Irrecevabilité des conclusions d’appel incident : rejet d’une demande anticipée fondée sur le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’article 909 du Code de procédure civile impose à l’intimé, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de remettre ses conclusions et de former, le cas échéant, appel incident ou provoqué dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908.

Toutefois, le conseiller de la mise en état ne peut statuer par anticipation sur l’irrecevabilité de conclusions qui n’ont pas encore été déposées. Cette impossibilité tient à la prise en compte éventuelle d’une force majeure ou d’une prolongation des délais de procédure. La demande d’irrecevabilité prématurée est donc rejetée, tandis que la demande relative aux dépens est renvoyée à l’examen au fond. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué sur l’incident, au regard de l’équité et de la situation respective des parties.

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L’intimé demandait que soient déclarées irrecevables par anticipation les pièces et conclusions susceptibles d’être déposées en réponse à son appel incident. Le conseiller de la mise en état refuse de statuer sur un dépôt futur, le délai pouvant notamment être affecté par une force majeure ou un allongement légal. La demande est rejetée, avec dépens réservés au fond et sans indemnité au titre de l’article 700.

Après un jugement du conseil de prud’hommes, une association a interjeté appel et l’intimé a formé un appel incident sur les chefs de jugement qui lui étaient défavorables.

L’intimé a ensuite demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les pièces et conclusions que l’appelante pourrait déposer concernant l’appel incident, en invoquant le non-respect des articles 910 et 911 du Code de procédure civile. L’appelante a indiqué ne pas avoir conclu sur cet appel incident et a soutenu que la demande était sans objet.

Le conseiller relève que le délai de trois mois prévu par l’article 909 courait à compter du dépôt des conclusions de l’appel incident. Il refuse toutefois de statuer par anticipation sur un dépôt futur, la loi permettant notamment de tenir compte d’une force majeure ou d’un allongement des délais. La demande est rejetée, les dépens étant réservés au fond et l’article 700 écarté sur l’incident.

• Notification des conclusions de l’appelant prévues par l’article 908
• Calcul du délai de trois mois prévu par l’article 909
• Dépôt effectif des conclusions prétendument tardives
• Prise en compte d’une éventuelle force majeure
• Prise en compte d’une éventuelle prolongation des délais

• Conclusions d’appel incident déposées le 10 février 2026
• Absence de conclusions déposées par l’appelante sur l’appel incident
• Conclusions d’incident invoquant les articles 910 et 911

L’intimé est débouté de sa demande d’irrecevabilité anticipée. L’appelante ne voit pas ses écritures futures déclarées irrecevables à ce stade, tandis que les dépens seront examinés avec le fond et qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée sur l’incident.

• Maintien de la possibilité de déposer des conclusions ultérieures
• Absence de sanction procédurale prononcée par anticipation
• Vérification nécessaire des délais lors du dépôt effectif
• Renvoi de la question des dépens à l’examen au fond

À faire

• Identifier la date de notification des conclusions de l’appelant
• Calculer le délai de trois mois de l’article 909
• Vérifier la date effective de chaque dépôt
• Documenter toute force majeure invoquée
• Contrôler l’existence d’une prolongation légale des délais

À éviter

• Demander une irrecevabilité avant tout dépôt concerné
• Confondre les délais des articles 909, 910 et 911
• Omettre la notification des conclusions de référence
• Présumer l’absence de toute cause de prolongation
• Solliciter les dépens sans réserver leur examen au fond

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué. L’irrecevabilité est relevée d’office en cas de non-respect.

L’irrecevabilité anticipée des conclusions futures

Le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer par anticipation sur un dépôt qui n’est pas encore intervenu. La décision doit tenir compte des hypothèses légales de force majeure ou de prolongation des délais de procédure.

L’application de l’article 700 sur incident

L’équité et la situation respective des parties justifient l’absence de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande relative aux dépens est jointe à l’examen du fond.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile