COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 385

Rôle N° RG 22/04815 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE7A

[S] [D]

C/

[V] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Olivier DE PERMENTIER

Me Séverine TARTANSON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00387.

APPELANT

Monsieur [S] [D]

né le 10 Mai 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [V] [D]

né le 17 Mars 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D’AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [D], son fils M. [V] [D] et sa fille Mme [N] [D] étaient tous trois associés de la Sarl Familiale [D] [S], dont l’objet social était le commerce de travaux de maçonnerie et gros ’uvre de bâtiment.

M. [S] [D] désirant cesser son activité, la société a été dissoute le 31 mars 2014 et les associés ont acquis, d’un commun accord, le matériel de la société.

M. [V] [D] a poursuivi son activité d’artisan maçon en son nom personnel depuis le 6 octobre 2014 et loue depuis l’année 2015 un hangar dans lequel il entrepose son matériel professionnel.

M. [S] [D] lui a réclamé par courrier du 17 avril 2018 la restitution de matériel professionnel entreposé dans ce hangar loué, dont un chariot élévateur de la marque Merlo dont il estime être le propriétaire en suite de l’accord passé entre eux lors de la dissolution de leur société.

Les parties n’étant pas parvenues à un accord, par acte du 20 mars 2019, M. [S] [D] a fait assigner M. [V] [D] devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains, en restitution du matériel sous astreinte et en paiement de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 16 mars 2022, le tribunal judiciaire de Digne les Bains a :

Dit qu’il n’y avait pas lieu à expertise graphologique,

Rejeté pour défaut de preuve toutes les prétentions de M. [S] [D] sur l’engin élévateur de marque Merlo appartenant à M. [V] [D],

Condamné M. [S] [D] à récupérer le matériel entreposé dans le hangar loué par M. [V] [D], tel que recensé dans la liste-pièce 1 du défendeur, dans un délai de 8 jours de la signification de la décision, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

Condamné M. [S] [D] à payer 100 euros par mois de frais de stockage à compter du 3 mai 2018, date de la sommation interpellative, soit la somme de 3 600 euros à la date des conclusions, à parfaire au jour de l’enlèvement effectif des encombrants,

Rejeté toutes les demandes relatives à l’usage des encombrants,

Condamné M. [S] [D] à payer à M. [V] [D] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [S] [D] à supporter les entiers dépens de la procédure,

Ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Le tribunal a considéré en substance, que M. [S] [D] n’était pas en mesure de rapporter la preuve qu’il était propriétaire de l’engin télescopique de marque Merlo assuré auprès de l’assurance Auxiliaire par son fils depuis 2014.

Sur le désencombrement du hangar de M. [V] [D], il a estimé que le caractère gratuit du dépôt des encombrants de M. [S] [D] n’était pas démontré, ledit matériel déposé n’ayant fait l’objet d’aucun inventaire de la part du déposant et la démonstration de l’usage des encombrants par le locataire du hangar n’étant pas sérieusement rapportable.

Par déclaration du 31 mars 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, M. [S] [D] a relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 18 août 2026.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 5 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] [D] demande à la cour de :

Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Débouter M. [V] [D] de l’intégralité de ses demandes,

Dire et juger que le certificat de cession est un faux qui ne comprend ni son écriture ni sa signature,

A défaut,

Désigner avant dire droit un expert judiciaire graphologue afin de déterminer que le document ne comporte ni son écriture ni sa signature,

Condamner M. [V] [D] à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’établissement d’un faux et d’usage de faux en justice,

Ordonner la restitution à M. [S] [D] du matériel listé dans la facture du 24 mars 2014 et listé dans sa pièce n°28,

Fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Condamner M. [V] [D] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance,

Condamner M. [V] [D] à lui payer la somme de 100 euros par jour depuis mai 2018 au titre de l’utilisation de son matériel,

Condamner M. [V] [D] à lui payer la somme de 5 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [D] à payer les entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 27 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [V] [D] demande à la cour de :

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, 550 et 2276 du code civil,

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Débouter M. [S] [D] de l’ensemble de ses demandes comme totalement injustifiées, infondées et abusives,

Y ajoutant,

Condamner M. [S] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [S] [D] aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de restitution du matériel listé dans la facture du 24 mars 2014 et pièce 28 de M. [S] [D]

Moyens des parties

M. [S] [D] fait valoir que contrairement à ce qu’affirme l’intimé, l’engin litigieux est effectivement mentionné sur la facture du 24 mars 2024, listant le matériel qu’il a racheté, de sorte qu’il estime rapporter la preuve de sa propriété par la production de cette facture. Il sollicite que soit écartée des débats l’attestation de Mme [N] [D], considérant que celle-ci manque d’objectivité en raison d’un conflit familial latent.

Il argue que le certificat de cession du matériel litigieux produit par M. [V] [D] est falsifié, car il ne concerne nullement les engins de chantier, a été antidaté et sa signature a été imitée de sorte qu’il estime que l’intimé se rend responsable de l’infraction de faux et d’usage de faux et estime que la circonstance que [V] [D] justifie avoir assuré l’engin est insuffisante à établir qu’il en est propriétaire.

