DOSSIER N° RG 26/00124
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7KI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. SAS DEVELOPPEMENT
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 351 495 362,
dont le siège social est sis 137 rue François de Guise 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La S.A.R.L. [J]-SAPENAY,
exerçant sous le nom commercial “Taxi de Chautagne”
immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°537 630 352
dont le siège social est sis 17 Chemin de Rives 01300 MASSIGNIEU-DE-RIVES, prise en son établissement secondaire sis Bâtiment passerelle 6, 30 allée du Lac d’Aiguebelette – Savoie Technolac 73370 LE-BOURGET-DU-LAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 8 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 juin 2022, la société SAS Développement a donné à bail dérogatoire à la SARL [Y], exerçant sous le nom commercial « Taxis de Chautagne », un local à usage de bureau, destiné à l’exercice de son activité de transport de personnes et de colis, situé 30 allée Lac d’Aiguebelette, dans la commune Le Bourget-du-Lac (73370), pour une durée de 36 mois expirant le 16 juin 2025.

À l’expiration de ce bail, la SARL [Y] se serait maintenue dans les lieux avec l’accord de la société SAS Développement, donnant naissance à un bail commercial.

Après deux mises en demeure adressées les 25 mars 2024 et 23 janvier 2025, la société SAS Développement a fait délivrer à la SARL [Y], par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portant sur la somme de 5 759,08 euros, dont 4 759,08 euros au titre des loyers et charges impayés.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la société SAS Développement a fait assigner devant le juge des référés la SARL [Y] sur le fondement des articles 835 et suivants du code civil, des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article L. 143-2 du code de commerce et de l’article R. 145-23 du code de commerce aux fins de résiliation d’un bail commercial.

Par conclusions régulièrement notifiées, la société SAS Développement demande au juge des référés de :
– juger recevable et bien fondée l’action introduite à l’encontre de la SARL [Y],
– juger sa juridiction est territorialement compétente pour connaître de cette affaire,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et par conséquent la résiliation du bail commercial régularisé le 17 juin 2022, s’agissant du lot n°B52, situé au sein du bâtiment Passerelle 6, sis 30 allée Lac d’Aiguebelette Savoie Technolac 737370 Le Bourget-du-Lac,
– juger que la SARL [Y] est occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 1er mars 2026,
– donner acte de ce que la SARL [Y] a quitté les lieux, de sorte qu’il n’y a pas lieu à ordonner son expulsion,
– condamner la SARL [Y] à lui payer la somme de 4 759,08 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er mars 2026, outre intérêts aux taux de la BCE majorés de dix points et répartis de la manière suivante, à savoir :
o facture de loyer n°B018231117498 au titre du loyer du mois de décembre 2023 pour la somme de 446,75 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er décembre 2023,
o facture de loyer n°B018240618450 au titre du loyer du mois de juillet 2024 pour la somme de 482,48 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er juillet 2024,
o facture de loyer n°B018240818677 au titre du loyer du mois de septembre 2024 pour la somme de 464,62 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er septembre 2024,
o facture de loyer n°B018241219281 au titre du loyer du mois de janvier 2025 pour la somme de 464,62 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er janvier 2025,
o facture de loyer n°B018250119419 au titre du loyer du mois de février 2025 pour la somme de 464,62 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er février 2025,
o facture de loyer n°B018250319614 au titre du loyer du mois d’avril 2025 pour la somme de 434,62 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er avril 2025,
o facture de loyer n°B018250419827 au titre du loyer du mois de mai 2025 pour la somme de 464,62 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er mai 2025,
o facture de loyer n°B018250920447 au titre du loyer du mois d’octobre 2025 pour la somme de 473,77 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er octobre 2025,
o facture de loyer n°B018251120761 au titre du loyer du mois de décembre 2025 pour la somme de 473,77 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er décembre 2025,
o facture de loyer n°B018251120809 au titre de la régularisation des charges de taxe foncière pour l’année 2025 pour la somme de 67,12 euros TTC, pénalité calculée à partir du 15 décembre 2025,
o facture de loyer n°B018251220962 au titre du loyer du mois de janvier 2026 pour la somme de 473,77 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er janvier 2026,
o facture de loyer n°B018260121088 au titre du loyer du mois de février 2026 pour la somme de 473,77 euros TTC, pénalité calculée à partir du 1er février 2026,
– condamner la SARL [Y] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter du 1er mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner la SARL [Y] à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,
– condamner la SARL [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter la SARL [Y] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles de compensation au titre du dépôt de garantie, des charges récupérables, du chèque de 250 euros confié au commissaire de justice, outre encore sa demande d’obtenir des délais de règlement,
– condamner la SARL [Y] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer régularisé le 30 janvier 2026, en ce compris le coût de la signification de l’exécution forcée par commissaire de justice en ce compris le coût de l’émolument du commissaire normalement à la charge du créancier.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SARL [Y] demande au juge des référés de :
– juger comme infondées les demandes de la société SAS Développement,
– débouter la société SAS Développement de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
– réduire les sommes litigieuses sollicitées par la société SAS DEVELOPPEMENT à la somme de 1 993,59 euros,
En tout état de cause,
– juger qu’elle a quitté les lieux, au jour de la fin du bail dérogatoire,
– juger qu’elle s’en rapporte quant à la résiliation du contrat,
– débouter la société SAS Développement de ses demandes d’indemnité forfaitaire et d’article 700 du code de procédure civile,
– laisser les dépens et frais exposés à la charge de chacune des parties.

A l’audience du 08 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial :

Selon l’article L. 145-5 du code de commerce, lorsque le preneur reste et est laissé en possession des lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux à l’issue d’un délai d’un mois.

Aux termes de l’article L145-41 alinéa 1er du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

L’article 13 du contrat de bail du 17 juin 2022, intitulé « CLAUSES RESOLUTOIRES», prévoit qu’ « à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance ou d’inexécution d’une seule clause de la présente convention, un mois après un simple commandement de payer ou sommation d’exécuter délivré par acte extrajudiciaire, elle sera résiliée de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en juridiction ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la SARL [Y] s’est maintenue dans les lieux à l’expiration du bail dérogatoire, sans opposition de la bailleresse, laquelle a poursuivi la facturation des loyers. Les relations contractuelles se sont ainsi poursuivies dans le cadre d’un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Le commandement de payer délivré le 30 janvier 2026 vise expressément la clause résolutoire et mentionne le délai d’un mois imparti à la locataire pour régulariser sa situation. Or, il n’est pas contesté que plusieurs échéances de loyers demeuraient impayées à l’expiration de ce délai, la SARL [Y] reconnaissant elle-même ne pas avoir intégralement régularisé sa situation.

Dès lors, la SARL [Y] n’ayant pas pleinement satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er mars 2026.

S’agissant de la demande d’expulsion, l’état des lieux de sortie contradictoirement établi le 16 juin 2026, ainsi que les déclarations concordantes des parties, établissent que la SARL [Y] a quitté les locaux.

La demande d’expulsion étant devenue sans objet, il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés :

L’article 5.7 intitulé « Contributions et charges diverses » du contrat de bail du 17 juin 2022 stipule que « le Bailleur a établi un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au présent bail (…) Cet inventaire est annexé au Bail (annexe 5). Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel qui sera adressé par le Bailleur au Preneur (…) ».

L’article 5.7.1 intitulé « Taxes » du même contrat prévoit que « le Preneur remboursera au Bailleur, au prorata de la surface du Local Loué et sur présentation d’une copie de l’avis d’imposition, la taxe foncière sur les propriétés bâties (…). L’ensemble de ces taxes (…) sera payé au moyen d’une provision en même temps que chaque échéance du loyer et fera l’objet d’une régularisation en fin d’année. La provision mensuelle est fixée à 34,00 € HT ».

L’article 5.7.2 intitulé « Charges communes » stipule que « le Preneur acquittera également auprès du Bailleur, au prorata des m² loués ou par relevé de sous compteurs, les charges communes énumérées en annexe (Annexe 5). (…) La provision mensuelle est fixée à 70,00 € HT ».

En l’espèce, la société SAS Développement sollicite le paiement d’une provision de 4 759,08 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés, arrêtés au 1er mars 2026.

