Cour d’appel, Chambre A – Civile, 20 octobre 2026, RG n° 22/00192

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

MP/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 22/00192 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E6MW

jugement du 7 janvier 2022

Juge des contentieux de la protection du MANS

n° d’inscription au RG de première instance

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

Monsieur [D] [O]

né le 18 juin 1942 à [Localité 2] (Martinique)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [K] [F] épouse [O]

née le 26 octobre 1954 à [Localité 4] (72)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Me Solène MATOSKA, avocat au barreau du MANS

INTIMES :

S.A. COFIDIS, venant aux droits de la Sté SOFEMO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d’ANGERS et par Me Xavier HELAIN de la SELARL INTERBARREAUX HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Me [Q] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU LTE

[Adresse 3]

[Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 juin 2026 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Madame GAZZERA, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Marlène PHAM, conseillère, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

Le 26 janvier 2016, M. [D] [O] et Mme [K] [O] (ci-après, les acheteurs) ont, aux termes d’un bon de commande, conclu hors établissement avec la société AEC (ci-après, le vendeur) un contrat portant sur l’étude, la fourniture et l’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque composé de 18 modules solaires photovoltaïques pour un montant de 25 000 euros TTC.

Le même jour, les acheteurs ont souscrit auprès de la SA Cofidis (ci-après, la banque) un crédit affecté à cette opération d’un montant de 25 000 euros, remboursable en 144 mensualités d’un montant de 239,84 euros.

La société AEC est devenue la SASU LTE.

Par courrier recommandé du 23 juin 2020, les acheteurs ont mis en demeure le vendeur de procéder au retrait des panneaux photovoltaïques et à la remise en état de la toiture ainsi qu’au remboursement du prix de vente, outre 4 719,64 euros au titre des intérêts versés, 1 368 euros au titre des frais d’assistance comptable et 197,87 euros au titre du coût de la location du compteur.

Par acte d’huissier des 11 et 16 décembre 2020, les acheteurs ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans le vendeur et la banque aux fins notamment de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.

Par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal de commerce de Bobigny, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Maître [Q] [C] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée du 13 janvier 2022, le conseil des époux [O] a déclaré la créance de ces derniers d’un montant de 25 000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société LTE.

Par jugement contradictoire du 7 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans a :

– annulé le contrat de fourniture d’une installation photovoltaïque conclue le 26 janvier 2016 par les acheteurs avec le vendeur ;

– condamné par conséquent le vendeur à restituer 25’000 euros aux acheteurs ;

– ordonné au vendeur de procéder à ses frais à la dépose des panneaux photovoltaïques ;

– ordonné aux acheteurs de laisser à la disposition du vendeur le matériel livré et installé à charge pour ladite société à supporter les frais de dépose ;

– condamné les acheteurs à rembourser 1319,04 euros au vendeur ;

– déclaré irrecevables les demandes d’injonction de justifier de la dénonciation du contrat d’achat régularisé avec [Localité 8], du remboursement à [Localité 8] dans des sommes perçues de la revente de la production d’énergie de leur installation photovoltaïque et du remboursement à l’administration fiscale le montant de la TVA dont ils ont bénéficié grâce à leur installation photovoltaïque formée par le vendeur à l’encontre des acheteurs ;

– annulé le contrat de crédit affecté conclu le 26 janvier 2016 par les acheteurs avec la banque ;

– dit que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds ;

– fixé à 4 796,81 euros le préjudice résultant pour les acheteurs de la faute de la banque dans le déblocage des fonds ;

– condamné solidairement les acheteurs à restituer 20’203,19 euros à la banque, au titre du capital prêté ;

– rejeté le surplus de la demande de restitution du capital prêté formé par la banque ;

– condamné la banque à restituer aux acheteurs les sommes versées par eux en exécution du contrat de crédit annulé jusqu’à la date de la présente décision ;

– rejeté le surplus des demandes d’indemnisation formées par les acheteurs contre la banque et le vendeur ;

– rejeté la demande d’indemnisation formée par le vendeur contre les acheteurs ;

– rejeté les demandes d’indemnisation formée par la banque à l’encontre du vendeur ;

– condamné in solidum la banque et le vendeur à verser 2 500 euros aux acheteurs au titre des frais irrépétibles ;

– rejeté les demandes formées au titre des frais irrépétibles par le vendeur et la banque ;

– condamné in solidum la banque et le vendeur aux entiers dépens de la présente procédure ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

– écarté l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le bon de commande ne respectait pas les règles en matière de contrat souscrit hors établissement s’agissant des caractéristiques essentielles du bien vendu et du délai de livraison. Le tribunal a estimé que le contrat principal n’avait pas été confirmé par les acheteurs dès lors qu’il n’était pas démontré que ces derniers avaient eu connaissance des vices affectant le contrat et avaient l’intention de les réparer.

