Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

20 Octobre 2026

1re chambre civile
53B

N° RG 25/04918 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LO6D

AFFAIRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

C/

[N] [Q] [G]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT: Léo GAUTRON, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile

GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Léo GAUTRON,
par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
date indiquée sur le rpva.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Anne SARRODET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Q] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre émise le 8 février 2022, acceptée le 19 février 2022 par signature électronique, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc [O], devenue la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées, a consenti à M. [N] [Q] [G] les trois prêts immobiliers suivants :

– un crédit à taux fixe, n°0874 7089880 01 (contrat n°DD19388447), d’un montant de 86 525 euros, composé de deux périodes : une période d’anticipation de 12 mensualités maximum, d’un montant de 16,87 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 1,25%, suivie d’une période de remboursement comprenant 300 mensualités d’un montant de 143,28 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 1,25%.
Le taux annuel effectif global de ce prêt s’élève à 1,65 % en tenant compte de l’anticipation maximum.

– un prêt “primo accédant”, n°0874 7089880 02 (contrat n°DD19388448), d’un montant de 10 000 euros, au taux d’intérêt annuel fixe de 0,00% remboursable suivant deux périodes : une période d’anticipation de 12 mensualités maximum d’un montant de 1,95 euros, suivie d’une période de remboursement de 120 mensualités d’un montant de 85,28 euros.
Le taux annuel effectif global de ce prêt s’élève à 0,62 % en tenant compte de l’anticipation maximum.

– un crédit à taux fixe, n°0874 7089880 03 (contrat n°DD19388449), d’un montant de 75 000 euros, composé de deux périodes : une période d’anticipation de 12 mensualités maximum, d’un montant de 14,63 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 0,80%, suivie d’une période de remboursement comprenant 180 mensualités d’un montant de 460,47 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 0,80%.
Le taux annuel effectif global de ce prêt s’élève à 1,43 % en tenant compte de l’anticipation maximum.

Ces différents prêts étaient destinés à financer l’acquisition et les travaux d’amélioration d’un bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] (22).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 21 août 2024, distribuée le 28 août 2024, la banque a mis en demeure M. [Q] [G] de s’acquitter des sommes de 281,14 euros, 237,39 euros et 1944,82 euros correspondant aux mensualités échues impayées au titre de ces trois prêts, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Puis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 25 septembre 2024, distribuée le 4 octobre 2024, la banque a notifié à M. [Q] [G] la déchéance du terme de ces prêts et l’a informé qu’à défaut de règlement de l’intégralité des encours d’un montant de 90 528,74 euros, 9 351,88 euros et 75 343,59 euros, dans le délai de 15 jours, elle procéderait au recouvrement judiciaire de ces créances.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées a fait assigner M. [Q] [G] devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement du solde de ces trois prêts.

Par dernières conclusions signifiées à M. [Q] [G] le 2 janvier 2026, par acte de commissaire de justice remis à personne, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, L.313-1 et L.313-
39 du code de la consommation.

CONDAMNER Monsieur [N] [Q] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] les sommes de :
– 90.574,29 € au titre du Crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ;
– 9.353,83 € au titre du Prêt Primo Accédant n°[Numéro identifiant 2],
– 75.373,54 € au titre du Crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 3], outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ;

Subsidiairement, vu les articles 1226, 1227 du Code civil, L.314-24, L. 312-39, L.313-50 et 51 du code de la consommation

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues ;

CONDAMNER Monsieur [N] [Q] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] les sommes de :
– 90.574,29 € au titre du Crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ;
– 9.353,83 € au titre du Prêt Primo Accédant n°[Numéro identifiant 2],
– 75.373,54 € au titre du Crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 3], outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER Monsieur [N] [Q] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER Monsieur [N] [Q] [G] aux entiers dépens de l’instance dont distraction, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Anne SARRODET, membre de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat aux offres de droit ;

Rappeler que l‘exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter. »

Il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à domicile, M. [Q] [G] n’a pas constitué avocat.

Le 19 mars 2026, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le dépôt du dossier au greffe, sans audience. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 ; le délibéré a été prorogé au 19 octobre 2026.

Par note en délibéré dûment autorisée, reçue au greffe le 10 septembre 2026 et transmise au défendeur, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées a produit le fichier de preuve relatif à la signature électronique du contrat de prêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales en paiement :

Selon l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Il convient en outre de faire application au présent litige des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation régissant les crédits immobiliers, lesquelles revêtent un caractère d’ordre public conformément à l’article L. 314-26 du même code.

Aux termes de l’article L. 313-51 du code de la consommation, lorsqu’il est amené à demander la résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus et, jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ce texte ajoute que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé par l’article R. 313-28 du code de la consommation à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

L’article L. 313-52 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ce texte.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, il résulte de l’article VIII-9) des conditions générales des prêts conclus le 19 février 2022 entre la société Caisse de crédit mutuel de Saint Brieuc et M. [Q] [G] que : « Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, frais et accessoires, par la survenance de l’un quelconque des événements ci-après : (…) en cas de non-paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, frais et accessoires ».

En outre, il est stipulé à l’article VIII-10) de ces mêmes conditions générales que : « (…) Lorsque le prêteur est amené à se prévaloir de la résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts, frais et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif. En outre, l’Emprunteur doit payer au Prêteur une indemnité de sept pour cent des sommes dues (…) ».

En l’espèce, il apparaît que la déchéance du terme est intervenue du fait de l’absence de régularisation des échéances impayées dans le délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception distribuée à M. [A] [G] le 28 août 2024.

Le solde des différents prêts souscrits par M. [A] [G] est ainsi valablement devenu exigible.

La banque produit par ailleurs les tableaux d’amortissement ainsi qu’un décompte détaillé pour chacun des prêts permettant de s’assurer du bien-fondé de sa demande.

Cependant, les indemnités forfaitaires réclamées présentent un caractère excessif eu égard à l’application des intérêts moratoires indemnisant le retard de paiement. Il convient, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de les réduire à un montant correspondant à 2 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

Par ailleurs, il apparaît, en application des conditions générales du contrat de prêt et conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 313-51 du code de la consommation précité, que le taux des intérêts moratoires applicable est égal à celui du contrat de prêt, et non l’intérêt au taux légal tel que demandé par la banque.

Au vu des décomptes versés, arrêtés au 22 octobre 2024, la créance de la société Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées s’établit de la façon suivante :

• au titre du crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 1] :
– capital restant dû : 83 920 euros
– Intérêts contractuels impayés : 642,81 euros
– Assurances impayées : 67,48 euros
– Intérêts contentieux au taux de 1,25 % : 28,68 euros
– Indemnité forfaitaire : 1 691,25 euros (soit : [83 920€ + 642,81€] x 2%)
Soit un montant total de 86 350,22 euros.

M. [A] [G], qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette créance, est condamné au paiement de cette somme de 86 350,22 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % sur la somme principale de 83 920 euros à compter du 22 octobre 2024.

• au titre du prêt Primo Accédant n°[Numéro identifiant 2] :
– capital restant dû : 8 733,05 euros
– assurances impayées : 7,80 euros
– indemnité forfaitaire : 174,66 euros (soit 8 733,05€ x 2%)
Soit un montant total de 8 915,51 euros.

La banque ne saurait en revanche valablement solliciter l’allocation d’intérêts de retard impayés à hauteur de 1,59 euros, dès lors que, conformément aux dispositions d’ordre public des articles L. 313-51 et L. 313-52 précités du code de la consommation, les sommes restant dues ne peuvent produire des intérêts de retard qu’à un taux égal à celui du prêt, soit 0,00% en l’espèce.

M. [A] [G], qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette créance, est condamné au paiement de cette somme de 8 915,51 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0,00 % l’an sur la somme principale de 8 733,05 euros à compter du 22 octobre 2024.

• au titre du crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 3] :
– capital restant dû : 70 069,80 euros
– Intérêts contractuels impayés : 260,78 euros
– Assurances impayées : 87,78 euros
– intérêts de retard impayés : 17,89 euros
– intérêts contentieux au taux de 0,80% : 15,32 euros
– indemnité d’exigibilité : 1 406,61 euros (soit [70 069,80€ + 260,78€] x 2%)
Soit un montant total de 71 858,18 euros.

M. [A] [G], qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette créance, est condamné au paiement de cette somme de 71 858,18 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0,80% l’an sur la somme principale de 70 069,80 euros à compter du 22 octobre 2024.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Vu l’article L. 313-52 du code de la consommation et l’article 1343-2 du code civil,

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte.

En conséquence, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées est déboutée de sa demande.

Sur les autres demandes :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [G], partie perdante, est condamné aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu d’accorder un droit de recouvrement direct à l’avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées, qui ne démontre pas avoir avancé certains dépens sans en recevoir provision.

L’équité commande par ailleurs de condamner M. [A] [G] à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Saint Brieuc Les trois vallées la somme de 800 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Condamne M. [N] [A] [G] à payer à la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] Les trois vallées la somme de 86 350,22 euros au titre du solde du crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 1], suivant décompte arrêté au 22 octobre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % l’an sur la somme principale de 83 920 euros à compter du 22 octobre 2024 ;

Condamne M. [N] [A] [G] à payer à la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] Les trois vallées la somme de 8 915,51 euros au titre du solde du prêt Primo Accédant n°[Numéro identifiant 2], suivant décompte arrêté au 22 octobre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 0,00 % l’an sur la somme principale de 8 733,05 euros à compter du 22 octobre 2024 ;

Condamne M. [N] [A] [G] à payer à la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] Les trois vallées la somme de 71 858,18 euros au titre du solde du crédit à taux fixe n°[Numéro identifiant 3], suivant décompte arrêté au 22 octobre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 0,80 % l’an sur la somme principale de 70 069,80 euros à compter du 22 octobre 2024 ;

Déboute la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] Les trois vallées de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamne M. [N] [A] [G] aux dépens ;

Condamne M. [N] [A] [G] à payer à la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] Les trois vallées la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] Les trois vallées de ses demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière Le président