Garantie décennale des travaux de béton imprimé : réception tacite, impropriété de la cour et action directe contre l’assureur

Les travaux de réalisation d’une cour en béton imprimé sur 191 m², nécessitant une préparation du sol et des techniques de construction, sont assimilables à un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La réception peut être tacite lorsqu’elle résulte d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage ; l’article 1792-6 permet une réception avec réserves. Des désordres apparents lors de la réception relèvent néanmoins de la garantie décennale lorsqu’ils ne se révèlent dans leur ampleur et leurs conséquences qu’ultérieurement et rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

En application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit, sauf preuve d’une cause étrangère. Une simple mention générale d’un risque de microfissures sur un devis ne suffit pas à établir une acceptation éclairée du risque spécifique de défaut de planéité.

L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur. La franchise, opposable à l’assuré, ne l’est pas au tiers. La garantie décennale couvre le dommage matériel, mais non le préjudice immatériel en l’absence de garantie spécifique. Les réparations sont retenues hors taxe lorsque la TVA est récupérable, avec actualisation selon l’indice BT01. Les dépens et les frais irrépétibles sont mis à la charge de l’assureur succombant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une réception tacite avec réserves est retenue au 4 août 2018 pour la cour en béton imprimé, affectée de défauts de planéité, de joints mal exécutés, de zones lisses et de stagnations d’eau. L’expertise conclut à des malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination, notamment en raison des risques de glissade. Après la liquidation de l’entreprise, son assureur est condamné à financer les réparations, mais non le préjudice de jouissance.

L’EARL Domaine [N] père et fils a confié à Nature Décor la réalisation d’une cour en béton imprimé. Après les travaux, le maître de l’ouvrage a relevé des défauts de planéité, des joints mal exécutés, des zones lisses et des stagnations d’eau. Des procès-verbaux de commissaire de justice, une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont documenté les désordres.

Le maître de l’ouvrage a refusé de régler le solde et demandé la reprise des travaux. Une réception tacite avec réserves a été retenue au 4 août 2018. L’expert a conclu à des malfaçons rendant la cour impropre à sa destination, notamment en raison des risques de glissade.

Après la liquidation judiciaire de Nature Décor, les demandes ont été dirigées contre son assureur. Celui-ci a été condamné à financer les réparations matérielles, mais la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance a été rejetée faute de garantie des dommages immatériels.

• Travaux présentant les caractéristiques d’un ouvrage
• Réception tacite établie par une volonté non équivoque
• Désordres réservés mais révélés ultérieurement dans leur ampleur
• Impropriété de la cour à sa destination en raison du risque de glissade
• Imputabilité des malfaçons au constructeur intervenu seul
• Absence de preuve d’une cause étrangère exonératoire
• Garantie décennale couvrant le dommage matériel déclaré

• Courrier du 4 août 2018 énumérant les réserves du maître de l’ouvrage
• Procès-verbaux des commissaires de justice des 31 juillet et 2 août 2018
• Rapport d’expertise judiciaire du 12 avril 2022
• Photographies montrant les défauts de planéité et les joints grossiers
• Constatations d’eau stagnante après arrosage de la cour
• Attestation d’un ouvrier sur les risques de glissade

Le maître de l’ouvrage obtient l’indemnisation des réparations matérielles, indexée et majorée de la TVA applicable, ainsi que les dépens et frais irrépétibles. L’assureur doit payer directement, sans pouvoir opposer la franchise, mais ne garantit pas le préjudice immatériel non couvert.

• Versement de 24 000 euros HT pour les travaux de reprise
• Majoration de la TVA au taux applicable au jugement
• Actualisation selon l’indice BT01 jusqu’au jugement
• Franchise de 1 000 euros inopposable au tiers
• Rejet de l’indemnité de préjudice de jouissance
• Prise en charge des dépens et de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les désordres dès leur apparition
• Faire établir des procès-verbaux de constat circonstanciés
• Formaliser les réserves par écrit au maître d’œuvre
• Solliciter une expertise judiciaire si nécessaire
• Vérifier l’étendue de la garantie décennale souscrite

À éviter

• Se limiter à une mention générale des risques techniques
• Confondre réception tacite et absence de réception
• Réclamer la garantie décennale sans démontrer l’impropriété
• Opposer une franchise d’assurance au tiers lésé
• Réclamer un préjudice immatériel sans garantie contractuelle

La qualification d’ouvrage au titre de la garantie décennale

Les travaux de béton imprimé, réalisés sur 191 m² après préparation du sol et selon des techniques de construction, ont été assimilés à un ouvrage. Les désordres compromettant l’usage normal de la cour et créant un risque de glissade la rendaient impropre à sa destination. La garantie de l’article 1792 du Code civil était donc applicable.

La réception tacite avec réserves

L’absence de procès-verbal n’excluait pas la réception. Le courrier du maître de l’ouvrage répondant à la proposition d’établir un procès-verbal et énumérant les réserves manifestait une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. La réception tacite a ainsi été fixée au 4 août 2018, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

L’action directe contre l’assureur décennal

Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé disposait d’une action directe contre l’assureur. La franchise de 1 000 euros, opposable à l’assuré, ne pouvait être opposée au tiers. La garantie couvrait les réparations matérielles, mais pas le préjudice immatériel non garanti par le contrat.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 799 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile