RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2025F01850

N° MINUTE : 2026F03011

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL APPLICATION PLOMBERIE MODERNE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle: A.P.M.

Représentant légal : M. Jacques DOS SANTOS DIAS, Président, [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S):
* SAS INTERCONSTRUCTION VENANT AUX DROITS DE LA SASU INTERCONSTRUCTION [Adresse 3]

Représentant légal : EAGLESTONE FRANCE, Président, [Adresse 4]

comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5]75R285) et par Me GUILLAUME BAI [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Mme BOUVIER, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Christine BOUVIER

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La SARL Application Plomberie Moderne, entreprise de travaux de plomberie (inscrite au RCS [Localité 2] sous le numéro 950 572 164, ayant son siège social à [Localité 3] – ci après « APM ») réclame le paiement d’un décompte général définitf à la SASU Interconstruction, maitre d’ouvrage (inscrite au RCS [Localité 4] sous le numéro 612 004 051, ayant son siège social à [Localité 5] – ci après « Interconstruction ») à raison d’un chantier à [Localité 6].

Les échanges intervenus entre les parties entre 2019 et 2023 étant restés infructueux, c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 aout 2025 (remis selon les modalités de l’article 658 du CPC) APM assigne Interconstruction devant le tribunal de commerce de Bobigny et formule au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil les demandes de lui payer la somme de 112 199,89 euros TTC assortis des intérêts légaux à compter du 20 mars 2023, avec anatocisme, ainsi que 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

L’affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2025 F 01850 a été appelée à neuf audiences collégiales du 9 octobre 2025 au 28 mai 2026, date à laquelle, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 2 juillet 2026.

A cette date, les deux parties étaient présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 446-2 du CPC, les parties confirment l’abandon de toutes prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures dument communiquées entre elles en application des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 7 mai 2026 pour le demandeur et le 28 mai 2026 pour le défendeur.

APM maintient les demandes contenues dans son assignation.

Interconstruction demande au Tribunal de débouter APM de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens.

La juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seule l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. La juge a entendu les parties, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, date reportée au 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

Le demandeur expose

S’être vu confier le 31 octobre 2019 le lot 12 du chantier pour un montant de 370 000 euros HT (444 000 euros TTC), montant porté à 401 811,33 euros HT (482 173,60 euros TTC) suite à des ajouts au marché principal;

Avoir fourni une caution au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui rend sans objet la retenue légale de 5% réalisée par Interconstruction ;

Suite à procès verbal de réception du 28 fevrier 2023, avoir levé l’ensemble des réserves la concernant ce qui implique le paiement du décompte général définitif de 112 199,89 TTC envoyé le 15 mars 2023.

Le défendeur soutient

Le décompte général définitif en date du 30 mars 2023 établi par le maitre d’œuvre et transmis à APM fait apparaître un solde négatif de 10,45 euros suite à diverses retenues ;

Ces retenues, au titre de la garantie de parfait achèvement, du compte prorata, de la garantie contractuelle, du compte interentreprises et de pénalités sont conformes au contrat et à la jurisprudence;

En l’absence de transmission par APM de pièces prévues à l’article 7.6 du CCAG, la créance d’APM ne saurait en tout état de cause être considérée comme certaine, liquide et exigible.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions déposées ci-dessus ainsi qu’aux prétentions orales.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport de la juge chargée d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

Sur la validité de la caution présentée par APM au titre de la garantie de parfait achèvement

En vertu de l’article Article 1 du décret 7-1058 du 24 décembre 1971 en vigueur depuis le 30 décembre 1971

Sont habilités à donner la caution personnelle et solidaire prévue à l’article 1er (alinéa 4) de la loi susvisée les établissements suivants :

Les banques ;

Les établissements financiers habilités à cet effet ;

Les sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que: « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 7.4 du CCAG prévoit, en lieu et place de la retenue de garantie de 5% HT, la fourniture d’une caution par un des établissements prévus à l’article 1 du décret 7-1058 du 24 décembre 1971 délivrée par une banque inscrite sur la liste nationale des banques.

Interconstruction répond que la caution a été fournie par une société de droit espagnol et n’est donc pas recevable.

En application de l’Article 8 du règlement ([Localité 7]) No 1094/2010 l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) publie l’information relative aux institutions financières autorisées à exercer en Europe, sur la base des registres tenus par les autorités nationales.

