Trouble anormal de voisinage : absence de preuve d’un trouble certain malgré la perte de vue et les aménagements voisins

Fondée sur les articles 544, 651 et 1353 du Code civil, l’action en trouble anormal de voisinage suppose l’établissement d’un trouble excédant les inconvénients normaux, certain et effectivement démontré. La perte d’une vue sur la campagne, la création d’une vue plongeante ou la crainte d’une installation future ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser un tel trouble. Il n’existe pas de droit acquis au maintien d’un point de vue, chacun pouvant clore son terrain et construire dans le respect des règles d’urbanisme.

La juridiction retient notamment le transport sur les lieux réalisé par le premier juge, l’absence d’odeur liée au poulailler, son état de propreté et le nombre limité de poules. Le courrier communal attestant du respect de la hauteur réglementaire du mur constitue également un élément déterminant. L’absence de démonstration d’une privation de lumière et le caractère hypothétique des craintes invoquées excluent la responsabilité.

Le jugement est confirmé : les demandes de suppression des ouvrages et d’indemnisation sont rejetées. L’appelant succombant est condamné aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; la demande adverse pour procédure abusive est également rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un propriétaire demandait la suppression de plusieurs aménagements voisins et l’indemnisation de nuisances alléguées. Après un transport sur les lieux, la cour relève l’absence d’odeur, la conformité apparente du mur et l’insuffisance des éléments produits pour établir un trouble certain, actuel et anormal. Les demandes sont rejetées et l’appelant est condamné aux dépens ainsi qu’à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un propriétaire a engagé un conflit de voisinage contre une propriétaire voisine à la suite de l’installation d’un poulailler, de l’édification d’un mur en béton, d’un spa et du rehaussement d’un garage. Il estimait que ces aménagements provoquaient des odeurs, des nuisances visuelles, une vue plongeante et la perte d’une vue sur la campagne, et demandait leur suppression ainsi qu’une indemnisation.

Le premier juge avait rejeté ses demandes après un transport sur les lieux. Il avait également rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la propriétaire voisine pour procédure abusive.

La cour confirme cette décision. Elle relève l’absence d’odeur, la propreté du poulailler, le faible nombre de poules, l’incertitude de la mesure du mur et un courrier communal confirmant sa conformité aux règles de hauteur. Elle constate surtout qu’aucun trouble certain, actuel et anormal n’est démontré. L’appelant est condamné aux dépens et à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Démontrer un trouble certain, actuel et non hypothétique
• Produire des éléments précis sur la réalité et l’étendue des nuisances
• Vérifier l’existence d’odeurs ou de nuisances matérielles objectivement constatables
• Établir une privation effective de lumière ou une vue anormalement préjudiciable
• Tenir compte du respect des règles d’urbanisme applicables aux ouvrages

• Transport sur les lieux réalisé par le premier juge
• Constat de l’absence d’odeur liée au poulailler
• Constat de la propreté du poulailler et du nombre limité de poules
• Mesure incertaine de la hauteur du mur avec un mètre souple
• Courrier communal du 5 juillet 2021 confirmant la hauteur autorisée
• Absence d’élément démontrant une privation de lumière

Le propriétaire demandeur est débouté de ses demandes de suppression et d’indemnisation faute de preuve d’un trouble anormal certain. La propriétaire voisine obtient la confirmation du rejet des prétentions adverses, mais sa demande pour procédure abusive reste rejetée.

• Rejet des demandes de déconconstruction des ouvrages
• Absence d’indemnisation du trouble de voisinage allégué
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande adverse pour procédure abusive

À faire

• Documenter précisément chaque nuisance alléguée
• Faire constater les odeurs ou nuisances par un professionnel
• Établir la réalité d’une privation de lumière
• Vérifier les règles d’urbanisme applicables aux ouvrages
• Produire des mesures fiables et contradictoires

À éviter

• Fonder la demande sur une crainte future
• Assimiler automatiquement perte de vue et trouble indemnisable
• Utiliser des mesures incertaines ou non vérifiables
• Alléguer une nuisance sans commencement de preuve
• Multiplier les griefs non objectivés en appel

Le régime du trouble anormal de voisinage

Les articles 544, 651 et 1353 du Code civil fondent l’examen du trouble. La perte d’une vue, la création d’une vue ou la perte d’un agrément ne suffisent pas automatiquement à ouvrir droit à indemnisation. Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et être établi par des éléments précis.

La preuve d’un trouble certain et actuel

Un trouble hypothétique ne peut être interdit. Les craintes relatives à une installation future ne caractérisent pas un trouble. La juridiction retient l’absence d’odeur, la propreté du poulailler, le nombre limité de poules, l’absence de privation de lumière et l’absence d’éléments démontrant une vue plongeante anormale.

La portée du respect des règles d’urbanisme

Le droit de clore son terrain et de construire dans le respect des règles d’urbanisme exclut, à lui seul, une atteinte indemnisable. Le courrier communal confirmant la hauteur autorisée du mur contribue au rejet des demandes, aucun droit acquis au maintien d’une vue sur la campagne n’étant reconnu.

Article 544 du Code civil, Article 651 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 820 du Code de procédure civile, Article R. 1334-31 du Code de la santé publique, Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile