Déchéance du pourvoi en cassation pour défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai légal

Après avoir informé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation constate d’office que le demandeur ne justifie pas de la signification de son mémoire ampliatif à la défenderesse. Elle en déduit la déchéance du pourvoi, sans examiner les moyens de cassation. Le demandeur est condamné aux dépens et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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La Cour de cassation a informé les parties de l’examen d’office de la déchéance, conformément à l’article 1015 du même code. Le demandeur n’a pas justifié de la signification du mémoire à la défenderesse. La Cour constate donc la déchéance du pourvoi, condamne le demandeur aux dépens et rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Pourvoi formé contre une décision d’appel
• Défendeur n’ayant pas constitué avocat
• Expiration du délai de quatre mois suivant le pourvoi
• Absence de signification dans le mois suivant ce délai
• Absence de justification de la signification du mémoire ampliatif
• Information préalable des parties sur l’examen d’office

• Date du pourvoi enregistrée le 5 juin 2025
• Absence de justification de la signification du mémoire ampliatif
• Référence à la décision d’appel du 7 mars 2025

• Déchéance du pourvoi
• Absence d’examen des moyens de cassation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la date exacte du dépôt du pourvoi
• Calculer le délai de quatre mois
• Calculer le mois supplémentaire prévu par l’article 978
• Signifier le mémoire au défendeur non constitué
• Conserver la preuve complète de la signification

À éviter

• Omettre la signification du mémoire ampliatif
• Dépasser le délai de l’article 978
• Confondre dépôt et signification du mémoire
• Négliger la justification de la formalité
• Attendre l’examen des moyens sans vérifier les délais

La signification du mémoire en demande au défendeur

L’article 978 du code de procédure civile impose, à peine de déchéance, la signification du mémoire en demande au défendeur qui n’a pas constitué avocat. Cette formalité doit intervenir dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter du pourvoi.

La déchéance d’office du pourvoi en cassation

Après avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la juridiction peut examiner d’office la déchéance. L’absence de justification de la signification du mémoire ampliatif suffit à entraîner cette sanction, sans examen des moyens de cassation.