AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 20/10/2026

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 07/04/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sàrl UTT MUD [Localité 1] [Adresse 1] Activité: L’achat, la vente de pièces détachées [D] accessoires pour moto cross, moto Racing, 4×4, Quad, buggy [D] Ssv, en boutique [D] par correspondance. RCS B 915011332 (2022B02108)

Le tribunal a nommé : –

Juge-commissaire :

Monsieur [I] [G], –

Mandataire Judiciaire :

Selarl [A] [M] [D] [J] [E] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [J], –

Administrateur Judiciaire :

Selarl [X] [S] – [N] [R], mission conduite par Maître [S], avec une mission d’assistance.

Le jugement du 07/04/2025 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 07/10/2026.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 [D] suivants du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 5 octobre 2026 à 14h00 pour être entendues [D] faire toutes observations sur le projet de plan de redressement [D] se sont présentés :
* La SARL UTT MUD [Localité 1], représentée par maître Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX,
* Madame [K] [T], salariée,
* Selarl [X] [S] – [N] [R], représentée par Maître [S], administrateur judiciaire,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 20/10/2026 à 14h00.

SITUATION PASSIVE :

A la date du rapport, les créances déclarées au sein du passif dressé par le Mandataire Judiciaire se présentent de la manière suivante :

[…]

Le passif a été déclaré pour un montant de 249 452,81 €, dont 70 955,21 € à titre échu, 142 698,75 € à échoir [D] 7 469 € à titre provisionnel.

La procédure de vérification du passif est en cours. A date, il demeure un passif contesté pour 12 120€ [D] 16 209,85€ ont été rejeté.

Répartition [D] structure du passif

Passif échu :

Ce dernier d’un montant de 70 055,21 €, soit 28 % du passif déclaré, se décompose en :

Passif privilégié pour un montant de 22 129 €, soit 31,58 % du passif échu.

Passif chirographaire pour un montant de 48 826,21 €, soit 69,69 % du passif échu.

Aucun passif superprivilégié :

Passif à échoir :

Ce dernier représente 142 698,75 €, soit 5,92 % du passif déclaré.

Passif provisionnel :

Le passif provisionnel de 7 469 € représente 0,31 % du passif déclaré.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Créance superprivilégiée :

Aucune créance superprivilégiée ne figure au sein du passif déclaré.

Créances inférieures à 500 € :

Conformément aux dispositions des articles L.626-20 II [D] R.626-34 du Code de commerce, ces créances seront réglées au comptant dans le mois suivant l’arrêté du plan.

Il convient de rappeler que « cette disposition ne s’applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé [5 % du passif estimé] ou lorsqu’une subrogation a été consentie ou un paiement effectué par autrui ».

Cinq créanciers sont titulaires de créances inférieures à 500 € pour un montant total de 1 437,29 €.

La société propose donc de régler dans le mois suivant l’arrêté du plan les créances suivantes de moins de 500 € :

[…]

Créances échues à titre privilégiées [D] chirographaires :

Option unique :

Il est proposé aux créanciers un paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances de moins de 500 €) en dix annuités selon l’échéancier progressif suivant :

[…]

Créances bancaires échues [D] à échoir :

Pour mémoire, les créances bancaires déclarées [D] admises au passif sont les suivantes :

[…]

Ces créances seront traitées selon les mêmes modalités que les créances de l’option unique.

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L.622-28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

Les créances de capital seront amorties [D] payées selon le taux d’apurement du plan ;

Vu les garanties proposées du présent projet de plan, il est proposé aux créanciers bancaires, l’abandon total des intérêts courus avant l’ouverture de la procédure, pendant la période d’observation, ainsi que des éventuels frais, majoration [D] pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l’ouverture ;

A défaut d’acceptation, les créances de capital [D] d’intérêts seront traitées comme suit :

Les créances en capital seront amorties [D] payées selon le taux d’apurement du plan ;

Les créances d’intérêts à échoir seront calculées en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ;

Le montant total des créances d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

Les banques communiqueront un tableau d’amortissement actualisé sur la base des modalités décrites ci-dessus.

La créance d’emprunt sera répartie annuellement par le commissaire au plan au même titre que les autres créances.

Passif contesté ou déclaré à titre provisionnel :

Le présent plan est proposé sur la base du passif en l’état de sa vérification.

