N° RG 26/01260 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LO

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/01260 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LO

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

HOPITAL [Localité 2] BERARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. HOPITAL PRIVE [Localité 3] [Localité 4] SAINT [G], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [W], domicilié chez [Adresse 4] [Adresse 5]

Représenté par Maître Nathalie COMTET, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Virginie ROULLET, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

RELYENS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Nathalie COMTET, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Virginie ROULLET, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

S.A. HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 423 899 947, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG 26/01260 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LO

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétésde Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [N], domicilié chez HOPITAL [Etablissement 1] – [Adresse 7], et encore sis [Adresse 9]

Représenté par Maître Laetitia MAGNE, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Basile PERRON, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

Monsieur [G] [Q], né le [Date naissance 2] 1953, domicilié chez CLINIQUE SAINT [G] – [Adresse 10], et encore sis [Adresse 11]

Représenté par Maître Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE (RG n°26/1612) :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON

L’APGIS, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Philippe CARLINI
Me Nathalie COMTET – 0036
Me Mathieu D’ACQUI – 1011
Me Diane DELCOURT
Me Laetitia MAGNE – 1003
Me Elisabeth RECOTILLET – 1005
Me Charlotte SIGNOURET
Me Bruno ZANDOTTI
2 copies à la régie
Copie au dossier

N° RG 26/01260 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LO

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [O] a été hospitalisé en service de chirurgie cardiaque de l’Hôpital [Etablissement 1] du 17 décembre 2015 au 13 janvier 2016 pour prise en charge d’un angor, lésions significatives tritronculaires et du tronc coronaire gauche.

Le 21 décembre 2015, le Docteur [D] [N], chirurgien cardiaque, a opéré monsieur [O] d’un quadruple pontage coronarien au sein de l’Hôpital [Etablissement 1]. Dans les suites de l’intervention, monsieur [V] [O] a présenté un accès de fibrillation auriculaire paroxystique et un épisode d’infection urinaire associé à une hydrocèle.

Du 13 janvier 2016 au 03 février 2016, monsieur [O] a été hospitalisé en service de réhabilitation cardiologique de l’Hôpital [Localité 2] Berard.

Monsieur [V] [O] ayant continué à se plaindre d’une hydrocèle invalidante, il a été orienté vers le docteur [Q], exerçant au sein de de l’Hôpital Privé [Localité 3] [Localité 5]. En raison de la présence d’un abcès enkysté de monsieur [V] [O], une indication d’orchidectomie gauche a été posée, intervention qui a été réalisée le 05 avril 2016 au sein de cet établissement.

Estimant que la responsabilité de l’hôpital CLAIRVAL était engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, monsieur [V] [O] a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, laquelle s’est déclarée incompétente au motif que les séquelles invoquées n’entraînaient pas un déficit fonctionnel permanent supérieur au taux de 24%.

L’assureur de protection juridique de monsieur [V] [O] a ensuite mandaté un expert aux fins de procéder à une expertise amiable. Celui-ci a déposé son rapport le 12 mai 2023.

Les assureurs des différents praticiens et établissements de santé concernés ayant refusé de prendre en charge les conséquences du dommage invoqué, monsieur [V] [O] a, par actes de commissaire de justice des 04, 06, 11 et 12 mai 2026, ainsi que du 1er juin 2026, fait assigner l’Hôpital Privé Clairval, S.A. AXA FRANCE IARD, le Docteur [D] [N], le Docteur [K] [W], SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, l’Hôpital [Etablissement 2], l’Hôpital Privé Toulon-Hyères – Saint [G], et le Docteur [G] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir une expertise médicale.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/01260.

Par actes de commissaire de justice des 15 et 21 juillet 2026, monsieur [V] [O] a fait assigner en intervention forcée la CPAM du Var et la société APGIS.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG26/01612.

Les affaires ont été évoquées à l’audience du 08 septembre 2026.

1. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, monsieur [V] [O] demande au juge des référés de désigner un expert, d’ordonner la jonction des affaires RG 26/01260 et 26/01612, de débouter le docteur [W] de sa demande de mise hors de cause et de débouter toutes les parties de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SA HOPITAL PRIVE CLAIRVAL et la SA AXA FRANCE IARD demandent au juge des référés de :
– de leur donner acte de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves concernant la demande d’expertise présentée ;
– confier à l’expert qui sera désigné, lequel devra être qualifié en matière d’urologie et disposer de la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, notamment les chefs de mission évoqués aux motifs des présentes écritures ;
– juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés du demandeur, débiteur de la charge de la preuve, lequel devra conserver les dépens de l’instance à sa charge ;

3. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, l’association HOPITAL [Localité 2] BERARD demande au juge des référés de:
– lui donner acter de ce qu’il formule ses plus expresses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité ;
– lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert qui aura la mission suivante
’ Se faire communiquer, préalablement aux opérations d’expertise, tous documents et pièces utiles dont l’état définitif des débours engagés par la Caisse d’Assurance Maladie du patient ;
’ Procéder à l’examen de Monsieur [O] ;
’ Entendre les différentes parties et tous sachant ;
’ Décrire l’état antérieur de Monsieur [O], en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles en lien avec les soins dispensés ;
’ Distinguer expressément les soins apportés au sein de l’établissement de santé de ceux apportés par les autres intervenants ;
’ Préciser les conséquences respectives de ces soins ;
’ Rechercher si les soins prodigués au sein de l’établissement de santé ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé en les distinguant des fautes éventuellement commises par d’autres intervenants ;
’ Décrire les lésions imputées aux soins ou interventions pratiqués au sein de l’établissement de santé. Préciser si celles-ci étaient bien en relation directe et certaine avec la faute de service. ’ Décrire les lésions imputées à l’intervention dont Monsieur [O], été l’objet ;
’ Préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec la faute retenue. En cas de faute de service, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :
’ Fixer la date de consolidation et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ;
’Dégager en les spécifiant les postes de préjudice soufferts par la partie demanderesse. ;
’ Les chiffrer

En cas d’infection :
’ Préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée ;
’Distinguer, lors de l’évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient, ou à d’autres causes ou pathologies ;
’ Préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et, dans cette hypothèse, la chiffrer.

En cas de retard de diagnostic :
’ Préciser si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, l’expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour Monsieur [O] d’éviter les séquelles ;
’ Chiffrer les débours et frais médicaux en lien avec l’éventuel manquement retenu.

– dire que l’expert désigné pourra en cas de nécessité s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord ;
– dire que l’expert désigné ne devra pas convoquer les parties tant que le relevé de la Caisse ne lui aura pas été fourni et diffusé contradictoirement ;
– dire que l’expert devra déposer un pré-rapport ;
– dire que les frais de l’expertise seront laissés à la charge de la partie requérante ;
– rejeter toute autre demande ;
– réserver les dépens.

4. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SA HOPITAL PRIVE [Localité 3] [Localité 4] SAINT-[G] demande au juge des référés de :
– juger que l’Hôpital Privé [Localité 3] [Localité 6] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise présentée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise elle-même ;
– désigner un chirurgien urologue en ordonnant le complément de mission détaillée dans le corps des présentes ;
– juger que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés de monsieur [O] ;
– réserver les dépens ;
– débouter monsieur [O] du surplus de ses demandes.

5. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, le Docteur [D] [N] demande au juge des référés de :
– juger qu’il ne s’oppose pas aux opérations d’expertise sollicitées, sous les plus expresses réserves et protestations quant à sa responsabilité ;
– désigner aux frais avancés de Monsieur [V] [O] tel(s) Expert(s) judiciaire(s), SPÉCIALISTE EN CHIRURGIE CARDIAQUE, le complément de mission détaillée dans le dispositif des écritures ;
– réserver les dépens.

6. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, le docteur [G] [Q] demande au juge des référés de :
– désigner un expert, sous toutes réserves de responsabilité du concluant et aux frais avancés de monsieur [O], le complément de mission détaillée dans le dispositif des écritures ;
– débouter monsieur [O] de tout autre demande ;
– condamner monsieur [O] aux dépens.

7. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, le docteur [K] [W] et son assureur, la société RELYENS, demandent au juge des référés de :
A titre principal,
– prononcer la mise hors de cause du Docteur [W] et de son assureur RELYENS
– rejeter toute demande formée à l’encontre du Docteur [W] et de son assureur RELYENS ;
– condamner le demandeur à verser au Docteur [W] et à son assureur une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le même aux dépens.
A titre subsidiaire,
– juger que, sans approbation aucune de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves, en fait et en droit, tant sur sa recevabilité que sur son bien-fondé, le Docteur [W] et son assureur RELYENS ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée ;
– juger que compte tenu des faits allégués par le demandeur et de la spécialité du praticien mis en cause, il sera désigné un expert spécialisé en urologie, lequel pourra s’adjoindre le cas échéant les compétences de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité, après en avoir informé préalablement les parties ;
– juger que la mission de l’expert sera complétée telle qu’elle est définie au dispositif des présentes écritures ;
– juger que les frais d’expertise seront laissés à la charge de M. [O] ;
– réserver les dépens.

8. Régulièrement assigné à personne habilitée, par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2026, la société APGIS n’a pas constitué avocat.

9. Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la CPAM du Var demande au juge des référés de réserver ses droits et de condamner tous succombant aux dépens.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Compte tenu la connexité entre le recours RG 26/01260 (demande d’expertise) et RG 26/01612 (appel en cause des organismes tiers payeurs), il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique RG 26/01260.

Sur la demande de mise hors de cause du Docteur [W] et de son assureur la société RELYENS

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la  » mise hors de cause  » ne correspond, sur le plan juridique, ni à une prétention autonome ni à un moyen de défense et que le juge ne dispose pas du pouvoir d’extraire, comme telle, une partie d’une instance en cours, sauf à constater l’existence, à son égard, d’une cause d’extinction de l’instance prévue par la loi.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause en tant que telle, mais d’examiner les moyens qui la sous-tendent.

En outre, à ce stade de la procédure, une telle demande apparaît prématurée. L’expertise sollicitée a précisément pour objet de déterminer les causes des dommages allégués, d’apprécier les conditions dans lesquelles monsieur [V] [O] a été pris en charge et de fournir, le cas échéant, au juge du fond les éléments techniques lui permettant de se prononcer sur les responsabilités susceptibles d’être encourues.

Il est à cet égard constant que le docteur [W] est intervenu dans la prise en charge de monsieur [V] [O] au cours de la période litigieuse. Il ne peut ainsi être considéré, avant même l’accomplissement des opérations d’expertise, que sa participation à celles-ci serait dépourvue de toute utilité.

Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond, éclairé notamment par les constatations et conclusions de l’expert, d’apprécier si les conditions de l’intervention du docteur [W] sont susceptibles d’engager sa responsabilité et, corrélativement, de déterminer l’étendue de la garantie de son assureur.

Il n’y a, en conséquence, pas lieu de faire droit à la demande présentée par le docteur [W] et la société RELYENS tendant à leur mise hors de cause.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose :  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.  »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Au soutien de sa demande d’expertise, monsieur [V] [O] produit notamment un premier rapport d’expertise médicale établi le 12 mai 2023 par le docteur [J], lequel indique que  » les éléments d’information en notre possession permettent d’établir un lien direct et certain entre la castration unilatérale gauche subie par monsieur [O] [V] et l’évolution compliquée d’une infection urinaire que l’on peut considérer comme en relation avec les soins prodigués lors de l’hospitalisation du 17/12/2015 au 13/01/2016 qui a évolué vers une épididymite aiguë puis vers une orchi-épidimymite avec constitution d’un abcès testiculaire gauche. Le dossier ne permet pas de conclure formellement à une prise en charge infectiologique adaptée, en l’absence de documentation sur la durée de l’antibiothérapie instaurée à compter du 31/12/2015, mais qui aurait été suspendue vers le 12/01/2016, qui a évolué vers une épididymite aiguë puis vers une orchi-épidimymite avec constitution d’un abcès testiculaire gauche « .

Ces éléments, qui font apparaître l’existence de difficultés d’ordre médical relatives à la prise en charge de monsieur [V] [O] ainsi qu’à l’origine et à l’étendue des préjudices qu’il invoque, justifient que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire afin de permettre leur examen contradictoire et de fournir au juge éventuellement saisi du fond les éléments techniques nécessaires à l’appréciation des responsabilités susceptibles d’être encourues.