Le premier juge a fixé à 4 796,81 euros le préjudice résultant pour les acheteurs de la faute de la banque dans le déblocage des fonds en prenant en compte les frais supplémentaires engendrés par l’opération juridique complexe ainsi que la dégradation de leur situation financière à compter du remboursement des échéances du contrat de crédit jusqu’à l’annulation des contrats.

Pour rejeter la demande d’indemnisation de la banque à l’encontre du vendeur, le premier juge a relevé que la limitation du droit à la restitution du capital prêté de la banque résulte de sa propre faute commise dans le déblocage des fonds qui a seule permis la réalisation de son préjudice.

Par déclaration d’appel du 2 février 2022, les acheteurs ont interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a fixé à 4 796,81 euros le préjudice résultant pour eux de la faute de la banque dans le déblocage des fonds, les a condamnés solidairement à restituer 20’203,19 euros à la société Cofidis au titre du capital prêté, a rejeté le surplus de leurs demandes, intimant dans ce cadre le vendeur et la banque.

Par conclusions d’intimée en date du 21 juillet 2022, la banque a formé appel incident du jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 20 mai 2026 pour l’audience rapporteur du 15 juin 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de leurs dernières conclusions d’appelants en réponse en date du 15 septembre 2022, M. [O] et Mme [O] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement du 7 janvier 2022 en ce qu’il a :

– fixé à 4 796,81 euros le préjudice résultant pour les acheteurs de la faute de la banque dans le déblocage des fonds ;

– les a condamnés solidairement à restituer 20’203,19 euros à la banque, au titre du capital prêté ;

– rejeté le surplus des demandes d’indemnisation qu’ils ont formées contre la banque et le vendeur ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

et statuant à nouveau,

– débouter la banque de sa demande tendant à exclure les dispositions du code de la consommation ;

– débouter la banque de sa demande d’application des dispositions du code de commerce du droit commun ;

– juger qu’en raison de sa faute la banque ne pourra se prévaloir des effets de l’annulation à l’égard des emprunteurs ;

– en conséquence déchoir la banque de son droit à restitution du capital versé ;

A titre subsidiaire,

– condamner la banque à payer la somme de 25’000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la négligence fautive ;

A titre infiniment subsidiaire,

– déchoir la banque de son droit à perception des intérêts ;

En tout état de cause,

– condamner solidairement Maître [Q] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et la banque à leur payer la somme de 12’870,87 euros au titre du préjudice matériel ;

– condamner solidairement Maître [Q] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et la banque à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

– condamner solidairement Maître [Q] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire et la banque à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement Maître [Q] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire et la banque aux entiers dépens ;

– confirmer le jugement du 7 janvier 2022 pour le surplus.

Aux termes de ses unique conclusions d’intimé en date du 21 juillet 2022, la société Cofidis demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– déclarer les acheteurs mal fondés en leur demandes, fins et conclusions, et les en débouter ;

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

– exclure les dispositions du code de la consommation ;

– appliquer uniquement les dispositions du code de commerce et le droit commun ;

– débouter les acheteurs de leur demande de nullité tant sur le fondement des dispositions du code de la consommation que sur le fondement du dol ;

– condamner les acheteurs à poursuivre l’exécution du contrat de crédit conformément aux stipulations contractuelles telles que retracées dans le tableau d’amortissement ;

à titre subsidiaire si la cour venait à confirmer le jugement sur la nullité des conventions,

– infirmer le jugement sur les conséquences de la nullité ;

Statuant à nouveau,

– condamner solidairement les acheteurs à lui rembourser l’intégralité du capital, soit la somme de 25’000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées, en l’absence de faute de sa part et en toute hypothèse en l’absence de préjudice et de lien de causalité ;

En tout état de cause,

– voir condamner solidairement les acheteurs à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– voir condamner solidairement les acheteurs aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

Le 22 avril 2022, les époux [O] ont fait signifier leur déclaration d’appel et leurs conclusions à Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LTE par remise de l’acte à la personne morale.

MOTIVATION :

I- Sur la nature juridique de l’opération

Moyens des parties

La société COFIDIS soutient que l’installation était uniquement destinée à vendre de l’électricité à [Localité 8], de sorte qu’il n’y avait aucune ponction de l’électricité à des fins domestiques. La banque précise qu’un compteur de contrôle non consommation a été installé au domicile des acheteurs afin de s’assurer qu’il n’y a aucune auto consommation de l’électricité à des fins domestiques. Elle explique que l’installation avait uniquement pour objectif pour les acheteurs de générer un bénéfice. A cette fin, elle fait état d’un courrier en date du 17 juin 2020 des acheteurs adressé à leur conseil. Elle ajoute que les acheteurs ont fait appel à un comptable pour obtenir une comptabilité annuelle, ce qui n’a rien à voir, selon elle, avec le comportement d’un consommateur. La banque soutient, en conséquence, que l’opération litigieuse relève des actes de commerce régis par le code de commerce et les dispositions du droit commun.

Les époux [O] relèvent que le bon de commande ne mentionne pas que l’installation est principalement destinée à vendre l’électricité produite à [Localité 8]. Ils exposent qu’il existe seulement une possibilité de vendre le surplus d’électricité produite et non consommé au fournisseur. Ils ajoutent que le bon de commande est un contrat ’type’ rempli par le commercial et non directement par les consommateurs, de sorte qu’ils sont guidés. Ils soutiennent qu’ils n’ont pas eu l’intention d’agir en qualité de professionnel et n’ont aucune connaissance en la matière. Ils indiquent que le bon de commande comporte un formulaire de rétractation utilisé dans le cadre des ventes à domicile. S’agissant de l’intervention du comptable, ils indiquent que c’est le vendeur qui leur a conseillé de faire appel à un comptable et qu’ils ont suivi son conseil.

Réponse de la cour

La société Cofidis soutient que l’opération litigieuse relève d’un acte de commerce dès lors que l’objet du contrat est la revente d’électricité à [Localité 8].

Selon l’article L110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre.

Concernant les contrats portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques, il convient de rechercher si l’installation n’est pas principalement destinée à un usage personnel auquel cas l’opération ne peut être qualifiée d’acte de commerce (Cass. Civ 1ère, 25 février 2016, n°15-10.735).

En l’espèce, le bon de commande en date du 26 janvier 2016 porte sur l’étude, la fourniture et l’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque composé de 18 modules solaires photovoltaïques.

Si le bon de commande fait mention d’une demande de raccordement et de l’élaboration de la demande de contrat d’achat [Localité 8] AOA, il ne précise pas si l’électricité produite est destinée en totalité à la revente. Au contraire, l’objet du contrat était l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïque dans le but de produire de l’électricité. Il n’est pas établi que les acheteurs, retraités, accompliraient des actes de commerce dont ils feraient leur profession ni que l’éventuelle revente de l’électricité produite entrerait dans le champ de leur activité professionnelle commerciale. De surcroît, le contrat de crédit ne fait aucune mention d’une destination professionnelle du crédit.

La brochure versée aux débats indique ’Le schéma ci-dessus concerne les installations de vente dans leur ’totalité’. Or le bon de commande ne fait pas mention de revente totale.

Le conseil des acheteurs fait état dans son courrier en date du 17 juin 2020 de l’absence de rentabilité de l’opération. Ce courrier ne peut permettre une qualification de l’opération en acte de commerce puisque le conseil des acheteurs évoque uniquement la rentabilité évoquée dans la brochure, à savoir un rendement du capital investi +/-10%. Cette rentabilité mise en avant par le vendeur et à laquelle se rattache le courrier des acheteurs, est certes liée à la production d’électricité, mais elle ne permet pas de conclure que le bon de commande a pour objet principal la revente totale de l’électricité.

Enfin, le bon de commande, conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, renvoie expressément aux dispositions du code de la consommation, de sorte que le vendeur et les acheteurs ont entendu se soumettre à ces dispositions.

En conséquence, il doit être retenu que le contrat de vente et le contrat de crédit affecté concernaient une installation principalement destinée à un usage personnel et relevant des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile et les crédits affectés.

La banque sera déboutée de ses demandes tendant à voir exclure les dispositions du code de la consommation et à appliquer uniquement les dispositions du code de commerce ainsi que le droit commun.

II- Sur l’annulation du contrat de vente

A) Sur le bon de commande

Moyen des parties

La société Cofidis relève que le bon de commande fait état de la marque du matériel, à savoir la marque Thomson et l’ensemble des éléments de l’installation et précise que les démarches administratives, le raccordement et l’obtention du contrat de vente sont à la charge du vendeur. Elle expose que le poids et la surface des panneaux photovoltaïques vendus n’est pas un élément déterminant du consentement des acheteurs. Elle ajoute ne pas comprendre ce qu’attendait le premier juge en indiquant que le bon de commande ne comporte pas le type de cellule. S’agissant du délai de livraison, la banque soutient qu’une seule et unique date est suffisante au regard des exigences du législateur.