Ainsi, les créances déclarées à titre provisionnel ou contestée concourront au remboursement du plan selon l’option choisie dès leur admission définitive [D] ne seront pas provisionnées dans le plan avant leur admission définitive.

Réponse des créanciers :

Les créanciers bancaires qui n’auront pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés accepter les modalités de traitement proposées.

Première échéance :

Le règlement de la première échéance interviendra 12 mois après l’arrêté du plan par le Tribunal pour l’option unique, conformément à l’article L.626-18 du Code de commerce.

Durée du plan :

La durée du plan est fixée à 10 ans.

Garanties [D] contrôle du plan :
* S’agissant des garanties apportées par la société UTT MUD [Localité 1] :

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, la société UTT MUD [Localité 1] s’engage à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l’Exécution du Plan désigné par le Tribunal, [D] notamment :

À consentir à l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 2] ;

À consentir à l’inaliénabilité des parts sociales de la société UTT MUD [Localité 1] durant la durée du plan ;

À provisionner mensuellement l’intégralité des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

À fournir au Commissaire à l’Exécution du Plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement.

La SARL UTT MUD [Localité 1] s’engage à régler dans le cadre du plan, en priorité avant toute créance :

Les frais de justice sur présentation de facture, conformément au rang de privilège de ces derniers. La SARL UTT MUD [Localité 1] s’engage à régler tous les honoraires liés à la procédure.

Les créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Conformément à l’article L.626-13 du Code de commerce : « L’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire [D] financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. »

S’agissant des garanties apportées par les sociétés POISSONNERIE DU CAP [D] UNIVERS TOUT TERRAIN :

Pour mémoire, les sociétés POISSONNERIE DU CAP (Holding) [D] UNIVERS TOUT TERRAIN, s’intègrent dans l’environnement capitalistique suivant :

POISSONNERIE DU CAP – HOLDING Activité : vente produits de la mer [D] écaillers sur les marchés CA 2023 : 892 173 €

[…]

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, les sociétés,

POISSONNERIE DU CAP

, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000€, ayant son siège social situé à [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 122 438 ;

Et,

UNIVERS TOUT TERRAIN

, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 667€, ayant son siège social situé à [Localité 3], [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 499 829 679 ;

S’engagent, conformément aux dispositions prévues à l’article L.626-10 du Code de commerce, à :

Exécuter le plan [D] l’intégralité de ses modalités, au lieu [D] place de la société UTT MUD [Localité 1], en cas d’inexécution de cette dernière ;

Indistinctement de l’une, ou de l’autre, des deux structures, abonder la société UTT MUD [Localité 1] d’un apport en compte courant d’associé d’un montant représentant, a minima, un quart du passif échu [D] admis, qui fera l’objet d’une consignation entre les mains du Commissaire à l’Exécution pendant la durée du plan ;

A consentir à l’inaliénabilité de leurs parts sociales pendant toute la durée du plan ;

Ces engagements ont été signés en date du 07/09/2026.

SUR QUOI :

ATTENDU que le débiteur a souhaité présenter un plan de redressement avec apurement du passif sur 10 ans ;

ATTENDU

qu’en garantie de l’exécution du plan, deux sociétés du groupe, la SARL POISSONNERIE DU CAP [D] la SARL UNIVERS TOUT TERRAIN, s’engagent :

à exécuter le plan [D] l’intégralité de ses modalités, au lieu [D] place de la société UTT MUD [Localité 1], en cas d’inexécution de cette dernière ;

Indistinctement de l’une, ou de l’autre, des deux structures, abonder la société UTT MUD [Localité 1] d’un apport en compte courant d’associé d’un montant représentant, a minima, un quart du passif échu [D] admis, qui fera l’objet d’une consignation entre les mains du Commissaire à l’Exécution pendant la durée du plan;

A consentir à l’inaliénabilité de leurs parts sociales pendant toute la durée du plan ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :

Sur les 20 créanciers ayant déclaré :
* 14 créanciers ont accepté le plan de redressement,
* 6 créanciers n’ont pas répondu,

dont 4 créanciers qui feront l’objet d’un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €),

ATTENDU

que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

ATTENDU que l’administrateur [D] le mandataire judiciaires ne sont pas opposés à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le représentant du ministère public n’est pas opposé à l’arrêt du plan présenté ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la Sarl UTT MUD [Localité 1] selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 [D] suivants, L.631-19 [D] R.626-17 [D] suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge commissaire,VU l’avis du mandataire judiciaire,VU l’avis de l’administrateur judiciaire,

Après avis du ministère public,

ARRETE [Localité 5] DE REDRESSEMENT proposé par :

Sarl UTT MUD [Localité 1]

[Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7] Activité : L’achat, la vente de pièces détachées [D] accessoires pour moto cross, moto Racing, 4×4, Quad, buggy [D] Sav, en boutique [D] par correspondance.