Il indique enfin que le matériel récupéré en exécution du jugement déféré ne correspond pas au contenu de la facture et soutient être bien fondé à solliciter l’octroi de dommages et intérêts au titre de la perte de jouissance de son matériel, ainsi qu’au titre de l’usage qu’en a fait M. [V] [D].

M. [V] [D] fait valoir que les demandes de l’appelant de restitution du matériel listé dans la facture du 24 mars 2014 sont sans objet, car une partie dudit matériel est déjà en sa possession et ajoute qu’une partie du matériel revendiqué n’est pas celui faisant l’objet de la facture litigieuse.

Il expose que M. [S] [D] ne rapporte pas la preuve qu’il est le propriétaire de l’engin télescopique, car les factures produites aux débats ne correspondent pas toutes au matériel objet de la facture du 24 mars 2014, rappelle qu’il n’a jamais été cédé à son père et produit à l’appui de sa prétention une attestation de Mme [N] [D] ainsi que l’assurance qu’il a souscrit pour l’objet litigieux.

Sur la falsification du certificat de cession de cet élévateur, il répond que ce point est inutile à la solution du litige, l’intimé ne parvenant pas à démontrer être propriétaire de l’engin de marque Merlo. Il ajoute toutefois, que le certificat a fait l’objet d’une vérification par un expert en graphologie qui a conclu à la conformité de la signature de M. [S] [D].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Le commissaire de justice ayant assisté M. [S] [D] dans l’enlèvement du matériel lui appartenant et occupant le hangar loué par M. [V] [D] a relevé, par procès-verbal de constat dressé le 8 avril 2022, et visant la facture du 24 mars 2014 listant le matériel cédé à M. [S] [D], que manquaient le lève-palettes point P, la cintreuse et le gros rabot. Il a néanmoins noté au procès-verbal que les parties lui avaient déclaré que ce matériel était déjà en possession de M. [S] [D].

Le commissaire de justice a également relevé l’absence de l’élévateur, dont la propriété reste en discussion à l’occasion de l’instance d’appel.

Il a également mentionné qu’il manquait le compresseur de marque Sullair avec ses accessoires et une bétonnière. Ces deux éléments ne figurent néanmoins pas sur la facture du 24 mars 2014 et aucun justificatif de leur propriété n’est produit par M. [S] [D], de sorte qu’il convient de le débouter de sa demande de restitution de ces deux pièces.

De même, l’incomplétude de l’échafaudage, non constatée par l’officier ministériel mais seulement par l’appelant, n’est pas suffisamment démontrée.

Enfin, M. [S] [D] produit aux débats une liste de matériel dont il sollicite la restitution, sans fournir de pièce démontrant la propriété revendiquée, dont il sera débouté.

Quant à la propriété de l’élévateur de marque Merlo, objet principal de la discussion entre les parties, si l’article 2276 du code civil dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre, cette règle ne s’applique pas au possesseur de mauvaise foi.

Il est ainsi reproché à M. [V] [D] d’avoir conservé dans le hangar loué et de refuser de restituer un élévateur de marque Merlo, dont M. [S] [D] revendique l’acquisition à l’occasion des opérations de liquidation de la société familiale.

L’appelant invoque ainsi le contenu de la facture du 24 mars 2014 récapitulant l’ensemble du matériel lui ayant été cédé. Il est exact qu’un élévateur y est mentionné, sans aucune autre précision. Or, il ressort des débats que la société possédait deux élévateurs, l’un de marque Merlo et l’autre de marque Porthos, de moindre valeur, ce dernier étant déjà en possession de M. [S] [D].

Celui-ci produit aux débats le justificatif d’assurance de ce matériel par la société liquidée, l’élévateur ayant été assuré jusqu’au 29 mars 2014, avant-veille de la dissolution de la société, ce qui est insuffisant à démontrer qu’il lui aurait été cédé.

M. [V] [D] produit en défense un certificat de cession de ce matériel daté du 6 octobre 2014 dont M. [S] [D] conteste l’authenticité.

Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Tel est le cas en l’espèce, en ce qu’il appartient à M. [S] [D], qui assigne son fils M. [V] [D] en restitution de matériel, de rapporter la preuve de sa propriété ; qu’il ne produit qu’une facture insuffisamment précise ne permettant pas à soi seule d’identifier le matériel concerné ; qu’à l’inverse, M. [V] [D], indépendamment de ce certificat de cession dont la signature est contestée, justifie qu’il assure cet élévateur de marque Merlo depuis le 15 octobre 2014, et que la réalité de cette cession est attestée par Mme [N] [D], fille et s’ur des parties, qui exerçait alors les fonctions de secrétaire dans la société familiale, de sorte que peu importe la dénégation de signature, ces éléments étant suffisant à établir la propriété de M.[V] [D].

Il n’y a donc pas lieu à désignation d’un expert graphologue, et M. [S] [D] sera débouté de sa demande de restitution de ce matériel et des demandes indemnitaires subséquentes à celle-ci.

Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant, M. [S] [D] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 2 000 euros à M. [V] [D] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [D] aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [D] à régler à M. [V] [D] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [S] [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,