Les époux [O] indiquent que le bon de commande fait référence à des dispositions du code de la consommation inexactes, de sorte qu’ils n’ont pas pu être pleinement informés de leurs droits au moment de la conclusion du contrat. Ils soutiennent en outre que le formulaire de rétractation n’est pas conforme aux exigences du code de la consommation.

Ils exposent que le bon de commande ne permet pas de connaître les performances de l’installation et le type de cellule. Ils font valoir que le bon de commande ne fait pas mention de l’onduleur, élément indispensable à l’installation. Ils font également état de l’absence de précision sur le type de raccordement aux réseaux envisagé, l’absence de mention de l’étude de rendement. Les époux [O] soutiennent que le bon de commande ne permet pas de connaître certains éléments techniques de l’installation (la marque, le modèle, la dimension et le poids des panneaux).

Ils relèvent également que le bon de commande ne précise le prix détaillé de chaque composant et prestation ainsi que la date ou le délai de livraison et de mise en service.

Réponse de la cour

Le contrat principal ayant été conclu le 26 janvier 2016, les dispositions du code de la consommation applicables à ce contrat sont celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

L’article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que : ’I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat’.

L’article L. 111-1 du code de consommation, dans sa version applicable au litige, dispose ’Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement’.

En l’espèce, le bon de commande litigieux versé aux débats fait la description suivante des biens commandés :

’Photovoltaïque

L’étude, la fourniture, l’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque composé des éléments suivants :

18 modules solaires photovoltaïques de type Thomson d’une puissance unitaire de 250 Wc

Le câblage et protections électriques – Boîtier DC, interrupteur/sélectionneur, parafoudre. Boitier AC, parafoudre, DDR 30M, coupe-circuit, câbles solaires

Les démarches administratives – Déclaration préalable de travaux (demande d’autorisation à la mairie). Demande ERDF (Électricité Réseau Distribution France) – Demande de raccordement Elaboration de la demande de contrat d’achat [Localité 8]/AOA (Agence d’Obligation d’Achat)

Total HT : 20 833,33

Taux de TVA 20%

Montant de TVA 4 166,67

Total TTC 25 000

Conditions de paiement

Avec offre de financement :

Montant du crédit : 25 000 – nombre de mensualité : 144 – montant de la mensualité : 239,84 – Ets. prêteur : Sofemo – Coût du crédit : 9 536,96 – coût total de l’achat à crédit : 34 536,96 – T.E.G 4,97 – Taux nominal : 4,59″.

Le bon de commande mentionne en outre à la deuxième page ’démarches administratives incluses’.

Aucune disposition légale ou réglementaire, y compris l’article L. 111-1 ci-dessus repris, n’exige de mention du prix détaillé des différents éléments composant le bien vendu, la seule mention du prix global étant suffisante. En l’espèce, le bon de commande contient une mention relative au prix global de l’opération, outre la mention du montant du crédit.

Le bon de commande comporte plusieurs informations relatives aux panneaux photovoltaïques, à savoir la marque, la puissance ainsi que les équipements. Cependant, les mentions qui y figurent ne permettent pas de déterminer la présence d’un onduleur dans l’installation et ne précisent pas la manière dont les panneaux seront posés.

C’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que les informations complémentaires figurant dans la brochure commerciale ne sauraient pallier les insuffisances du bon de commande. De surcroît, le bon de commande ne comporte aucun renvoi à un document commercial pour fournir des informations complémentaires.

Par ailleurs, s’agissant du délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou exécuter le service, le bon de commande ne fait aucune précision. Les conditions générales de vente ne mentionne pas de délais de livraison puisqu’il est indiqué ’les livraisons sont effectués en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes par le vendeur. Les délais de livraison sont indiqués selon les possibilités d’approvisionnement du vendeur et (ou) des souhaits spécifiques du client’. Si les conditions générales de vente indiquent ’Toutefois, six mois après la date indicative de livraison et suite à une mise en demeure du client restée infructueuse, le matériel n’ayant toujours pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties’, il convient de faire le constat que le bon de commande ne mentionne aucune date de livraison.

Le contrat principal étant affecté de nombreuses irrégularités contraires aux dispositions du code de la consommation, il encourt l’annulation.

B) Sur la confirmation de l’acte nul

Moyens des parties

La société Cofidis soutient qu’il est incontestable que les acheteurs ont couvert les causes de nullité par un comportement dépourvu d’ambiguïté. Elle indique que les acheteurs continuent de produire et de vendre de l’électricité alors que la procédure est lancée et qu’ils ne peuvent plus ignorer les textes sur lesquels ils fondent leurs demandes. Elle ajoute qu’il suffisait aux acheteurs de procéder à une comparaison entre le recto et le verso du bon de commande pour savoir que celui-ci devait comporter les caractéristiques essentielles du matériel, un délai de livraison et un prix global.

Les époux [O] soutiennent que les informations du bon de commande étant erronées, ils n’ont pas pu avoir connaissance des vices affectant le contrat. Ils relèvent que, s’ils ont engagé la présente procédure tardivement, c’est uniquement en raison de soucis de santé.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1338 du code civil, dans sa version applicable au litige (devenu 1182 du code civil), la confirmation n’est valable que s’il existe une intention de réparer le vice sur lequel l’action en nullité est fondée. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte.

En l’espèce, si les époux [O] ont certes accepté l’exécution du contrat principal et utilisé les panneaux photovoltaïques une fois installés mais aucun élément ne permet de conclure qu’ils ont eu connaissance des vices affectant le contrat principal.

De surcroît, c’est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge a retenu qu’aucune information claire sur les mentions obligatoires requises pour la validité du contrat qu’ils ont signé n’a été délivrée aux acheteurs. Ainsi, comme l’a retenu le premier juge, les termes des documents remis prêtent à confusion et apparaissent incompréhensibles pour des personnes non rompues au droit de la consommation compte tenu des incohérences dans les références des textes cités. Il est notamment mentionné un article 1121-21 du code de la consommation dans les conditions générales de vente, cette référence légale étant erronée. L’article 1121-21 précité est notamment visé comme définition du démarchage à domicile. Puis les conditions générales de vente mentionnent que ’les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion du contrat et comporter, sous peine de nullité […]’. Ces mentions contradictoires sont de nature à induire en erreur le consommateur.

Les acheteurs ont adressé un courrier de mise en demeure au vendeur le 17 juin 2020 afin de procéder au retrait des panneaux photovoltaïques, à la remise en état de la toiture et au remboursement du prix de vente, soit plus de quatre ans après la signature du bon de commande. Cependant, il ressort des pièces versées aux débats, comme l’a justement retenu le premier juge, que les acheteurs justifient avoir rencontré des problèmes de santé, entre 2016 et 2018 pour M. [O] et au cours des années 2019 et 2020 pour Mme [O], ce qui permet d’expliquer les raisons pour lesquelles ils ont adressé une mise en demeure en 2020 au vendeur.

Enfin, il ne résulte d’aucun élément objectif du dossier que les époux aient eu connaissance des irrégularités affectant le bon de commande lors de l’installation du matériel et à supposer même qu’ils en aient eu connaissance, qu’ils aient eu la volonté non équivoque de couvrir ces irrégularités ainsi que la nullité qui en découle.

Dans ces conditions, le bon de commande n’a pas pu être confirmé.

Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu’il a annulé le contrat de fourniture d’une installation photovoltaïque conclue le 26 janvier 2016 par les acheteurs avec le vendeur.

III- Sur le sort du crédit accessoire

Moyens des parties

La société Cofidis fait valoir que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, de sorte que toute éventuelle nullité ou résolution du contrat de vente n’a aucun effet sur le contrat de crédit.

Les époux [O] soutiennent que la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de crédit conformément aux dispositions du code de la consommation applicables en l’espèce.

Réponse de la cour

Il résulte des développements qui précèdent que le contrat principal et le crédit affecté sont bien soumis aux dispositions du code de la consommation.

D’une part, conformément aux dispositions des articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le contrat de prêt accessoire à la convention principale doit être annulé de plein droit, la décision de première instance étant confirmée en ce sens.

D’autre part, l’annulation d’un contrat entraîne de plein droit la remise des choses dans l’état où elles se trouvaient avant la souscription du contrat annulé.

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a annulé le contrat de crédit affecté conclu le 26 janvier 2016 par les acheteurs avec la banque.

IV- Sur les conséquences de l’annulation des contrats

Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. L’obligation de restitution du prix de vente par le vendeur et l’obligation de restitution du bien vendu par l’acheteur sont une conséquence de la nullité du contrat principal.

La restitution du bien par l’acheteur ainsi que la restitution du prix par le vendeur sont des conséquences légales de la nullité qui doivent être ordonnées même si elles ne sont pas demandées. Le matériel objet de la vente annulée constitue un actif de la liquidation et il n’appartient pas à la cour de préjuger de la probabilité de la récupération de ce matériel par le liquidateur.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux restitutions seront donc confirmées en leur principe, sauf à préciser que le vendeur est représenté par Maître [C] ès-qualités compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire intervenue.

Les époux [O] n’ont pas sollicité d’infirmation quant aux modalités de restitution et la société Cofidis demande l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Il importe de relever que la société Cofidis ne développe aucun moyen propre à remettre en cause les modalités fixées par le premier juge.

Corrélativement, le vendeur est tenu de restituer le prix. Au vu de la liquidation judiciaire, les modalités de restitutions seront modifiées en ce qu’il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société LTE la créance des époux [O] à concurrence de 25 000 euros correspondant au prix de vente. Il sera en effet observé que la liquidation judiciaire est intervenue après l’audience en première instance et pendant le délibéré.

Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit

Moyens des parties

M. et Mme [O] soutiennent que la société Cofidis, en qualité de professionnel du crédit, aurait pu constater que le contrat de vente souscrit était nul au regard des dispositions du code de la consommation. Ils ajoutent que la banque, outre l’omission de vérifier la régularité du contrat de vente, n’a pas vérifié leur solvabilité. Les acheteurs précisent que le vendeur a été placé en liquidation judiciaire le 21 décembre 2021 et que du fait de cette liquidation, ils subissent nécessairement un préjudice dès lors qu’ils ne pourront pas obtenir la restitution du prix de vente.

La société Cofidis soutient que les conditions générales du contrat de crédit ne font état d’aucun engagement à vérifier la mise en service de l’installation. Elle ajoute qu’elle n’a pas également l’obligation de vérifier l’obtention des autorisations administratives, sauf si elle s’y est engagée contractuellement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Elle fait valoir que, dès lors que le matériel a été mis en service et que les autorisations administratives ont été obtenues, les obligations des emprunteurs prennent effet à compter de l’exécution de la prestation de service et de la livraison du bien. Elle estime qu’elle n’a pas commis de faute lors de la libération des fonds puisque ceux-ci ont été libérés au vu d’une attestation de livraison sans réserve et d’une attestation de livraison avec demande de financement.

Elle relève que la prestation a été intégralement réalisée, qu’il n’existe aucune difficulté de rendement et que la restitution du matériel est impossible, de sorte que, selon elle, les époux n’ont pas subi de préjudices en lien avec une prétendue faute de sa part. Elle précise que les acheteurs ont signé une attestation de livraison dépourvue d’ambiguïté, de sorte qu’ils sont irrecevables à prétendre ne pas avoir obtenu pleinement satisfaction pour tenter de faire échec au remboursement du capital. Elle observe que le bon de commande ne mentionne pas une promesse de rentabilité et que, en tout état de cause, l’absence de rentabilité ne peut lui être opposable.

Sur la régularité du bon de commande, la banque conclut que le bon de commande qu’elle a eu en sa possession avait l’apparence de régularité.

Réponse de la cour

Le prêteur qui a versé des fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Il résulte des éléments versés aux débats que la banque a commis ces deux fautes.

Le contrat principal est affecté de plusieurs causes de nullité visibles pour la banque professionnelle agissant régulièrement dans le cadre de contrats conclus hors établissement, à savoir l’absence d’identification des matériels commandés et l’absence de délai de livraison précis.

Ainsi, en libérant les fonds sans avoir su détecter ces irrégularités pourtant apparentes pour elle, la banque a commis une faute.

L’attestation de livraison du 15 février 2015, rédigée en des termes laconiques quant à la désignation des produits livrés et des prestations exécutées, laquelle est invoquée par le prêteur, n’est pas de nature à couvrir les irrégularités et à exonérer la société Cofidis de ses obligations de vérifications incombant à tout professionnel dispensateur de crédits à la consommation.

S’agissant du préjudice, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

En l’occurrence, par jugement en date du 21 décembre 2021 du tribunal de commerce de Bobigny, le vendeur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Il s’ensuit que les époux [O] subissent un préjudice en lien causal avec la faute de la banque consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d’un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente.

La société Cofidis doit donc être privée intégralement de son droit à restitution du capital emprunté tout en devant, pour sa part, restituer l’ensemble des sommes qu’elle a pu percevoir en exécution du contrat de prêt du 26 janvier 2016 annulé. Le jugement dont appel sera, en conséquence, infirmé en ce qu’il a fixé à 4 796,81 euros le préjudice résultant pour les acheteurs de la faute de la banque dans le déblocage des fonds et a condamné solidairement les acheteurs à restituer 20’203,19 euros à la banque, au titre du capital prêté.

V- Sur la demande de dommages et intérêts des acheteurs

Moyens des parties

M. et Mme [O] demandent la confirmation du jugement en ce qu’il leur a octroyé une indemnité d’un montant de 2 477,77 euros au titre du préjudice matériel. Ils sollicitent également un montant de 41,45 euros au titre de la facture Enedis du 17 mars 2020 ainsi que le montant de 39,85 euros au titre de la résiliation du compteur Enedis. Ils demandent également la réparation du préjudice consistant à la dépose des panneaux photovoltaïques pour un montant de 10 311,80 euros. Enfin, ils sollicitent la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait des difficultés rencontrées liées à l’opération litigieuse pour un montant de 5 000 euros.

La société Cofidis soutient que le matériel installé fonctionne. Elle considère qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la faute qu’elle aurait commise et la location des compteurs et les frais d’expertise du comptable.

Réponse de la cour

– Sur la demande indemnitaire d’un montant de 2 477,77 euros (souscription contrat de location du compteur Enedis : 197,77 euros + 2280 euros : frais expert-comptable)

L’article 1178 alinéa 4 du code civil dispose qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Il résulte du jugement dont appel que le premier juge a, compte-tenu de la faute de la banque dans le cadre de la vérification de la régularité formelle du contrat, limité la créance de restitution du capital prêté de la banque à la somme de 4 796,81 euros, comprenant la somme de 1 000 euros, de 1 319,04 euros ainsi que la somme de 2 477,77 euros.

La société Cofidis étant privée intégralement de son droit à restitution du capital emprunté, le jugement est infirmé en ce qu’il a fixé à 4 796,81 euros le préjudice résultant pour les acheteurs de la faute de la banque dans le déblocage des fonds.

Les époux [O] seront donc déboutés de leur demande tendant à la confirmation de la condamnation de la banque à leur verser la somme de 2 477,77 euros, ces derniers ayant déjà été indemnisés de leur préjudice résultant de la faute de la société Cofidis par la privation de son droit à restitution du capital prêté.

Les acheteurs ne rapportent pas la preuve d’un lien de causalité entre les frais invoqués et la faute de la société Cofidis.

Les demandes indemnitaires sont également formées à l’encontre du vendeur, lesquelles ont été rejetées en première instance.

Il n’est pas démontré que les frais d’expert-comptable se rattachent par un lien suffisant à la nullité du contrat de vente et qu’ils aient été rendus nécessaires par la conclusion du contrat annulé.

La somme de 197,77 euros correspond à une prestation ENEDIS intitulée ’composante de gestion, composante de comptage’ pour la période de mars 2017 à mars 2021. Les époux [O] ne fournissent pas d’explications, ni ne démontrent en quoi ces frais auraient été exposés en pure perte et constitueraient un préjudice au regard de la prestation fournie par ce gestionnaire et fournisseur d’électricité. La relation de causalité entre le préjudice allégué et une faute du vendeur n’est pas rapportée.

Le jugement entrepris de ce chef, à l’encontre du vendeur, sera confirmé.

– Sur les demandes indemnitaires d’un montant de 41,45 euros au titre de la facture Enedis du 17 mars 2020 et d’un montant de 39,85 euros au titre de la résiliation du compteur ENEDIS

Les époux [O] réclament ces sommes au titre du préjudice matériel sans les expliquer et sans indiquer le lien de causalité avec la faute du vendeur ou la faute de la banque.

Ils seront déboutés de leur demande.

– Sur la demande indemnitaire au titre des frais de dépose du matériel (10 311,80 euros)

Les époux [O] produisent un devis non signé du 28 mars 2022 d’un montant de 10 311,80 euros relatif à la dépose du matériel. Il convient de relever que la prestation de dépose des panneaux solaire s’élève à la somme de 3 636,36 euros HT (3 999,99 euros TTC avec TVA : 10 % selon le devis) et que les autres prestations figurant dans le devis sont relatives à la pose d’un hydrofuge de toiture colorée sur ardoises sur 151 m² avec nettoyage de la toiture.

Ces frais de démontage sont liés à la nullité du contrat de vente et à l’obligation de restitution qui en découle. Par courrier du 29 avril 2022, le liquidateur judiciaire du vendeur a indiqué au conseil des époux [O] que ’la liquidation judiciaire de la société LTE ayant entraîné l’arrêt de l’activité et le licenciement des salariés. La liquidation judiciaire n’est donc pas en mesure de procéder à la dépose des panneaux’.

Le jugement déféré indique que les frais de dépose seront supportés par le vendeur. Ainsi qu’il a été exposé plus haut, ce chef du dispositif est confirmé dans son principe, sauf à préciser que le vendeur est représenté par son liquidateur judiciaire. Or, les époux [O] ne sollicitent pas l’infirmation de ce chef.

