Caducité partielle de la déclaration d’appel : délai de 20 jours pour signifier à l’intimé non constitué

L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant, dans une procédure fixée à bref délai, de signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans les 20 jours suivant la réception de l’avis de fixation. La sanction est la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie.

La juridiction retient que l’avis ayant été reçu le 18 mai 2026, la signification devait intervenir au plus tard le 8 juin 2026. Faute de signification dans ce délai et en l’absence d’observations après l’avis préalable, la caducité est prononcée uniquement à l’égard de l’intimé non constitué. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant.

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L’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans les vingt jours suivant l’avis de fixation à bref délai. En l’absence d’observations après l’avis préalable, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de cet intimé seulement et met les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

L’appelant a interjeté appel contre plusieurs intimés, dont l’un n’avait pas constitué avocat. Après réception, le 18 mai 2026, de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, il devait signifier sa déclaration d’appel à cet intimé dans les vingt jours, soit au plus tard le 8 juin 2026.

Aucune signification n’ayant été effectuée dans ce délai, un avis préalable de caducité a été adressé à l’appelant le 30 juin 2026. Celui-ci n’a présenté aucune observation écrite. La juridiction prononce donc la caducité de la déclaration d’appel uniquement à l’égard de l’intimé non constitué et laisse les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

• Réception d’un avis de fixation de l’affaire à bref délai
• Intimé n’ayant pas constitué avocat
• Signification de la déclaration d’appel exigée dans les vingt jours
• Absence de signification dans le délai imparti
• Invitation préalable de l’appelant à présenter ses observations
• Absence d’observations écrites de l’appelant

• Avis de fixation reçu par l’appelant le 18 mai 2026
• Absence de signification constatée au 8 juin 2026
• Avis préalable de caducité transmis le 30 juin 2026
• Absence d’observations écrites de l’appelant

L’appelant perd l’effet de sa déclaration d’appel à l’égard du seul intimé non constitué, tandis que la caducité n’est pas étendue aux autres intimés. Les dépens d’appel restent à sa charge.

• Caducité de l’appel envers l’intimé non constitué
• Maintien de la procédure à l’égard des autres intimés
• Perte du recours contre l’intimé concerné
• Prise en charge des dépens d’appel par l’appelant

À faire

• Identifier les intimés sans avocat constitué
• Contrôler la date de réception de l’avis
• Calculer immédiatement le délai de vingt jours
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai
• Conserver la preuve de la signification

À éviter

• Attendre l’expiration du délai de signification
• Confondre constitution d’avocat et signification
• Négliger un intimé non constitué
• Omettre de répondre à l’avis de caducité
• Supposer que la caducité sera automatiquement générale

Le délai de signification prévu par l’article 906-1 du Code de procédure civile

L’appelant dispose de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. Le délai expirait ici le 8 juin 2026, l’avis ayant été reçu le 18 mai 2026.

La caducité partielle de la déclaration d’appel

L’absence de signification dans le délai légal entraîne la caducité de la déclaration d’appel à l’égard du seul intimé non constitué. La juridiction la relève d’office après avoir invité l’appelant à présenter ses observations, restées inexistantes.