REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001644

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL BBS ACTION JUSTICE, en date du 16/02/2026,

Entendue, représentée par Maître Laurent BENETEAU, avocat au barreau d’Angoulême,

ET

Monsieur [B] [C]

, né le [Date naissance 1] à [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 403 380 603, exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDEUR à titre principal,

Entendu, représenté par Maître François-Frédéric ANDOUARD, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement avant dire droit en date du 28/04/2026, auquel il convient de se rapporter pour une plus ample connaissance des prétentions et moyens des parties à l’instance, le présent tribunal a commis un juge du tribunal en vue de réaliser une enquête préalable afin d’être mieux éclairé sur la situation de Monsieur [C] attrait devant le tribunal par l’URSSAF POITOU-CHARENTES en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire.

En prévision de l’audience du 09/06/2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, le juge commis à l’enquête a remis son rapport en date du 30/05/2026, lequel a été communiqué aux parties. A l’audience, Monsieur [C], par la voix de son conseil, souligne que le juge-enquêteur préconise un complément d’enquête afin de déterminer avec précision le montant de la dette. En demande, l’URSSAF indique qu’un délai complémentaire s’avère nécessaire en vue d’analyser les éléments comptables remis par le débiteur.

En date du 25/08/2026, et en prévision de l’audience du 01/09/2026, le juge initialement commis à l’enquête a adressé au tribunal un rapport actualisé, lequel a également été communiqué aux parties. A l’audience du 01/09/2026, l’affaire a fait l’objet d’un ultime renvoi afin de permettre aux parties de conclure.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions des articles 5, 9 et 481 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L.244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1355 du code civil, Vu les dispositions de l’article L.111-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu le principe de l’estoppel,

Annuler le rapport de Madame [G] du 25/08/2026, et subsidiairement l’écarter des débats,

Dire et juger Monsieur [B] [C] irrecevable et mal fondé à contester les titres exécutoires de l’URSSAF POITOU-CHARENTES,

Accorder à l’URSSAF POITOU-CHARENTES l’entier bénéfice de son assignation en date du 26/02/2026,

Condamner Monsieur [B] [C] à verser à l’URSSAF POITOU-CHARENTES la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire à intervenir,

Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

À l’appui de ses demandes, l’URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Monsieur [C] demeure redevable de cotisations sociales personnelles impayées depuis plusieurs années, malgré de nombreuses démarches amiables et mesures de recouvrement forcé, ainsi que vingt échéanciers successivement accordés entre 2015 et 2024 et demeurés infructueux. En outre, il a, par courrier du 04/11/2025, reconnu le principe et le montant de sa dette, laquelle s’élevait à 163 929.04 euros au jour de l’assignation, et indiqué ne pas être en mesure de la régler en une seule fois.

L’URSSAF invoque deux contraintes, émises les 22 mai et 30 septembre 2025, respectivement d’un montant de 142 825.10 euros et de 45 927 euros, régulièrement signifiées et non frappées d’opposition dans les délais légaux. Ces titres étant par conséquents définitifs et revêtus de l’autorité de la chose jugée, ils ne peuvent être remis en cause dans le cadre de la présente procédure.

Elle conteste dès lors les modalités de reconstitution de la dette retenues dans le rapport d’enquête complémentaire déposé le 25/08/2026, lequel aurait notamment minoré le montant des cotisations dues au titre des années 2017 à 2024 et imputé à tort sur ces périodes des paiements affectés à des dettes antérieures ou à d’autres échéances. Par ailleurs, la mission du juge-enquêteur ayant pris fin avec le dépôt de son premier rapport, le 30/05/2026, sans nouvelle désignation par le tribunal, ce dernier ne pourra que déclarer nul le second rapport établi, ou à tout le moins l’écarter des débats.

L’URSSAF POITOU-CHARENTES précise que des dettes postérieures aux causes de l’assignation ont été générées par le débiteur, de sorte que sa créance s’élève désormais à la somme de 201466.16 euros. Au regard de l’ancienneté de la dette, de l’échec des mesures de recouvrement et du défaut persistant de paiement des cotisations courantes, l’état de cessation des paiements de Monsieur [C] est caractérisé et l’ouverture d’une procédure collective s’impose.

En défense, Monsieur [B] [C] sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles L.611-2 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport du juge-enquêteur du 25/08/2026,

Dire et juger Monsieur [B] [C] recevable et bien fondé,

Débouter l’URSSAF POITOU-CHARENTES de l’ensemble de ses demandes,

Condamner l’URSSAF POITOU-CHARENTES à verser à Monsieur [B] [C] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner l’URSSAF POITOU-CHARENTES aux entiers dépens de l’instance.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [B] [C] explique que :

Il conteste le montant de la créance invoquée par l’URSSAF, faisant valoir que plusieurs décomptes successifs présentent des montants divergents et que de nombreux règlements n’auraient pas été imputés, tandis que le calcul des cotisations comporterait des erreurs. Il soutient également que certaines cotisations réclamées sont prescrites et s’interroge sur le respect des formalités préalables aux poursuites.

S’appuyant sur le rapport du juge-enquêteur déposé le 25/08/2026, il relève que la créance de l’URSSAF n’a pu être reconstituée et que le rapprochement des cotisations et des paiements fait apparaître un reliquat théorique de 9 727.55 euros, sans que ce montant constitue une détermination définitive de la dette.

Il soutient par ailleurs ne pas se trouver en état de cessation des paiements, au regard de la poursuite effective de son activité, de ses résultats comptables positifs, de son carnet de commandes et de sa situation patrimoniale. Il se prévaut, à cet égard, des conclusions du juge-enquêteur, selon lesquelles l’état de cessation des paiements n’apparaît pas caractérisé à la date du rapport et la poursuite de l’activité demeure envisageable.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la demande tendant à l’annulation du rapport du 25/08/2026,

Il résulte des dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction que la personne chargée de leur exécution doit intervenir dans les limites de la mission qui lui a été confiée.

En l’espèce, le juge-enquêteur a déposé un premier rapport le 30/05/2026. À la suite de l’audience du 09/06/2026, le tribunal a souhaité que certains éléments, notamment relatifs à l’imputation des règlements et aux bases de cotisations, fassent l’objet d’un examen complémentaire. Toutefois, aucune décision formelle n’a été prise pour ordonner une mesure d’enquête complémentaire ou renouveler la mission du juge initialement désigné.

Dans ces conditions, la transmission par l’URSSAF des pièces sollicitées, si elle a permis l’établissement du rapport complémentaire du 25/08/2026, ne suffit pas à établir que celui-ci a été réalisé dans le cadre d’une mission régulièrement prolongée ou renouvelée.

Il convient, en conséquence, d’écarter ce rapport des débats, sans que cette décision fasse obstacle à ce que les parties invoquent contradictoirement les pièces et éléments régulièrement versés à la procédure.

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation »

Il ressort des pièces versées à l’appui de l’assignation, et des déclarations faites que Monsieur [B] [C] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. En effet, bien que contestant le montant de la dette et considérant que celle-ci s’élève à la somme de 9 000 euros, il ne justifie d’aucun actif mobilisable immédiatement permettant son apurement. Il convient par ailleurs de relever que les nombreux échéanciers accordés n’ont pas été respectés. En conséquence, l’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/04/2025, au regard des plus anciennes cotisations non régularisées.

Le débiteur précise que l’URSSAF constitue son unique créancier et que, sans pour autant y acquiescer, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permettrait une remise des pénalités et donc une diminution de la dette. Il n’existe aucun élément permettant d’établir que la situation de Monsieur [B] [C] serait irrémédiablement compromise, celui-ci arguant notamment d’une activité sérieuse, de devis et d’un carnet de commandes sur les mois à venir. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et en l’absence d’information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

Sur les demandes de condamnation au titre de l’article 700 et les dépens,

Les dépens sont les sommes rendues nécessaires pour le déroulement du procès. La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie et cela en conformité avec les règles des articles 695 et 696 du code de procédure civile. Compte tenu de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés. Les demandes formulées par l’URSSAF POITOU-CHARENTES et Monsieur [B] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère public, dûment avisé.

Dit que le rapport d’enquête complémentaire déposé le 25/08/2026 par le juge-enquêteur sera écarté des débats ;

Constate que Monsieur [B] [C] a été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [B] [C] ;

Prononce le redressement judiciaire de : [C] [B] Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 3] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 403 380 603 ;

Dit que la procédure de redressement judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel du débiteur ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/04/2025 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [F] [I] en qualité de juge commissaire ;

Désigne

la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [R], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

la SELARL [Q] [O] [E] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de l’affaire à l’audience du

MARDI 01 DECEMBRE 2026 à 14 H 00

, en la chambre du conseil, sis [Adresse 6], afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Déboute

l’URSSAF POITOU-CHARENTES de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute

Monsieur [B] [C] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.