COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/390

N° RG 22/09006 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTXI

S.A.S. [D] [A]

C/

[U] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Isabelle ZULIAN

– Me Samuel MAZZA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/03884.

APPELANTE

S.A.S. [D] [A]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 – AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE

Madame [U] [W]

née le 07 Mai 1985 en POLOGNE

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Samuel MAZZA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [W] a fait l’acquisition le 28 juin 2019 d’un véhicule de marque BMW X3 auprès de la SAS [D] [A] au prix de 8 500 euros.

Le véhicule a rapidement présenté divers désordres au point que le 10 juillet 2019, Mme [U] [W] a sollicité auprès de la SAS [D] [A] l’annulation de la vente, ce que la société a refusé au motif que la vente avait été faite, non par elle, mais par un de ses salariés qui aurait usurpé son identité. Mme [U] [W] a déposé plainte à ce sujet.

Une expertise amiable a été réalisée le 20 septembre 2019 par l’assureur de Mme [U] [W], la compagnie AXA. Cette expertise, à laquelle la SAS [D] [A] n’a pas assisté, relève de nombreux désordres et chiffre le coût des réparations à la somme de 10 025,75 euros.

Par acte d’huissier du 13 octobre 2021, Mme [U] [W] a fait assigner la SAS [D] [A] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir, à titre principal, prononcer la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, obtenir la condamnation de la SAS [D] [H] à lui restituer le prix de vente et à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

ordonné la résolution de la vente du véhicule,

condamné la SAS [D] [A] à restituer à Mme [U] [W] la somme de 8 500 euros,

condamné la SAS [D] [A] à verser à Mme [U] [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamné la SAS [D] [A] à verser à Mme [U] [W] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens,

rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Le tribunal a retenu que les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés étaient réunies au regard du rapport d’expertise judiciaire établissant l’existence d’une fuite de l’huile de direction et d’une fuite d’huile moteur antérieures ou en l’état de germe au moment de la vente et indécelables par l’acquéreur profane, ayant acquis son véhicule auprès d’un vendeur professionnel de l’automobile. Il a estimé que ces désordres compromettaient la sécurité du véhicule et le rendaient impropre à son usage.

Outre les restitutions induites par la résolution de la vente, tant en termes de prix que de véhicule, le tribunal a dit, sur les dommages et intérêts, y avoir à faire application des dispositions de l’article 1645 du code civil en raison de la présomption pesant sur la SAS [D] [A], vendeur professionnel, mais a ramené à de plus juste proportion le quantum de la demande en l’absence d’éléments produits par Mme [U] [X] au soutien de sa demande.

Par déclaration du 22 juin 2022, la SAS [D] [A] a interjeté appel de cette décision en visant chacun des chefs de jugement rendus.

Par ordonnance contradictoire du 16 janvier 2023, le premier président de la cour a fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 15 septembre 2026.

Prétentions des parties

Par dernières conclusions transmises le 15 septembre 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS [D] [A] sollicite de la cour qu’elle :

juge son appel recevable et bien fondé,

rejette les prétentions de Mme [U] [W],

infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Ajoutant au jugement,

condamne Mme [U] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel, outre aux entiers dépens de l’instance.

La SAS [D] [H] soutient que sa responsabilité ne peut être engagée puisqu’elle n’est en réalité qu’un tiers au contrat de vente conclu entre Mme [U] [G] et son ancien salarié ayant usurpé son identité.

Par dernières conclusions transmises le 15 décembre 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [U] [W] sollicite de la cour qu’elle :

confirme le jugement du 28 avril 2022,

condamne la SAS [D] [H] à payer à Mme [U] [W] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mme [U] [G] fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés sont réunies, la présence de vices cachés ne faisant pas de doute puisque depuis son acquisition, le véhicule a subi de nombreux désordres à tel point qu’il a été considéré comme dangereux et ne pouvait plus être utilisé. Elle soutient à titre subsidiaire que ces désordres constituent un défaut de conformité justifiant également que soit prononcé la résolution du contrat. Enfin, elle fait valoir que la SAS [D] [H], venderesse aux termes de l’acte de vente, ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’elle aurait fait l’objet d’une usurpation d’identité et considère qu’il lui appartenait, en tout état de cause, d’attraire son ancien salarié en la cause.

Par courrier transmis par RPVA le 9 octobre 2026, le conseil de la SAS [D] [H] a fait parvenir la publication au Bodacc de la clôture de la procédure de liquidation de cette société en date du 12 janvier 202 et indique être en conséquence, dessaisi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 622-21 1° du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cela vaut également en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde.

Par application de l’article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Par l’effet de l’article R 622-20 du même code, l’instance interrompue en application de l’article L 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan.

Il résulte de ces textes que l’instance, nécessairement interrompue en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile outre L 622-22 du code de commerce du fait de l’ouverture de la procédure collective du débiteur potentiel, est reprise à l’initiative du créancier poursuivant, sur justification de la déclaration de créance et de la mise en cause des organes de la procédure ou de l’intervention volontaire de ces derniers.

Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

En l’occurrence, eu égard à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la SAS [D] [H] et clôturée pour insuffisance d’actif le 12 janvier 2024, tel que cela ressort de la publication au Bodacc du 18 janvier 2024, il appert que l’instance en appel est interrompue, ce d’autant qu’il n’est justifié d’aucune intervention d’un organe adapté au nom de la société liquidée, ni d’aucune déclaration de créance de la part de Mme [U] [W]. Au demeurant, il n’est formé aucun appel incident. Dès lors, la cour ne peut donc que constater l’interruption d’instance et inviter les parties à régulariser la procédure si elles entendent la poursuivre, sans pouvoir apprécier au delà le bien fondé des prétentions émises.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’interruption de l’instance à la suite de la procédure de liquidation judiciaire contre la SAS [D] [H], clôturée à la date du 12 janvier 2024,

Fait injonction aux parties de régulariser la procédure par une reprise d’instance de celle-ci par les organes autorisés, ainsi que par la production de la déclaration de créance de Mme [U] [W] auprès des organes de la procédure collective ainsi ouverte au titre des sommes par elle revendiquées, ce, au plus tard le 20 décembre 2026, à peine de radiation,

La Greffière La Présidente