Au vu de l’ensemble de ces constats, les époux [O] seront déboutés de ce chef de demande.

Aucune circonstance, avec un lien de causalité suffisant entre la faute du prêteur et les frais invoqués, ne permet de mettre également à la charge de la société Cofidis les frais de démontage des panneaux qui sont la conséquence de l’obligation de restitution découlant de la nullité du contrat de vente.

Par conséquent, les époux [O] seront déboutés de ce chef de demande.

– Sur le préjudice moral

M. et Mme [O] font état des difficultés liées à cette opération, de la dégradation de leur situation financière et de leur état de santé, ainsi que de leur anxiété.

Le premier juge avait retenu un préjudice moral de 1 000 euros dans le cadre de la limitation de la créance de restitution de l’établissement de crédit.

M. et Mme [O], âgés respectivement de 84 ans et 72 ans, versent aux débats des éléments relatifs à leur santé et à des programmes de soins, de 2018 à 2020 avec des périodes d’hospitalisation.

Si la réalité de ces problèmes de santé est établie par les nombreuses pièces produites, l’existence d’un lien de causalité entre préjudice moral invoqué et la faute de la banque n’est pas suffisamment caractérisé.

Le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef et cette demande dirigée à l’encontre de la société Cofidis sera rejetée.

VI- Sur les frais et dépens

Au vu de la solution du litige, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par le jugement de première instance seront confirmées, sauf à préciser que la société LTE est représentée par Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Parties perdantes, la société Cofidis et Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LTE supporteront in solidum les dépens d’appel. En considération de l’équité et de la situation respective des parties, la société Cofidis sera condamnée à verser aux emprunteurs une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

La demande des époux [O], à hauteur d’appel, dirigée contre le liquidateur judiciaire du vendeur au titre des frais irrépétibles sera en revanche rejetée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Cofidis sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, dans la limite de sa saisine :

Confirme le jugement du 7 janvier 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans sauf en ce qu’il a :

– fixé à 4 796,81 euros le préjudice résultant pour les acheteurs de la faute de la banque dans le déblocage des fonds et a condamné solidairement les acheteurs à restituer 20’203,19 euros à la banque, au titre du capital prêté ;

– condamné la SASU LTE à restituer la somme de 25 000 euros à M. et Mme [O], sans mention de la liquidation judiciaire intervenue ;

– ordonné à la SASU LTE de procéder à ses frais à la dépose des panneaux photovoltaïque, sans mention de la liquidation judiciaire intervenue ;

– ordonné aux époux [O] de laisser à la disposition de la SASU LTE le matériel livré et installé, à charge pour ladite société de supporter les frais de dépose, sans mention de la liquidation judiciaire intervenue ;

– condamné la société LTE, in solidum avec la société Cofidis, au paiement de la somme de 2 500 euros au profit des époux [O] ainsi qu’aux dépens de première instance, sans mention de la liquidation judiciaire du vendeur ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société LTE représentée par Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société la créance de M. et Mme [O] d’un montant de 25 000 euros au titre de la restitution du prix ;

Ordonne à la société LTE représentée par Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de procéder à ses frais à la dépose des panneaux photovoltaïques ;

Ordonne à M. et Mme [O] de laisser à la disposition de Me [C] ès- qualités de liquidateur judiciaire de la SASU LTE le matériel livré et installé, à charge pour ladite société de supporter les frais de dépose ;

Dit que pour les condamnations de la société LTE au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance, ladite société est représentée par Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire ;

Déboute la SA Cofidis de ses demandes tendant à voir exclure les dispositions du code de la consommation et d’appliquer uniquement les dispositions du code de commerce et le droit commun ;

Dit que la société Cofidis est privée de la totalité de la créance de restitution du capital prêté et déboute la SA Cofidis de sa demande de restitution du capital emprunté à l’encontre de M. et Mme [O] ;

Déboute M. et Mme [O] de leur demande de condamnation solidaire de Me [Q] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LTE et de la Cofidis à leur payer la somme de 12’870,87 euros au titre du préjudice matériel et de condamnation solidaire de Me [Q] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et la banque à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

Condamne la SA Cofidis à verser M. et Mme [O] la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles en appel ;

Déboute la société Cofidis de sa demande au titre des frais irrépétibles à l’encontre des époux [O] ;

Déboute M. et Mme [O] de leur demande au titre des frais irrépétibles à l’encontre de Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LTE ;

Condamne in solidum la SA Cofidis et Me [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LTE aux dépens exposés en cause d’appel.

LE GREFFIER, P/LA PRESIDENTE, empêchée