Indemnisation de l’aggravation du préjudice corporel : aide à la parentalité, tierce personne et pénalités d’assurance

La réparation d’une aggravation suppose d’identifier les besoins nouveaux, directement imputables à l’évolution de l’état de la victime, sans réindemniser les postes déjà liquidés lors du règlement initial. Le tribunal distingue ainsi les chaussures orthopédiques déjà couvertes, l’aménagement du véhicule déjà indemnisé et les orthèses prescrites après l’aggravation. L’aide humaine est évaluée selon le nombre d’heures nécessaires, la nature de l’assistance, la gravité du handicap et un taux horaire excluant les charges non supportées. L’aide à la parentalité constitue un aspect de la perte d’autonomie et peut être indemnisée au titre de l’aggravation, en tenant compte de l’âge des enfants, de la mutualisation des efforts parentaux et de la seule part aggravée. Le tribunal retient notamment 18 euros par heure et refuse le versement sous forme de rente faute d’éléments établissant un risque de mauvaise gestion patrimoniale.nnL’article L211-9 du code des assurances impose une offre lorsque le préjudice est suffisamment quantifié. L’absence d’offre sur un poste non caractérisé comme aggravé ou encore discuté dans son principe ne justifie pas les pénalités. L’article 1343-2 du code civil est invoqué au titre de la capitalisation des intérêts, tandis que l’article 700 du code de procédure civile concerne les frais irrépétibles.

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Une victime amputée de la jambe droite durant l’enfance invoque l’aggravation de son état après plusieurs interventions chirurgicales. Une expertise judiciaire évalue ses besoins nouveaux, notamment en aide humaine, orthèses, aide à la parentalité et incidence professionnelle. La victime et son conjoint demandent réparation, tandis que l’assureur conteste plusieurs postes au regard des indemnisations antérieures et de l’aggravation alléguée.

Une victime, âgée de six ans lors d’un accident de la circulation, a subi l’amputation de la jambe droite, ensuite regreffée. Son préjudice initial a été réglé par un protocole d’accord conclu en 2008. Après plusieurs interventions chirurgicales en 2018 et 2019, elle a invoqué une aggravation de son état, fixée par expertise au 28 juillet 2016, date de naissance de son premier enfant.nnUne expertise judiciaire a évalué les besoins nouveaux, notamment en aide humaine, orthèses, aide à la parentalité et incidence professionnelle. L’assureur a présenté une offre, mais les pourparlers ont échoué. La victime et son conjoint, également représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, ont demandé la réparation de leurs préjudices auprès du tribunal. L’assureur a contesté plusieurs postes, soutenant qu’ils avaient déjà été indemnisés ou ne résultaient pas de l’aggravation. Le tribunal examine séparément les préjudices patrimoniaux, extrapatrimoniaux et les pénalités liées à l’offre d’indemnisation.

• Établir une aggravation médicalement et temporellement caractérisée.
• Relier chaque poste demandé à un besoin nouveau imputable à l’aggravation.
• Écarter les dépenses déjà indemnisées lors du règlement initial.
• Déduire les prises en charge de la caisse et déterminer le reste à charge.
• Évaluer l’aide humaine selon les heures, la gravité et la nature de l’assistance.
• Pour l’aide parentale, intégrer l’âge des enfants, la mutualisation et la seule aggravation.

• Rapport d’expertise médicale du 16 mai 2023.
• Expertises antérieure et nouvelle comparant les besoins orthopédiques.
• Décompte de la caisse concernant la prise en charge des orthèses.
• Protocole d’accord de 2008 relatif au véhicule adapté.
• Attestation du conjoint sur l’aide apportée aux enfants.

La victime obtient l’indemnisation de plusieurs besoins nouveaux, mais les postes déjà réglés ou insuffisamment justifiés sont exclus. L’assureur évite les pénalités de l’article L211-9, tandis que le conjoint et les enfants peuvent faire valoir les conséquences propres de l’aggravation lorsqu’elles sont établies.n

• Indemnisation de l’orthèse au titre du besoin aggravé.
• Exclusion des chaussures et du véhicule déjà indemnisés.
• Évaluation de la tierce personne à 18 euros horaires.
• Prise en compte de l’aide parentale jusqu’aux douze ans des enfants.
• Absence de pénalités pour offre non manifestement insuffisante.

À faire

• Comparer chaque besoin avec le règlement initial.
• Documenter la date médicale de l’aggravation.
• Produire les prescriptions et factures des équipements.
• Déduire les remboursements de la caisse et de la mutuelle.
• Décrire précisément l’aide apportée aux enfants.

À éviter

• Réclamer un poste déjà indemnisé.
• Confondre préjudice initial et aggravation.
• Évaluer l’aide humaine avec des charges non supportées.
• Présenter une offre sans quantifier les besoins discutés.
• Demander une rente sans justifier un risque de mauvaise gestion.

L’aggravation du préjudice corporel indemnisable

nL’aggravation doit correspondre à un besoin nouveau directement imputable à l’évolution de l’état de la victime. Les chaussures orthopédiques et l’aménagement du véhicule avaient déjà été pris en compte dans le règlement initial et ne sont donc pas indemnisés à nouveau. En revanche, l’orthèse prescrite après l’augmentation de l’instabilité du genou constitue un besoin aggravé, sous déduction de la prise en charge de la caisse.n

L’offre d’indemnisation prévue par l’article L211-9 du code des assurances

nL’offre n’a pas à porter sur les postes déjà indemnisés, entièrement pris en charge par la caisse ou dont le principe et le montant demeurent suffisamment discutés. Le tribunal estime que l’offre n’était pas manifestement insuffisante concernant l’incidence professionnelle, l’aide à la parentalité et la tierce personne. Les pénalités prévues par l’article L211-9 ne sont donc pas appliquées.n

Le calcul de l’aide humaine et de l’aide à la parentalité

nLe taux horaire doit tenir compte du nombre d’heures, de la gravité du handicap, de la nature de l’aide et des charges effectivement supportées. L’aide à la parentalité relève de la perte d’autonomie et doit intégrer l’âge des enfants, la mutualisation des efforts parentaux et la seule aggravation. Le tribunal retient trente minutes par enfant et par jour jusqu’à douze ans, au taux de 18 euros.

Article 805 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L211-9 du code des assurances, Article 1343-2 du code civil, Loi du 5 juillet 1985