Extension d’une expertise judiciaire à l’assureur responsabilité civile malgré une contestation de garantie et de forclusion

L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, conformément à l’article 325 du Code de procédure civile. La personne ayant sollicité l’expertise justifie d’un intérêt à intervenir dans l’instance tendant à son extension.

Sur le fondement des articles 331 et 145 du Code de procédure civile, l’extension à un tiers suppose un litige potentiel et un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le juge des référés n’a pas à trancher les contestations relevant du fond, notamment la portée d’une cession d’activité, la transmission du passif, l’étendue de la garantie ou le régime temporel d’une police déclenchée par la réclamation.

La forclusion fondée sur l’article 1792-4-1 du Code civil ne justifie pas une mise hors de cause lorsque le fondement exact de l’action et la garantie invoquée demeurent discutés. L’extension reste possible malgré l’avancement des opérations, dès lors que le tiers peut prendre connaissance des diligences accomplies et présenter des observations ou demander des investigations complémentaires.

Les dépens relèvent de l’office autonome du juge des référés en application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile. Ils sont provisoirement mis à la charge de la partie à l’initiative de l’extension, sans application de l’article 700 du même code.

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Des désordres affectant une piscine construite par une société depuis placée en liquidation ont conduit à l’organisation d’une expertise. L’assureur de responsabilité a demandé que l’assureur d’une société ayant repris une branche d’activité soit appelé aux opérations. Malgré les contestations relatives à la personnalité des sociétés, au passif, à l’activité garantie et à la prescription, l’expertise a été étendue à cet assureur.

Un propriétaire a confié à la SARL Oxalia la construction d’une piscine à débordement pour 42 500 euros. Des désordres ont été constatés à l’été 2021. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, une expertise amiable puis judiciaire a été organisée, à laquelle plusieurs assureurs ont été successivement appelés.

L’assureur responsabilité civile et décennale a assigné la SA Protect, assureur de la SARL SGPF, société ayant acquis une branche d’activité d’Oxalia, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. La SA Protect a contesté l’existence d’un motif légitime, invoqué la personnalité distincte des sociétés, l’absence de reprise du passif, l’exclusion de l’activité garantie et la forclusion décennale.

Le juge a déclaré l’intervention du propriétaire recevable, rejeté la mise hors de cause et étendu l’expertise à la SA Protect, sans préjuger des responsabilités ni de la mobilisation des garanties.

• Établir un litige potentiel susceptible de concerner le tiers appelé
• Justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145
• Identifier une garantie d’assurance susceptible d’être mobilisée
• Réserver au juge du fond les contestations relatives à la garantie
• Vérifier que la forclusion alléguée ne rend pas l’action manifestement impossible
• Permettre au tiers d’accéder aux opérations et de présenter ses observations

• Pièces relatives aux travaux réalisés par la SARL Oxalia en 2012
• Documents établissant la création de la SARL SGPF en 2019
• Acte de cession de la branche d’activité piscine
• Police « BATI PISCINE » souscrite auprès de la SA Protect
• Ordonnances et notes des opérations d’expertise judiciaire

La SA Protect est intégrée aux opérations d’expertise sans que cette mesure préjuge de sa garantie ou de sa responsabilité. L’assureur demandeur supporte provisoirement les dépens, tandis que l’article 700 n’est pas appliqué à ce stade.

• Participation obligatoire de la SA Protect aux convocations de l’expert
• Communication des documents nécessaires aux investigations
• Possibilité de formuler des observations et demandes complémentaires
• Maintien des contestations de garantie devant le juge du fond
• Prise en charge provisoire des dépens par l’assureur demandeur

À faire

• Notifier à l’assureur l’ordonnance d’extension de l’expertise
• Transmettre les pièces utiles à l’expert
• Répondre aux convocations et participer aux réunions
• Formuler les observations dans les délais impartis
• Réserver les moyens relatifs à la garantie

À éviter

• Refuser de participer au seul motif de la forclusion
• Confondre extension d’expertise et reconnaissance de garantie
• Omettre de contester la transmission éventuelle du passif
• Empêcher l’accès aux opérations déjà réalisées
• Présenter devant le juge des référés des demandes relevant du fond

L’intervention volontaire fondée sur un lien suffisant

L’article 325 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité de l’intervention à son rattachement aux prétentions des parties par un lien suffisant. La personne à l’origine de l’expertise justifie d’un intérêt à intervenir dans l’instance portant sur son extension à un nouvel assureur.

Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire

Les articles 331 et 145 du Code de procédure civile permettent d’appeler un tiers pour lui rendre le jugement commun et d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime existe. Les contestations relatives à la cession d’activité, au passif transmis et à la garantie relèvent du fond et ne suffisent pas à exclure toute action potentielle.

La forclusion décennale et la garantie responsabilité civile

La forclusion invoquée sur le fondement de l’article 1792-4-1 du Code civil ne peut entraîner la mise hors de cause lorsque l’action envisagée repose sur une garantie de responsabilité civile ultérieure, déclenchée par la réclamation. Le juge des référés ne peut retenir à ce stade que l’action est manifestement vouée à l’échec.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile