Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Jugement du 20/10/2026

Procédure accélérée au fond

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 016871

Demandeur(s):

SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me REEVE (Renault Thominette Vignaud & Reeve – AARPI)/[Localité 2]

Défendeur(s) :

CHAMBRE DE COMMERCE & D’INDUSTRIE DU [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Me Patrick GONTARD (SCP GONTARD & ASS.)/AVIGNON

Président :

Antoine VALAT

Greffier lors des dét

oats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats en chambre

du conseil du 29/09/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 79,52 euros TTC

Exposé du litige

La société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, également dénommée par la suite «

société SPS ENTREPRISES

», est l’une des principales sociétés opérationnelles du groupe SPS, également dénommé par la suite «

le Groupe

», spécialiste de la formation en conduite pour professionnels et grand public, qui compte 393 salariés principalement en région PACA.

Le Groupe rencontre des difficultés depuis 2024 principalement en raison de la baisse des

commandes de France Travail ce qui ne lui permet pas d’assurer à la fois le financement de son exploitation et le règlement des échéances de ses concours financiers.

Dans ce contexte, dix des sociétés du Groupe, dont la société SPS ENTREPRISES, ont obtenu l’ouverture de procédures préventives par ordonnances du président du tribunal des activités économiques d’Avignon (mandat

ad hoc

ouvert le 24 mars 2025 puis, conciliation ouverte le 1er avril 2026) afin de traiter leurs difficultés et de réaménager l’endettement du Groupe. La SELARL 2M & associés, prise en les personnes de Maître [F] [O] et Maître [I] [D], a été désignée en qualité de mandataire

ad hoc

puis, de conciliateur.

Les performances du Groupe se sont dégradées au cours des procédures préventives en raison principalement de la baisse des commandes publiques qui s’est poursuivie. L’atterrissage consolidé de l’exercice se clôturant au 30 juin 2026 (les sociétés du Groupe clôturent leurs comptes au 30 juin de chaque année) anticipe :

Un chiffre d’affaires de 32,3 millions d’EUR contre 39,2 millions d’EUR pour l’exercice précédent soit une baisse de 6,9 millions d’EUR ;

Un EBITDA négatif de 2,9 millions d’EUR contre +2,6 millions d’EUR pour l’exercice précédent soit une baisse de 5,5 millions d’EUR.

Toutefois, le Groupe a entrepris, à compter de fin 2025, un plan de réorganisation opérationnelle et de développement de son activité auprès des marchés privés afin de compenser la baisse des commandes publiques.

La mise en place de ces mesures de réorganisation et de développement s’est accélérée avec la désignation d’un nouveau mandataire social, [E] [N], en mai 2026.

Les prévisions d’exploitation préparées par le management actuel du Groupe et revues par le cabinet Mortier & Co n’anticipent un retour à l’équilibre d’exploitation qu’à compter de 2028 (- 251.000 EUR d’EBITDA pour l’exercice se clôturant au 30 juin 2027).

Sur la base de ces prévisions, le Groupe, avec l’appui de ses actionnaires financiers, a élaboré un schéma de restructuration globale de son endettement, laquelle repose sur des efforts en cette matière de la part de l’ensemble de ses partenaires :

Un apport en numéraire de 6 millions d’EUR par les actionnaires financiers (Andera Acto et Smalt Capital), affecté pour moitié au paiement pour solde de tout compte des concours bancaires de 15 millions d’EUR à hauteur de 20 % du montant (soit un abandon de 80% du nominal des concours bancaires représentant un abandon de 12 millions d’EUR) et pour moitié au besoin en fonds de roulement d’exploitation et notamment l’apurement des encours fournisseurs ;

Un réaménagement des contrats de crédit-bail à travers une minoration de 80% des loyers pendant 12 mois soit une réduction des dépenses de 0,9 millions d’EUR sur la période ;

Une négociation de l’encours fournisseurs d’un montant de 5,2 millions d’EUR qui s’est traduite par des efforts très significatifs, à savoir des abandons de créances représentant un montant de 1.666.000 EUR soit 1/3 de l’encours fournisseur et des échéanciers allant jusqu’à 48 mois pour l’apurement des créances représentent un montant de 2.154.000 EUR étant précisé que la plupart des créanciers ayant consenti des étalements ont également accordé des abandons de créances.

À ce jour, seuls deux créanciers représentant un montant total de 451.000 EUR de l’encours fournisseurs ont refusé tout accord avec SPS ENTREPRISES dont 355.000 EUR pour la seule chambre de commerce et d’industrie de [Localité 3], également dénommée par la suite «

la CCI [Localité 3]».

L’aménagement de l’intégralité de l’encours fournisseurs, soit à travers la signature d’accords, soit à travers l’obtention de délais de paiements dans le cadre des dispositions de l’article L. 611-7 alinéa 5

du code de commerce, constitue une condition de l’entrée en vigueur du protocole de la conciliation qui doit être soumis à homologation par ce tribunal, le 7 octobre 2026.

Un plan d’apurement sur 24 mois du passif public représentant 1,7 millions d’EUR a été sollicité auprès de la CCSF du [Localité 3] (le Moratoire CCSF). La décision est attendue avant l’examen de la demande d’homologation du protocole de la conciliation.

Compte tenu de la situation financière de SPS ENTREPRISES et plus généralement du Groupe et de sa forte dépendance actuelle aux marchés publics, seule une restructuration dans le cadre du protocole de la conciliation est envisageable et exclut toute possibilité de procédure collective autre qu’une liquidation judiciaire.

Pour satisfaire à la condition relative au réaménagement de l’encours fournisseurs, la société SPS ENTREPRISES a sollicité la CCI [Localité 3], à l’instar des autres fournisseurs pour obtenir un accord d’apurement des sommes dues, soit la somme de 354.867,78 EUR (7% de l’encours fournisseurs du Groupe qui a fait l’objet des démarches de réaménagement), au titre de la mise à la disposition de locaux situés sur le domaine de la CCI [Localité 3] aux termes d’une convention d’occupation temporaire du 20 avril 2023.

Il est précisé que la CCI [Localité 3] a résilié cette convention par décision de son président le 29 avril 2026, et qu’à la suite des ordonnances des 26 juin et 30 juillet 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, la société SPS ENTREPRISES a même quitté les locaux objets de la convention.

La société SPS ENTREPRISES a proposé lors d’une réunion de juillet 2026 à la CCI [Localité 3] les mêmes modalités d’aménagement que celles proposées aux autres fournisseurs avec lesquels les relations commerciales ont pris fin, à savoir un règlement de 50% de sa créance, dont 10% en octobre 2026 et 40% selon un échéancier de 48 mois, avec abandon du solde.

La société SPS ENTREPRISES a ensuite reçu un courrier du conseil de la CCI [Localité 3] du 20 août 2026 faisant part du rejet de sa proposition et ce, sans autre alternative que la mise en exécution de l’ordonnance du 26 juin 2026 condamnant SPS ENTREPRISES au paiement provisionnel «

et au besoin au lancement d’une procédure de mise en redressement judiciaire »
* Le 1er septembre 2026, le conciliateur a alors écrit à la CCI [Localité 3] pour lui demander d’accepter le protocole mais cette dernière n’a pas donné suite à cette proposition.

À date, elle est l’un des deux seuls fournisseurs à avoir refusé les demandes du Groupe (l’autre fournisseur détenant une créance de 96.348,64 EUR).

C’est en l’état que se présente l’affaire.

