Mise en état en appel social : délais de conclusions, caducité et irrecevabilité sous le contrôle du magistrat désigné

L’avis organise l’instruction de l’appel sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état, conformément aux articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

L’article 911, alinéa 2, permet au magistrat de la mise en état, à la demande d’une partie ou d’office, d’allonger ou de réduire les délais réglementaires. En cas de défaut de constitution de l’intimé dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la notification, l’article 902 trouve application.

La conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués interrompt les délais concernés dans les conditions de l’article 915-3, jusqu’à l’information de l’extinction de la procédure participative.

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L’affaire, issue d’un jugement prud’homal, sera instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état. L’avis rappelle les délais impartis aux parties pour conclure et les sanctions applicables. Il précise les conséquences de l’absence de constitution de l’intimée, ainsi que les possibilités d’aménagement et d’interruption des délais en cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état.

L’appelante a formé appel d’un jugement rendu par une formation paritaire du conseil de prud’hommes. L’intimée est la personne contre laquelle l’appel est dirigé.

La chambre sociale de la cour d’appel indique que l’affaire sera instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état. L’avis rappelle les délais impartis à l’appelant et à l’intimé pour remettre leurs conclusions, ainsi que les sanctions attachées à leur non-respect.

Il précise également les conséquences de l’absence de constitution de l’intimé, la possibilité d’aménager les délais et l’interruption de ceux-ci en cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état.

• Déclaration d’appel régulièrement enregistrée
• Remise des conclusions de l’appelant dans les trois mois
• Notification des conclusions de l’appelant à l’intimé
• Remise des conclusions de l’intimé dans les trois mois suivants
• Constitution d’une convention participative entre tous les avocats concernés
• Demande ou décision d’office pour modifier les délais réglementaires

• Déclaration d’appel enregistrée le 6 octobre 2026
• Avis de désignation du magistrat de la mise en état
• Notification des conclusions de l’appelant à l’intimé
• Justification éventuelle d’une convention de procédure participative

L’appelant doit respecter le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, tandis que l’intimé doit conclure dans les trois mois de la notification des conclusions adverses. Le magistrat de la mise en état peut sanctionner d’office les retards et adapter les délais dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

• Caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant défaillant
• Irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé
• Irrecevabilité possible de l’appel incident ou provoqué tardif
• Aménagement judiciaire des délais réglementaires
• Interruption des délais en cas de convention participative

À faire

• Calculer le délai de trois mois de l’appelant
• Déposer les conclusions au greffe dans le délai
• Notifier les conclusions à l’intimé
• Vérifier la constitution de l’intimé dans le délai
• Formaliser la convention participative avec tous les avocats constitués

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’appelant
• Déposer tardivement les conclusions de l’intimé
• Former tardivement un appel incident ou provoqué
• Négliger la notification de la déclaration d’appel
• Invoquer une interruption sans justificatif de convention participative

Les délais de conclusions de l’appelant et de l’intimé

nL’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Ces règles sont rappelées au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.n

Les pouvoirs du magistrat de la mise en état

nSur le fondement de l’article 911, alinéa 2, du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais réglementaires prévus aux articles 908 à 910.n

L’interruption des délais par la procédure participative

nSelon l’article 915-3 du Code de procédure civile, les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué sont interrompus lorsqu’une convention de procédure participative aux fins de mise en état est conclue entre tous les avocats constitués. L’interruption dure jusqu’à l’information de l’extinction de cette procédure.

Articles 902, 905, 906-1, 906-2, 908, 909, 910, 911 alinéa 2 et 915-3 du Code de procédure civile