La consultation de cette liste permet d’y constater la présence de la compagnie [E] établie en Espagne et autorisée à exercer en France selon les modalités de la liberté d’établissement :

[…]

Cette information est confirmée par la consultation du registre REFASSU tenu par l’Autorité de contrôle française où cette succursale est référencée, ainsi que par la vérification qu’ALTRADIUS ne figure sur aucune liste noire.

APM a donc fourni une caution par un organisme d’assurance dûment habilité à exercer en France. L’exigence du recours à une « banque inscrite sur la liste nationale des banques » est d’une part erronée dès lors que les compagnies d’assurance sont également autorisées à donner des cautions et d’autre part contraire au principe européen de la liberté d’établissement.

[E] est habilitée à fournir des cautions en France, est dûment inscrite sur la liste nationale des compagnies d’assurance en Espagne, sa succursale française est dument inscrite sur le registre correspondant en France.

La retenue de garantie ayant fait l’objet d’une caution personnelle et solidaire régulièrement constituée, celle-ci se substitue à la retenue de garantie. Dès lors, la société Interconstruction ne peut opérer une déduction supplémentaire à ce titre sur le décompte général définitif. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de déduction au titre de la retenue de garantie.

En conséquence, le Tribunal dira que APM a fourni une caution valable et que Interconstruction n’est pas autorisée à effectuer une retenue de 5% pour un montant de 20 090,56 euros HT au titre de la garantie des réserves de réception.

Sur la retenue de 2% effectuée par Interconstruction

L’article 7.9 du CCAG prévoit une retenue de 2% pour garantir les réserves postérieurement à la réception, libérée à la signature d’un quitus de levée de réserves et d’un PV de levée de réserves.

APM affirme que cette retenue fait double emploi avec la retenue de l’article 7.4, ce qui est inexact.

APM fournit un PV de réception avec réserves (pièce 12 demandeur) et Interconstruction produit un PV de réception avec réserves en date du 28 février 2023. Interconstruction ne produit aucune pièce faisant état de réserves post réception au cours de l’année de parfait achèvement.

Par définition, en l’absence de réserves durant cette période, APM ne saurait pouvoir produire un quitus ou un PV de levée desdites réserves a priori inexistantes.

En conséquence, le Tribunal dira que la retenue de 2% d’un montant de 8 036,22 euros HT pour garantir les réserves postérieures à la réception ne saurait être déduite par Interconstruction de son décompte général définitif.

Sur la retenue au titre du compte prorata

APM affirme que le taux doit être fixé à 3% selon le contrat. Interconstruction répond que l’article 8.20 du CCAG prévoit qu’il s’agit d’un taux prévisionnel, à actualiser au moment du règlement des dépenses concernées, lesquelles sont justifiées par la production des factures en pièce 16.

L’article 8.20 du CCAG prévoit effectivement l’application d’un taux prévisionnel ajustable pour couvrir la totalité des factures.

La société Interconstruction entend déduire du solde du marché dû à la SARL APM une somme de 40 145,06 euros correspondant au compte prorata.

Il résulte toutefois des pièces produites que les modalités contractuellement prévues pour l’établissement et l’arrêté de ce compte n’ont pas été respectées,

Le récapitulatif du compte prorata versé aux débats ne comporte ni la signature du maître d’œuvre ni celle de l’entreprise, alors que la procédure prévue par le CCAG contractuellement applicable impose que le compte soit établi et arrêté conformément aux formes convenues entre les parties et les parties sont tenues par la procédure contractuelle qu’elles ont elles-mêmes adoptée. La société Interconstruction ne peut dès lors opposer à la société APM un décompte établi sans respecter les conditions prévues par les documents contractuels.

En outre, il appartient à la société Interconstruction, qui entend obtenir par cette imputation une diminution de sa dette envers la société APM, de justifier tant du principe que du montant de la somme dont elle sollicite la déduction.

L’absence de validation du récapitulatif selon les modalités contractuellement prévues ne permet pas au tribunal de considérer le montant invoqué au titre du compte prorata comme définitivement arrêté et opposable à la société APM.

En conséquence, le Tribunal écartera cette somme du décompte et déboutera la société Interconstruction de sa demande de déduction au titre du compte prorata.

Sur la retenue de 40 145,06 euros HT au titre du compte interentreprises

Le principe de cette retenue est prévu à l’article 8.3.5 du CCAG et n’est pas contesté par les parties.

APM affirme que le PV de réception avec réserves ne permet pas une imputation précise de celles-ci à APM.

