Irrecevabilité du pourvoi fondée sur l’article 613 du Code de procédure civile sans motivation spéciale

Sur le fondement de l’article 613 du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du même code, qui permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable en application du texte visé. La décision ne précise pas davantage le motif concret d’irrecevabilité. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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La première chambre civile de la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable sur le fondement de l’article 613 du code de procédure civile. En application de l’article 1014, aucune décision spécialement motivée n’est nécessaire. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une défenderesse. Après communication du dossier au procureur général et examen du pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a relevé son irrecevabilité sur le fondement de l’article 613 du code de procédure civile. En application de l’article 1014, alinéa 1er, elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu de rendre une décision spécialement motivée. Le pourvoi a été déclaré irrecevable. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 613
• Constater l’irrecevabilité du recours
• Appliquer l’article 1014, alinéa 1er
• Écarter l’obligation de motivation spécialement développée
• Statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700

• Pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel
• Visa exprès de l’article 613 du code de procédure civile
• Constat d’irrecevabilité du pourvoi
• Application expresse de l’article 1014, alinéa 1er

Le demandeur ne peut obtenir l’examen de son pourvoi, celui-ci étant déclaré irrecevable. Les parties supportent chacune leurs propres dépens et ne bénéficient d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Irrecevabilité du pourvoi
• Absence d’examen au fond par la Cour de cassation
• Répartition individuelle des dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Contrôler les exigences de l’article 613
• Identifier les causes procédurales d’irrecevabilité
• Anticiper l’absence de motivation spéciale
• Évaluer les conséquences sur les dépens

À éviter

• Former un pourvoi sans contrôler sa recevabilité
• Confondre irrecevabilité et rejet au fond
• Exiger une motivation spéciale systématique
• Présumer l’octroi de l’article 700
• Omettre le risque de dépens individuels

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation

L’article 613 du code de procédure civile est visé comme fondement de l’irrecevabilité. La Cour déclare le pourvoi irrecevable, sans exposer de motif supplémentaire dans l’arrêt reproduit.

L’absence de motivation spéciale en cas d’irrecevabilité

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable en application du texte visé. La Cour applique cette procédure et rejette également les demandes fondées sur l’article 700.

Article 613 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile