Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026010823 12/02/2026

ENTRE :

SAS La société ENVOYE SPECIAL, dont le siège social est [Adresse 2] –

Partie demanderesse : assistée de Me Jean-François CORMONT du Cabinet AUXIS avocats et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maitre Guillaume DAUCHEL Avocat AVOCATS (W09)

ET :

1) La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [M] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CAP ISOPLAS, dont le siège social est [Adresse 3]

2) La SELAS ETUDE [C][W] prise en la personne de Maitre [C] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CAP ISOPLAS, dont le siège social est [Adresse 4]

Parties défenderesses : assistées de Me DUTREUILH Valérie Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société CAP ISOPLAS (dénommée ci-après « CAPI »), exerçait une activité de fabrication et de négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC ainsi que de négoce de semi-produits aluminium et composites.

La société ENVOYE SPECIAL (dénommée ci-après « ES ») exerce une activité de transport.

Par jugement du 24 mars 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert à l’égard de CAPI une procédure de redressement judiciaire, avec désignation de deux administrateurs judiciaires.

A la suite d’une période d’observation de 6 mois un plan de cession a été arrêté le 30 septembre 2025, tandis que, par jugement du même jour, la procédure de redressement

judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et deux liquidateurs ont été désignés : Maitre [M] [J] et Maitre [C] [W].

ES soutient avoir poursuivi, pendant la période d’observation, entre le 15 juin 2025 et le 31 juillet 2025 les transports qui lui étaient commandés par CAPI, et a émis 4 factures :

facture n° 20250600592 du 15 juin 2025 : 13 255,79 euros TTC ;

facture n° 20250600964 du 30 juin 2025 : 19 556,81 euros TTC ;

facture n° 20250700969 du 31 juillet 2025 : 27 592,32 euros TTC ;

facture n° 20250701174 du 31 juillet 2025 : 1 285,58 euros TTC.

Le montant total de ces quatre factures est de 61.690,50 euros TTC.

Les liquidateurs judiciaires, désignés ès qualités (ci-après dénommés « liquidateurs ») dans le cadre de la procédure collective de CAPI, contestent le bien-fondé de cette créance et son caractère éligible au régime des créances postérieures prévu par l’article L. 622-17 du Code de commerce.

Une mise en demeure a été adressée en septembre 2025 pour le paiement de la somme de 61.690,50 €.

C’est ainsi qu’est né le litige.

PROCEDURE

Par acte en date du 16/12/2025, ES assigne les sociétés Selarl Athena prise en la personne de maitre [M] [J] et la Selas Etude [C][W] en la personne de Maître [W], en leurs qualités de liquidateurs judiciaires à la liquidation judiciaire de la sas Cap Isoplas

Par cet acte et à l’audiences en date du 14/09/2026 la Société ENVOYE SPECIAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

JUGER que la créance de la société ENVOYE SPECIAL s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.622-17-I du Code de commerce,

CONDAMNER solidairement, en leur qualité de coliquidateurs de la société CAP ISOPLAS, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [J] et la SELAS ETUDE [C][W] prise en la personne de Maître [C] [W] au paiement des sommes suivantes :

61.690,50 € au titre des prestations de transport commandées et exécutées durant la période d’observation de la société CAP ISOPLAS.

Avec intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chacune des factures de la société ENVOYE SPECIAL.

5.000 € à titre de dommages et intérêts, notamment pour résistance abusive.

5 000 € au visa de l’article 700 du CPC.

Les entiers dépens.

Le tout sous exécution provisoire.
* DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions

A l’audience du 14/09/2026 les sociétés Selarl Athena prise en la personne de maitre [M] [J] et la Selas Etude [C][W] en la personne de Maître [W], en leurs qualités de liquidateurs judiciaires à la liquidation judiciaire de la sas Cap Isoplas demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles L.622-17, L.631-14, L.641-13, R.622-15, R.631-20 et R.641-39 et suivants du

Code de commerce,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les jurisprudences citées, les arguments et pièces à l’appui,

RECEVOIR la SELARL ATHENA, en la personne de Maître [M] [J] et à la SELAS ETUDE [C][W], en la personne de Maître [C] [W], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société CAP ISOPLAS, en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

A titre principal,

JUGER que la créance de la société ENVOYE SPECIAL dont elle se prévaut à hauteur de 61.690,50 € au titre de factures est mal fondée,

JUGER que la créance de la société ENVOYE SPECIAL dont elle se prévaut à hauteur de 61.690,50 € au titre de factures ne répond pas aux exigences de l’article L.622-17 du Code de Commerce et n’est donc pas éligible au traitement préférentiel,

En conséquence,

DEBOUTER la société ENVOYE SPECIAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

JUGER que la créance de la société ENVOYE SPECIAL dont elle se prévaut à hauteur de 61.690,50 € au titre de factures ne peut être payée à échéance et sera inscrite sur la liste des créances postérieures et payées selon l’ordre légal des réparations,

En conséquence,
* DEBOUTER la société ENVOYE SPECIAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

DEBOUTER la société ENVOYE SPECIAL de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, et, à tout le moins, ORDONNER la fixation de cette créance au passif,

DEBOUTER la société ENVOYE SPECIAL de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

CONDAMNER la société ENVOYE SPECIAL à payer à la SELARL ATHENA, en la personne de Maître [M] [J] et à la SELAS ETUDE [C][W], en la personne de Maître [C] [W], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société CAP ISOPLAS, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions

A l’audience en date du 14/09/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ES fait valoir que :

les prestations de transport dont elle sollicite le paiement consistaient à assurer la livraison aux clients de CAPI de ses produits, qu’elles ont été commandées par cette dernière et exécutées pendant la période d’observation, pour un montant total de 61.690,50 € ;

ces prestations de transport étaient destinées au maintien de l’activité de CAPI et contribuaient à favoriser la reprise de celle-ci dans le cadre du plan de cession, répondant ainsi aux besoins du déroulement de la procédure pendant la période d’observation;

ces créances, nées régulièrement après le jugement d’ouverture et satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 622-17-I du Code de commerce, sont en conséquence payables à leur échéance ;

le délai de règlement applicable aux factures de transport ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, délai qui est largement dépassé.

Les liquidateurs exposent que :

le bien-fondé de la créance de 61.690,50 € n’est pas établi, faisant valoir que les prestations invoquées ne sont pas suffisamment justifiées,

les conditions d’application de l’article L. 622-17 du Code de commerce ne sont pas réunies car la réalité, le caractère postérieur et le caractère utile des prestations ne sont pas établis,

à titre subsidiaire, ils font valoir que, même si la créance était reconnue comme relevant de l’article L. 622-17, elle devrait être inscrite sur la liste des créances

postérieures et payée selon l’ordre légal des répartitions, et non être directement payée à échéance.

SUR CE

Sur la demande de condamner solidairement, en leur qualité de coliquidateurs de la société CAP ISOPLAS, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [J] et la SELAS ETUDE [C][W] prise en la personne de Maître [C] [W] au paiement de la somme de 61.690,50 € au titre des prestations de transport commandées et exécutées durant la période d’observation de la société CAP ISOPLAS.

L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article L.110-3 du Code de commerce dispose que : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

Sur l’exigibilité de la somme de 61.690,50 € TTC

La somme de 61.690,50 €, correspond à quatre factures de prestation de transport réalisées pendant la période d’observation entre juin et août 2025.

ES ne produit pas un contrat de prestations de transport établi entre CAPI et elle-même. ES justifie ces factures par des ordres de tournée, des lettres de voiture, des bons de livraison. Ces pièces permettent d’identifier les opérations de transport, la date de leur réalisation, leurs destinataires et les prestations facturées.

Les liquidateurs contestent le bien-fondé de la créance en disant que celle-ci apparaît insuffisamment justifiée.

Les critiques relatives à l’absence de certaines signatures ou au caractère incomplet de certains documents ne suffisent pas à remettre en cause, dans leur ensemble, les prestations ainsi documentées. La créance n’est pas sérieusement contestée.

Le tribunal dira que la somme de 61.690,50 € TTC correspondant aux 4 factures objet du litige est exigible.

Sur le caractère payable à l’échéance

L’article L. 622-17 du Code de commerce dispose que : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la

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période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. »

Le jugement de redressement judiciaire, prononcé sur déclaration de cessation des paiements en date du 24 mars 2025, ne fait pas, en lui-même, obstacle à la poursuite de la prestation de livraison auprès des clients de CAPI.

Les prestations de transport correspondant aux 4 factures litigieuses, réalisées au cours de la période d’observation, étaient indispensables à la poursuite de l’activité de CAPI. La créance de 61.690,50 € TTC, régulièrement née après le jugement d’ouverture et pour les besoins de la poursuite de l’activité, relève dès lors des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Le tribunal dira que les 4 factures litigieuses, sont payables à échéance.

Sur les pénalités de retard

ES a mis en demeure CAPI de régler les 4 factures par courrier en date du 15 septembre 2025 selon les échéances suivantes :

[…]

Le tribunal dira que les pénalités de retard seront calculées pour chacune des factures à hauteur de 3 fois le taux légal à compter de la date de leur échéance jusqu’ au 30 septembre 2025 date du jugement prononçant la liquidation de la société et condamnera, solidairement, Maître [M] [J] et Maître [C] [W] en leur qualité de liquidateurs judiciaire de CAPI à les payer à ES.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Compte-tenu du fait que le recours au juge, pour faire trancher le litige n’excède pas le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire, ES sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Compte tenu de la situation économique de CAPI, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l’article 700.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge, solidairement, de Maître [M] [J] et Maître [C] [W] en leur qualité de liquidateurs judiciaire de CAPI qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal estime que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et rappelle qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que les créances résultant des prestations de transport et des pénalités de retard qui y sont associées sont des créances nées régulièrement postérieurement au jugement d’ouverture, pour les besoins de la période d’observation et bénéficient du régime prévu par l’article L 622-17 du code de commerce ;

Condamne solidairement, Maître [M] [J] et Maître [C] [W] en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SAS CAP ISOPLAS, à payer la somme de 61.690,50 euros TTC à la SAS ENVOYE SPECIAL assortie de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures et ce, jusqu’au 30 septembre 2025 ;

Déboute la SAS Envoyé Spécial de sa demande de paiement au titre de l’article 700 ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraire au présent dispositif;

Condamne solidairement, Maître [M] [J] et Maître [C] [W] en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SAS CAP ISOPLAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Nordine HACHEMI juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM François SIN, Patrice KRETZ et Nordine HACHEMI.

Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS greffière.

La greffière

Le président.