Il est exact que le PV de réception ne permet pas l’imputation de réserves à la société APM dès lors qu’il est établi par référence aux pièces du logement (entrée, couloir … etc) et qu’il n’y a aucune référence aux lots respectifs des entrepreneurs.

Interconstruction répond que le DGD comprend en annexe un décompte précis réalisé par le maitre d’œuvre et appuyé par les pièces justificatives (pièces défendeur 18 et 19) et que ces imputations concernent des travaux réalisés au cours du chantier.

La pièce 18 est un tableau Excel très peu lisible, sans rien qui permette de déterminer sa date, son auteur et son propriétaire. Une colonne intitulée « APM » contient 7 lignes, supposément justifiées par les factures présentées en pièce 19 :
* 28 934, 41 (HT), (société Henon) facture du 24 janvier 2023 pour une ligne cotée à 28934,41 euros sur le tableau excel ;
* 567,56 (HT), (ANBAT Energie) facture du 12 décembre 2022 pour une ligne cotée à 587,56 euros sur le tableau excel ;
* 1207,59 euros HT, pour un devis Parqueteurs de France dont il n’est pas démontré qu’il ait été accepté et payé, pour une ligne cotée à 1150,09 euros sur le tableau excel ;
* 2883,60 euros HT, pour un devis Parqueteurs de France dont il n’est pas démontré qu’il ait été accepté et payé pour une ligne cotée à 2746,28 euros sur le tableau excel ;
* 4586,40 euros HT, pour un devis Parqueteurs de France dont il n’est pas démontré qu’il ait été accepté et payé pour une ligne cotée à 4368,00 euros sur le tableau excel ;
* 2238,72 euros HT, pour un devis Société Montreuilloise de Peinture dont il n’est pas démontré qu’il ait été accepté et payé, pour une ligne cotée à 2238,72 euros sur le tableau excel ;
* 140 euros sur le tableau excel sans facture justificative.

En définitive, seul le montant HT de 28 934,41 euros (34 721,29 euros TTC) est susceptible d’être pris en considération. Le descriptif des travaux de la facture HENON (société de chauffage plomberie climatisation) porte exclusivement sur des travaux d’une nature confiée à APM et sur un logement référencé au PV de réception.

Au vu de la seule pièce concordante, le Tribunal fixera à 28 934, 41 euros HT le montant devant être retenu au titre du compte interentreprises.

Sur l’application d’une pénalité de 3000 euros

L’article 12 du CCAG contient diverses pénalités avec chacune sa formule de calcul. En l’espèce, Interconstruction se contente d’affirmer que la pénalité de 3000 euros est « parfaitement justifiée » sans se référer à aucune clause contractuelle pour en expliquer le montant.

En conséquence, le Tribunal dira que la pénalité ne peut être appliquée à défaut de respecter les clauses du contrat.

En définitive, Interconstruction est fondée à retenir le montant HT de 28 934, 41 euros du décompte final. Au vu des pièces, le montant du marché s’élève à 401 811,33 euros HT dont ont été payés 312 064,68 HT, soit un solde de 89 746,55 euros HT. Le solde dû par Interconstruction à APM est donc de 59 812,24 euros HT (71 774,68 euros TTC).

Sur la nature certaine liquide et exigible de cette somme

Interconstruction affirme en dernier lieu que toute somme restant éventuellement due ne peut être payée à défaut de communication par APM des pièces visées à l’article 7.6 du CCAG. Cet article prévoit l’établissement d’une facture finale par l’entrepreneur ainsi que la remise préalable de différents documents dont APM ne démontre pas les avoir communiqués

Le Tribunal ayant fixé le montant dû par Interconstruction à APM, il sera fait droit à la demande d’intérêts de retard au taux légal avec anatocisme à compter de la date de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Le demandeur a dû supporter au soutien de sa cause des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera Interconstruction à payer à APM la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Le Tribunal condamnera Interconstruction, la partie qui succombe principalement, aux dépens en application de l’article 696 du même code.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal dira qu’eu égard à la nature de l’affaire il n’ y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la SASU Interconstruction à payer à la SARL Application Plomberie Moderne la somme de 71 774,68 euros TTC ;

Dit que cette somme sera assortie des intérêts légaux avec anatocisme à compter de la date de la présente décision ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Condamne la SASU Interconstruction aux dépens ;

Condamne la SASU Interconstruction à payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.