COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S087

N° RG 25/06988

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4RW

N° RG 25/10150

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZ6

S.C.I. LA SCI [1]

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ [2]

C/

[K] [G]

Société [3]

Copie exécutoire délivrée

le :

20/10/2026

à :

Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE

Me Camille GUARNIERI

+ notifications LRAR au personnes physiques

+ notifications LS à toutes les autres parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 26 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-0001, statuant en matière de surendettement.

APPELANTES

S.C.I. LA SCI [1],

domiciliée chez la société [2], dont le – siège social est situé [Adresse 1]

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ [2] (réf. : G0070-L-402284 propriétaire SCI [1])

domiciliée [Adresse 1]

toutes deux représentées par Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [K] [G]

née le 05 Février 1953 à , demeurant [Adresse 2]

comparante en personne, assistée de Me Camille GUARNIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006801 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Société [3] prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée chez [4]

[Adresse 3]

[Localité 3]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 11 janvier 2024, [K] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Bouches-du-Rhône d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 15 février 2024.

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a retenu sa situation irrémédiablement compromise de la débitrice.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

La SARL [2] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 avril 2024, faisant valoir l’aggravation de la dette locative et une procédure de résiliation du bail engagée avant la saisine de la Commission de surendettement.

Par jugement en date du 26 mai 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

– Rejeté l’exception de nullité du recours formé par la SARL [2], mandataire de la SCI [1] ;

– Dit la contestation de la SCI [1] recevable en la forme ;

– La rejeté sur le fond,

– Prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [G] ;

– Dit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception des dettes visées à l’article L 711-4, de celles mentionnées à l’article L 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;

– Dit que rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que la débitrice a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

– Constaté en l’occurrence que notamment, sous réserve d’actualisation à la date du présent les dettes suivantes sont effacées :

– La SCI [1] : 11 571,47 euros

– La société [5] : 392,39 euros

Le 11 juin 2025, la SCI [1] et la SARL [2] ont fait appel de cette décision régulièrement notifiée le 28 mai 2025. Cette instance a été enrôlée sous le numéro 25/6988.

Par déclaration du 20 août 2025 la SCI [1] et la SARL [2] ont régularisé leur déclaration d’appel en la dénonçant à EDF service client, autre créancier de [K] [G]. Cette instance a été inscrite sous le numéro 25/10150.

À l’audience du 3 juillet 2026, la SCI [1] et la SARL [2] maintenu leur appel. Par conclusions développées oralement à l’audience elles demandent de :

Infirmer en toutes ses dispositions le Jugement du 26 mai 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MARSEILLE et statuant à nouveau :

Sur la forme,

RECEVOIR l’intervention volontaire de la SCI [1].

JUGER régulière et recevable en la forme la contestation de L’AGENCE [6]

[7] et de la SCI [1] à la décision de la commission de surendettement,

Sur le fond,

JUGER que Madame [K] [G] est de mauvaise foi, pour n’avoir pas signalé et mis en ’uvre des mesures de nature à ne pas obérer de façon irrémédiable sa situation, alors qu’elle était en mesure de ne pas porter atteinte aux droits et intérêts du bailleurs,

En conséquence,

L’EXCLURE du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.

DÉCLARER irrecevable ou à défaut DÉBOUTER Madame [G] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter du Jugement à intervenir,

DÉBOUTER Madame [K] [G] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

En tout état de cause,

LIMITER le montant de la dette de Madame [G] compris dans le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la somme de 6 880,20 € arrêtée au 11/04/2024, date à laquelle la Commission a prononcé la mesure après avoir établi un état du passif non contesté.

CONDAMNER Madame [K] [G] au paiement d’une somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elles exposent en substance que :

– c’est par erreur que l’agence [6] a été enregistrée comme demandeur à l’instance et que la SCI [1] est bailleur et donc recevable en son intervention ;

– [K] [G] est de mauvaise foi car elle a augmenté sa dette, n’a pas respecté l’échéancier accordé, et n’a pas effectué de recherches sérieuses pour se reloger, qu’elle doit être déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement,

– la demande de suspension des effets de la clause de résiliation est irrecevable car elle relève de la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en matière de baux d’habitation et non du juge du rétablissement personnel,

– l’affirmation du jugement selon laquelle la suspension des effets de la clause résolutoire serait l’accessoire de la mesure de rétablissement personnel ne repose sur aucun fondement légal,

– cette demande est infondée car les suspensions prévues par l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent se cumuler et [K] [G] n’ayant pas repris le paiement des loyers dans leur intégralité la clause résolutoire reprend ses effets,

– [K] [G] ne peut demander à ce que la créance du bailleur soit arrêtée à son montant au jour de l’appel, que l’article L741-2 du Code de la consommation prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes au jour de la décision de la commission,

– le premier juge a fixé à tort la créance effacée à une somme autre que celle retenue par la commission à savoir 6 880,20 euros.

Au terme de ses conclusions soutenues à l’audience, [K] [G] demande à la cour de :

DÉBOUTER L’AGENCE [8] et la SCI [1] de l’intégration de leurs demandes, fins et conclusions

CONFIRMER l’entier Jugement rendu le 26 mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection

ACTUALISER le montant des dettes effacées à la date de l’arrêt qui sera rendu.

Elle expose que :

– elle est âgée de 73 ans qu’elle est retraitée et qu’elle ne peut augmenter ses ressources, que sa situation est irrémédiablement compromise,

– sa mauvaise foi n’est pas établie, qu’elle a fait des demandes de relogement renouvelées depuis le 30 mars 2017, qu’elle a été retenue le 19 juin 2025 comme étant prioritaire au titre du DALO, qu’elle paie la somme de 555,57 euros auprès de son bailleur tous les mois,

– la dette doit être actualisée car elle fait l’objet d’une contestation,

– le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur les effets de la clause résolutoire en en ordonner la suspension.

[5], bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu.

MOTIFS

Il convient préalablement de prononcer la jonction de la procédure 25/10150 avec celle enregistrée sous le numéro de RG 25/6988, et de dire que l’instance sera désormais appelée sous ce seul numéro.

Il résulte de la procédure et des termes du jugement rendu le 26 mai 2025 que la question de la mauvaise foi de [K] [G] est soulevée pour la première fois en cause d’appel.

Cette question étant nouvelle en cause d’appel elle est susceptible d’être déclarée irrecevable en application de l’article 564 du Code de procédure civile.

Ce moyen étant soulevé d’office par la cour, il convient d’ordonner une réouverture des débats afin d’inviter les parties à présenter leurs observations contradictoirement.

Dans l’attente, les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mis à disposition au greffe,

PRONONCE LA JONCTION de la procédure inscrite sous le numéro de RG 25/10150 avec celle enregistrée sous le numéro de RG 25/6988, et de dit que l’instance sera désormais appelée sous ce seul numéro.

ORDONNE la réouverture des débats pour permettre au parties de s’expliquer sur la question de la mauvaise foi de [K] [G] soulevée pour la première fois en cause d’appel,

RENVOI l’examen de la cause à l’audience du :

Vendredi 5 mars 2027

Salle G, Palais Verdun à 08h50

DISONS que le présent arreêt vaut convocation,

RÉSERVE les demandes des parties.

Le greffier Le président