RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2024-00051035

Référence de l’affaire [J] [B] C/ [4]

Numéro de minute 2026/792

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé à l’audience publique du 20 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Nathalie CHAPEL, conseiller salarié, présidente, Mme Natalie CORTOT, conseiller salarié, assesseur, Mme Isabelle LECANUET, conseiller employeur, assesseur, M. Elisée DE MIGUEL, conseiller employeur, assesseu,

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Monsieur [J] [B]

[Adresse 1] représenté par Maître Hélène BAU, avocat au barreau de Toulon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [4]

[Adresse 2]

représentée par Mme [C] [F], ès qualités de responsable des ressources humaines, munie d’un pouvoir, assistée de Maître Cyrille GUENIOT, avocat au barreau de Nancy

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 juillet 2024.

La séance de conciliation s’est tenue le 04 octobre 2024.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 2 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE :

EXPOSÉ DES FAITS :

M. [J] [B] a été embauché par la SAS [4].

Par contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2020.

M. [J] [B] occupait le poste de Conseiller des ventes / Vendeur grands comptes, avec un statut cadre, niveau IA de la convention collective.

M. [J] [B] bénéficie d’une convention de forfait en jours (218 jours par an).

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).

La rémunération contractuelle de M. [J] [B] était composée d’un fixe et d’une part variable déterminée selon un système d’objectifs (pay-plan).

Début 2023, la SAS [4] met en place de nouvelles modalités de rémunération (pay-plan 2023) applicable au 16 janvier 2023.

Le 14 juin 2023, M. [B] est placé en arrêt de travail.

Le 03 avril 2024, à l’issue de sa visite médicale de reprise, le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, précisant que l’état de santé M. [J] [B] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 10 avril 2024, M. [B] est convoqué à un entretien préalable fixé au 22 avril 2024.

Par courrier en date du 25 avril 2024, la SAS [4] notifie à M. [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 18 juin 2024, M. [B] saisit le Conseil de céans.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Dans ces écritures soutenues oralement lors de l’audience du 2 juin 2026, M. [J] [B] demande au Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence, de :

JUGER les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ;

JUGER le licenciement abusif ;

JUGER l’absence de règlement des droits de Monsieur [B] à congés payés ;

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER la SAS [4] à verser à M. [J] [B] les sommes suivantes :

Indemnité de préavis : 30 160,50 € brut Congés payés afférents : 3 016,05 € brut Indemnité de congés payés (solde compris 21 jours) : 14 467,60 € bruts Indemnité RTT (4 jours) : 1 608,56 € bruts Dommages et intérêts pour rupture abusive : 60 321 € net Dommages intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité : 60 321 € net Chèques cadeaux pour 50 € net Article 700 du CPC : 3 500 € ;

ORDONNER la remise des documents suivants sous astreinte journalière de 150,00 € : Attestation pôle emploi rectifiée Certificat de travail rectifié Bulletins de paie rectifiés Reçu solde de tout compte rectifié ;

CONDAMNER la SAS [4] à verse a M. [J] [B] le somme de 3500,00 € au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu’aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir et rejeter la demande de la SAS [4] de consignation des sommes ;

DIRE que les condamnations en net s’entendent nettes de toutes charges et contributions sociales ;

ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la copie de la saisine du Conseil de Prud’homme pour les sommes à nature salariale et à compter de la date du jugement à intervenir pour les sommes à nature de dommages et intérêts, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;

En réplique, la SAS [4], dans ses écritures soutenues oralement lors de l’audience du 2 juin 2026, demande au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, de :

Sur le licenciement :

JUGER que la SAS [4] n’a pas manqué à son obligation de sécurité ;

En conséquence,

JUGER que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [B] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTER M. [B] de ses demandes liées au paiement de l’indemnité de préavis outre les congés payés y afférents et au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTER M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnisation des RTT :

DEBOUTER M. [B] de sa demande de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 14467,60 € bruts ;

FIXER le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés due uniquement pour la période du 1er juin 2023 au 25 avril 2024 a la somme de 193,43 € bruts ;

PRENDRE ACTE du paiement direct de cette somme par la société [4] auprès de Monsieur [B] ;

DECLARER en conséquence la demande sans objet ;

DEBOUTER M. [B] de sa demande d’indemnisation de ses RTT non pris a hauteur de 1 608,56 € bruts ;

Sur le rappel de chèques cadeaux :

A titre principal,

JUGER que la demande additionnelle visant à obtenir la condamnation de l’employeur au versement de la somme de 50,00 € à titre de chèques cadeaux prétendument non perçus est sans aucun rapport avec la demande originaire ;

JUGER la demande additionnelle irrecevable ;

A titre subsidiaire, JUGER que M. [B] a bien perçu les 50,00 € en cause ;

DEBOUTE M. [B] de sa demande de paiement d’un rappel de 50,00 € sur ce fondement ;

En tout état de cause :

DEBOUTER M. [B] de l’intégralité de ses demandes, moyens et prétentions ;

ECARTER l’exécution provisoire, à défaut ordonner la consignation des sommes qui pourraient être à la charge de la SAS [4] sur le compte CARPA de Maitre GUENIOT jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans ce litige ;

CONDAMNER M. [B] à la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER M. [B] aux entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Concernant le manquement à l’obligation de sécurité :

En droit, l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

En parallèle les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, précisent qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans les faits, le Conseil constate que M. [B] n’apporte pas d’éléments de preuve suffisants permettant d’établir la matérialité des pressions ou des manquements allégués à l’encontre d de la société.

Faute d’éléments probants, le Conseil rejette cette demande et déboute M. [B] de ce chef de prétention.

Concernant la rupture du contrat de travail :

En droit, les articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail stipule que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur est fondé à procéder au licenciement du salarié.

Ce licenciement ne peut être jugé sans cause réelle et sérieuse que si l’inaptitude est directement liée à un manquement fautif de l’employeur.

Dans les faits, l’avis d’inaptitude établi par la médecine du travail en date du 3 avril 2024 dispense expressément l’employeur de toute recherche de reclassement.

Le Conseil a préalablement écarté tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de ce fait l’inaptitude ne peut lui être imputée de manière fautive.

Il en découle le fait que le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse, celle de l’inaptitude physique de M. [B] et de l’impossibilité de reclassement pour ce dernier.

En l’état, le Conseil juge que le licenciement de M. [B] est bien fondé.

M. [B] est par conséquent débouté de ses demandes d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail.

Concernant la demande d’indemnité de congés payés :

En droit, le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Dans les faits, le Conseil relève, au vu des bulletins de salaire des mois de juillet et août 2023 produits comme éléments de preuve, qu’il reste dû un reliquat de 193,43 euros à ce titre.

Le Conseil prend acte de l’engagement formulé par la SAS [4] de rectifier ce point et de procéder au paiement direct de cette somme auprès de M. [B].

Le Conseil fixe la créance à la somme de 193,43 euros brut, prend acte du paiement direct de cette somme par l’employeur directement auprès du salarié.

Le Conseil juge que la demande est sans objet pour le surplus et déboute M. [B] du surplus de sa demande sur ce sujet.

Concernant la demande d’indemnisation des RTT :

En droit, en l’absence de dispositions spécifique ou d’accord collectif d’entreprise prévoyant l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris, avant la fin de la période de référence ou à la rupture du contrat, ces jours sont perdus et ne donnent pas lieu à paiement.

Dans les faits, aucun accord d’entreprise n’a été produit à l’appui de la demande.

Au sein de la SAS [4] aucune disposition spécifique autorise et encadre le paiement des jours de RTT non pris.

Le Conseil déboute donc M. [B] de sa demande de paiement des jours de RTT non pris.

Concernant la demande de chèque cadeaux :

En droit, l’article 9 du Code de procédure civile, stipule qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans les faits, la demande de M. [B] n’est pas étayée par les éléments et pièces versés aux débats. L’existence certaine de cette créance n’est pas établie.

Le Conseil déboute donc M. [B] de cette demande.

Concernant la remise de documents de fin de contrat :

En droit, la loi impose que les documents de fin de contrat de travail reflètent l’exacte réalité de la relation contractuelle et intègrent les éventuelles modifications découlant de condamnations et jugements prononcés.

Dans les faits, les demandes principales de M. [B] ayant été rejetées et la régularisation du reliquat de congés payés faisant l’objet d’un engagement de paiement direct de la part de l’employeur, il n’y a pas matière à ordonner une modification judiciaire des documents de fin de contrat sous astreinte.

Les demandes subsidiaires de la SAS [4] deviennent également sans objet.

Le Conseil déclare que la demande de remise de documents sous astreinte est sans objet.

Concernant les frais irrépétibles et les dépens :

En droit, l’article 700 du code de procédure civile prévoit la possibilité de condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie une somme, déterminée par le juge, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans les faits, M. [B] succombant à l’intégralité de ses demandes, à l’exception de la simple prise d’acte de l’engagement de paiement des congés payés par l’employeur, l’équité commande de le condamner aux frais irrépétibles exposés par l’employeur.

Le Conseil condamne M. [B] à payer à la SAS [4] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section encadrement du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JUGE

qu’aucun manquement à l’obligation de sécurité ne peut être retenu à l’encontre de la SAS [4] ;

JUGE

que le licenciement de M. [J] [B] repose sur une cause réelle et sérieuse, tirée de son inaptitude constatée par la médecine du travail avec impossibilité de reclassement ;

PREND ACTE

de l’engagement de la SAS [4] à régler directement à M. [J] [B] la somme de

193,43 euros brut

au titre du reliquat d’indemnité de congés payés ;

JUGE que la demande d’indemnité de congés payés de M. [J] [B] est sans objet pour le surplus ;

DÉBOUTE M. [J] [B] du surplus de ses demandes ;

DIT SANS OBJET

la demande de M. [J] [B] de remise, sous astreinte, des documents de fin de contrat rectifiés, ainsi que toutes les demandes subsidiaires de la SAS [4] ;

CONDAMNE

M. [J] [B] à verser à la SAS [4] la somme de

750 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT

que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire concernant le paiement des Créances salariales non contestées ;

CONDAMNE

M. [J] [B] aux entiers dépens de la présente instance.

Le greffier Serge LUCAS

Le président Nathalie CHAPEL

Notification, le : – aux parties

– aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître GUENIOT, le :