détermination des circonstances de la résiliation.

Il est acquis que la résiliation du contrat est intervenue dans un temps voisin de celui de l’ouverture d’un cabinet d’exercice libéral qui n’était nullement interdite au docteur [I] par la convention le liant à la clinique, qui ne prohibait que sa collaboration avec un autre établissement de soins. Il n’est pas contesté par ailleurs que d’autres praticiens libéraux exerçant au sein de la clinique [Etablissement 3] ont parallèlement une activité en cabinet. Il est pour autant indéniable que le temps que le docteur [I] était amené à consacrer à son activité en cabinet ne serait plus consacré à son activité pour la clinique, dont il précise lui-même qu’il y était présent 6 jours sur 7 voire 7 jours sur 7 une semaine sur 5. Ainsi contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la création de ce cabinet entraînait ipso facto une réduction du temps que le docteur [I] serait susceptible de consacrer à son exercice au sein de la clinique.

Il peut en outre être constaté que le contrat liant les parties permettait au docteur [I] d’effectuer ses consultations externes dans un bureau dédié de la clinique qui s’assurait ainsi la présence sur site d’un psychiatre, ce qui ne pourrait être le cas s’agissant des consultations au sein de son cabinet et il ne résulte pas des pièces produites aux débats que l’ensemble des autres praticiens liés à la clinique par un contrat d’exercice libéral et ayant développé une patientèle privée, bénéficiaient également de cette possibilité, consacrée pour le docteur [I] par un avenant spécifique.

Il est encore soutenu que l’abus tiendrait de l’absence de prise en compte des conséquences dommageables de la rupture pour le docteur [I]. A cet égard ce dernier invoque le fait qu’il a déménagé de région parisienne avec sa famille pour s’installer en Savoie, qu’il ne peut prétendre développer rapidement une patientèle en libéral lui permettant de compenser la perte de revenus correspondant à son activité à la clinique et que la situation de monopole de la société Clinique [Etablissement 3] en Savoie ne permet pas d’espérer un contrat avec un autre établissement.

Le choix professionnel et personnel du docteur [I] de quitter la région parisienne avec sa famille, alors qu’il bénéficiait d’une patientèle importante et de revenus confortables selon ses conclusions, ne saurait être imputé à la clinique [Etablissement 3] mais procède de la seule volonté de l’intimé qui n’a pas même attendu la fin de la période d’essai pour vendre sa patientèle châtenaisienne.

Il apparaît par ailleurs que le docteur [I] a commencé à constituer sa patientèle personnelle dans le cadre de ses consultations externes alors que le contrat le liant à la clinique [Etablissement 3] était en cours d’exécution et il n’explique pas en quoi cette patientèle ’socle’ aurait été perdue pour lui dans le cadre d’un exercice libéral. Or il ressort de ses propres écritures, qu’il a au contraire plus que doublé les revenus de son cabinet libéral passant de 15.856 euros du 1er janvier au 12 juillet 2021, soit environ 2.500 euros par mois, à 32.943 euros du 13 juillet au 31 décembre 2021, soit 5.900 euros par mois environ. Il invite à neutraliser l’année 2022, atypique en raison du très haut niveau de charges, et ne justifie pas à hauteur de cour, alors que l’affaire a été clôturée en 2026, de sa situation financière postérieure qui viendrait établir les difficultés alléguées et que n’aurait pas manqué de connaître la clinique.

Il ne résulte en outre d’aucune des pièces versées aux débats que la société Clinique [Etablissement 3] serait la seule clinique [Etablissement 4] ayant une activité psychiatrique libérale de sorte que le monopole retenu par le premier juge n’est pas démontré. M. [I] ne justifie pas plus de vaine recherche d’un nouveau contrat d’exercice libéral ou de l’impossibilité de conclure un tel contrat avec un établissement situé à une distance raisonnable de son domicile pour concilier son activité et sa vie personnelle.

Enfin si comme le relève le premier juge et le confirme le docteur [I], le manque de psychiatres est notoirement déploré sur le territoire national, cette situation place donc les dits praticiens dans une situation favorable au développement de leur activité.

Compte tenu de ces éléments, il doit être retenu que le docteur [I] échoue à démontrer le caractère abusif de la rupture du contrat d’exercice libéral l’ayant lié à la société Clinique [Etablissement 3] et il doit être débouté de l’ensemble de ses demandes.

III – Sur les mesures accessoires

Le docteur [I] supportera la charge des dépens de première instance et d’appel et il versera à la société Clinique [Etablissement 3] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Sa propre demande sur ce point sera rejetée et le jugement infirmé en ce qu’il a condamné la clinique [Etablissement 3] à lui verser une indemnité procédurale.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– Dit qu’en confiant au docteur [N] [I] une mission de coordination de l’hôpital de jour, sans toutefois prévoir de contrepartie financière à cette obligation, la société Clinique [Etablissement 3] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle,

– Condamné en conséquence la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 41.178 euros au titre de la mission de coordination de l’hôpital de jour, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la décision,

– Dit que la rupture du contrat conclu le 16 février 2020 entre le docteur [N] [I] et la société Clinique [Etablissement 3] est abusive et que la société Clinique [Etablissement 3] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle,

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 49.282,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] à payer au docteur [N] [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Clinique [Etablissement 3] aux entiers dépens de l’instance,

– Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute M. [N] [I] de toutes ses demandes,

Condamne M. [N] [I] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [N] [I] à payer à al société Clinique [Etablissement 3] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,