À l’audience du 29 septembre 2026 le juge entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES demande de :

Vu les articles L. 611-4, L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Dire et juger la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES recevable en sa demande au regard des articles L. 611-7 du code de commerce et 1343-5 du code civil ;

Accorder à la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES un report du paiement, d’une durée de 24 mois commençant à courir le jour du prononcé de la décision exécutoire à intervenir, portant sur les sommes dues à la chambre de commerce et d’industrie de [Localité 3] au jour du prononcé de la décision exécutoire ;

Dire et juger que, compte tenu de la situation de la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, lesdites sommes et les intérêts accessoires y afférents produiront intérêts au taux légal durant cette période ;

Dire et juger que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard au titre du paiement des sommes encourues, cesseront d’être dues par la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES pendant la durée du report ;

Ordonner en conséquence la suspension de toutes les mesures et/ou procédures d’exécution qui auraient été engagées par la chambre de commerce et d’industrie de [Localité 3] ;

Condamner la chambre de commerce et d’industrie de [Localité 3] au règlement de la somme de 5.000 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES ainsi qu’aux entiers dépens.

De son côté, la chambre de commerce et d’industrie de [Localité 3] demande de :

Vu les articles L. 611-4, L. 611-7 du code de commerce,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Nîmes des 26 juin et 30 juillet 2026,

Dire que la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;

Débouter la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES de l’intégralité de ses demandes;

Débouter la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Reconventionnellement,
* Condamner la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES à lui régler la somme de 354.867,78 EUR sur 24 mensualités égales et consécutives ;

En toutes hypothèses,
* Condamner société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES à lui régler la somme de 1.500 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce,

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’avant dernier alinéa de l’article L. 611-7 du code du commerce, relatif à la procédure de conciliation, au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l’article 1343-5 du code civil à l’égard d’un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance.

En outre, l’article R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce, précise que pour l’application de l’avantdernier alinéa de l’article L. 611-7, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l’exécution de l’accord.

En l’espèce, le président de ce tribunal est saisi par la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES d’une demande de délais de grâce, formée au visa des dispositions combinées de l’article 1343-5 du code civil, du dernier alinéa de l’article L. 611-7 et du premier alinéa de l’article R. 611-35 du code de commerce.

En effet, suivant ordonnance du 1er avril 2026, le président de ce tribunal a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES.

Par une note transmise en cours de délibéré, la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES informe la juridiction qu’un protocole d’accord est intervenu entre celle-ci et la chambre de commerce et d’industrie de [Localité 3], visant à l’apurement d’une partie de la dette locative objet de la présente procédure accélérée au fond.

Il convient d’en prendre acte et puisque la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES demande désormais au juge d’homologuer l’accord conclu entre les parties sur le fondement des articles 1541-3 et suivants du code de procédure civile, il y lieu de considérer que la demande de délais de paiement présentée initialement n’a plus d’objet.

Sur la demande d’homologation du protocole

La société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES demande au juge statuant selon la procédure accélérée au fond, d’homologuer l’accord conclu entre les parties.

Il résulte de la combinaison des articles 1541-3 et 1543 du code de procédure civile, que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à cette transaction, peut en demander l’homologation.

Aux termes de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du code de procédure civile, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Cependant, si le juge déjà saisi du litige est le juge statuant selon la procédure accélérée au fond, il n’en demeure pas moins que sa saisine est fondée sur les dispositions d’ordre public des articles L. 611-7, alinéa 5 et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce, ayant une valeur supérieure aux textes relatifs à l’homologation du protocole.

Or, les pouvoirs du juge, saisi sur le fondement de ces dispositions spécifiques qui s’inscrivent dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par le livre VI du code de commerce, sont limités au report de la dette et/ou à son rééchelonnement.

Il suit que dans ces conditions, la demande d’homologation du protocole d’accord en cause doit être déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes

L’équité ne commande pas de faire application aux parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties supportent la charge de leurs propres dépens.

Par ces motifs :

Nous, Antoine VALAT, juge près le tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté du greffier ;

Juge que la demande de délais de paiement formée par la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES sur le fondement des articles L. 611-7, alinéa 5 et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce, n’a plus d’objet ;

Prend acte du protocole d’accord intervenu entre les parties et signé le 2 octobre 2026 ;

Déclare irrecevable la demande d’homologation du protocole, comme excédant les pouvoirs du juge statuant selon la procédure accélérée au fond, saisi sur le fondement des textes précités ;

Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.