REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024037502 05/09/2024

ENTRE :

SARL de droit espagnol Infonet Web Group SL, dont le siège social est [Adresse 3] : ESPAGNE – Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ydès – Société d’Avocats agissant par Maître Cyril FABRE Avocat (RPJ065934) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES agissant par Me BASALERT Claire Avocat (R142).

ET :

Société de droit irlandais Google Ireland Ltd, dont le siège social est [Adresse 4], IRLANDE

Partie défenderesse : assistée du Cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER LLP agissant par Mes Sébastien PROUST et Alexandra NERI Avocats (J25) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835).

APRES EN AVOIR DELIBERE

La procédure

Par acte du 5 juin 2024, Infonet a assigné Google ;

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le tribunal :

s’est déclaré compétent et renvoyé les parties à conclure au fond ;

renvoyé l’affaire à l’audience publique de la chambre 1-1 le 15 décembre 2025 à 14h;

débouté les parties de leurs demandes sur la compétence autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

condamné la société de droit irlandais Google Ireland Ltd à payer 10 000 € à la Sarl de droit espagnol Infonet Web Group SL en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SARL de droit espagnol Infonet Web Group SL par conclusions du 11 mai 2026 demande au tribunal de :

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Vu les articles 9, 80, 84, 920 et 922 du Code de procédure civile

Vu les pièces versées

REJETER la demande de sursis à statuer formée par la société Google Ireland Limited ;

ORDONNER la poursuite de l’instance au fond ;

CONDAMNER la société Google Ireland Limited aux dépens de l’incident,

CONDAMNER la société Google Ireland Limited payer à la société Infonet Web Group SL la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Société de droit irlandais Google Ireland Ltd, par conclusions du 15 juin 2026, demande au tribunal de :
* SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur l’appel interjeté contre le jugement du 2 décembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 14 septembre 2026, à laquelle elles se présentent par leur conseil. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 20 octobre 2026.

Sur ce, le tribunal

Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré compétent sur l’affaire enregistrée sous le n° RG 2024037502 et a renvoyé les parties à conclure au fond.

La Cour d’appel de Paris a été saisie d’un appel contre ce jugement.

L’article 80 du code de procédure civile dispose que : « Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision ».

En conséquence le tribunal

surseoira à statuer jusqu’à la décision de la Cour d’appel de Paris qui sera prise sur l’appel interjeté contre le jugement du 2 décembre 2025,

constatera la suspension de l’instance en application de l’article 378 CPC,

réservera les dépens.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

sursoit à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris qui sera prise sur l’appel interjeté contre le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 2 décembre 2025 ;

constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 CPC ;

Condamne la Société de droit irlandais Google Ireland Ltd aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,49 € dont 20,49 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Patrice Kretz. Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.