COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S105

N° RG 25/07943 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6QR

Société [1] SA

C/

[K] [F]

SA [Adresse 1]

La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION AGENCE [Localité 1]

L’ UDAF DU VAR

SA [2]

[3]

Société [4]

Le SIP DE [Localité 2]

Société [5]

EDF SERVICE CLIENTS

Copie exécutoire délivrée

le :

27/10/2026

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Florent LADOUCE

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 13 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00006, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Société [1] SA, Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54 000 000 euros, inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, représentée par Monsieur [E] [P], avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société [6], désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’Arrondissement de et à LUXEMBOURG,

domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIÉS, substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ; assisté et plaidant par Me Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [K] [F],

né le 28 octobre 1960 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué et plaidant par Me Cécile MARINO, avocate au barreau de GRASSE

SA [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée chez [Adresse 4] – – [Adresse 5]

défaillante

La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION AGENCE [Localité 1] immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 321 131 609, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée [Adresse 6]

défaillante

L’ UDAF DU VAR Union Départementale des Associations Familiales du Var, agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [K] [F], prise en la personne de son représentant légal en exercice

domiciliée [Adresse 7]

défaillante

SA [2] immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié [Adresse 8]

défaillante

Société [3] prise en la personne de son reprsentant légal en exercice domicilié,

Chez [7] -55 [Adresse 9]

[Localité 5]

défaillante

Société [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié [Adresse 10]

défaillante

Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié [Adresse 11]

[Adresse 12]

défaillant

Société [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée chez [8] – Service Surendettement

[Adresse 13]

défaillante

Société [9] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domiciliée chez INTRUM JUSTITIA -Pôle Surendettement

[Adresse 14]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de Président

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 4 novembre 2019 le juge du tribunal d’instance de Draguignan a notamment prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de [K] [B] [F] et désigné l’UDAF du Var, mandataire judiciaire. Ce jugement a été publié au BODACC le 19 novembre 2019.

Le bilan économique et social a été déposé le 7 octobre 2021, et la liquidation judiciaire du patrimoine de [K] [B] [F] a été ordonnée, l’UDAF du Var a été désignée en qualité de liquidateur.

La décision a été notifiée aux créanciers inscrits.

Par actes extra-judiciaires des 10, 13, 14, 15 et 16 novembre 2023 la SA [1] représentée par son liquidateur Me [P] a fait citer [K] [B] [F]  et les créanciers devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour former une tierce opposition à l’encontre du jugement rendu le 4 novembre 2019.

Par jugement du 13 mai 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan a déclaré [C] [F] irrecevable en son intervention volontaire, rejeté l’exception de nullité de l’assignation et les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité à agir soulevées par [K] [B] [F], déclaré la SA [1] recevable en sa tierce opposition, débouté les parties de leurs demandes au surplus, condamné la SA [1] aux dépens.

Le 30 juin 2025, la société [1] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée.

Par conclusions développées oralement à l’audience du 3 juillet 2026, la société [1] SA demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris,

Statuer à nouveau et :

Débouter [K] [B] [F] de ses demandes,

La déclarer recevable en sa tierce opposition contre le jugement rendu le 4 novembre 2019,

Rétracter le dit jugement,

Dire irrecevable [K] [B] [F] au bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Condamner [K] [B] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le condamner aux dépens en ce compris les frais d’exécution et le droit proportionnel de l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du Code de commerce.

La société [1] SA expose en substance qu’elle prend acte que [K] [B] [F]  ne conteste plus sa qualité à agir, que les décisions dont il fait état ne sont pas définitives, que le jugement rendu le 7 octobre 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à sa tierce opposition.

Elle sollicite l’application des articles 582 et 583 du code de procédure civile, et demande que soit écartée celle de l’article R741-18 du code de la consommation. Elle ajoute que le délai de deux mois pour former une tierce opposition ne s’applique qu’à l’égard des parties qui ont reçu une notification de la décision. Elle conteste que les articles R741-13 et R742-13 du code de la consommation soient applicables, elle indique qu’elle est une société de banque luxembourgeoise et qu’elle a agi dans le cadre d’une prestation de services à partir du Luxembourg.

Elle précise avoir formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable sa tierce opposition dans la procédure l’opposant à [C] [F].

Sur le fond la banque expose que [K] [B] [F]  est de mauvaise foi et donc irrecevable à la procédure de surendettement.

Elle indique que [K] [B] [F] a volontairement omis de mentionner la dette qu’il avait envers elle d’un montant de 405 908,79 euros en vertu d’un prêt contracté le 5 mars 2007, que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été prononcée en violation de ses droits de créancier inscrit, qu’elle est donc recevable à en former tierce opposition.