RCS B 915011332 (2022B02108)

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées [D] chirographaires :

Règlement des créanciers un paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances de moins de 500 €) en dix annuités selon l’échéancier progressif suivant :

Année 1 : 4 % Année 2 : 7 % Année 3 : 7 % Année 4 : 7 % Année 5 : 12 % Année 6 : 12 %

Année 7 : 12 % Année 8 : 12 % Année 9 : 13,50 % Année 10 : 13,50 %

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT

que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 10 années,

DIT

que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,

Créances bancaires échues [D] à échoir :

Pour mémoire, les créances bancaires déclarées [D] admises au passif sont les suivantes :

[…]

Ces créances seront traitées selon les mêmes modalités que les créances de l’option unique.

Les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

A défaut d’acceptation, les créances de capital [D] d’intérêts seront traitées comme suit :

Les créances de capital seront amorties [D] payées selon le taux d’apurement du plan ;

Vu les garanties proposées du présent projet de plan, il est proposé aux créanciers bancaires, l’abandon total des intérêts courus avant l’ouverture de la procédure, pendant la période d’observation, ainsi que des éventuels frais, majoration [D] pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l’ouverture ;

Les créances en capital seront amorties [D] payées selon le taux d’apurement du plan ;

Les créances d’intérêts à échoir seront calculées en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ;

Le montant total des créances d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

Les banques communiqueront un tableau d’amortissement actualisé sur la base des modalités décrites ci-dessus.

La créance d’emprunt sera répartie annuellement par le commissaire au plan au même titre que les autres créances.

DIT

que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements [D] garanties suivants pris par le débiteur :
* S’agissant des garanties apportées par la société UTT MUD [Localité 1]

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, la société UTT MUD [Localité 1] s’engage à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l’Exécution du Plan désigné par le Tribunal, [D] notamment :

À consentir à l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 7],

À consentir à l’inaliénabilité des parts sociales de la société UTT MUD [Localité 1] durant la durée du plan,

À provisionner mensuellement l’intégralité des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

À fournir au Commissaire à l’Exécution du Plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement.

La SARL UTT MUD [Localité 1] s’engage à régler dans le cadre du plan, en priorité avant toute créance :

Les frais de justice sur présentation de facture, conformément au rang de privilège de ces derniers. La SARL UTT MUD [Localité 1] s’engage à régler tous les honoraires liés à la procédure.

Les créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Conformément à l’article L.626-13 du Code de commerce : « L’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire [D] financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.»

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, les sociétés,

POISSONNERIE DU CAP

, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000€, ayant son siège social situé à [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 122 438 ;

Et,

UNIVERS TOUT TERRAIN

, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 667 €, ayant son siège social situé à [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 499 829 679 ;

S’engagent, conformément aux dispositions prévues à l’article L.626-10 du code de commerce, à :

Exécuter le plan [D] l’intégralité de ses modalités, au lieu [D] place de la société UTT MUD [Localité 1], en cas d’inexécution de cette dernière ;

Indistinctement de l’une, ou de l’autre, des deux structures, abonder la société UTT MUD [Localité 1] d’un apport en compte courant d’associé d’un montant représentant, a minima, un quart du passif échu [D] admis, qui fera l’objet d’une consignation entre les mains du Commissaire à l’Exécution pendant la durée du plan ;

A consentir à l’inaliénabilité de leurs parts sociales pendant toute la durée du plan ;

PRONONCE

l’inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10],

PRONONCE

l’inaliénabilité des parts sociales des sociétés POISSONNERIE DU CAP, UNIVERS TOUT TERRAIN, citées cidessus,

DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, [D] que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [I] [G] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME

la Selarl [X] [S] – [N] [R], mission conduite par Maître [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission [D] la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats le 05/10/2026 à 14h00 : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX [D] Monsieur Frédérik HERBAIN, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Arthur CHAMPAVERE Délibéré au 20/10/2026 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX [D] Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le mardi vingt octobre deux mille vingt-six à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président [D] Maître Victor LAISNE, greffier.