Il existe ainsi un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, selon la mission précisée au dispositif de l’ordonnance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’expertise étant ordonnée dans l’intérêt de monsieur [V] [O], celui-ci supportera la charge des dépens de l’instance de référé.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du docteur [K] [W] et son assureur, la société RELYENS. Ils seront déboutés de leur demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 26/01260 et RG 26/01612 sous le numéro RG 26/01260 ;

DEBOUTONS le docteur [W] et la société RELYENS de leur demande de mise hors de cause ;

ORDONNONS une expertise médicale de monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1946, demeurant à [Localité 7], [Adresse 14], au contradictoire de l’ensemble des parties ;

COMMETTONS pour y procéder :
Le docteur [C] [Y], expert près la Cour d’appel de Nîmes, Inter Universitaire Onco-Urologique Polyclinique Synergia [Adresse 15] – Mèl : [Courriel 1]

lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, de :
SUR LA MISSION D’EXPERTISE :
– entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ;
– recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs aux demandes et le relevé des débours exposés par les organismes tiers payeurs, à charge d’aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés) ;
N° RG 26/01260 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5LO

– se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de monsieur [V] [O] et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause ;
– recueillir au besoin les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
– procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
– préciser la qualité des différents professionnels de santé (spécialité, qualifications), les modes d’exercice (libéral ou salarié) et, le cas échéant, l’établissement au sein duquel les soins ont été dispensés ;

SUR LE LIEN DE CAUSALITÉ :
– préciser si l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est directement imputable aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins subis par monsieur [V] [O] dans l’un des établissements lui ayant apporté des soins ;

SUR LE FAIT GÉNÉRATEUR :
– rechercher l’état médical de monsieur [V] [O] avant l’acte ou les actes critiqués ;
– procéder à l’examen clinique de monsieur [V] [O] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;

SUR LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE DES PRATICIENS :
– rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
– identifier les recommandations de bonne pratique applicables à la date des faits et dire si elles ont été respectées ;
– dire si le dossier du patient, les comptes rendus opératoires ou de soins et les documents de traçabilité sont complets et permettent de reconstituer le déroulement des soins ; dans la négative, préciser les lacunes relevées et leur incidence sur l’appréciation des soins dispensés ;
– dire si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’intervention et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention;
– analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances constitutives d’un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science, en précisant leur rôle causal dans la survenance du préjudice allégué ;
– en cas de concours de manquements ayant contribué à la réalisation des dommages subis par la victime, se prononcer sur l’imputabilité et sur la part causale de chaque manquement ;
– dire si les soins apportés par monsieur [V] [O] ont été dispensés conformément aux bonnes pratiques médicales ou si, au contraire, un manquement aux règles de l’art peut être reproché au praticien mis en cause ;
– en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir et, dans la négative, déterminer si le retard du diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles ;

SUR LA RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ :
– rechercher si une faute dans l’organisation de l’établissement de santé, notamment dans le service hôtelier ou dans l’obligation de surveillance ou d’exécution des soins hospitaliers, a été commise, en lien de causalité avec l’état actuel de monsieur [V] [O] ;

SUR L’EXISTENCE D’UN ACCIDENT MÉDICAL FAUTIF :
– rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
– préciser si l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est directement imputable aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins subis par monsieur [V] [O] dans l’un des établissements lui ayant apporté des soins ;
– rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’intervention et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention ;
– analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances constitutives d’un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science, en précisant leur rôle causal dans la survenance du préjudice allégué ;
– rechercher si une faute dans l’organisation des établissements où a séjourné le patient, notamment dans l’obligation de surveillance ou d’exécution des soins hospitaliers, a été commise, en lien de causalité avec l’état actuel de monsieur [V] [O] ;

SUR L’EXISTENCE D’UN ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF :
– fournir les éléments permettant de caractériser si le patient a subi un accident médical non fautif ; dans l’affirmative :
o préciser si l’accident médical est directement imputable aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins subis ;
o se prononcer sur l’anormalité des conséquences de l’accident, en analysant successivement, mais systématiquement, deux questions :
– l’acte médical a-t-il entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient aurait été exposé de manière suffisamment probable en l’absence des actes de diagnostic et de soins subis ?
– subsidiairement, si cette première condition fait défaut, la survenance du dommage présentait-elle une probabilité faible eu égard aux conditions dans lesquelles l’acte de soin a été accompli ?

SUR L’INFECTION :
– le cas échéant, indiquer si les lésions et séquelles sont imputables à une infection ; dans cette hypothèse, préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d’une cause extérieure et étrangère à l’hospitalisation ;
– préciser quelle est l’infection et dire si elle est classée parmi les infections nosocomiales (staphylocoque doré, etc.) ; dans l’affirmative :
o indiquer à quelle date ont été constatés les premiers signes, à quelle date a été porté le diagnostic et à quelle date la thérapeutique a été mise en œuvre ;
o se prononcer en outre sur l’anormalité des conséquences de l’accident, au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible ; s’agissant d’une infection nosocomiale, préciser si le patient présentait des facteurs favorisant l’apparition et le développement d’une infection ;
o dans l’hypothèse où l’infection nosocomiale s’est réalisée au sein d’un ou plusieurs établissements de santé, préciser si ce(s) dernier(s) est (sont) susceptible(s) d’être exonéré(s) de sa (leur) présomption de responsabilité, en fournissant des éléments techniques sur l’existence d’une cause étrangère, définie comme un fait extérieur, irrésistible et imprévisible pour cet établissement ;

SUR L’IMPUTATION DU PRÉJUDICE :
– lorsque l’expertise conduit à n’imputer le préjudice qu’au(x) seul(s) fait(s) générateur(s) commis par un seul auteur, seule l’obligation à la dette à l’égard de la victime est examinée : en cas de partage de responsabilité entre l’auteur et la victime, fournir les éléments techniques permettant à la juridiction de caractériser tant le principe de la faute imputée à la victime que son lien de causalité avec le préjudice subi et sa gravité ;
– lorsque l’expertise conduit à imputer le préjudice à une pluralité de faits générateurs commis par plusieurs auteurs, fournir un avis sur :
o dans un premier temps, l’obligation à la dette des auteurs co-obligés à l’égard de la victime : indiquer les éléments techniques permettant à la juridiction de caractériser, d’une part, tant le principe de la faute imputée à la victime que son lien de causalité avec le préjudice subi et sa gravité ; d’autre part, tant le principe que le taux d’une perte de chance ; enfin, si un même préjudice a été causé (i) soit dans son intégralité par les co-obligés, si le préjudice est indivisible (notamment dans le temps ou dans sa nature), (ii) soit dans une proportion commune aux co-obligés qu’il évalue par un pourcentage, si le préjudice est divisible (le préjudice étant pour le surplus imputable exclusivement à un ou plusieurs autres auteurs) ;
si l’obligation à la dette concerne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas parties à la présente instance, la détermination d’un taux imputable à ces dernières devra être complétée d’une répartition de l’intégralité du préjudice entre les seules parties à l’instance (par exemple : A = 30%, B = 25%, C = 45%, A n’étant pas partie à l’instance ; les 100 % ne doivent être répartis qu’entre B et C, soit B = 35,7% et C = 64,3%, pour reprendre leurs parts respectives de contribution à la dette);
o dans un second temps, la contribution à la dette entre les co-obligés, au titre de leurs recours entre eux : décrire, pour chacun des co-obligés parties à la présente instance, la nature et la portée technique des manquements relevés ainsi que leur rôle causal respectif, en proposant le cas échéant une répartition de la part causale technique, la contribution à la dette relevant de l’appréciation de la juridiction ;

SUR L’ÉTAT ANTÉRIEUR :
– dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser :
o s’il s’agit d’un état antérieur patent, c’est-à-dire si cet état était déjà révélé et/ou traité avant le fait dommageable ; dans l’affirmative, préciser les périodes, la nature et l’importance des séquelles définitives qui s’y attachent ainsi que les traitements antérieurs, et indiquer si un tel état patent entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident et en préciser le taux, en ventilant pour les différents postes le taux imputable spécifiquement audit fait dommageable ;
o ou s’il s’agit d’un état antérieur latent, c’est-à-dire d’une prédisposition pathologique de la victime, dont l’affection qui en est issue n’a été ni provoquée, ni révélée ou décompensée par le fait dommageable, étant observé qu’entrent dans une telle qualification tant une pathologie latente décompensée qu’une pathologie évoluant pour son propre compte (dès lors qu’elle était auparavant asymptomatique) ; à l’état latent sont assimilés l’état antérieur compensé, c’est-à-dire stabilisé antérieurement aux nouveaux faits dommageables, et l’état antérieur dénaturé, c’est-à-dire transformé radicalement dans sa nature, et entraînant alors une nouvelle incapacité pour la victime ;
– en toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus), puis procéder à la ventilation éventuelle de ce taux global entre le taux imputable à l’état antérieur et le taux imputable au fait dommageable ;
– en cas d’état antérieur patent, préciser et décrire les séquelles définitives de la victime qui ne sont imputables qu’au fait dommageable et déterminer leur lien de causalité avec l’inaptitude totale ou partielle de la victime à exercer une activité professionnelle ;

SUR LES PRÉJUDICES SUBIS :
– en cas d’accident non fautif, se prononcer sur la gravité du préjudice qui en résulte, par référence aux articles L. 1142-1, II, alinéas 1 et 2, et D. 1142-1 du code de la santé publique, lequel en précise les critères d’appréciation alternatifs ; se prononcer par conséquent sur chacune des hypothèses visées ci-dessous :
 » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24%.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% « .
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. « ;
– fournir les éléments techniques permettant d’apprécier, de façon distincte s’il existe un tel concours de fautes, la perte de chance résultant :
o d’une part, d’un éventuel défaut d’information du patient sur un risque s’étant réalisé : proposer un pourcentage permettant de déterminer le degré de probabilité selon lequel le patient aurait refusé de procéder à l’acte médical litigieux s’il n’avait pas été privé, préalablement à cet acte, d’une information loyale, claire et complète par le professionnel de santé sur les risques encourus, notamment en prenant en considération l’état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risques lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, pour évaluer les effets qu’aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus ;
o d’autre part, d’une faute technique ou diagnostique commise par le professionnel de santé en relation causale avec les préjudices invoqués : proposer un pourcentage permettant de déterminer le degré de probabilité selon lequel le patient aurait pu éviter les conséquences dommageables qui ont résulté de cette faute ;
– déterminer les préjudices subis par monsieur [V] [O], en relation de causalité directe et certaine avec chacun des faits générateurs, en excluant les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, ainsi que celles résultant de tout état antérieur patent ou de toute cause étrangère, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux ;

1-1-2) Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie) ;
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante) ;
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire ;
2) Consolidation
2-1) proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire ;
2-2) dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
2-3) dans l’hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise à l’issue du délai fixé par la présente décision pour l’exécution de l’expertise, faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises pour déterminer l’opportunité d’une prorogation du délai ou d’un dépôt en l’état du rapport sur les seuls postes temporaires de préjudices ; à défaut, se limiter à l’examen des seuls postes de préjudices avant consolidation ; si la consolidation de l’état de la victime n’est pas envisageable (affection constamment évolutive, notamment), décrire les postes de préjudice définitif selon une évaluation minimale prévisible ;
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation ;
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adaptés : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap ;
3-1-3) Assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle, etc. ; donner toutes précisions utiles ;
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté) ;
o préciser s’il résulte des séquelles définitives de la victime, en lien direct et certain avec le fait dommageable, une inaptitude définitive et intégrale à exercer toute activité professionnelle de quelque nature qu’elle soit, à compter de la consolidation ;
o dans la négative, indiquer quelle est l’aptitude résiduelle de la victime à exercer une activité professionnelle et déterminer, en fonction de ses séquelles définitives tant physiques que psychologiques et de sa situation particulière, quel(s) type(s) d’emplois elle reste concrètement (et non théoriquement) apte à exercer, en précisant sa nature technique, son niveau de qualification, son niveau hiérarchique et les éventuelles restrictions à son exercice (temps partiel, aménagement du poste de travail, diverses contraintes particulières pour un employeur…), pour permettre à la juridiction de déterminer le niveau de rémunération correspondant à cette aptitude résiduelle postérieurement à la consolidation ;
3-1-5) Incidence professionnelle : décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (dont les principales composantes sont constituées par la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou du changement d’emploi ou de poste, les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, la perte ou diminution de droits à la retraite si elle n’est pas déjà réparée par les pertes de gains professionnels futurs, la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail) ;
3-1-6) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si, du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation ;
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ; préciser le barème d’invalidité utilisé ;
3-2-2) Préjudice d’agrément : si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation ;
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés ;
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction) ;
3-2-5) Préjudice d’établissement : dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
– procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige ;
– Rappelle aux parties et à l’expert que, depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ayant abrogé l’article 240 du code de procédure civile, le technicien peut désormais, sans y être tenu, favoriser un rapprochement entre les parties dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect des exigences d’objectivité et d’impartialité prévues à l’article 237 du même code.
– L’expert pourra, s’il l’estime opportun et si les circonstances s’y prêtent, favoriser un rapprochement entre les parties et, le cas échéant, constater les points d’accord intervenus ainsi que les désaccords persistants ; si les parties viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge, conformément à l’article 281 du code de procédure civile ;
– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ou par simple mention au dossier ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;

DISONS que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission;

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par monsieur [V] [O], d’une avance de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les six semaines de la présente décision (accompagnée de la copie de la présente décision) ;

DISONS qu’à défaut de consig

[…texte tronqué, 932 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]