Elle soutient qu’elle ne peut être empêchée de former cette action au motif qu’elle peut solliciter un relevé de forclusion tel que prévu par l’article R.742-13 du code de la consommation, que ces deux actions n’ont pas le même objet.

Elle conteste l’analyse du tribunal tendant à dire que son action est irrecevable et sa créance éteinte au regard du jugement définitif en liquidation du patrimoine de [C] [H] intervenu le 19 octobre 2020.

Elle indique que les époux [F] ont été condamnés au Luxembourg le 11 mai 2016 à lui payer la somme de 294 124,43 euros avec intérêts conventionnels à compter du 30 septembre 2015, que ce jugement a été signifié selon les règles européennes le 16 juin 2016 et qu’il est aujourd’hui définitif et qu’il a autorité de chose jugée, qu’ainsi elle dispose d’une créance certaine liquide et exigible.

Par conclusions reprises oralement à l’audience, [K] [B] [F] demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris,

Déclarer la tierce-opposition de la société [10] irrecevable,

Dire et juger que la créance de la société [10] est définitivement éteinte,

Débouter la société [10] de ses demandes,

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de son conseil.

[K] [F] soutient que la tierce opposition est prévue par le code de la consommation selon une procédure dérogatoire aux règles du code de procédure civile, que les articles R742-13 et R741-13 sont applicables en l’espèce et que la tierce opposition de la SA [10] est irrecevable.

Il ajoute que la banque ne peut opposer le fait qu’elle n’ait pas reçu la notification du jugement qui a été publié au BODACC.

Il conclut à l’extinction de la créance de la banque en application des dispositions des articles L742-20 et L742-22 du code de la consommation, que le jugement définitif de liquidation du patrimoine de chacun des débiteurs est définitif et qu’il a autorité de la chose jugée.

Sur le fond il expose qu’il n’a commis aucune fraude lors du dépôt du dossier de surendettement, que la créance de la banque était contestée devant les juridictions luxembourgeoises, que la banque pouvait déclarer sa créance en suite de la publication des décisions d’ouverture des rétablissements personnels de [K] [F] et [C] [H] ce qu’elle n’a pas fait.

Par courrier reçu le 13 avril 2026 la DGFP a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 6072,85 euros.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

MOTIFS

La qualité à agir de la banque [10] n’est plus contestée en cause d’appel.

Sur la recevabilité de la tierce-opposition :

En vertu des articles L. 742-10 à L. 742-13 du code de la consommation, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ; les créances qui n’ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.

Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d’actif et de passif.

À compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

Les créances qui n’ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.

Il ressort de l’article R. 742-11 du code de la consommation que dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Selon l’article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai mentionné à l’article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l’article R. 742-12. Elle indique également les circonstances de faits extérieurs à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit.

Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.

En vertu de l’article R. 742-9, sans préjudice de la notification du jugement d’ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R. 741-13. Elle s’effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l’absence de mandataire, à compter du jugement.

Selon l’article R. 741-13, lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l’indication du tribunal qui l’a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.

Il résulte de l’application de ces dispositions que le créancier qui n’a pas été mentionné par le débiteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer sa créance, à défaut il peut déposer une requête en relevé de forclusion dans les six mois de ladite publication.

Contrairement à ce que conclut la banque [10], par renvoi aux dispositions de l’article R.741-13, l’article R.742-13 du code de la consommation prévoit la possibilité pour le créancier de former une tierce-opposition contre le jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture intervenue le 19 novembre 2019.

En l’espèce, la banque [10], qui ne peut sérieusement soutenir être de droit luxembourgeois et ne pas avoir accès aux publications du Bodacc alors qu’elle revendique un agrément pour exercer ses activités sur le territoire national, n’a ni déclaré sa créance dans les délais, ni exercer de tierce-opposition dans les conditions ci-dessus rappelées, en conséquence et par substitution de motifs le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par la banque [10], le 10 novembre 2023, contre le jugement du 4 novembre 2019 publié le 19 novembre suivant.

Le jugement sera également confirmé sur le surplus de ses dispositions.

Il n’y a pas lieu en l’état de la solution apportée au litige de statuer sur la créance de la SA [10]. [K] [B] [F]  sera donc débouté de sa demande tendant à la voir déclarée éteinte.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.

La banque [10] sera condamnée aux éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

Y ajoutant,

DÉBOUTE [K] [B] [F] de sa demande tendant à voir déclarer la créance de la SA [1] éteinte.

DÉBOUTE la société [1] SA et [K] [B] [F] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] SA aux dépens de l’instance d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florent Ladouce.

Le greffier Le président