Si la SARL [Y] ne conteste pas l’existence de loyers impayés, elle remet toutefois en cause le montant de la créance réclamée, notamment au regard des charges locatives et de leurs régularisations. Elle soutient, à titre subsidiaire, que les sommes dues doivent être ramenées à la somme de 1 993,59 euros, après déduction notamment du dépôt de garantie et des provisions sur charges qu’elle estime injustifiées.

Si l’avis de taxe foncière pour l’année 2025 est produit, la société SAS Développement ne verse toutefois pas aux débats l’intégralité des factures mentionnées dans son tableau récapitulatif, notamment celle relative au loyer de juin 2025, ni les justificatifs permettant de vérifier les charges locatives et leurs régularisations, alors que ces postes font l’objet de contestations.

En outre, aucun décompte retraçant les sommes appelées, les règlements effectués et leur imputation n’est produit, de sorte que le solde effectivement dû ne peut être vérifié.

Dans ces conditions, si l’existence d’impayés n’est pas contestée, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir une obligation non sérieusement contestable à hauteur d’une somme déterminée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Au surplus, la demande de la société SAS Développement tendant à la condamnation de la SARL [Y] au paiement de la somme de 4 759,08 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés à la date du 1er mars 2026, est formulée à titre définitif, alors qu’il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder que des sommes à titre provisionnel.

En l’absence de provision accordée au titre des loyers, charges et taxes impayés, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de déduction et de compensation opposées à cette créance par la SARL [Y].

Il en va de même de la demande d’intérêts contractuels, accessoire à cette demande de provision.

Sur l’indemnité d’occupation :

Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’article 13 du contrat de bail du 17 juin 2022 stipule qu’ « en cas de résiliation, le Preneur devra au Bailleur les loyers échus jusqu’au jour où il quittera effectivement les lieux, ces loyers s’analysant comme une indemnité d’occupation pour la période allant du jour de la résolution à celui où les lieux seront complètement libérés ».

En l’espèce, la résiliation du bail étant acquise au 1er mars 2026 et la SARL [Y] ayant libéré les lieux le 16 juin 2026, la société SAS Développementest est fondée, en son principe, à solliciter une indemnité d’occupation pour cette période.

Toutefois, la société SAS Développement sollicite la condamnation de la SARL [Y] au paiement de cette indemnité sans formuler sa demande à titre provisionnel, alors que le juge des référés ne peut, en application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, accorder qu’une provision.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

L’article 10 intitulé « PÉNALITÉS » du contrat de bail du 17 juin 2022 stipule qu’« en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’une somme due au Bailleur au titre des présentes, (…) conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. »

En l’espèce, la SARL [Y] ne conteste pas l’existence de loyers impayés.

Toutefois, la demande de la société SAS Développement tendant à la condamnation de la SARL [Y] au paiement de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement est formulée à titre définitif, alors que le juge des référés ne peut, en application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, accorder qu’une provision.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Enfin, la SARL [Y] ne formulant aucune demande de délais de paiement dans le dispositif de ses dernières conclusions, il n’y a pas lieu d’examiner la demande de rejet présentée à ce titre par la société SAS Développement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL [Y], qui succombe, doit supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et émoluments du commissaire de justice. Les demandes supplémentaires en lien avec l’exécution de la décision, et notamment au titre des frais prévus par le code de commerce et du code des procédures civiles d’exécution seront écartées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SARL [Y] ne permet d’écarter la demande de la société SAS Développement formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 17 juin 2022 et la résiliation de plein droit du bail commercial liant la société SAS Développement à la SARL [Y] à compter du 1er mars 2026,

DÉCLARE la SARL [Y] occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux objet du bail à compter du 1er mars 2026,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’expulsion de la SARL [Y], devenue sans objet,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société SAS Développement au titre des loyers, charges et taxes impayés, ni sur sa demande d’intérêts contractuels,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de déduction et de compensation formées par la SARL [Y] au titre de cette créance,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société SAS Développement au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNE la SARL [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût des frais du commandement de payer et émoluments du commissaire de justice,

CONDAMNE la SARL [Y] à payer à la société SAS Développement la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT